Le règlement de Plessé, texte intégral

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) L'édification, l’extension ou la transformation des constructions existantes abritant des installations classées au titre du Code de l’environnement sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'aient par pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

2) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destinations, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

3) Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie.

4) Les piscines liées à des habitations sont autorisées.

De plus, en secteur Ue, la création de logements de fonction indispensables à l’activité de l’entreprise (gardiennage…) est limitée à deux logements par entreprise et à 60 m² de SHON (surface hors œuvre nette) par logement. Ceux-ci devront être intégrés dans le volume du bâtiment d'activité.

En secteur UL, les logements sont autorisés sous réserve de constituer un logement de fonction indispensable au gardiennage des équipements.

Voiries et accès

1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3) En dehors des secteurs Ua et Ub, la création d’accès individuel à la RD 164 est interdite et la création d’accès individuel aux autres routes est soumise à l’accord du service gestionnaire.

4) En secteur Ude, seuls sont autorisés les accès sur les voies identifiées au document d’orientations particulières

Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

Superficie minimale des terrains constructibles

En dehors des secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, les constructions seront implantées sur un terrain permettant la réalisation d’un système d’assainissement conforme à la législation en vigueur.

En secteur Uc, il est imposé un minimum parcellaire de 1 000 m² par logement pour les constructions nouvelles d’habitat indépendant du bâti existant autorisées après l’approbation du PLU. Le minimum parcellaire ne s’applique pas au bâti existant, à ses extensions annexes et dépendances.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics.

2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la RD 35 et à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15, 131 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies.

3) En secteur Ua, les constructions doivent être implantées : - à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale, - éventuellement en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne génère pas de problème de sécurité et si la continuité du bâti est assurée par des murs et des porches. Les dépendances pourront s’implanter en retrait par rapport à l’alignement.

4) En secteurs Ub, Uc, Ud et UL, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

5) En secteur Ue, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, un recul inférieur pourra être autorisé pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou des contraintes topographiques.

6) Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée.

7) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) En secteurs Ua, Ub, Uc, Ud et UL, les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2) En secteur Ue, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cependant, l’implantation en limite séparative peut être autorisée sous réserve d’un mur coupe-feu adapté à l’activité.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

1) En secteurs Ua et UL, l’emprise au sol des constructions n’est pas limitée. 2) En secteurs Ub et Uc, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie

de l’îlot de propriété. 3) En secteur Ud, l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie de l’îlot de propriété. 4) En secteur Ue, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’îlot

de propriété.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. En cas de forte topographie, la hauteur autorisée pourra être augmentée de la hauteur du sous-sol.

2) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 3 niveaux (R+1+combles ou R+2) en secteur Ua, - 2 niveaux (R+combles ou R+1) en secteurs Ub, Uc et Ud - non limitée en secteurs Ue et UL.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des annexes et dépendances ne doit pas excéder celle du bâtiment principal. 5) En cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée

dans le secteur, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général

1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux,

- l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser

avec l'ensemble des constructions existantes.

2) Les bâtiments d’activités économiques seront de teinte neutre s’intégrant bien dans l’environnement à l’exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinté…).

3) Les annexes et dépendances seront en harmonie avec la construction principale.

2 - Toitures

1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques.

2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu.

3) Pour les toitures des annexes et dépendances :

Pour les annexes : - lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ; - lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ; - lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ; - l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents ; - en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère.

Pour les dépendances : Lorsque le bâtiment présente une largeur supérieure à 4 mètres, la toiture devra être :

- soit à 2 rampants symétriques * - soit en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère 4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes.

3 - Clôtures

1) En façade sur rue et en limite d’emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité s’intégrant dans l’environnement (pallis, murs de pierres sèches…).

2) En secteur Ua, la hauteur des murs assurant la continuité du bâti implanté en limite d’alignement ne devra pas excéder la hauteur à l’égout des façades environnantes.

3) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

4) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80m.

Article U 12 - Réalisation d’aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

2) Dans le cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires et à moins de justifier de concession dans un parc de stationnement public, il sera fait application des dispositions des articles R 332-17 à R 332-23 du Code de l’Urbanisme.

