Note liminaire
Note liminaire#
La finalité du présent règlement écrit et graphique est d’engendrer la liberté de concevoir à l’intérieur de chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières de la commune : - Des espaces urbanistiques et architecturaux en recherche d’adaptation aux effets du réchauffement climatique et de son atténuation, lieux de vivre alliant confort d’été et d’hiver sans surendettement énergétique. - Des espaces urbanistiques et architecturaux se fondant sur le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune. Conciliant ainsi respect du passé et exigence d’un développement répondant durablement à des besoins de formes où vivre diversifiées. Le contenu de chaque règlement de zone et les dispositions règlementaires communes sont fixés en fonction des pièces 1 et 2 du dossier de PLU : « Rapport de Présentation » et « Projet d’Aménagement et de Développement Durables ».
Note liminaire
Notice explicative concernant la structure du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative concernant la structure du reglement ecrit du plan local d’urbanisme#
Le présent règlement de P.L.U. couvre la totalité du territoire communal et est divisé, par référence à l’article R.151-17 du code de l’urbanisme, en zones :
- U (urbaines) : UC, UE, UA et UAb, UG (dont le sous-secteur UGL), - AU (à urbaniser) : 1AUC, 1AUE, 1AUA et 1AUAa, 2AU - N (naturelles et forestières) : NPa, NPl - A (agricole) : A (dont le sous-secteur Ai),
Des dispositions règlementaires s’appliquent communément à l’intérieur de chacune des zones précitées, elles sont présentées au titre I. En précisant ces dispositions, les zones du P.L.U. définies en titre II, sont soumises à un règlement construit par référence à l’article abrogé R*123-9 du code de l’urbanisme. Il en est détaillé des 16 articles suivants :
Article 01 : Les occupations et utilisations du sol interdites. Article 02 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 03 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 04 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics. Article 05 : La superficie minimale des terrains constructibles. Article 06 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 07 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 08 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 09 : L’emprise au sol des constructions. Article 10 : La hauteur maximale des constructions. Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords. Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol. Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Définition des termes utilisés pour l’application des règles
Definition des termes utilises pour l’application des regles#
Les définitions de mots clés sont données d’une façon explicite et implicite par le règlement écrit du P.L.U. Il est proposé ici de préciser ces termes pour faciliter la compréhension des règles.
Affouillement du sol : Il est défini à l’article R421-23 f du code de l’urbanisme. Action de creusement du sol.
Alignement : Limite séparative d’une voie ou d’un espace public et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé. Cette limite vaut verticalement à l’aplomb d’elle-même.
Annexe :
Construction secondaire dont l’usage et le fonctionnement sont liés à une construction principale. S’ils se situent sur la même unité foncière, par référence avec le terme extension, le volume de l’annexe est indépendant de celui du bâtiment principal.
Construction :
Tout assemblage solide et durable de matériaux quelle que soit sa fonction : abri, cloison, mur, agrandissement, surélévation, etc. Un mur de clôture est d’une part, une construction, d’autre part, partie constitutive de la « demeure », si sa hauteur est supérieure ou égale à 1,40 mètres.
Défrichement :
Il est défini à l’article L.311-1 L.341-1 du code forestier par toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation forestière d’un sol, d’en rendre impossible sa régénération et ainsi de mettre fin à sa destination forestière. A noter que les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserves qu'ils ne modifient pas fondamentalement leur destination forestière et n'en constitue que les annexes indispensables ne constituent pas un défrichement.
Emprise au sol : Elle est constituée de la somme des projections verticales de plusieurs volumes bâtis, au sol, accolés ou non. Elle ne comprend pas les débords par modénature ou saillis de type balcon, terrasses…
Exhaussement du sol : Il est défini à l’article R421-23 f du code de l’urbanisme. Action de surélévation du sol.
Extension :
L’agrandissement des bâtiments existants constitue extension pouvant être accolée ou non mais obligatoirement jointe pas des éléments de corps de bâtiment ou de construction (auvent, mur, patio, etc.). Dans ce dernier cas l’extension devra être implanté à 3,5 m maximum. Une ouverture entre le bâtiment existant et l’extension n’est pas obligatoire.
Fond de parcelle: Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans la plupart des cas il s’agit de la limite opposée à l’alignement.
Définition des termes utilisés pour l’application des règles
Hauteur des constructions :
Suivant les prescriptions de chaque zone, le sommet de la construction étant compris au faîtage, à l’égout du toit où à l’acrotère (hors antennes, souches de cheminées, etc.), elle est mesurée au point d’implantation de la construction situé au point le plus haut du sol naturel existant, avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Le dépassement de hauteur est ainsi autorisé, suivant la topographie naturelle du site, pour la partie de construction qui s’implante au point le plus bas du terrain.
Implantation :
La demeure étant l’unité foncière, considérée en sa totalité comme un ensemble bâti fait de vides et de pleins, « l’implantation » par rapport aux voies est celle, de la limite de la parcelle, le mur de clôture quelle que soit sa constitution étant « construction et limite architecturale de la dite demeure ». Les conditions d’implantation sont explicitées dans les articles 6, 7 et 8 de chacune des zones.
