Zone A

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites.

 Prescriptions générales :

1.2. Sont interdits : − Les occupations et utilisations du sol non liées à l’agriculture à l’exception de celles visées à l’article 2. − L’aménagement de terrain de camping sauf le camping à la ferme et les terrains saisonniers destinés à être exploités comme aires naturelles de camping − L’aménagement de terrain de caravanes sauf caravanage à la ferme. − Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R. 421-23 f du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics. − Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant. − Les centrales photovoltaïques déployées au sol. − La création de plans d’eaux, sauf usage agricole.

 Prescription générale (secteur Ai et As) : 1.3. Sont interdits : − Tous types de constructions et d’occupation des sols à l’exception de celles visées à l’article 2.

 Prescription particulière (secteurs A, Ai et As) :

1.4. Pour les édifices et aménagements publics d’intérêts collectifs, les prescriptions générales peuvent ne pas leur être appliquées en raisons d’impératifs urbanistiques ou architecturaux dont l’installation d’ouvrages de rétention.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Prescriptions générales :

2.1. Sont admis sur l’ensemble de la zone, sous réserve de respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur et qu’ils soient compatibles avec le développement des activités agricoles, ainsi que vis-à-vis des bâtiments dont ladite activité a cessé depuis moins de deux années, comptées à la date de la demande : − Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles, y compris le logement des personnes dont la présence permanente et/ou saisonnière est nécessaire à leur bon fonctionnement, sous réserve qu’il soit situé à moins de 100m des bâtiments dont il dépend et dans la limite de deux unités par exploitation, suivant les prescriptions décrites à l’article 9. − Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou du changement de destination d’un bâtiment existant, les bâtiments destinés au logement de fonction, aux gîtes, ou à l’activité (local de vente, laboratoire…) doivent être situés à au moins 100m des bâtiments ou installations ressortant d’une autre exploitation agricole. − Le changement de destination des constructions repérées au plan au titre des articles L.151-19 et L.151.11 du code de l’urbanisme et sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF − La restauration et l’aménagement des constructions existantes. − Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, etc.). − Les affouillement et exhaussement du sol visés à l’article R421-23-f°. du code de l’urbanisme.

 Prescriptions particulières (secteurs A et Ai) :

2.2. Sont admis, y compris à l’intérieur des marges de recul portées aux plans, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le développement des activités agricoles : − Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou ceux directement liés à l’entretien ou à l’exploitation de la route. − Les réseaux d’intérêt public et leur support.

. Les toitures à la Mansart sont interdites.

11.3.6. Les toits terrasses sont autorisés.

Clôtures :

11.3.7.

Les clôtures d’une hauteur maximale de 2,20 m sans restriction réglementaire, reprendront obligatoirement l’une des formes dominantes du secteur et selon leurs implantations : qu’elles soient en limite séparative publique ou privée, sur rue ou en fond de parcelle. Les clôtures de type agricole sont autorisées (P.e. 3 fils montés sur poteaux bois).

11.3.8. Les haies vives d’essences locales non résineuses et englobant éventuellement un grillage monté sur poteaux.

11.3.9.

Sont interdites les clôtures en plaques de béton (à l’exception d’une plaque de béton de 0,30 m de hauteur en soubassement pour soutien du grillage en limite séparative), en briques d'aggloméré de ciment non enduit, les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, ...), les dispositifs occultants.

11.4. Bâtiments repérés au plan au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

 Prescriptions générales :

11.4.1.

Tout travail sur ce bâti devra, dans la mesure du possible : − Reprendre les matériaux et mise en œuvre de la période de construction. − Concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles.

 Prescriptions particulières :

11.4.2. Pour les appareillages en pierres, les rejointoiements seront exécutés au mortier de chaux. Les joints en ciment, les joints creux ou en relief, sont interdits.

11.4.3. Sur ces édifices, l’isolation par l’extérieure est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures de façades : appuis moulurés, encadrements de fenêtres, bandeaux verticaux et horizontaux...

Article 12 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Prescription générale : 6.1. En l’absence de prescription portée au règlement graphique du PLU, les constructions se feront en retrait de 5 mètres au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.

