Zone N

Destinations* des constructions

En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires : - à la défense nationale ; - à la sécurité civile ; - aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; - à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; - à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …). - au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif.

En secteur Nzh, toute autre occupation du sol est interdite à l’exception des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…)

Dans les autres secteurs qu’Nzh, toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception et sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : - de certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ; - des infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ; - du changement de destination des bâtiments inventoriés au règlement graphique ; - des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Na : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont

pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • l’extension mesurée des constructions existantes à vocation d’habitation dans les conditions fixées au présent règlement, Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N ; • les éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nf : • la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou

l’exploitation de la forêt ou du site ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Ni : • l’extension des activités économiques existantes, sous réserve de respecter les dispositions du

chapitre Organisation de l’activité commerciale : 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nl : • les installations temporaires destinées aux activités de détente et de loisirs de plein air, les

aménagements de sol pour l’organisation de circuits non bitumés pour les cycles ou les véhicules motorisés, ainsi que les locaux nécessaires à la fois au stockage du matériel utilisé ou à l’entretien du site, sous réserve d’une emprise au sol créée cumulée maximale de 200m² ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Nt : • l’ouverture et l’extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le

camping et le caravanage saisonniers autorisés dans le cadre de la règlementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (local d’accueil et salle de loisirs, loge de gardiennage d’une surface de planchers n’excédant pas 35 m², sanitaires,…)

• l’implantation d’installations sportives et de loisirs de plein air, les aires de jeux pour enfants ;

Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Nv : • les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la réalisation et à la gestion d’une

aire d’accueil des gens du voyage, • la création ou l’extension d’ouvrages techniques d’intérêt collectif indispensables, sous réserve qu’ils

ne compromettent pas un aménagement cohérent du secteur.

Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération.

A cet effet, l’article G3 des Dispositions Générales énonce pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Dispos complémentaires

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. N4 à N6

L’objectif est ici de minimiser autant que possible l’impact des constructions, en particulier agricoles et forestières, sur le grand paysage.

Implantation des constructions

constructions nouvelles

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence

parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.

Interventions sur l’existant

Les annexes aux habitations existantes doivent s’implanter à une distance maximale de 20m par rapport à la construction principale. (voir aussi la Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N).

Hauteurs & gabarits

constructions nouvelles

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

En secteur Ni : la hauteur des constructions est limitée à 9m. En secteurs Nl, Nv : la hauteur des constructions est limitée à 5m.

Interventions sur l’existant

Pour les extensions mesurées d’habitations existantes : - le gabarit existant ne peut être diminué ; le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux ; - les extensions (au sol ou en surélévation) doivent s’inscrire dans un gabarit maximal de 3 niveaux ; - le gabarit maximal des annexes est fixé à 1 niveau.

Architecture

Architecture

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage.

Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures multicolores ne sont pas permis.

Les matériaux employés doivent présenter des couleurs naturelles ou sobres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage.

Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons, dans la limite d’1,2m de hauteur totale : • haies et talus plantés ; • murs en pierres apparentes ; • grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles. Elles doivent être posées au moins 30cm au-dessus du terrain naturel pour permettre le passage de la petite faune.

Dispos complémentaires

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. N7 à N8

Biodiversité & espaces libres

Coefficient de Pleine Terre et de Biotope Comme précisé en l’article G7 des Dispositions Générales, tout projet doit respecter : • un Coefficient de Pleine Terre de 0,5

Par ailleurs, les projets, sous réserve d’être autorisés en article 1, qui impliquent la dégradation ou la

destruction d’une zone humide, impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée, obéissent aux règles de compensation suivantes : en secteur Nzh : recréation ou restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Stationnement

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales.