3) Sont imposées un minimum de :

En secteur Ua

2 places par logement sur la parcelle (y compris garage)

En secteur Ub

3 places par logement individuel sur la parcelle (y compris garage) 2 places par logement en collectif (y compris garage)

En secteurs Uc et Ud 3 places par logement sur la parcelle (y compris garage)

En tout secteur lorsque le secteur concerné le permet,

Construction à usage de bureaux et services - 1 place par fraction de 40 m² de surface hors œuvre nette.

Construction à usage de commerce

Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface

de vente totale comprise :

- entre 0 & 150 m²

1 place par fraction de 50 m²

- entre 151 & 500 m²

3 places par tranche de 100 m²

- entre 501 & 1000 m² 5 places par tranche de 100 m²

- au-dessus de 1000 m² 6 places par tranche de 100 m²

Établissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers - 1 place par fraction de 100 m² de surface hors œuvre nette.

Établissements divers

Hôtels

1 place par chambre

Restaurants, cafés

1 place par 10 m² de salle

Hôtels restaurants

la norme la plus contraignante

Cliniques, foyers

1 place pour 2 lits

Salles de sport ou spectacle 1 place pour 40m² de SHON

Equipements publics

1 place pour 40m² de SHON

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

4) Pour les logements locatifs sociaux, un minimum d’1 place par logement est imposé, nonobstant les dispositions ci-dessus.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

2) Dans les opérations de plus de 10 logements, 10 % de la surface totale de l’opération doit être traité en espace public, sauf pour les logements locatifs sociaux.

3) En secteur Ue, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain.

Coefficient d’occupation du sol

Il est imposé un COS maximal de 0,20 en zone Uc et Ud pour les constructions nouvelles d’habitat indépendantes de l’habitat existant qui seront autorisées à partir de la date d’approbation du PLU. Il n’est pas imposé de COS en secteur Uc pour le bâti en pierre dans les hameaux.

Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble.

Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maîtriser le rythme de construction et à la capacité de la collectivité de maîtriser les évolutions du développement communal.

Le secteur 1AU, zone urbaine à dominante d’habitat dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement. Le secteur 1AUe, zone urbaine à vocation d’activité dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement. Le secteur 2AU défini comme une zone à urbaniser à moyen ou long terme affectée en dominante à l’habitat, son ouverture à l’urbanisation sera liée à une modification ou une révision du PLU.

Chapitre 1 : Règles applicables aux secteurs 1AU et 1AUe

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

1) Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et sous les conditions suivantes : - un seul logement sera autorisé par exploitation (dans le cas d’exploitations sociétaires, un maximum de deux logements sera autorisé), - qu’elles soient implantées à une distance maximale de 150 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une légère adaptation de distance pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

2) Les activités de diversification réalisées dans le prolongement de l’activité agricole (l’activité de production agricole restant l’activité principale) sous réserve qu’elles soient réalisées dans des bâtiments traditionnels existants (avec une possibilité d’extension maximale de 50 m²), ou dans des constructions neuves ayant une surface au sol inférieure ou égale à 50 m² ; en cas de besoin, seules seront autorisées des constructions nouvelles d’une surface maximale de 20 m² de SHOB, elles seront conçues en construction légère sans fondation ni soubassement.

3) Les installations agricoles génératrices de nuisances (notamment les constructions renfermant des animaux vivants et leurs annexes) sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et Règlement Sanitaire Départemental) et à plus de 100 m de toute limite urbaine ou d’urbanisation future (secteurs U et AU).

4) L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est autorisée sous réserve de respecter les dispositions des articles L 553-1 à L 553-4 du Code de l’Environnement.

5) Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole (box à chevaux…), sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments légers démontables sans fondation, ni soubassement. A raison d’un seul bâtiment par unité foncière, implanté en bordure de parcelle, avec une SHOB inférieure ou égale à 30 m².

6) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

7) Les piscines liées à des habitations sont autorisées en zone A.