Limite séparative:
Il désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété, il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère implanté à la cote des sols existants. Ici, le terme renvoi principalement aux limites latérales entre les propriétés riveraines.
Modénature :
Traitement ornemental (proportions, formes, galbe) de certains éléments en relief ou en creux qui caractérisent la façade d’un édifice ; l’étude des modénatures permet de différencier les styles et, souvent, de dater la construction des bâtiments.
Unité foncière :
Elle est considérée par tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dans le cadre du présent règlement d’urbanisme, celle-ci peut être en partie délimitée par une ou plusieurs parcelles correspondantes à l’assiette du terrain de l’opération.
TITRE I : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones
Dispositions reglementaires communes a l’ensemble des zones#
Le présent titre I a pour objet de préciser les dispositions réglementaires communes des articles 1 à 16 de chacune des zones, dispositions qui se fondent sur la prise en compte du patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental de la commune, en recherche du respect du passé pour un développement durable.
Par ailleurs, au titre II, les articles 1 à 16 de chacune des zones, peuvent indiquer des prescriptions générales et particulières supplémentaires ; ainsi dispositions réglementaires communes (cf. Titre I) et dispositions règlementaires particulières (cf. Titre 2) pourront concilier respect du passé et exigences d’un développement répondant durablement à des besoins de formes où vivre diversifiées.
Cette mise en forme est destinée à révéler les dispositions qui s’appliquent communément aux zones UC, UE, UE2, UA et UAa, UG et UGL, 1AUC, 1AUE, 1AUA, 2AU, NPa, NPl et A et Ai.
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Nonobstant le présent règlement d’urbanisme communal, l’exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations de loi ou règlements spécifiques et indépendants du droit de l’urbanisme.
Disposition 1 :
Permis de démolir.
- Prescription générale : 1.1. Doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir – quelle que soit sa localisation sur le territoire communal - toute destruction partielle ou totale : − de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour, − d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, − d’un petit patrimoine tel que croix, puits, four, lavoir, mur de pierre,
Disposition 2 :
Sites archéologiques.
L’article 322-2 du Code Pénal, prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.
- Prescriptions générales :
2.1. Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…).
2.2. Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones#
Disposition 3 :
Zones humides.
L’inventaire des zones humides tend vers l’exhaustivité mais ne l’est pas, notamment en raison du caractère évolutif des zones humides. L’intégration de l’inventaire au règlement du PLU ne dédouane pas les collectivités et les tiers dans le cas d’une éventuelle destruction ou altération de zone humide non inscrite dans le PLU.
3.1. Pour respecter l’obligation de conserver le caractère humide de la zone, sont interdits :
− Tous les aménagements pouvant entraîner une dégradation du patrimoine biologique et des fonctionnalités des zones humides, en particulier les affouillements, les exhaussements, les remblais, les déblais, les drainages, etc.
− Les constructions, sauf passerelles piétonnières.
Disposition 4 :
Zones inondables : PPRI
La majeure partie de la surface repérée au titre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Meu, du Garun et de la Vaunoise (Cf. Pièces 3.1.2, 3.2.2. du PLU) est contenue dans la zone NPA exempte de toute construction, notamment le long du vallon de la Vaunoise. Des parties limitées – bâties ou non – de la zone A et l’intégralité du sous-secteur UE2 sont néanmoins concernés par l’application du règlement associé et joint en Pièce 5.3. « Servitudes d’utilité publique ».
4.1. Le règlement du PPRI est applicable sur tous les secteurs inclus dans le périmètre porté au plan et détaillé dans la carte de zonage règlementaire du dit document. Le règlement littéral du PPRI est également annexé au présent PLU. Il s’applique nonobstant toutes dispositions contraires qui pourraient exposées dans le présent règlement d’urbanisme communal.
Disposition 5 :
Cours d’eau
- Prescriptions générales :
5.1. Des périmètres de sécurité en bordure des cours d’eau sont définis par une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe. Ces périmètres - hors bâti existant s’il y a - sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.
5.2. A l’intérieur de la bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, le remblaiement ou l’exhaussement du sol est interdit.
Disposition 6 :
Espaces boisés classés (L.113-1 du code de l’urbanisme)
Les espaces boisés classés (EBC) sont repérés : « à conserver, à protéger ou à créer » au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et reportés au règlement graphique du PLU. Ils sont des éléments de patrimoine paysager et constituent des espaces utiles au maintien de la biodiversité locale.
6.1. Est interdit, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements repérés « EBC » au règlement graphique. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.
- Prescription particulière :
6.2. Les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserves qu'ils ne modifient pas fondamentalement leur destination forestière et n'en constituent que les annexes indispensables, ne constituent pas un défrichement.
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones#
Disposition 7 :
Plantations, haies bocagères et éléments du paysage repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
Les éléments végétaux et paysagers repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme entités « à conserver, ou à créer» dans le règlement graphique du PLU, sont des éléments de patrimoine paysager au même titre que les EBC cités précédemment.
Ils participent à la mise en forme du territoire communal, en facilitant - la encore - des continuités écologiques plus vastes. Au cœur des filières économiques diverses, ces entités végétales contribuent également à limiter l’érosion des sols et/ou l’écoulement des eaux de ruissellement, en plus d’offrir des écrans paysagers pouvant ralentir la force des vents et protéger les cultures.
- Prescriptions générales : 7.1. Ne sont pas soumis à déclaration préalable : − Les coupes et abattages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération.
7.2. Sont soumis à déclaration préalable : − Les défrichements supérieurs ou égaux à 8 mètres linéaires peuvent autorisées. Des mesures compensatoires seront exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire au moins équivalent à celui arraché − Les replantations seront préférées en continuité du maillage bocager existant ou encore selon les orientations d’aménagement et de programmation, s’il y a.
- Prescription particulière : 7.3. Des prescriptions complémentaires peuvent s’appliquer. S’il y à, elles sont définies aux titre II pour chaque zone.
Disposition 8 :
Liaisons douces et itinéraires de randonnées
La réglementation des itinéraires de randonnées a été reprise dans le Code de l’environnement (Titre VI du Livre III, article L361-1 et suivants). Celle-ci précise : en cas de suppression d’un chemin susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution qui doit être accepté par le Département. Toute opération publique d’aménagement foncier ou routier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
- Prescriptions générales :
8.1. Les voies et cheminements figurant au plan départemental des itinéraires de petite randonnée et autres liaisons douces communales ou communautaires reportées au règlement graphique, doivent être préservés.
8.2. Des continuités devront être organisées dans les projets d’aménagement de nouveaux quartiers suivant les orientations d’aménagement et de programmation annexées.
Disposition 9 :
Canalisation publique d’eau potable : adduction de Rophèmel
- Prescription générale : 9.1. Sont interdits : − L’exploitation de carrières au moyen d’explosifs à moins de 25 mètres de l’axe de canalisation.
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones#
− Planter et bâtir à moins de 5 mètres de l’axe de canalisation.
- Prescription particulière : 7.4. En outre, il devra être conservé : − Le droit de passage pour la dite canalisation enterrée (Cf. Pièce 5 - Annexe 3 « SUP »), − Le droit d’accès pour les agents du SMPBR selon les besoins du service.
Disposition 10 : Ouvrages de transport d’électricité
- Prescription générale : 10.1. Sans objet
- Prescription particulière :
10.2.
Dans l’ensemble des zones, les règles de prospect et d’implantation, édictées aux articles 6, 7 et 8 du titre II suivant, ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.
Disposition 11 : Périmètre de centralité
- Prescription générale : 11.1. Sont définis comme « commerces de proximité » des commerces répondant à deux critères cumulatifs : − emprise au sol limitée (surface de vente inférieure à 250 m² par enseigne) − répondant à des besoins courants (quotidiens ou hebdomadaires) au sens du SCOT tels que les magasins alimentaires généralistes (petite, moyenne et grande distribution) ou spécialisés (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie...), les bureaux de tabac, les magasins de presse, les pharmacies...
- Prescription particulière
11.2. Les projets de nouveaux commerces appartenant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » seront privilégiés au sein du périmètre de centralité identifié sur le règlement graphique.
Disposition 12 : Linéaires commerciaux
12.1 Dans les secteurs de linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination en rez-de-chaussée des constructions à destination de commerce et activités de service vers une destination d’habitation est interdit à l’exception d’une portion du local commercial limitée à 10% de l’emprise au sol et sous réserve qu’elle soit spécifiquement destinée à permettre la création d’un accès aux logements situés dans le ou les étages supérieurs.
Disposition 13 : Axes de flux
Titre I : Dispositions règlementaires communes à l’ensemble des zones#
13.1 Dans une bande de 50m de part et d’autre des axes de flux identifiés au règlement graphique, le changement de destination et la création de nouvelles constructions à destinations d’activités commerciales et/ou de service sont interdites. Seule l’extension de celles existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU est autorisée, dans une limite de 10% de la surface de plancher existante avant l’approbation de la modification n°1 du PLU.
Disposition 14 :
Périmètre des secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée « aménagement »
14.1 Tout projet localisé à l’intérieur de ces périmètres devra être compatible avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation spatialisée concernée, en termes de programme, de composition, d’équipement et d’échéancier d’aménagement.
Disposition 15 :
Périmètre des secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation spatialisée « densité »
15.1 Sur ces périmètres, tout projet devra garantir la faisabilité du nombre de logements indiqué dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».
15.2 Si le projet ne prévoit pas le nombre de logements indiqué, il devra démontrer que les caractéristiques du projet et notamment le lieu d’implantation des accès et constructions, permettra de réaliser à terme le nombre de logements prévu pour le secteur (par densification ou divisions ultérieures).
Titre II reglement ecrit de chacune des zones#