Le Maire, Gwenn Le Nay

3/ Règlement écrit

PLU approuvé en Conseil Municipal le 27/02/2025

Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI

A. Présentation du PLU

8

B. Division du territoire en zones

9

Index des noms de zones

C. Comment lire le règlement

12

D. Lexique

13

SECTION 1 : MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

A. Champ d’application du règlement et de la règle

22

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

22

Code de l’urbanisme - autres législations - sites archéologiques - lotissements - servitudes,

risques et nuisances - SCoT - PLH - sursis à statuer

C. Dispositions applicables à certains travaux

26

Permis de démolir - reconstruction à l’identique - travaux sur bâti existant - ravalement de façade

- édification de clôtures - adaptation mineure, dérogations, règles alternatives - urbanisation des

zones AU - division /lotissement en zones U et AU

SECTION 2 : LÉGENDE DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

A. Protection du patrimoine bâti

30

monuments historiques - petit patrimoine - patrimoine architectural

B. Protection du patrimoine naturel

31

espaces boisés classés - arbres remarquables - bocage - zones humides - cours d’eau - cônes

de vue - parcs - espaces naturels sensibles - zones Natura 2000, ZNIEFF, sites inscrits et autres

protections

C. Organisation de l’activité commerciale

34

centralités commerciales - linéaires commerciaux - ZACOM

D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N

36

extension mesurée - changement de destination - STECAL

E. Autres périmètres et prescriptions graphiques

37

droit de préemption urbain - emplacements réservés - OAP - marges de recul aux voiries

SECTION 3 : DISPOSITION GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

Destinations & caractéristiques techniques

Article G1

40

RECAP’ : les dispositions applicables aux abris de jardin

42

Article G2

43

Article G3

51

Qualité des espaces bâtis

Article G4

54

4

Plan Local d’Urbanisme

Article G5

55

Article G6

56

Qualité des espaces non bâtis

Article G7

58

Article G8

60

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE

Zones Naturelles

67

articles N1 - N2- N3 - N4 - N5 - N6 - N7 - N8

Zones Agricoles

73

articles A1 à A8

Zones Urbaines

79

articles U1 à U8

Zones Urbaines d’activités

85

articles Ui1 à Ui8

Zones A Urbaniser

91

articles AU1 à AU8

ANNEXES

A. Emplacements réservés

98

B. Atlas des bâtiments pouvant changer de destination en campagne

99

C. Liste des plantes invasives de Bretagne

Plan Local d’Urbanisme

Mode d’emploi

>> MODE D’EMPLOI

AIDE ARCHITECTURALE et ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service instructeur, ainsi qu’avec l’Espace Info Habitat (EIH) de Lorient Agglomération.

Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 LORIENT n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr

A. PRÉSENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

LE RÈGLEMENT (pièce n°3) est l’une des cinq pièces obligatoire du PLU. Il est composé d’une partie décrite (le présent document) et d’une partie graphique qui comprend notamment :

• un plan de zonage du territoire

• des planches graphiques contenant des prescriptions ou informations complémentaires.

Plouay RESPIRE : Protéger Plouay qui est territoire durable fait de respirations, de la vallée du Scorff aux plateaux agricoles de l’Argoat Plouay BOUGE : Promouvoir Plouay en tant que commune dynamique qui se transforme doucement et s’aménage pour demain.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièce n°1) Il identifie les grands enjeux du territoire, qui peuvent être relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, aux déplacements, au cadre urbain et paysager, et analyse l’état initial de l’environnement. Il justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, puis les documents règlementaires, et explique l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan cherche à éviter, réduire ou compenser ces incidences. Il comprend enfin un résumé non technique du PLU.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations du sol.

LES ANNEXES (pièces n°4) Elles contiennent des documents d’informations, graphiques ou écrits, et notamment : • les servitudes d’utilité publique • les schémas des réseaux d’eau et

d’assainissement • les textes et plans issus de législations

spécifiques et de plans de prévention des risques naturels ou technologiques prévisibles et opposables.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT & DE PROGRAMMATION /OAP (pièce n°5) Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement guidant la mise en œuvre de futures opérations (OAP de secteurs), ou d’actions à effectuer notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées d’agglomérations et le patrimoine, préserver la biodiversité, lutter contre l’insalubrité, permettre un renouvellement urbain et une densification acceptable des quartiers existants. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE /PADD (pièce n°2) Il définit le projet d’urbanisme et les orientations générales données pour le territoire. 3 axes : Plouay ATTIRE : Affirmer Plouay comme pôle relai à l’échelle de Lorient Agglomération, attractif en matière d’habitat, d’emploi, d’équipements et de services

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs fixés par le PADD. Elles sont définies conjointement au contenu des OAP et sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de présentation du PLU. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLU.