Voiries et accès

1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3 m de largeur.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3) L’accès individuel direct sur les routes hors agglomération est soumis à l’accord du gestionnaire de la voie.

Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement individuel sur la parcelle liée à la construction. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Article L.111.6 du Code de l'Urbanisme).

Superficie minimale des terrains constructibles

En dehors des secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, les constructions seront implantées sur un terrain permettant la réalisation d’un système d’assainissement conforme à la législation en vigueur.

Article A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics.

2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15, 131 et à 15 mètres de l’axe pour la RD 35 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies.

3) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 100 m des stations d’épuration.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux

(R+combles ou R+1). 3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative.

4) La hauteur maximale des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée ;

5) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit (ou à l’acrotère).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 - Aspect général

1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

2) Les annexes et dépendances ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

3) Les annexes et dépendances seront en harmonie avec la construction principale. 2 - Toitures

1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques.

2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu.

3) Pour les toitures des annexes et dépendances :

Pour les annexes : - lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ; - lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ; - lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ; - l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents. - en aspect toiture terrasse restitué par un acrotère

Pour les dépendances : Lorsque le bâtiment présente une largeur supérieure à 4 mètres, la toiture devra être réalisée avec deux rampants symétriques. L'aspect toiture terrasse sera autorisé sous réserve d'une bonne intégration.

4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes.

3 - Clôtures 1) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise

publique. 2) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80m. 3) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2) Des rideaux de végétations suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies.

3) Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet

Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est divisée en quatre secteurs : - Le secteur N correspond aux zones naturelles à protéger. - Le secteur Nh correspond à l'habitat isolé en milieu agricole ou naturel. Le secteur Nh

demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant et la structure des hameaux. Dans le but de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants, les nouvelles constructions sont interdites. L'activité artisanale existante peut s’y maintenir. - Le secteur NL correspond aux activités de sport, culture et loisirs de plein air. - Le secteur Nf correspond aux secteurs boisés soumis au régime forestier (massifs boisés de plus de 4 ha).

Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les nouvelles constructions à usage d’habitation, sauf cas prévus à l’article 2. 2) L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. 3) L'ouverture de campings et caravanings soumis à autorisation préalable, sauf en secteur

NL. 4) Les installations et travaux divers relevant de l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme, sauf

exceptions indiquées à l’article 2.

En secteur NL, les constructions et installations non nécessaires aux activités de sport et loisirs de plein air ou aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur Nf, les constructions et installations non nécessaires à la gestion du domaine forestier et à l’accueil du public.

Occupations et utilisations du sol interdites

1) L'édification de constructions destinées aux activités agricoles. 2) L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. 3) L'ouverture de campings et caravanings soumis à autorisation préalable.

De plus, dans les secteurs 1AU, sont interdits : 4) L'édification de constructions destinées à abriter des installations incompatibles avec

l'habitat en raison de leurs nuisances. 5) Les installations et travaux divers relevant de l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme, sauf

exceptions indiquées à l’article 2. Dans le secteur 1AUe, en plus des règles générales, sont interdites toutes constructions et installations non liées aux activités artisanales, commerciales et de services, notamment :

6) Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article 2. 7) Les installations et travaux divers relevant de alinéas a) et c) de l’article R442-2 du Code de

l’Urbanisme, sauf exceptions indiquées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) Toute occupation ou utilisation du sol qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les principes d’aménagement inscrits dans les Orientations d’Aménagement, lorsqu’ils ont été définis. En secteur 1AU, les opérations d’habitat doivent permettre la réalisation d’un minimum de 6 logements.

2) La création ou l'extension d'équipements d'intérêt public sous réserve qu'ils ne compromettent pas un aménagement rationnel et harmonieux des secteurs.

3) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destinations, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

4) Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassins de rétention ou pour la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone.

5) Les changements de destination sous réserve de ne pas abriter d’installations incompatibles avec l’habitat.

6) Les lotissements et permis groupés sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement.

7) Les piscines liées à des habitations sont autorisées en zone 1 AU.