 Règles alternatives : 6.2. Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : − Lorsqu’il s’agit de l’aménagement d’une construction existante ne respectant pas la règle générale, où l’agrandissement – s’il y a - sera dans le prolongement de fait, avec une tolérance de plus ou moins 1,40 m, sans restreindre la bande de retrait de fait si elle est inférieure à 3 m. − En cas d’impossibilité technique (assainissement, pylône), − En cas d’une opération de reconstruction à l’identique sur le même alignement, − Lorsque des constructions existantes répondent déjà à la prescription générale, dans ce cas les constructions projetées pourront s’implanter en retrait de celles-ci.

 Prescriptions particulières : 6.3. Pour les constructions existantes, une tolérance pourra être observée en cas d’isolation de bâtiments existants par l’extérieur, rendue nécessaire pour favoriser le confort des personnes et les économies d’énergies. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas aux bâtiments de caractères repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour lesquels l’isolation par l’extérieur est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures de façades (appuis moulurés, encadrements de fenêtres, bandeaux verticaux et horizontaux…) hors mise en œuvre conforme à l’époque de constructions. 6.4. La prescription générale peut ne pas s’appliquer aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Prescription générale : 7.1. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la ou les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la mi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L ≥ H/2), sans être inférieure à 1,90 m.

 Prescriptions particulières : implantations différentes 7.2. Les dispositions 7.1. peuvent ne pas s’appliquer : − aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative, − aux installations et équipement techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

 Prescription générale : 10.1. Pour les constructions liées à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de hauteur maximale, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et bâti.

 Prescription particulière : 10.2. Pour les constructions à usage d’habitation et/ou, d’artisanat, de bureau, d’entrepôts, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et/ou d’hébergement touristique ou de loisir : la hauteur maximale autorisée des constructions – comptée du sol naturel - est limitée à 7,60 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faîtage. En cas de construction entre deux immeubles de hauteur différente, le niveau à l’égout du toit à réaliser devra être inférieur ou égal à l’un de ces immeubles. 10.3. En secteur As, une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

 Prescriptions générales :

9.1. Pour les constructions liées à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale, sous réserve d’observer les prescriptions générales et particulières définies à l’article 11.

9.2. Toutes les emprises au sol maximales autorisées définies par les prescriptions particulières suivantes sont comptées à la date de la première approbation du présent PLU.

 Prescriptions particulières :

9.3. Les logements de fonction liés à l’activité agricole, sont limités à deux unités par exploitation, dont l’une de 170 m2 d’emprise au sol maximale ou de surface de plancher, et la seconde limitée à 30 m2 de surface de plancher et obligatoirement attenante à un bâtiment d’activité agricole.

9.4. Pour les constructions existantes à usage d’habitat, les extensions projetées sont autorisées jusqu’à 30% de l’emprise au sol existante et dans la limite totale de 50 m2.

9.5. Pour les constructions annexes aux habitations, la somme des emprises au sol projetées ne pourra excéder 60 m2. La somme des emprises au sol projetées est comptée à partir de la 1ère date d’approbation du présent document de plan local d’urbanisme.

9.6. Pour les piscines enterrées et liées aux habitations uniquement, l’emprise au sol projetée ne pourra excéder 80 m2. Cette prescription particulière peut-être cumulée avec la précédente (Cf. 9.5.).

9.7. En secteur As la construction, l’extension et la réhabilitation des constructions à vocation d’artisanat, bureau, entrepôts, restauration, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans une limite de 300 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

9.8. Les nouvelles constructions, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes pour une vocation d’hébergement touristique ou de loisirs, sous réserve que les extensions : − soient limitées à +30% de l’emprise au sol de la construction, par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU − ou soient limitées à +50 m² d’emprise au sol de la construction par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable.

9.9. L’installation de structures d’hébergement touristique, sans destination d’habitat permanent et à condition de préserver le caractère agricole du site et avec une emprise au sol des constructions limitée à 10% de la surface de l’unité foncière (y compris constructions existantes).

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

11.2. Tout type de constructions :

 Prescription générale : 11.2.1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Prescriptions particulières :

Les menuiseries et volets extérieurs, portes de garage : 11.2.2. Ils seront peints ou teintés. 11.2.3. Le blanc est interdit. Les menuiseries, volets extérieurs et portes de garage de teinte blanche à la date d’approbation du PLU peuvent conserver une teinte blanche.

Compteurs EDF/GDF : 11.2.4. Les compteurs EDF et GDF seront dissimulés depuis l’espace public, dans la mesure du possible.