Mode d’emploi

B. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire en quatre grands types de zones, et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune. Il distingue, les cas échéant, des sous-zones.

Les zones Naturelles (N)

Les zones N correspondent à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ; soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques (inondations notamment).

Les zones Agricoles (A)

Les zones A correspondent aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles des activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants,…)

Les zones Urbaines (U)

Les zones U correspondent aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines

(logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

Les zones A Urbaniser (AU)

Les zones AU correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les OAP et, le cas échéant, le règlement.

À noter : sauf mention expresse contraire, les dispositions énoncées pour une zone ou sous-zone s’appliquent à tous les éventuels sous-secteurs qu’elle englobe elle-même.

Chaque zone du PLU est soumise à la fois aux Dispositions Générales et aux Dispositions Complémentaires qui lui sont propres. Chacun de ces chapitres est construit sur le modèle suivant :

Destinations & caractéristiques techniques

Article 1 Destination des constructions et occupations du sol. Énonce les destinations, constructions ou occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières.

Article 2 Équipements, réseaux, consommations et rejets. Fixe les règles relatives

aux accès et voies, ainsi qu’aux réseaux de distribution ou d’assainissement et à la collecte des déchets.

Article 3 Prise en compte de l’énergie et du changement climatique. Fixe les

règles relatives aux performances énergétiques des constructions, au développement des énergies renouvelables et à l’adaptation au changement climatique.

Qualité des espaces bâtis

Article 4 Implantation des constructions

Article 5 Hauteurs & gabarits

Article 6 Architecture. Fixe les règles relatives à l’insertion urbaine et architecturale, et

aux clôtures.

Qualité des espaces non bâtis

Article 7 Biodiversité et espaces libres. Fixe les règles relatives ) la végétalisation, aux

espaces libres de constructions et aux espaces partagés.

Article 8 Stationnement

Fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement. Cet article comprend les trois parties suivantes : Préalables techniques - Cycles - Véhicules motorisés

INDEX DES NOMS DE ZONES

Ua Ub Ue /Ul Uia /Uib 1AUb /AUi

2AU

secteurs agglomérés de la commune, possédant un caractère central ou structurant, destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat

secteurs agglomérés de la commune, sans caractère central marqué, destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat

secteur du Château de Manéhouarn et à ses abords bâtis ou urbanisés / secteurs d’équipements essentiellement de plein air (terrains de sport, vélodrome…) localisé sur la plaine de Manéhouarn, aux abords du bourg

secteurs agglomérés dédiés aux activités économiques et industrielles de toute nature /ne présentant pas de nuisances pour les quartiers résidentiels voisins

secteurs dont les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour y desservir des constructions, dédiés à l’habitat et aux activités compatibles /aux activités économiques

secteurs dont les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour y desservir des constructions.

Mode d’emploi

Aa

Ab Ac Ao Ai Na Nl

Ni /Nt /Nv Nf Nzh

parties du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique des terres autorisant les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole

parties du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique des terres mais ne pouvant admettre de nouvelles constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière secteur dédié à l’activité extractive suivant : les carrières de Kermandu

secteur dédié à l’activité aquacole

STECALs extension d’activités existantes

parties du territoires dédiées à la protection stricte des sites, des milieux et des paysages.

secteurs dédiés aux activités de loisirs en plein air tels que circuits BMX, auto-cross, ...

STECALS extension d’activités existantes /activité touristique /accueil des gens du voyage parties du territoire affectées à l’exploitation forestière autorisant les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière

zones humides à protéger strictement

C. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ?