De plus, en secteur 1AUe, la création de logements de fonction indispensables à l’activité de l’entreprise (gardiennage…) est limitée à deux logements par entreprise et à 60 m² de SHON (surface hors œuvre nette) par logement. Ceux-ci devront être intégrés dans le volume du bâtiment d'activité.

Article 1AU 3 - Voiries et accès

1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3) En dehors des espaces urbanisés, la création d’accès individuel à la RD164 est interdite et la création d’accès individuel aux autres routes est soumise à l’accord du service gestionnaire.

Desserte par les réseaux

La réalisation des réseaux internes à chaque opération d’aménagement d’ensemble est à la charge de l’aménageur.

1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

Superficie minimale des terrains constructibles

En dehors des secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, les constructions seront implantées sur un terrain permettant la réalisation d’un système d’assainissement conforme à la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics.

2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la RD 35 et à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15 , 131 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies.

3) En secteur 1AUe, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, un recul inférieur pourra être autorisé pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou des contraintes topographiques.

4) Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée.

5) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) En secteur 1AU, les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2) En secteur 1AUe, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. L’implantation en limite séparative ne sera autorisée que sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Article 1AU 9 - Emprise au sol des constructions

1) En secteur 1AU, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’îlot.

2) En secteur 1AUe, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’îlot.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

2) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 2 niveaux (R+combles ou R+1) en secteurs 1AU, - non limitée en secteurs 1AUe.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 3 m à l’égout de toiture.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général

1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

2) Les bâtiments d’activités économiques seront de teinte neutre s’intégrant bien dans l’environnement à l’exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinté…)

3) Les annexes et dépendances ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

2 - Toitures 1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux

dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques. 2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu. 3) Pour les toitures des annexes et dépendances : Pour les annexes :

- lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ;

- lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ;

- lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ;

- l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents ;

- en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère.

Pour les dépendances : - Les toitures seront d’aspect identique au bâtiment principal ou pourront avoir un aspect différent suivant la nature des matériaux utilisés pour le reste de la construction des dépendances. Le matériau devra être de teinte sombre et d’aspect mat - en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère.

4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes.

3 - Clôtures

1) En façade sur rue et en limite d’emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité s’intégrant dans l’environnement (pallis, murs de pierres sèches…).

2) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

3) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80m.

Réalisation d’aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction ;

2) Sont imposées un minimum de :

En secteur 1AU

3 places par logement individuel sur la parcelle (y compris garage) 2 places par logement en collectif (y compris garage)

En tout secteur

lorsque le secteur concerné le permet,

Construction à usage de bureaux et services - 1 place par fraction de 40 m² de surface hors œuvre nette.

Construction à usage de commerce

Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface

de vente totale comprise :

- entre 0 & 150 m²

1 place par fraction de 50 m²

- entre 151 & 500 m²

3 places par tranche de 100 m²

- entre 501 & 1000 m² 5 places par tranche de 100 m² - au-dessus de 1000 m² 6 places par tranche de 100 m²

Établissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers - 1 place par fraction de 100 m² de surface hors œuvre nette.

Établissements divers

Hôtels

1 place par chambre

Restaurants, cafés

1 place par 10 m² de salle

Hôtels restaurants

la norme la plus contraignante

Cliniques, foyers

1 place pour 2 lits

Salles de sport ou spectacle 1 place pour 40 m² de S.H.O.N.

Equipements publics 1 place pour 40 m² de S.H.O.N.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

3) Pour les logements locatifs sociaux, un minimum d’1 place par logement est imposé, nonobstant les dispositions ci-dessus.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

2) Dans les opérations de plus de 10 logements, 10 % de la surface totale de l’opération doit être traité en espace public, sauf pour les logements locatifs sociaux.

3) En secteur 1AUe, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Chapitre 2 : Règles applicables aux secteurs 2AU et 2AUe

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol de tout type soumises à autorisation sont interdites dans les secteurs 2AU, sauf exceptions indiquées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure du secteur, sont admis : - les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par

une collectivité publique ou un concessionnaire, ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, WC, cabines téléphoniques, abris de voyageurs, etc.), - les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie.