Antennes et paraboles 11.2.5. Elles doivent être dissimulées ou posées de façon à ne pas faire saillie du volume bâti pour réduire l’impact visuel notamment depuis les voies ou les espaces publics, sauf impossibilité technique.

11.3. Constructions courantes et neuves

 Prescriptions générales : 11.3.1. Les constructions contemporaines devront être conçues pour s’harmoniser avec le site ; il sera tenu le plus grand compte : − De la morphologie des espaces urbanistiques, de la qualité paysagère du lieu et de la configuration des constructions avoisinantes. − De la topographie du terrain, − De la volumétrie − Des couleurs et des matériaux − Des modénatures et autres éléments architecturaux des constructions avoisinantes ;

 Prescriptions particulières :

. Réseaux divers

 Prescriptions générales :

4.4.1. Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité ou en télécommunication doit être raccordée obligatoirement au réseau public.

4.4.2. Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité et de télécommunication, etc., doivent être enterrées ; ces prescriptions s’appliquent aux installations individuelles.

Sommaire

Note liminaire..................................................................................................................................... 5 Notice explicative concernant la structure du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme........................................................................................................................................ 7 Définition des termes utilisés pour l’application des règles................................................ 8 Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones ..................... 11 Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones .................................... 13

TITRE II........................................................................................................................... 18

Règlement écrit de chacune des zones..................................................................................... 18 ZONES URBANISEES : « U »...................................................................................................................20 Chapitre I : Zone UC..................................................................................................................................22 Chapitre II : Zone UE................................................................................................................................30 Chapitre IV : Zone UA ..............................................................................................................................39 Chapitre V : Zone UAa..............................................................................................................................47 Chapitre VI : Zone UG ..............................................................................................................................55 ZONES A URBANISER : « AU »..............................................................................................................62 Chapitre VII : Zone 1AUC........................................................................................................................64 Chapitre VIII : Zone 1AUE......................................................................................................................66 Chapitre X : Zone 1AUAa ........................................................................................................................68 Chapitre XI : Zone 2AU............................................................................................................................70 ZONE AGRICOLE : « A »...........................................................................................................................72 Chapitre XII : Zone A ................................................................................................................................74 ZONES NATURELLES : « N » .................................................................................................................83 Chapitre XIII : Zone NPa .........................................................................................................................85 Chapitre XIV : Zone NPl...........................................................................................................................89

Note liminaire

NOTE LIMINAIRE

La finalité du présent règlement écrit et graphique est d’engendrer la liberté de concevoir à l’intérieur de chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières de la commune : - Des espaces urbanistiques et architecturaux en recherche d’adaptation aux effets du réchauffement climatique et de son atténuation, lieux de vivre alliant confort d’été et d’hiver sans surendettement énergétique. - Des espaces urbanistiques et architecturaux se fondant sur le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune. Conciliant ainsi respect du passé et exigence d’un développement répondant durablement à des besoins de formes où vivre diversifiées. Le contenu de chaque règlement de zone et les dispositions règlementaires communes sont fixés en fonction des pièces 1 et 2 du dossier de PLU : « Rapport de Présentation » et « Projet d’Aménagement et de Développement Durables ».

Note liminaire

Notice explicative concernant la structure du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA STRUCTURE DU REGLEMENT ECRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement de P.L.U. couvre la totalité du territoire communal et est divisé, par référence à l’article R.151-17 du code de l’urbanisme, en zones :

- U (urbaines) : UC, UE, UA et UAb, UG (dont le sous-secteur UGL), - AU (à urbaniser) : 1AUC, 1AUE, 1AUA et 1AUAa, 2AU - N (naturelles et forestières) : NPa, NPl - A (agricole) : A (dont le sous-secteur Ai),

Des dispositions règlementaires s’appliquent communément à l’intérieur de chacune des zones précitées, elles sont présentées au titre I. En précisant ces dispositions, les zones du P.L.U. définies en titre II, sont soumises à un règlement construit par référence à l’article abrogé R*123-9 du code de l’urbanisme. Il en est détaillé des 16 articles suivants :

Article 01 : Les occupations et utilisations du sol interdites. Article 02 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 03 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 04 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics. Article 05 : La superficie minimale des terrains constructibles. Article 06 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 07 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 08 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 09 : L’emprise au sol des constructions. Article 10 : La hauteur maximale des constructions. Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords. Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol. Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Définition des termes utilisés pour l’application des règles

DEFINITION DES TERMES UTILISES POUR L’APPLICATION DES REGLES

Les définitions de mots clés sont données d’une façon explicite et implicite par le règlement écrit du P.L.U. Il est proposé ici de préciser ces termes pour faciliter la compréhension des règles.