1. Je détermine à l’aide du plan de zonage la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux et les règles graphiques qui figurent éventuellement ;

2. Si, sur le plan de zonage, des éléments de légende figurent sur le terrain de mon projet, je dois respecter les règles qui accompagnent ces éléments graphiques ; elles se trouvent en Section 2 Légende du règlement graphique ;

3. Je lis les Dispositions Générales applicables à toutes les zones (Section 3), qui par défaut s’appliquent donc sur mon terrain ;

4. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux ; ces règles se trouvent en Section 4 Dispositions Complémentaires ;

5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles et se trouvent en Annexe (pièce n°4) du PLU ;

6. Enfin, en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans une OAP sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y figurent, en plus de celles du règlement. Les OAP sont la pièce n°5 du PLU. Par exemple, si mon projet porte sur une construction existante de type longère ou grange en campagne, je lis également les règles de l’OAP Travaux sur le bâti rural ancien ;

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et illustrative.

Dans le texte du règlement, les termes marqués su symbole * sont définis au lexique (pages suivantes).

Accès rapide :

• Si j’ai un projet d’abri de jardin, Je me réfère uniquement à la page Récap’ des règles pour les abris de jardin, en Section 3

• Si j’ai un projet de clôture, Je me réfère à deux articles qui vont être complémentaires :

- d’abord l’article G6.2 de la Section 3 Règles applicables à toutes les zones - ensuite l’article 6.2 de la zone dans laquelle je me trouve, en Section 4

• Si j’ai un projet de travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales, Je me réfère aux articles G2 et /ou G7 de la Section 3

Mode d’emploi

D. LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans celui-ci.

Schéma : le vocabulaire de la construction

Abri de jardin

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Un abri de jardin est une annexe particulière.

Acrotère

Partie supérieure d’une toiture terrasse ou à faible pente, constituant un rebord ou un gardecorps.

des travaux de déblai.

Alignement Limite du domaine public routier (ou de la voie privée) au droit des propriétés riveraines.

être accolée ou non. La destination d’une annexe est réputée identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Appentis

Volume secondaire monopente adossé à un mur d’une construction. La ligne de faîtage du versant de toiture est parallèle au mur contre lequel il s’adosse.

Affouillement (de sol) Modification du niveau du sol par

Annexe

Construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette dernière. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint à celle-ci afin de marquer un lien d’usage. Elle n’a pas d’accès direct depuis la construction principale et peut y

Attique

Dernier niveau d’une construction, d’emprise inférieure aux autre niveaux et qui se positionne en retrait marqué par rapport à eux sur une ou plusieurs façades.

En cas de mitoyenneté, le retrait marqué doit exister a minima en façade côté rue.

Bâtiment Construction close et couverte.

Changement de destination Consiste à donner à toute partie d’une construction existante, avec ou sans travaux, une destination différente de celle qu’elle avait jusqu’alors.

Claire-voie Partie de clôture ou de gardecorps formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Clôture « Limite » physique, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou publique, lorsque leur séparation n’est pas assurée par une construction. L’installation d’un muret ou d’un portail, dont la finalité est de fermer l’accès à une partie d’une propriété, constitue une clôture au sens de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, même si ces installations ne sont pas implantées en limite de propriété. De même, le régime d’autorisation des clôtures au titre du Code de l’Urbanisme n’est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Il peut s’agir de clôtures électriques, de grillages, de végétaux ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l’accès à un terrain ou d’introduire un obstacle à la circulation. Le régime d’autorisation ne s’ap-

plique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière (R.421-2-g du Code de l’Urbanisme).

Coefficient d’emprise au sol

Rapport entre l’emprise au sol d’une construction et la superficie de l’unité foncière sur laquelle elle s’implante.

Le CES se calcule hors volumes en sous-sol complétement enterrés.

Coefficient d’imperméabilisation

Rapport entre la superficie imperméable (et semi-perméable) générée par des constructions ou aménagements sur un terrain, pondérée par son coefficient de ruissellement propre, et la superficie totale de l’unité foncière concernée. Les surfaces semiperméables sont constituées des toitures végétalisées et des espaces aménagés permettant l’infiltration des eaux de pluie. Chaque revêtement ou matériau possède son propre coefficient de ruissellement.

Comble(s)

Ensemble constitué par la charpente et la couverture, et, par extension, le volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Cet espace est considéré comme un niveau aménageable dès lors que la toiture présente des pans d’une valeur minimale de 35° par rapport à l’horizontale. Par exemple : R+2 = 3 niveaux ; R+2+C = 4 niveaux dont un pour les combles.