Voiries et accès

Sans objet

Desserte par les réseaux

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions autorisées devront au minimum respecter les reculs des bâtiments existants par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière et jamais inférieure à 3 m. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol des constructions

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

Sans objet

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sans objet

Réalisation d’aires de stationnement

Sans objet

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Sans objet

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet

Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ne sont admises dans cette zone que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en zone A.

2) Les changements de destination des bâtiments sont interdits dès lors qu’ils ne sont pas liés au fonctionnement d’une exploitation agricole.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) Les affouillements ou exhaussements sous réserve d’être liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie, ainsi qu’aux besoins liés à l’activité agricole.

2) L'aménagement et l'extension des ateliers artisanaux existants à condition qu'ils s'harmonisent avec l'environnement proche et que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter la gêne ou le danger qui résulte de ces établissements.

3) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

En plus des règles générales, en secteurs N et Nh, au-delà d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés : 4) L’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 100 m² supplémentaires

par rapport à la surface au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements ; 5) Le changement de destination ou d’affectation des bâtiments traditionnels en pierre sous réserve :

- qu’il ne conduise pas à la réalisation de plus de deux logements par bâtiment, - que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, - qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, - que l'assainissement soit réalisable ; 6) Les annexes sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche et qu’elles jouxtent la construction à usage d’habitation. 7) Les dépendances, sous réserve que leur construction ne porte pas la surface de plancher ou la surface d’emprise au sol de l'ensemble des dépendances au-delà de 50 m². Elles seront implantées à une distance maximale de 30 ml de l'habitation principale. 8) Les piscines liées à des habitations sont autorisées en zone N.

En plus des règles générales, en secteurs N et Nh, à l’intérieur d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés : 9)

- l’extension des locaux destinés à l’habitation dans la limite de 30 m² par rapport à la surface existante à la date d’entrée en vigueur du PLU, sous réserve qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire ;

- les annexes sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche et qu’elles jouxtent la construction à usage d’habitation.

En plus des règles générales, en secteur NL, les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux activités de sport, loisirs de plein air et activités culturelles.

En plus des règles générales, en secteur Nf, les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à la gestion du domaine forestier et à l’accueil du public.

Voiries et accès

1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3) L’accès individuel direct sur les routes hors agglomération est soumis à l’accord du gestionnaire de la voie.

Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la législation sanitaire en vigueur.

2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics.

En cas de projet urbain, la marge de recul sera au minimum de 35 ml par rapport à l’axe de la voie.

2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15, 131 et à 15mètres de l’axe de la voie pour la RD 35 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies.

3) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée.

4) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à celle existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux

(R+combles ou R+1). 3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des extensions et annexes ne devra pas excéder la hauteur de la construction

sur laquelle elle s’adosse. 5) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit (ou à l’acrotère).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général

1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

2) Les annexes et dépendances ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération.

2 - Toitures 1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux

dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques. 2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu

environnant et qu’ils permettent une mise en valeur harmonieuse du bâtiment existant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu.

3) Pour les toitures des annexes et dépendances :

Pour les annexes : - lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ; - lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ; - lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ; - l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents ; - en aspect toiture terrasse restituée par un acrotère.

Pour les dépendances : Les toitures seront d’aspect identique au bâtiment principal ou pourront avoir un aspect différent suivant la nature des matériaux utilisés pour le reste de la construction des dépendances. Le matériau devra être de teinte sombre et d’aspect mat.

4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes.

3 - Clôtures

1) En façade sur rue et en limite d’emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité s’intégrant dans l’environnement (palis, murs de pierres sèches…).

2) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique.

3) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m.

4) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2) Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article N 14 - Coefficient d’occupation du sol

Sans objet

Titre 6 : Annexes

Emplacements réservés

N°

Désignation

1 Accès secteur 1AU sur la rue de Guémené 2 Accès secteur 1AU sur la rue Charles Perron 3 Collecteur eaux pluviales 4 Liaison rue de Savenay – rue du Couvent 5 Aménagement du carrefour RD 3 × VC 28

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie indicative

530 m² 640 m² 1 800 m² 890 m² 2 000 m²