Affouillement du sol : Il est défini à l’article R421-23 f du code de l’urbanisme. Action de creusement du sol.

Alignement : Limite séparative d’une voie ou d’un espace public et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé. Cette limite vaut verticalement à l’aplomb d’elle-même.

Annexe :

Construction* secondaire dont l’usage et le fonctionnement sont liés à une construction principale. S’ils se situent sur la même unité foncière, par référence avec le terme extension*, le volume de l’annexe est indépendant de celui du bâtiment principal.

Construction :

Tout assemblage solide et durable de matériaux quelle que soit sa fonction : abri, cloison, mur, agrandissement, surélévation, etc. Un mur de clôture est d’une part, une construction, d’autre part, partie constitutive de la « demeure », si sa hauteur est supérieure ou égale à 1,40 mètres.

Défrichement :

Il est défini à l’article L.311-1 L.341-1 du code forestier par toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation forestière d’un sol, d’en rendre impossible sa régénération et ainsi de mettre fin à sa destination forestière. A noter que les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserves qu'ils ne modifient pas fondamentalement leur destination forestière et n'en constitue que les annexes indispensables ne constituent pas un défrichement.

Emprise au sol : Elle est constituée de la somme des projections verticales de plusieurs volumes bâtis, au sol, accolés ou non. Elle ne comprend pas les débords par modénature ou saillis de type balcon, terrasses…

Exhaussement du sol : Il est défini à l’article R421-23 f du code de l’urbanisme. Action de surélévation du sol.

Extension :

L’agrandissement des bâtiments existants constitue extension pouvant être accolée ou non mais obligatoirement jointe pas des éléments de corps de bâtiment ou de construction (auvent, mur, patio, etc.). Dans ce dernier cas l’extension devra être implanté à 3,5 m maximum. Une ouverture entre le bâtiment existant et l’extension n’est pas obligatoire.

Fond de parcelle: Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans la plupart des cas il s’agit de la limite opposée à l’alignement.

Définition des termes utilisés pour l’application des règles

Hauteur des constructions :

Suivant les prescriptions de chaque zone, le sommet de la construction étant compris au faîtage, à l’égout du toit où à l’acrotère (hors antennes, souches de cheminées, etc.), elle est mesurée au point d’implantation de la construction situé au point le plus haut du sol naturel existant, avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Le dépassement de hauteur est ainsi autorisé, suivant la topographie naturelle du site, pour la partie de construction qui s’implante au point le plus bas du terrain.

Implantation :

La demeure étant l’unité foncière, considérée en sa totalité comme un ensemble bâti fait de vides et de pleins, « l’implantation » par rapport aux voies est celle, de la limite de la parcelle, le mur de clôture quelle que soit sa constitution étant « construction et limite architecturale de la dite demeure ». Les conditions d’implantation sont explicitées dans les articles 6, 7 et 8 de chacune des zones.

Limite séparative:

Il désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété, il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère implanté à la cote des sols existants. Ici, le terme renvoi principalement aux limites latérales entre les propriétés riveraines.

Modénature :

Traitement ornemental (proportions, formes, galbe) de certains éléments en relief ou en creux qui caractérisent la façade d’un édifice ; l’étude des modénatures permet de différencier les styles et, souvent, de dater la construction des bâtiments.

Unité foncière :

Elle est considérée par tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dans le cadre du présent règlement d’urbanisme, celle-ci peut être en partie délimitée par une ou plusieurs parcelles correspondantes à l’assiette du terrain de l’opération.

TITRE I : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES

ZONES

Le présent titre I a pour objet de préciser les dispositions réglementaires communes des articles 1 à 16 de chacune des zones, dispositions qui se fondent sur la prise en compte du patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental de la commune, en recherche du respect du passé pour un développement durable.

Par ailleurs, au titre II, les articles 1 à 16 de chacune des zones, peuvent indiquer des prescriptions générales et particulières supplémentaires ; ainsi dispositions réglementaires communes (cf. Titre I) et dispositions règlementaires particulières (cf. Titre 2) pourront concilier respect du passé et exigences d’un développement répondant durablement à des besoins de formes où vivre diversifiées.

Cette mise en forme est destinée à révéler les dispositions qui s’appliquent communément aux zones UC, UE, UE2, UA et UAa, UG et UGL, 1AUC, 1AUE, 1AUA, 2AU, NPa, NPl et A et Ai.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Nonobstant le présent règlement d’urbanisme communal, l’exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations de loi ou règlements spécifiques et indépendants du droit de l’urbanisme.

Disposition 1 :

Permis de démolir.

 Prescription générale : 1.1. Doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir – quelle que soit sa localisation sur le territoire communal - toute destruction partielle ou totale : − de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour, − d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, − d’un petit patrimoine tel que croix, puits, four, lavoir, mur de pierre,

Disposition 2 :

Sites archéologiques.

L’article 322-2 du Code Pénal, prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

 Prescriptions générales :

2.1. Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…).

2.2. Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

Disposition 3 :

Zones humides.

L’inventaire des zones humides tend vers l’exhaustivité mais ne l’est pas, notamment en raison du caractère évolutif des zones humides. L’intégration de l’inventaire au règlement du PLU ne dédouane pas les collectivités et les tiers dans le cas d’une éventuelle destruction ou altération de zone humide non inscrite dans le PLU.

 Prescription générale :

3.1. Pour respecter l’obligation de conserver le caractère humide de la zone, sont interdits :

− Tous les aménagements pouvant entraîner une dégradation du patrimoine biologique et des fonctionnalités des zones humides, en particulier les affouillements, les exhaussements, les remblais, les déblais, les drainages, etc.

− Les constructions, sauf passerelles piétonnières.

Disposition 4 :

Zones inondables : PPRI

La majeure partie de la surface repérée au titre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Meu, du Garun et de la Vaunoise (Cf. Pièces 3.1.2, 3.2.2. du PLU) est contenue dans la zone NPA exempte de toute construction, notamment le long du vallon de la Vaunoise. Des parties limitées – bâties ou non – de la zone A et l’intégralité du sous-secteur UE2 sont néanmoins concernés par l’application du règlement associé et joint en Pièce 5.3. « Servitudes d’utilité publique ».

 Prescription générale :

4.1. Le règlement du PPRI est applicable sur tous les secteurs inclus dans le périmètre porté au plan et détaillé dans la carte de zonage règlementaire du dit document. Le règlement littéral du PPRI est également annexé au présent PLU. Il s’applique nonobstant toutes dispositions contraires qui pourraient exposées dans le présent règlement d’urbanisme communal.

Disposition 5 :

Cours d’eau

 Prescriptions générales :

5.1. Des périmètres de sécurité en bordure des cours d’eau sont définis par une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe. Ces périmètres - hors bâti existant s’il y a - sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.

5.2. A l’intérieur de la bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, le remblaiement ou l’exhaussement du sol est interdit.

Disposition 6 :

Espaces boisés classés (L.113-1 du code de l’urbanisme)

Les espaces boisés classés (EBC) sont repérés : « à conserver, à protéger ou à créer » au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et reportés au règlement graphique du PLU. Ils sont des éléments de patrimoine paysager et constituent des espaces utiles au maintien de la biodiversité locale.

 Prescription générale :

6.1. Est interdit, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements repérés « EBC » au règlement graphique. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

 Prescription particulière :

6.2. Les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserves qu'ils ne modifient pas fondamentalement leur destination forestière et n'en constituent que les annexes indispensables, ne constituent pas un défrichement.

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

Disposition 7 :

Plantations, haies bocagères et éléments du paysage repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments végétaux et paysagers repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme entités « à conserver, ou à créer» dans le règlement graphique du PLU, sont des éléments de patrimoine paysager au même titre que les EBC cités précédemment.

Ils participent à la mise en forme du territoire communal, en facilitant - la encore - des continuités écologiques plus vastes. Au cœur des filières économiques diverses, ces entités végétales contribuent également à limiter l’érosion des sols et/ou l’écoulement des eaux de ruissellement, en plus d’offrir des écrans paysagers pouvant ralentir la force des vents et protéger les cultures.

 Prescriptions générales : 7.1. Ne sont pas soumis à déclaration préalable : − Les coupes et abattages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération.

7.2. Sont soumis à déclaration préalable : − Les défrichements supérieurs ou égaux à 8 mètres linéaires peuvent autorisées. Des mesures compensatoires seront exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire au moins équivalent à celui arraché − Les replantations seront préférées en continuité du maillage bocager existant ou encore selon les orientations d’aménagement et de programmation, s’il y a.

 Prescription particulière : 7.3. Des prescriptions complémentaires peuvent s’appliquer. S’il y à, elles sont définies aux titre II pour chaque zone.

Disposition 8 :

Liaisons douces et itinéraires de randonnées

La réglementation des itinéraires de randonnées a été reprise dans le Code de l’environnement (Titre VI du Livre III, article L361-1 et suivants). Celle-ci précise : en cas de suppression d’un chemin susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution qui doit être accepté par le Département. Toute opération publique d’aménagement foncier ou routier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

 Prescriptions générales :

8.1. Les voies et cheminements figurant au plan départemental des itinéraires de petite randonnée et autres liaisons douces communales ou communautaires reportées au règlement graphique, doivent être préservés.

8.2. Des continuités devront être organisées dans les projets d’aménagement de nouveaux quartiers suivant les orientations d’aménagement et de programmation annexées.

Disposition 9 :

Canalisation publique d’eau potable : adduction de Rophèmel

 Prescription générale : 9.1. Sont interdits : − L’exploitation de carrières au moyen d’explosifs à moins de 25 mètres de l’axe de canalisation.

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

− Planter et bâtir à moins de 5 mètres de l’axe de canalisation.

 Prescription particulière : 7.4. En outre, il devra être conservé : − Le droit de passage pour la dite canalisation enterrée (Cf. Pièce 5 - Annexe 3 « SUP »), − Le droit d’accès pour les agents du SMPBR selon les besoins du service.

Disposition 10 : Ouvrages de transport d’électricité

 Prescription générale : 10.1. Sans objet

 Prescription particulière :

10.2.

Dans l’ensemble des zones, les règles de prospect et d’implantation, édictées aux articles 6, 7 et 8 du titre II suivant, ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Disposition 11 : Périmètre de centralité

 Prescription générale : 11.1. Sont définis comme « commerces de proximité » des commerces répondant à deux critères cumulatifs : − emprise au sol limitée (surface de vente inférieure à 250 m² par enseigne) − répondant à des besoins courants (quotidiens ou hebdomadaires) au sens du SCOT tels que les magasins alimentaires généralistes (petite, moyenne et grande distribution) ou spécialisés (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie...), les bureaux de tabac, les magasins de presse, les pharmacies...

 Prescription particulière

11.2. Les projets de nouveaux commerces appartenant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » seront privilégiés au sein du périmètre de centralité identifié sur le règlement graphique.

Disposition 12 : Linéaires commerciaux

 Prescription générale :

12.1 Dans les secteurs de linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination en rez-de-chaussée des constructions à destination de commerce et activités de service vers une destination d’habitation est interdit à l’exception d’une portion du local commercial limitée à 10% de l’emprise au sol et sous réserve qu’elle soit spécifiquement destinée à permettre la création d’un accès aux logements situés dans le ou les étages supérieurs.

Disposition 13 : Axes de flux

Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones

 Prescription générale :

13.1 Dans une bande de 50m de part et d’autre des axes de flux identifiés au règlement graphique, le changement de destination et la création de nouvelles constructions à destinations d’activités commerciales et/ou de service sont interdites. Seule l’extension de celles existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU est autorisée, dans une limite de 10% de la surface de plancher existante avant l’approbation de la modification n°1 du PLU.

Disposition 14 :

Périmètre des secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée « aménagement »

 Prescription générale :

14.1 Tout projet localisé à l’intérieur de ces périmètres devra être compatible avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation spatialisée concernée, en termes de programme, de composition, d’équipement et d’échéancier d’aménagement.

Disposition 15 :

Périmètre des secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée « densité »

 Prescription générale :

15.1 Sur ces périmètres, tout projet devra garantir la faisabilité du nombre de logements indiqué dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

15.2 Si le projet ne prévoit pas le nombre de logements indiqué, il devra démontrer que les caractéristiques du projet et notamment le lieu d’implantation des accès et constructions, permettra de réaliser à terme le nombre de logements prévu pour le secteur (par densification ou divisions ultérieures).

TITRE II REGLEMENT ECRIT DE CHACUNE DES ZONES