Construction Ouvrage d’origine humaine, fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface. Une construction peut être composée de plusieurs volumes.

Construction (ou implantation) en second rang : Construction qui ne peut être réalisée, compte-tenu de la configuration des lieux, qu’en arrière d’une construction existante déjà implantée en premier rang par rapport à la voie publique de desserte.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n’est pas considérée comme une construction existante.

Construction principale Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou représentant la construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Dans certains cas (permis groupé par exemple), il peut y avoir plusieurs constructions principales sur une unité foncière. Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Mode d’emploi

Commerces destinés aux achats courants et quotidiens

Sont notamment considérés comme commerces destinés aux achats courants et quotidiens, les hypermarchés, les supermarchés, les drive et points de retraits de marchandises alimentaires, les supérettes, les magasins multi-commerces, les commerces d’alimentation générale, les commerces de détail alimentaire, les commerces de détail de produits surgelés, les charcuteries avec commerce de détail, les activités de production en boulangerie, biscuits, crêpes et confiserie avec commerce de détail, les boulangeries, les boulangeriespâtisseries, les pâtisseries, les traiteurs avec activité de vente au détail, les commerces de détail en magasin de spécialisé de fruits et légumes, de viandes et de produits à base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie, de boissons.

Destination

Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée.

La liste complète des 5 destinations et de leurs sousdestinations figure en article G1 des Dispositions Générales.

Egout de toiture

Canal ou élément qui permet l’écoulement des eaux de pluie.

Eléments architecturaux

Ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que corniche, auvent, bandeau, brise-vue, soubassement, appui de baie, ouvertures (lucarnes …), etc.

On appelle modénature les proportions et dispositions de l’ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

L’encorbellement désigne toute saillie qui porte à faux au nu d’un mur, formée par une ou plusieurs pierres posées l’une sur l’autre, et plus saillantes les unes que les autres.

Eléments techniques

Ouvrages de toitures tels que cheminées, conduits de fumée, cages d’ascenseur, groupes réfrigérants, climatiseurs, etc.

Emprise publique

Ensemble des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies : aires de stationnement, places, jardins publics, emprises ferroviaires, lignes de bus, métro ou tramway, enceintes pénitentiaires, bâtiments universitaires, cours d’eaux, canaux…

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Piscines, rampes d’accès aux parkings, et terrasses surélevées constituent une création d’emprise au sol supplémentaire.

Equipement public

Installation ou construction assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

ERP

Etablissement Recevant du Public.

Espaces libres

Surface des terrains non occupée par des constructions : jardins, allées, stationnements non couverts…

Exhaussement (de sol)

Modification du niveau du sol par des travaux de remblai.

Le remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m.

Extension

Agrandissement d’une construction existante, soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol. L’extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction à laquelle elle s’intègre, et un lien physique et fonctionnel avec celle-ci.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Le règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Voir aussi extension mesurée.

Extension mesurée (en zone A et N)

Toute construction qui n’entraîne pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une construction nouvelle. La création d’emprise au sol supplémentaire doit rester subsidiaire par rapport à l’existant à la date de référence. L’extension mesurée peut se faire en une seule ou plusieurs fois, pourvu que l’emprise au sol cumulée générée n’excède pas la limite définie par le règlement de zone.

Piscines, rampes d’accès aux parkings, et terrasses surélevées constituent une création d’emprise au sol supplémentaire.

Façade(s)

Ensemble des faces ou parois extérieures d’une construction, hors toiture.

Faible pente (toiture)

Pente inférieure à 15% (ou 8,5°).

Faîtage Ligne de jonction haute de deux versants de toiture.

Gabarit (de hauteur) Nombre de niveaux apparents d’une construction. Voir aussi les articles 5 (dont G5) du présent règlement.

Habitat (ou logement) collectif Bâtiment dans lequel sont superposés ou juxtaposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur maximale Se référer aux articles 5 (dont G5) du présent règlement.

Haie Ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire.

Houppier Ensemble des branches, des rameaux, du feuillage situés audessus de la première couronne de grosses branches d’un arbre.

Implantation Disposition d’un bâtiment sur un terrain donné. Une construction est réputée implantée sur une limite ou dans une bande déterminée si un linéaire continu de 5 mètres d’une des façades est implanté sur cette limite ou dans cette bande.

tion des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’Environnement.

Interventions sur l’existant Tous travaux ou extensions d’une construction existante. Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Isolation thermique par l’extérieur (ITE) Méthode d’isolation d’un bâtiment par l’extérieur des murs.

Ligne d’implantation dominante Implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.

Habitat (ou logement) intermédiaire

Bâtiment dans lequel sont superposés ou juxtaposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis individuellement.

Habitat léger permanent

Résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs et comprenant les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ou tractables. Ne sont pas concernés les caravanes, mobilhomes, camping-cars et camions aménagés.

Dans le cas des annexes et extensions, on regardera la totalité du linéaire d’une façade.

Les implantations par rapport aux voiries ou emprises publiques prennent en compte la voie ou emprise publique constituant l’accès principal à la parcelle.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conserva-

Limite séparative

Toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement et celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques. Elle correspond à la limite entre propriétés privées, et peut être latérale ou de fond de terrain.

Logement de fonction en zone agricole

Logement indispensable à l’exécution des fonctions agricoles et occupé par l’exploitant.

Mode d’emploi

Lucarne

Baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture pour éclairer les combles. La lucarne est plus haute que large.

Marge de recul des constructions

Espace de l’unité foncière compris entre la façade principale de la construction et la voie ou emprise publique constituant l’accès principal à la parcelle.

- Les combles réputés aménagés ou aménageables dès lors que la toiture présente des pans d’une valeur minimale de 35° par rapport à l’horizontale.

Voir aussi l’article G5 des Dispositions Générales.

(dits également parc de stationnement aérien). Une zone de stationnement réalisée dans le cadre d’une opération d’habitat individuel ne constitue pas un parc de stationnement.

Pignon

Face latérale d’un bâtiment ou face orthogonale au faîtage.

En l’absence de faîtage, face latérale la plus étroite du bâtiment.

Matériau biosourcé

Matériau issu de la biomasse

d’origine animale ou végétale;

Dans le bâtiment, les matériaux

biosourcés les plus utilisés sont

le bois, la paille, la chènevotte

(chanvre), la ouate de cellulose,

le liège, le lin et la laine de mou-

ton. On parle aussi parfois de

biomatériaux

ou

d’agro-

ressources.

Mur de soutènement

Mur dressé sur un terrain en pente pour retenir la terre.

Niveau

Etage d’une construction, y compris les combles. Sont considérés comme un niveau :

- L’étage situé sous le rez-dechaussée (sous-sol, vide sanitaire, cave …) d’une hauteur supérieure à 1m80 comptée à partir du terrain naturel jusqu’à la dalle du rez-de-chaussée ;

- Le rez-de-chaussée ;

- Chaque étage supérieur ;

OAP

Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Une OAP expose de façon synthétique, sous forme de schémas et fiches écrites, dans des secteurs identifiés au règlement graphique, les enjeux urbains, les principales affectations et orientations du programme, les principes de composition urbaine ainsi que les équipements publics envisagés dans ces secteurs.

Opération

d’Aménagement

d’Ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d'aménagement d’ensemble les opérations soumises à permis d’aménager, permis groupé ou menées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Parc de Stationnement

Espace public ou privé, également appelé parking, spécifiquement aménagé pour le stationnement de plusieurs véhicules. Il peut être intérieur (sous, dans ou sur un bâtiment, voire constituer lui-même un bâtiment consacré au stationnement comme un parking-silo) ou extérieur, sur voirie

Piscine Construction destinée à la baignade humaine ; elle est créatrice d’emprise au sol. Elle prend couramment la forme d’une annexe mais peut aussi être réalisée sous la forme d’une extension, c’est-à-dire en continuité d’une construction et avec un accès direct depuis celle-ci.

Pleine terre Un espace peut-être qualifié de pleine terre si son revêtement est perméable, si son sous-sol est libre de toute installation (hors réseaux), et si il peut recevoir des plantations.

PMR Personne à Mobilité Réduite.

Réhabilitation Amélioration d’un bâtiment existant en conservant sa destination. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

Ruine Doit être considérée comme une ruine les vestiges d’un bâtiment ne répondant pas à la définition d’une construction existante. La

ruine est parfois représentée au cadastre par des traits pointillés. Elle n’est par ailleurs soumise ni à la taxe foncière ni à la taxe d’habitation.

STECAL

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées. Terme issu du Code de l’Urbanisme.

Surface de Plancher

Conformément à l’article R.11122 du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces précisées dans ce même article.

TCSP

Transport Collectif en Site Propre. Désigne un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé (train, métro, tramway, bus sur voies réservées).

Le bus à haut niveau de service de Lorient Agglomération, « Triskell », circule majoritairement en site propre ; il est à ce titre considéré comme un TCSP.

même indivision.

Voie

Toute emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique et qui comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes ou des véhicules. Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétonniers, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme.

Voirie mixte (ou partagée)

Voirie de faible largeur, sans trottoir, où la vitesse est limitée à 20km/h et sur laquelle les piétons ont la priorité puis les cyclistes.

L’aménagement de ce type de voie vise à l’apaisement de la circulation.

Volume principal

Volume le plus important de la construction, identifiable de par :

- ses dimensions

- et/ou les fonctions qu’il abrite

- et/ou son articulation avec les autres volumes.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Terrain naturel

Terrain situé au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet.

Toiture-terrasse (ou plate)

Couverture d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment qui se compose d’un seul pan plat ou de pente inférieure à 5%, et peut être accessible ou non.

Unité foncière

Ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent à un même propriétaire ou à une

Volume secondaire

Volume ne constituant pas un volume principal de la construction.

Voir croquis ci-dessus.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Plan Local d’Urbanisme - Mode d’emploi

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Mode d’emploi

Modalités d’application

>> MODALITÉS D’APPLICATION

DU RÈGLEMENT

A. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT ET DE LA RÈGLE

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de PLOUAY. Les dispositions du règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisées sur des terrains ou parties de terrains localisées sur le territoire défini plus haut, qu’ils soient soumis ou non à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

Leur exécution, par toute personne publique ou privée, doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, leur exécution doit être compatible avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

B. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU, portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

Dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme

Restent applicables les articles suivants :

• R.111-4 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, pas sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

• R.111-26 : le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

• R.111-27 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• R.111-2 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

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Pour rappel, concernant le stationnement pour les logements locatifs aidés (art. L.151-35 du Code de l’Urbanisme) : il n’est pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

Modalités d’application

Autres législations

Mentionnons notamment :

- les dispositions des Code civil, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’environnement ; - les dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier ; - les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - les dispositions de la règlementation thermique ou énergétique en vigueur ; - les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur ; - les dispositions des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Scorff et du Blavet.

intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des peines portées à l’article 322-3-1 du Code pénal ».

Lotissements

Il est rappelé que les règles d’urbanisme de certains lotissements sont opposables durant une période de 10 ans après leur approbation.

Article L.442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les PLU. Article L.442-14 : Gel des dispositions d’urbanisme du lotissement pendant 5 ans.

Servitudes, risques et nuisances

Sites archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

• Référence aux textes applicables à l’archéologie : livre V du Code du Patrimoine et décret 2011-573 du 24 mai 2011, et notamment les articles L.522-4, L.522-5, L.523-1, L.523-4, L.523-8 et R.523-1 à R.523-14 du Code du Patrimoine.

• Législation sur les découvertes archéologiques fortuites (art. L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers …) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéologie (Direction des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes cedex, tél. 02 99 84 59 00) ».

• Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code Pénal, livre III des crimes et délits contre les biens, notamment son titre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008—article 34) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « Quiconque aura

Aux règles du PLU s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLU (pièces n°4). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

Le territoire de Plouay est notamment concerné par les contraintes suivantes :

• Les contraintes liées aux risques naturels et notamment les risques d’inondation et de submersion marine :

Sans objet

• Les contraintes liées aux risques technologiques :

Les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de l’Agglomération par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLU. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu