Le règlement, mot pour motPlouay, dans l'ordre du document

Code de l’urbanisme - autres législations - sites archéologiques - lotissements - servitudes, risques et nuisances - SCoT - PLH - sursis à statuer

C. Dispositions applicables à certains travaux#

Permis de démolir - reconstruction à l’identique - travaux sur bâti existant - ravalement de façade

• édification de clôtures - adaptation mineure, dérogations, règles alternatives - urbanisation des zones AU - division /lotissement en zones U et AU

Section 2 : légende du règlement graphique#

A. Protection du patrimoine bâti monuments historiques - petit patrimoine - patrimoine architectural

B. Protection du patrimoine naturel espaces boisés classés - arbres remarquables - bocage - zones humides - cours d’eau - cônes de vue - parcs - espaces naturels sensibles - zones Natura 2000, ZNIEFF, sites inscrits et autres protections

C. Organisation de l’activité commerciale centralités commerciales - linéaires commerciaux - ZACOM#

D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N extension mesurée - changement de destination - STECAL

E. Autres périmètres et prescriptions graphiques droit de préemption urbain - emplacements réservés - OAP - marges de recul aux voiries

Section 3 : disposition générales applicables à l’ensemble des zones#

Destinations & caractéristiques techniques

Article G1

RECAP’ : les dispositions applicables aux abris de jardin

Article G2

Article G3

Qualité des espaces bâtis

Article G4

Plan Local d’Urbanisme

Article G5

Article G6

Qualité des espaces non bâtis

Article G7

Article G8

Section 4 : dispositions complémentaires applicables à chaque zone#

Zones Naturelles articles N1 - N2- N3 - N4 - N5 - N6 - N7 - N8

Zones Agricoles

articles A1 à A8#

Zones Urbaines

articles U1 à U8#

Zones Urbaines d’activités

articles Ui1 à Ui8#

Zones A Urbaniser

articles AU1 à AU8#

Annexes#

A. Emplacements réservés

B. Atlas des bâtiments pouvant changer de destination en campagne

C. Liste des plantes invasives de Bretagne#

Plan Local d’Urbanisme

Mode d’emploi

>> Mode d’emploi#

AIDE ARCHITECTURALE et ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service instructeur, ainsi qu’avec l’Espace Info Habitat (EIH) de Lorient Agglomération.

Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 LORIENT n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr

A. Présentation du plan local d’urbanisme (PLU)#

LE RÈGLEMENT (pièce n°3) est l’une des cinq pièces obligatoire du PLU. Il est composé d’une partie décrite (le présent document) et d’une partie graphique qui comprend notamment :

• un plan de zonage du territoire
• des planches graphiques contenant des prescriptions ou informations complémentaires.

Plouay RESPIRE : Protéger Plouay qui est territoire durable fait de respirations, de la vallée du Scorff aux plateaux agricoles de l’Argoat Plouay BOUGE : Promouvoir Plouay en tant que commune dynamique qui se transforme doucement et s’aménage pour demain.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièce n°1) Il identifie les grands enjeux du territoire, qui peuvent être relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, aux déplacements, au cadre urbain et paysager, et analyse l’état initial de l’environnement. Il justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, puis les documents règlementaires, et explique l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan cherche à éviter, réduire ou compenser ces incidences. Il comprend enfin un résumé non technique du PLU.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations du sol.

LES ANNEXES (pièces n°4) Elles contiennent des documents d’informations, graphiques ou écrits, et notamment :

• les servitudes d’utilité publique
• les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement
• les textes et plans issus de législations spécifiques et de plans de prévention des risques naturels ou technologiques prévisibles et opposables.

LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT & DE PROGRAMMATION /OAP (pièce n°5) Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement guidant la mise en œuvre de futures opérations (OAP de secteurs), ou d’actions à effectuer notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées d’agglomérations et le patrimoine, préserver la biodiversité, lutter contre l’insalubrité, permettre un renouvellement urbain et une densification acceptable des quartiers existants. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE /PADD (pièce n°2) Il définit le projet d’urbanisme et les orientations générales données pour le territoire. 3 axes : Plouay ATTIRE : Affirmer Plouay comme pôle relai à l’échelle de Lorient Agglomération, attractif en matière d’habitat, d’emploi, d’équipements et de services

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs fixés par le PADD. Elles sont définies conjointement au contenu des OAP et sont justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de présentation du PLU. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLU.

Mode d’emploi

B. Division du territoire en zones#

Le règlement divise le territoire en quatre grands types de zones, et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune. Il distingue, les cas échéant, des sous-zones.

Les zones Naturelles (N)

Les zones N correspondent à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ; soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques (inondations notamment).

Les zones Agricoles (A)

Les zones A correspondent aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles des activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants,…)

Les zones Urbaines (U)

Les zones U correspondent aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

Les zones A Urbaniser (AU)

Les zones AU correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les OAP et, le cas échéant, le règlement.

À noter : sauf mention expresse contraire, les dispositions énoncées pour une zone ou sous-zone s’appliquent à tous les éventuels sous-secteurs qu’elle englobe elle-même.

Chaque zone du PLU est soumise à la fois aux Dispositions Générales et aux Dispositions Complémentaires qui lui sont propres. Chacun de ces chapitres est construit sur le modèle suivant :

Destinations & caractéristiques techniques

Article 1 Destination des constructions et occupations du sol. Énonce les destinations, constructions ou occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières.

Article 2 Équipements, réseaux, consommations et rejets. Fixe les règles relatives aux accès et voies, ainsi qu’aux réseaux de distribution ou d’assainissement et à la collecte des déchets.

Article 3 Prise en compte de l’énergie et du changement climatique. Fixe les règles relatives aux performances énergétiques des constructions, au développement des énergies renouvelables et à l’adaptation au changement climatique.

Qualité des espaces bâtis

Article 4 Implantation des constructions#

Article 5 Hauteurs & gabarits#

Article 6 Architecture. Fixe les règles relatives à l’insertion urbaine et architecturale, et aux clôtures.

Qualité des espaces non bâtis

Article 7 Biodiversité et espaces libres. Fixe les règles relatives ) la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés.

Article 8 Stationnement#

Fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement. Cet article comprend les trois parties suivantes : Préalables techniques - Cycles - Véhicules motorisés

Index des noms de zones#

Ua Ub Ue /Ul Uia /Uib 1AUb /AUi

2AU secteurs agglomérés de la commune, possédant un caractère central ou structurant, destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat secteurs agglomérés de la commune, sans caractère central marqué, destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat secteur du Château de Manéhouarn et à ses abords bâtis ou urbanisés / secteurs d’équipements essentiellement de plein air (terrains de sport, vélodrome…) localisé sur la plaine de Manéhouarn, aux abords du bourg secteurs agglomérés dédiés aux activités économiques et industrielles de toute nature /ne présentant pas de nuisances pour les quartiers résidentiels voisins secteurs dont les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour y desservir des constructions, dédiés à l’habitat et aux activités compatibles /aux activités économiques secteurs dont les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour y desservir des constructions.

Mode d’emploi

Aa

Ab Ac Ao Ai Na Nl

Ni /Nt /Nv Nf Nzh parties du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique des terres autorisant les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole parties du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique des terres mais ne pouvant admettre de nouvelles constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière secteur dédié à l’activité extractive suivant : les carrières de Kermandu secteur dédié à l’activité aquacole

STECALs extension d’activités existantes parties du territoires dédiées à la protection stricte des sites, des milieux et des paysages.

secteurs dédiés aux activités de loisirs en plein air tels que circuits BMX, auto-cross, ...

STECALS extension d’activités existantes /activité touristique /accueil des gens du voyage parties du territoire affectées à l’exploitation forestière autorisant les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière zones humides à protéger strictement

C. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ?

1. Je détermine à l’aide du plan de zonage la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux et les règles graphiques qui figurent éventuellement ;

2. Si, sur le plan de zonage, des éléments de légende figurent sur le terrain de mon projet, je dois respecter les règles qui accompagnent ces éléments graphiques ; elles se trouvent en Section 2 Légende du règlement graphique ;

3. Je lis les Dispositions Générales applicables à toutes les zones (Section 3), qui par défaut s’appliquent donc sur mon terrain ;

4. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux ; ces règles se trouvent en Section 4 Dispositions Complémentaires ;

5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles et se trouvent en Annexe (pièce n°4) du PLU ;

6. Enfin, en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans une OAP sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y figurent, en plus de celles du règlement. Les OAP sont la pièce n°5 du PLU. Par exemple, si mon projet porte sur une construction existante de type longère ou grange en campagne, je lis également les règles de l’OAP Travaux sur le bâti rural ancien ;

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et illustrative.

Dans le texte du règlement, les termes marqués su symbole * sont définis au lexique (pages suivantes).

Accès rapide :

• Si j’ai un projet d’abri de jardin, Je me réfère uniquement à la page Récap’ des règles pour les abris de jardin, en Section 3
• Si j’ai un projet de clôture, Je me réfère à deux articles qui vont être complémentaires :
• d’abord l’article G6.2 de la Section 3 Règles applicables à toutes les zones - ensuite l’article 6.2 de la zone dans laquelle je me trouve, en Section 4
• Si j’ai un projet de travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales, Je me réfère aux articles G2 et /ou G7 de la Section 3

Mode d’emploi

D. Lexique#

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans celui-ci.

Schéma : le vocabulaire de la construction

Abri de jardin

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Un abri de jardin est une annexe particulière.

Acrotère

Partie supérieure d’une toiture terrasse ou à faible pente, constituant un rebord ou un gardecorps.

des travaux de déblai.

Alignement Limite du domaine public routier (ou de la voie privée) au droit des propriétés riveraines.

être accolée ou non. La destination d’une annexe est réputée identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Appentis

Volume secondaire monopente adossé à un mur d’une construction. La ligne de faîtage du versant de toiture est parallèle au mur contre lequel il s’adosse.

Affouillement (de sol) Modification du niveau du sol par

Annexe#

Construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette dernière. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint à celle-ci afin de marquer un lien d’usage. Elle n’a pas d’accès direct depuis la construction principale et peut y

Attique

Dernier niveau d’une construction, d’emprise inférieure aux autre niveaux et qui se positionne en retrait marqué par rapport à eux sur une ou plusieurs façades.

En cas de mitoyenneté, le retrait marqué doit exister a minima en façade côté rue.

Bâtiment Construction close et couverte.

Changement de destination Consiste à donner à toute partie d’une construction existante, avec ou sans travaux, une destination différente de celle qu’elle avait jusqu’alors.

Claire-voie Partie de clôture ou de gardecorps formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Clôture « Limite » physique, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou publique, lorsque leur séparation n’est pas assurée par une construction. L’installation d’un muret ou d’un portail, dont la finalité est de fermer l’accès à une partie d’une propriété, constitue une clôture au sens de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, même si ces installations ne sont pas implantées en limite de propriété. De même, le régime d’autorisation des clôtures au titre du Code de l’Urbanisme n’est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Il peut s’agir de clôtures électriques, de grillages, de végétaux ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l’accès à un terrain ou d’introduire un obstacle à la circulation. Le régime d’autorisation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière (R.421-2-g du Code de l’Urbanisme).

Coefficient d’emprise au sol

Rapport entre l’emprise au sol d’une construction et la superficie de l’unité foncière sur laquelle elle s’implante.

Le CES se calcule hors volumes en sous-sol complétement enterrés.

Coefficient d’imperméabilisation

Rapport entre la superficie imperméable (et semi-perméable) générée par des constructions ou aménagements sur un terrain, pondérée par son coefficient de ruissellement propre, et la superficie totale de l’unité foncière concernée. Les surfaces semiperméables sont constituées des toitures végétalisées et des espaces aménagés permettant l’infiltration des eaux de pluie. Chaque revêtement ou matériau possède son propre coefficient de ruissellement.

Comble(s)

Ensemble constitué par la charpente et la couverture, et, par extension, le volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Cet espace est considéré comme un niveau aménageable dès lors que la toiture présente des pans d’une valeur minimale de 35° par rapport à l’horizontale. Par exemple : R+2 = 3 niveaux ; R+2+C = 4 niveaux dont un pour les combles.

Construction Ouvrage d’origine humaine, fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface. Une construction peut être composée de plusieurs volumes.

Construction (ou implantation) en second rang : Construction qui ne peut être réalisée, compte-tenu de la configuration des lieux, qu’en arrière d’une construction existante déjà implantée en premier rang par rapport à la voie publique de desserte.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n’est pas considérée comme une construction existante.

Construction principale Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou représentant la construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Dans certains cas (permis groupé par exemple), il peut y avoir plusieurs constructions principales sur une unité foncière. Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Mode d’emploi

Commerces destinés aux achats courants et quotidiens

Sont notamment considérés comme commerces destinés aux achats courants et quotidiens, les hypermarchés, les supermarchés, les drive et points de retraits de marchandises alimentaires, les supérettes, les magasins multi-commerces, les commerces d’alimentation générale, les commerces de détail alimentaire, les commerces de détail de produits surgelés, les charcuteries avec commerce de détail, les activités de production en boulangerie, biscuits, crêpes et confiserie avec commerce de détail, les boulangeries, les boulangeriespâtisseries, les pâtisseries, les traiteurs avec activité de vente au détail, les commerces de détail en magasin de spécialisé de fruits et légumes, de viandes et de produits à base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie, de boissons.

Destination

Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée.

La liste complète des 5 destinations et de leurs sousdestinations figure en article G1 des Dispositions Générales.

Egout de toiture

Canal ou élément qui permet l’écoulement des eaux de pluie.

Eléments architecturaux

Ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que corniche, auvent, bandeau, brise-vue, soubassement, appui de baie, ouvertures (lucarnes …), etc.

On appelle modénature les proportions et dispositions de l’ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

L’encorbellement désigne toute saillie qui porte à faux au nu d’un mur, formée par une ou plusieurs pierres posées l’une sur l’autre, et plus saillantes les unes que les autres.

Eléments techniques

Ouvrages de toitures tels que cheminées, conduits de fumée, cages d’ascenseur, groupes réfrigérants, climatiseurs, etc.

Emprise publique

Ensemble des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies : aires de stationnement, places, jardins publics, emprises ferroviaires, lignes de bus, métro ou tramway, enceintes pénitentiaires, bâtiments universitaires, cours d’eaux, canaux…

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Piscines, rampes d’accès aux parkings, et terrasses surélevées constituent une création d’emprise au sol supplémentaire.

Equipement public

Installation ou construction assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

ERP#

Etablissement Recevant du Public.

Espaces libres

Surface des terrains non occupée par des constructions : jardins, allées, stationnements non couverts…

Exhaussement (de sol)

Modification du niveau du sol par des travaux de remblai.

Le remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m.

Extension

Agrandissement d’une construction existante, soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol. L’extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction à laquelle elle s’intègre, et un lien physique et fonctionnel avec celle-ci.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Le règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Voir aussi extension mesurée.

Extension mesurée (en zone A et N)

Toute construction qui n’entraîne pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une construction nouvelle. La création d’emprise au sol supplémentaire doit rester subsidiaire par rapport à l’existant à la date de référence. L’extension mesurée peut se faire en une seule ou plusieurs fois, pourvu que l’emprise au sol cumulée générée n’excède pas la limite définie par le règlement de zone.

Piscines, rampes d’accès aux parkings, et terrasses surélevées constituent une création d’emprise au sol supplémentaire.

Façade(s)

Ensemble des faces ou parois extérieures d’une construction, hors toiture.

Faible pente (toiture)

Pente inférieure à 15% (ou 8,5°).

Faîtage Ligne de jonction haute de deux versants de toiture.

Gabarit (de hauteur) Nombre de niveaux apparents d’une construction. Voir aussi les articles 5 (dont G5) du présent règlement.

Habitat (ou logement) collectif Bâtiment dans lequel sont superposés ou juxtaposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur maximale Se référer aux articles 5 (dont G5) du présent règlement.

Haie Ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire.

Houppier Ensemble des branches, des rameaux, du feuillage situés audessus de la première couronne de grosses branches d’un arbre.

Implantation Disposition d’un bâtiment sur un terrain donné. Une construction est réputée implantée sur une limite ou dans une bande déterminée si un linéaire continu de 5 mètres d’une des façades est implanté sur cette limite ou dans cette bande.

tion des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’Environnement.

Interventions sur l’existant Tous travaux ou extensions d’une construction existante. Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Isolation thermique par l’extérieur (ITE) Méthode d’isolation d’un bâtiment par l’extérieur des murs.

Ligne d’implantation dominante Implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.

Habitat (ou logement) intermédiaire

Bâtiment dans lequel sont superposés ou juxtaposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis individuellement.

Habitat léger permanent

Résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs et comprenant les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ou tractables. Ne sont pas concernés les caravanes, mobilhomes, camping-cars et camions aménagés.

Dans le cas des annexes et extensions, on regardera la totalité du linéaire d’une façade.

Les implantations par rapport aux voiries ou emprises publiques prennent en compte la voie ou emprise publique constituant l’accès principal à la parcelle.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conserva-Limite séparative

Toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement et celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques. Elle correspond à la limite entre propriétés privées, et peut être latérale ou de fond de terrain.

Logement de fonction en zone agricole

Logement indispensable à l’exécution des fonctions agricoles et occupé par l’exploitant.

Mode d’emploi

Lucarne

Baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture pour éclairer les combles. La lucarne est plus haute que large.

Marge de recul des constructions

Espace de l’unité foncière compris entre la façade principale de la construction et la voie ou emprise publique constituant l’accès principal à la parcelle.

• Les combles réputés aménagés ou aménageables dès lors que la toiture présente des pans d’une valeur minimale de 35° par rapport à l’horizontale.

Voir aussi l’article G5 des Dispositions Générales.

(dits également parc de stationnement aérien). Une zone de stationnement réalisée dans le cadre d’une opération d’habitat individuel ne constitue pas un parc de stationnement.

Pignon

Face latérale d’un bâtiment ou face orthogonale au faîtage.

En l’absence de faîtage, face latérale la plus étroite du bâtiment.

Matériau biosourcé

Matériau issu de la biomasse d’origine animale ou végétale;

Dans le bâtiment, les matériaux biosourcés les plus utilisés sont le bois, la paille, la chènevotte (chanvre), la ouate de cellulose, le liège, le lin et la laine de mouton. On parle aussi parfois de biomatériaux

ou

d’agroressources.

Mur de soutènement

Mur dressé sur un terrain en pente pour retenir la terre.

Niveau

Etage d’une construction, y compris les combles. Sont considérés comme un niveau :

• L’étage situé sous le rez-dechaussée (sous-sol, vide sanitaire, cave …) d’une hauteur supérieure à 1m80 comptée à partir du terrain naturel jusqu’à la dalle du rez-de-chaussée ;
• Le rez-de-chaussée ;
• Chaque étage supérieur ;

OAP#

Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Une OAP expose de façon synthétique, sous forme de schémas et fiches écrites, dans des secteurs identifiés au règlement graphique, les enjeux urbains, les principales affectations et orientations du programme, les principes de composition urbaine ainsi que les équipements publics envisagés dans ces secteurs.

Opération

d’Aménagement

d’Ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d'aménagement d’ensemble les opérations soumises à permis d’aménager, permis groupé ou menées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Parc de Stationnement

Espace public ou privé, également appelé parking, spécifiquement aménagé pour le stationnement de plusieurs véhicules. Il peut être intérieur (sous, dans ou sur un bâtiment, voire constituer lui-même un bâtiment consacré au stationnement comme un parking-silo) ou extérieur, sur voirie

Piscine Construction destinée à la baignade humaine ; elle est créatrice d’emprise au sol. Elle prend couramment la forme d’une annexe mais peut aussi être réalisée sous la forme d’une extension, c’est-à-dire en continuité d’une construction et avec un accès direct depuis celle-ci.

Pleine terre Un espace peut-être qualifié de pleine terre si son revêtement est perméable, si son sous-sol est libre de toute installation (hors réseaux), et si il peut recevoir des plantations.

PMR Personne à Mobilité Réduite.

Réhabilitation Amélioration d’un bâtiment existant en conservant sa destination. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

Ruine Doit être considérée comme une ruine les vestiges d’un bâtiment ne répondant pas à la définition d’une construction existante. La ruine est parfois représentée au cadastre par des traits pointillés. Elle n’est par ailleurs soumise ni à la taxe foncière ni à la taxe d’habitation.

STECAL#

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées. Terme issu du Code de l’Urbanisme.

Surface de Plancher

Conformément à l’article R.11122 du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces précisées dans ce même article.

Tcsp#

Transport Collectif en Site Propre. Désigne un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé (train, métro, tramway, bus sur voies réservées).

Le bus à haut niveau de service de Lorient Agglomération, « Triskell », circule majoritairement en site propre ; il est à ce titre considéré comme un TCSP.

même indivision.

Voie

Toute emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique et qui comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes ou des véhicules. Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétonniers, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme.

Voirie mixte (ou partagée)

Voirie de faible largeur, sans trottoir, où la vitesse est limitée à 20km/h et sur laquelle les piétons ont la priorité puis les cyclistes.

L’aménagement de ce type de voie vise à l’apaisement de la circulation.

Volume principal

Volume le plus important de la construction, identifiable de par :

• ses dimensions
• et/ou les fonctions qu’il abrite
• et/ou son articulation avec les autres volumes.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Terrain naturel

Terrain situé au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet.

Toiture-terrasse (ou plate)

Couverture d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment qui se compose d’un seul pan plat ou de pente inférieure à 5%, et peut être accessible ou non.

Unité foncière

Ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent à un même propriétaire ou à une

Volume secondaire

Volume ne constituant pas un volume principal de la construction.

Voir croquis ci-dessus.

Voir aussi schéma le vocabulaire de la construction p.13

Plan Local d’Urbanisme - Mode d’emploi

Mode d’emploi

Modalités d’application

>> Modalités d’application du règlement A. champ d’application du règlement et de la règle#

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de PLOUAY. Les dispositions du règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisées sur des terrains ou parties de terrains localisées sur le territoire défini plus haut, qu’ils soient soumis ou non à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

Leur exécution, par toute personne publique ou privée, doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, leur exécution doit être compatible avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations#

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU, portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

Dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme#

Restent applicables les articles suivants :

• R.111-4 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, pas sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
• R.111-26 : le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
• R.111-27 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• R.111-2 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

Pour rappel, concernant le stationnement pour les logements locatifs aidés (art. L.151-35 du Code de l’Urbanisme) : il n’est pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

Modalités d’application

Autres législations

Mentionnons notamment :

• les dispositions des Code civil, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’environnement ; - les dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier ; - les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - les dispositions de la règlementation thermique ou énergétique en vigueur ; - les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur ; - les dispositions des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Scorff et du Blavet.

intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des peines portées à l’article 322-3-1 du Code pénal ».

Lotissements

Il est rappelé que les règles d’urbanisme de certains lotissements sont opposables durant une période de 10 ans après leur approbation.

Article L.442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les PLU. Article L.442-14 : Gel des dispositions d’urbanisme du lotissement pendant 5 ans.

Servitudes, risques et nuisances

Sites archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

• Référence aux textes applicables à l’archéologie : livre V du Code du Patrimoine et décret 2011-573 du 24 mai 2011, et notamment les articles L.522-4, L.522-5, L.523-1, L.523-4, L.523-8 et R.523-1 à R.523-14 du Code du Patrimoine.
• Législation sur les découvertes archéologiques fortuites (art. L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers …) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéologie (Direction des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes cedex, tél. 02 99 84 59 00) ».
• Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
• Protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code Pénal, livre III des crimes et délits contre les biens, notamment son titre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008—article 34) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « Quiconque aura

Aux règles du PLU s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLU (pièces n°4). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

Le territoire de Plouay est notamment concerné par les contraintes suivantes :

• Les contraintes liées aux risques naturels et notamment les risques d’inondation et de submersion marine :

Sans objet

• Les contraintes liées aux risques technologiques :

Les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de l’Agglomération par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLU. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu de la nature du risque et du danger encouru, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, l’État fournit la liste des Secteurs d’information sur les sols (SIS) présentant les terrains où l’État a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Cette liste est consultable sur le site :

georisques.gouv.fr Par ailleurs, la liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable sur les sites internet :

basias.brgm.fr basol.developpement-durable.gouv.fr

• Les servitudes I1 et I3 relatives aux ouvrages de gaz, hydrocarbures, produits chimiques :

Toute demande de permis de construire, permis d’aménager ou certificat d’urbanisme opérationnel concernant un projet situé dans la zone d’une Servitude d’utilité publique I1 ou I3 doit faire l’objet d’une information à GRT gaz.

• Les contraintes liées aux nuisances sonores :
• le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Lann Bihoué approuvé le 17 mai 2017 ;
• les arrêtés préfectoraux pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant Classement sonore des infrastructures de transports terrestres (CSITT).
• Le risque sismique et le risque de retraitgonflement des argiles :

Toute demande d’urbanisme dans un secteur soumis à des risques doit tenir compte des éventuelles prescriptions à mettre en œuvre aux regard de la législation en vigueur.

Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient

Le SCoT du Pays de Lorient a été approuvé en 2018. Par le biais de son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), il énonce des règles et des objectifs, que les documents dits « de rang inférieur », comme le PLU, doivent respecter dans un rapport de compatibilité.

Être compatible implique une obligation de non-contrariété des orientations figurants au DOO. Cela sousentend une marge d’appréciation pour préciser ces orientations. Le PLU ne doit donc pas contrevenir aux orientations du SCoT, doit respecter les principes essentiels, ne doit pas avoir pour effet ou objet d’empêcher ou freiner l’application du SCoT. En contrepartie, le SCoT, par respect du principe de subsidiarité, oriente et encadre les PLU mais il n’a pas pour vocation de s’y substituer. Ces derniers définissent leur politique d’urbanisme au travers de délimitations précises et de réglementations.

Le DOO comprend en outre un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) avec lequel le PLU doit aussi être compatible. Cette compatibilité prend la forme des règles énoncées au chapitre C. Organisation de l’activité commerciale en Section 2.

Modalités d’application

Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat#

Densités

La fiche-action n°9 du PLH 2024-2029 de Lorient Agglomération Une diversité d’habitats qui conjugue sobriété et cadre de vie rappelle les objectifs minimums de densité pour chaque commune, issus du SCoT. Ainsi, à Plouay, toute opération de construction de plus de 6 logements doit respecter une densité minimum :

• En cœur de centralité (zone Ua) : 60 logements /hectare ;
• Au sein des autres secteurs U : une densité supérieure de 30% par rapport à la densité du tissu bâti environnant ;
• En extension urbaine et/ou zone 1AU : 30 logements /hectare.

Un projet dont la densité est très supérieure à ces seuils et qui ne permet pas d’assurer une bonne insertion dans son environnement immédiat ou de proposer un cadre de vie en accord avec l’identité de la commune pourra être refusé.

Logement social et abordable

Les fiches-action n°11 et 15 du PLH de Lorient Agglomération Une offre équilibrée de logements locatifs sociaux sur le territoire et Développement d’une offre de logements abordables à l’accession, fixent pour la commune de Plouay les obligations suivantes en matière de diversification de l’offre de logement :

• Au moins 30% de logements locatifs sociaux dans toute opération créant plus de 6 logements et/ou hébergements;
• au moins 10% de logements en accession abordable dans toute opération créant plus de 20 logements, dont une part minimale de 50% de cette accession en accession sociale.

Le PLH 2024-2029 précise que « sont retenus comme produits d’accession abordable : - le Prêt social location-accession PSLA (qui est aussi un produit d’accession sociale) - l’accession à prix maîtrisé ; - les terrains à bâtir avec prix de vente plafonné. » Se référer au PLH et aux délibérations prises en application du PLH pour les prix, plafonds, et typologies d’accession sociale par commune.

Modalités particulières :

• Les obligations de production de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable ne s’appliquent pas dans les zones où la création de logements est interdite. Les obligations de production de logement en accession abordable ne s’appliquent pas aux opérations créant exclusivement du logement social.
• Le déport de la production de logements locatifs sociaux n’est pas autorisé.

Sursis à statuer

L’autorité compétente pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants (L.4241 du Code de l’urbanisme) :

• Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
• Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
• Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
• À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;
• Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

C. Dispositions applicables à certains travaux#

Permis de démolir

Reconstruction à l’identique

La démolition de constructions est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir sur tout ou partie du territoire conformément à l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, en application des délibération adoptée par le conseil municipal le cas échéant.

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Édification de clôture

L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme, en application des délibération adoptée par le conseil municipal le cas échéant.

Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation avant leur démolition, ou en cas de prescriptions contraires d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRI, PPRL, …).

Travaux sur bâti existant

Ravalement de façade

Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme, en application des délibération adoptée par le conseil municipal le cas échéant.

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La restauration ou la réhabilitation, sans changement de destination d’une construction existante reconnue légalement construite, est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du

Modalités d’application

bâtiment.

Une ruine n’étant pas considérée comme une construction existante, elle ne peut faire l’objet d’une quelconque réhabilitation.

Adaptation mineure, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’urbanisme. Elles peuvent en outre faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L.1523 du même Code.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives, quand elles sont énoncées au présent règlement, ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme et d’accorder ces dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Condition d’urbanisation des zones AU (R.151-20 du Code de l’urbanisme)

Les constructions sont autorisées, aussi bien lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les OAP et, le cas échéant, le règlement ;

Sauf en zones 1AUb, où les constructions sont autorisées uniquement lors de la réalisation d’une (ou plusieurs) opération(s) d’aménagement d’ensemble.

Division /lotissement en zone U et AU (R.151-21 du Code de l’urbanisme)

Le règlement ne s’oppose pas à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme : ainsi, dans les zones U et AU, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées.

Légende règlement graph.

>> Légende du règlement graphique A. protection du patrimoine bâti#

Monuments historiques

Visible sur : l’annexe 1 Servitudes d’Utilité Publique Sous la forme :

Certaines constructions et leurs espaces libres (cour, jardin…) peuvent être inscrit ou classés par les soins de l’Etat au titre des Monuments Historiques, qui relève d’un niveau de protection nationale. Les éléments protégés au titre des monuments historiques ne peuvent être détruits ou déplacés, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

La loi du 25 février 1943 instaure l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur toute demande d’autorisation d’urbanisme à l’intérieur : - d’un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, - ou, lorsqu’il existe, d’un Périmètre délimité des abords.

L’ABF formule un avis conforme liant l’autorité compétente dans les situations où une covisibilité est établie:

• le terrain d’assiette du projet est visible du monument ;
• le monument est visible du terrain d’assiette ;
• le terrain d’assiette et le monument sont visibles ensemble d’un tiers point. Dans les autres situations, l’avis de l’ABF est simple ; et la décision et sa responsabilité reviennent alors à l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Patrimoine architectural

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme : X

Il s’agit d’édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture ou de l’histoire. Ils sont repérés isolément ou dans des secteurs. Ce patrimoine architectural est soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont obligatoirement subordonnés à l’accord préalable de l’autorité compétente (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ; - tous les travaux effectués sur un élément repéré doivent être conçus dans le but de contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques, et architecturales et à sa mise en valeur ; - les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti identifié ; - enfin, dans les secteurs bâtis à préserver identifiés, la destruction d’une clôture ou de tout autre élément accessoire à un bâtiment nécessite un permis de démolir.

Petit patrimoine local protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Sous la forme :

Il s’agit d’éléments vernaculaires (puits, fontaine, calvaire, etc.), vestiges d’une occupation passée du territoire et témoins d’une époque, d’une technique, d’un usage ou d’un savoir-faire le plus souvent disparu ; ce petit patrimoine fait partie du paysage et de l’identité du territoire et est soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont obligatoirement subordonnés à l’accord préalable de l’autorité compétente (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ; - tous les travaux effectués sur un élément repéré doivent être conçus dans le but de contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques, et architecturales et à sa mise en valeur.

Légende règlement graph.

B. Protection du patrimoine naturel#

Espaces Boisés Classés (EBC)

Visible sur : le règlement graphique principal et complémentaire Sous la forme :

Les terrains boisés identifiés au règlement graphique comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L13-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; - Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du Titre IV du livre III du Code forestier ; - Y sont notamment interdits les recouvrements du sol par tout matériau imperméable (ciment, bitume ainsi que remblais par exemple) ; - Les accès aux propriétés y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. - En limite d’EBC, tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.

Par ailleurs, le propriétaire d'un terrain couvert par un EBC est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître.

Boisements et Code forestier

Plusieurs dispositions du Code forestier règlementent le défrichement et certaines coupes d’arbres pour encadrer l’évolution de la destination forestière des sols et des peuplements. Le site de la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne pourra être consulté à cet effet.

Dans le département du Morbihan, dans un bois supérieur à 2,5 ha : ‐ Tout défrichement est soumis à autorisation, quelle que soit la surface défrichée (art. L342-1 du Code forestier) ; ‐ Les coupes de bois supérieures à 1 ha, prélevant plus de la moitié du volume des arbres de la futaie sont soumises à autorisation de l’administration après avis du Centre régional de la Propriété forestière (art. L124-5 du Code forestier).

Les boisements de moins de 2,5 ha ne sont pas soumis au Code forestier. S’ils ne sont par ailleurs pas soumis à la protection des Espaces boisés classés mais qu’ils sont identifiés au PLU au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme, leur défrichement est alors conditionné à une déclaration préalable de travaux.

Enfin, certains boisements sont soumis aux dispositions du Plan Simple de Gestion dont ils font l’objet.

Zones humides et cours d’eau

Visible sur : le règlement graphique principal /l’inventaire des zones humides et cours d’eau en annexe Sous la forme :

Les zones humides et les cours d’eau, inventoriés et validés par délibération municipale, sont identifiés au règlement graphique : les zones humides sont identifiées par le zonage Nzh (et Azh le cas échéant).

• Les zones humides sont inconstructibles (sauf cas particuliers précisés à l’article G4 des Dispositions Générales) ; y sont également interdits les affouillements, exhaussement des sols, drainages, imperméabilisation et dépôts, ainsi que l’aménagement en plan d’eau, bassin de rétention ou exutoire pour les eaux pluviales. Ces dispositions s’appliquent également à tout espace répondant aux critères d’identification des zones humides énoncés à l’article de l’article R211-108 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 24 juin 2008, nonobstant son classement en zone Azh ou Nzh au PLU.
• Les cours d’eau disposent de marges de recul non aedificandi (sauf cas particuliers précisés à l’article G4 des Dispositions Générales) de part et d’autre de leur axe. Dans cette marge de recul, sont également interdits les affouillements, exhaussement des sols, drainages, imperméabilisation et dépôts. Ces marges de recul sont matérialisées sur le règlement graphique principal : 35m par défaut en zones A et N, 10m en zones U et AU, sauf cours d’eau busés ou exceptions précisées au règlement graphique.

Protections pour des motifs d’ordre culturel (L151-19 du Code de l’urbanisme)

Sauf mention contraire, tous travaux impactant un élément protégé ci-dessous doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Sous la forme :

Ces espaces sont par défaut inconstructibles, sauf pour les travaux nécessaires à la sécurité, ou à la bonne gestion des boisements.

Cônes de vue

Sous la forme : >

Délimitation d’un champ visuel à protéger pour préserver les perceptions lointaines vers les éléments bâtis ou paysagers remarquables.

Bocage

Sous la forme :

Parcs

Sous la forme : X

Ces espaces sont par défaut inconstructibles, sauf pour les constructions nécessaires à la sécurité, à l’accueil ou à la gestion du public.

Protections pour des motifs d’ordre écologique (L151-23 Code de l’urbanisme)

Sauf mention contraire, tous travaux impactant un élément protégé ci-dessous doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Arbres remarquables

Sous la forme :

Les arbres remarquables repérés sont à conserver. Les constructions et réseaux envisagées doivent observer un recul de 5 mètres par rapport au houppier de l’arbre, avec un éloignement minimum de 10 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est soumise à une déclaration préalable de travaux (art. R421-23 du Code de l’urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée peut alors comporter une prescription visant la replantation.

Les haies d’arbres et continuités végétales identifiées sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte.

‐ La destruction partielle ou totale de ces éléments est interdite, sauf dans le cas de projets en justifiant l’impérative nécessité. Elle est subordonnée à l’accord préalable de la commune et à la mise en œuvre d’une compensation par la recréation d’un bocage au moins équivalent à celui impacté, à la fois en linéaire et en fonctionnalité (fonctionnalités par ordre d’importance: antiérosif, corridor écologique, paysage). ‐ Les haies d’arbres à créer dans le cadre des OAP peuvent, le cas échéant, être remplacées par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités de nature sur l’espace public (bandes plantées, haies vives, noues…) ‐ Ces éléments linéaires génèrent e outre une marge de recul non aedificandi d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de leur axe permettant de préserver le système racinaire des plantations et des arbres et les fonctions écologiques des haies et continuités.

Autres protections rappelées à titre informatif :

Boisements ou bosquets

Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Sous la forme : X

Légende règlement graph.

Il n’y a pas de site classé ENS à Plouay.

recensées) ainsi que la présence constante de la Loutre dans le secteur de Pont-Calleck, et les têtes de bassin du Scorff et de ses affluents.

Zones Natura2000, ZNIEFF, sites inscrits et autres protections

Sous la forme : X

La commune de Plouay est concernée par deux ZNIEFF ; la surface communale occupée par ces deux zonages représente 61% de la surface communale. :

La ZNIEFF I « Forêt de Pont-Calleck » Elle recouvre plus de 900 ha dans sa totalité, mais la surface sur la commune de Plouay représente 283 hectares. La Forêt domaniale de Pont-Calleck occupe environ 60 % de la superficie de cette ZNIEFF, qui est constituée d’un ensemble forestier cohérent comportant majoritairement un habitat forestier remarquable d'intérêt communautaire : la chênaiehêtraie acidiphile à houx (et localement if), et un peu plus de 8 kilomètres de parcours forestier de la Rivière Scorff avec de nombreux petits ruisseaux ou rus affluents courant dans des vallons forestiers perpendiculaires à la vallée principale.

Le territoire communal comprend un site Natura 2000, la « Rivière Scorff, Forêt de Pont Calleck, rivière Sarre » de 2419 hectares dont 271 hectares présents sur la commune de Plouay. Ce site Natura 2000 est aujourd’hui reconnu en tant que site naturel d’intérêt européen pour la qualité de son patrimoine, qui s’appuie sur un écosystème aquatique remarquable, associé à des habitats terrestres humides. 12 habitats naturels d’intérêt communautaire (rivière à renoncules, hêtraie atlantique, landes humides, prés salés, tourbières boisées, etc) ont été recensés.

Un site inscrit est recensé sur la commune de Plouay, les Rives du Scorff : 30% de sa superficie totale est comprise sur la commune, soit 2130 hectares.

La ZNIEFF II « Scorff / Forêt de Pont-Calleck » Elle inclut la ZNIEFF I dans sa globalité, et couvre près de 4 110 hectares sur Plouay. Elle est décrite comme étant une rivière de grande qualité, avec la présence de 2 des 37 espèces végétales de très haut intérêt patrimonial en Bretagne identifiées par le Conservatoire botanique national de Brest : le Trichomanes remarquable et le Cranson des estuaires. On peut également relever la présence de nombreuses zones de frayères à Saumons dans la partie inférieure du Scorff (plus de 400

C. Organisation de l’activité commerciale#

Dans un souci de sobriété foncière et de renforcement des centralités urbaines, le PLU vise à développer une nouvelle organisation commerciale accordant la priorité aux centralités pour l’accueil d’activités commerciales et encadrant le développement commercial en périphérie. Le PLU distingue donc la centralité commerciale ; il en délimite le périmètre et précise les règles d’implantation en son sein, en s’appuyant sur le SCoT.

Hors des centralités commerciales et des zones d’activités commerciales identifiées par le présent PLU, les nouvelles implantations d’activités relevant des destinations suivantes ne sont pas autorisées : commerce de détail seul ou avec artisanat commercial, cinéma, drives et points de retrait de marchandises commandées, commerce de gros si activité significative de commerce de détail, points de vente liés à une activité de production (artisanale, agricole, artistique, industrielle…) déconnectés géographiquement des lieux de production.

Les commerces existants (vacants ou non) à la date d’approbation du SCoT en dehors des centralités commerciales et zones d’activités commerciales peuvent se développer, dans la limite maximale de 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT.

Les exceptions listées dans le DAAC du SCoT, parmi lesquelles l’hôtellerie et la restauration, le commerce automobile et motocycle, et commerce ou concession de bateaux de plaisance, ne sont pas concernées par ces règles.

Les centralités commerciales

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Le règlement graphique définit le périmètre de la centralité commerciale de la commune, repris en pages suivantes. Ces centralités cumulent en effet plusieurs critères qui leur permettent de constituer les lieux privilégiés pour l’implantation du commerce et des marchés : - une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements et services ; - une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune ; - une présence d’espaces publics et de sociabilisation fédérateurs de vie sociale ; - une localisation au sein des tissus urbains existants.

Centre de Plouay : centralité commerciale de type 2 d’après le SCoT du Pays de Lorient : Elle peut accueillir tous types de commerces répondant à toutes les fréquences d’achat, préférentiellement les implantations commerciales de rayonnement intercommunal. Tous les équipements commerciaux et cinématographiques y sont autorisés. Les surfaces de vente ne sont pas limitées.

Protection des rez-de-chaussée commerciaux

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Les rez-de-chaussée des constructions repérées au document graphique comme « linéaire commercial protégé » doivent être prioritairement affectés à des activités commerciales ou artisanales ou à des équipements publics ou d’intérêt collectif, selon les dispositions suivantes : - la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que le commerce et l’activité de service, ou un équipement d’intérêt collectif ou, alternativement, une activité tertiaire, est interdite. Cette prescription s’applique aussi lors de reconstruction ou de réhabilitation lourde, sauf en cas de création de locaux d’accès d’immeuble sous réserve que la taille de ces locaux soit limitée au strict nécessaire ; - le changement de destination de surfaces de bureaux en rez-de-chaussée sur rue en une autre destination que le commerce et l’activité de service est interdite ; cette disposition ne s’applique pas en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme - Légende du règlement graphique

Légende règlement graph.

D. Maîtrise de l’urbanisation en zones a et n#

Hormis dans le cas de bâtiments pouvant changer de destination ou de STECAL Habitat, ainsi que dans le cas de logements de fonction pour les exploitations agricoles, la construction de nouveaux logements n’est pas autorisée en zones A et N.

La création de logements par division d’un logement existant, sans augmentation de l’emprise au sol de la construction, reste toutefois permise dans ces zones.

Extension mesurée

Les extensions mesurées des habitations existantes sont autorisées, au regard de l’emprise au sol totale des constructions existantes à destination d’habitation sur l’unité foncière à la date de référence, dans la limite de : - cas des extensions : 50% de l’emprise au sol indiquée ci-dessus, et 50m² d’emprise au sol ; - cas des annexes : 40m² d’emprise au sol + distance à l’habitation de 20m maximum ; - cas des piscines : 60m², abords imperméabilisés compris (margelle notamment) respecter les règles de réciprocité énoncées à l’article L111-3 du Code rural.

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), dans lesquels peuvent notamment être autorisées les constructions principales à usage d’habitat ou les bâtiments nécessaires au développement des activités économiques ou de loisirs, sont délimités au règlement graphique au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions réglementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N.

Il est rappelé que l’extension mesurée peut se faire en une seule ou plusieurs fois, pourvu que l’emprise au sol cumulée générée n’excède pas la limite définie ci-dessus. Quel que soit le projet d’extension mesurée (extension, annexe, piscine), la date de référence pour l’emprise au sol autorisée est la date d’approbation du premier PLU (28/03/2013) ou, si elle est ultérieure, la date de création de l’habitation faisant l’objet du projet d’extension mesurée. Ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter, ni dans le cas des logements de fonction agricoles.

Changement de destination (se référer à la liste exhaustive en annexe du règlement) Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Les bâtiments pouvant changer de destination sont identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. Ils sont par ailleurs présentés en détail en annexe du présent règlement écrit. L’accord de changement de destination d’un de ces bâtiments doit être soumis à l’avis de la Commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction du permis de construire. Le changement de destination doit par ailleurs

E. Autres périmètres et prescriptions graphiques#

Droit de préemption urbain (DPU)

Visible sur : l’annexe Droit de préemption Sous la forme :

Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité, sur les parcelles concernées, à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mise en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Emplacements réservés

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Dans certains secteurs du territoire, ces marges de recul ont été adaptées et réduites suite à une étude paysagère et urbaine, conformément à l’article L111 -8 du Code de l’urbanisme.

Toute construction ou aménagement dont la • Par ailleurs, les routes départementales destination est différente de celle prévue par un traversant le territoires sont assujetties, hors emplacement réservé est interdite.

zones Urbaines et A Urbaniser et sauf exceptions prévues au règlement graphique, à

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire une marge de recul de 35m de part et d’autre d'un terrain couvert par un emplacement réservé, de leur axe.

conformément aux dispositions de l'article L152-2 du Code de l'urbanisme. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité ou l'organisme public, bénéficiaire de la réserve, en demeure d'acquérir son terrain. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Ces marges de recul sont non aedificandi. Cette limitation ne s’applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, et à la construction d’annexes à l’habitation (sous réserve des possibilités admises dans la zone).

Légende règlement graph.

Orientations d’Aménagement & de Programmation (OAP)

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Secteurs tramés « potentiel éolien en campagne »

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme : X

Les secteurs repérés font l’objet d’OAP sectorielles détaillées en pièce n°5 du PLU.

A notet : les OAP thématiques, quant à elles, s’appliquent sauf mention contraire à l’ensemble du territoire.

Marges de recul aux voiries

Visible sur : le règlement graphique principal Sous la forme :

Dans son Documents d’Orientations et d’Objectifs (DOO), le SCoT du Pays de Lorient approuvé en 2018 donne l’orientation 2.315 : Développer l’éolien terrestre.

L'implantation d'éoliennes terrestres est encadrée par de nombreuses dispositions réglementaires : distance aux habitations, aux monuments, aux réseaux, etc.

Plans de prévention des risques

• Les marges de recul issues de la loi Barnier du 2 Février 1995 codifiée à l'art L.111-6 du Code de l'urbanisme, s'appliquent en dehors des espaces urbanisés des communes. Elles instaurent un principe d'inconstructibilité s'appliquant de part et d'autre de l'axe de la voie dans une bande de 100 m pour les autoroutes, voies express et les déviations et de 75 m pour les routes à grande circulation. Ce principe ne s’applique pas :
• Aux constructions ou installations liées ou

Il n’y a pas de Plan de prévention des risques en vigueur à Plouay.

>> Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones#

Dispos générales

Destinations & caractéristiques techniques

Article G1. destination des constructions et occupations du sol#

Le tableau ci-dessous rappelle les 5 destinations et 23 sous-destinations telles que prévues et définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2023 et inscrites dans le Code de l’urbanisme.

A noter : les destinations et occupations du sol permises en Article 1 de chaque zone du PLU peuvent se voir limitées par d’autres règles issues notamment de Plans de Prévention des Risques, ou de Servitudes (à l’exemple des servitudes de captage d’eau potable) annexées au présent PLU.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

ou forestière

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines, permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, comprenant notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination Hébergement. La sous-destination « logement » comprend notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail : destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service avec accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Hôtels Autres hébergements touristiques : constructions telles que les résidences de tourisme et villages de vacances, ou parcs résidentiels de loisirs, etc. Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie, ou encore les ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements sportifs : équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination Equipement d'intérêt collectif et services publics. Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activités des Industrie : constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions secteurs primaire destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les secondaire ou tertiaire constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Dispos générales

RECAP’ : les dispositions applicables aux abris de jardin

Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière. Il ne peut pas être réalisé antérieurement à la construction principale. Par ailleurs, il ne doit pas être visible depuis la rue, et son emprise au sol ne peut dépasser 15m².

G2 Equipements, réseaux, consommations et rejets Compte-tenu de sa faible emprise au sol, l’abri de jardin n’est pas soumis aux règles de gestion des eaux pluviales.

G4 Implantation L’implantation de l’abri de jardin doit veiller, comme toute autres construction, à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées. Une implantation à proximité ou en limite de voirie ou emprise publique peut être admise sous réserve que l’abri de jardin respecte l’une ou l’autre de ces conditions : - être dissimulé complètement par une trame végétale ou une clôture répondant aux règles du présent règlement. Les mesures de dissimulation sont détaillées dans la demande d’autorisation d’occupation du sol ; - être réalisé dans les matériaux et/ou couleurs identiques à ceux de la construction principale ; - être accolé au volume principal existant lorsque le règlement de zone le précise.

G5 Hauteur Les abris de jardin ne dépassent pas 2.50m de hauteur totale.

G6 Architecture Ils doivent respecter une qualité architecturale telle que détaillée en G6 du présent règlement (p.56) : prise en compte de la morphologie du terrain, aspect extérieur… De manière générale, le traitement architectural des abris de jardins ne doit pas porter préjudice ni masquer les qualités des bâtiments existants. En tant que volumes secondaires, ils ne sont pas soumis aux règles de toiture.

G7 Espaces libres L’abri de jardin, comme toute nouvelle construction doit respecter un certain pourcentage de la superficie du terrain d’assiette en pleine terre. Se référer coefficients indiqués en G7 (p.58)

Article G2. équipements, réseaux, consommations & rejets#

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact paysager ou environnemental de leur présence.

1. Conditions de desserte par la voirie#

Voies

• L’ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone concernée est interdite.
• Les aménagements de voirie sont limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l’accès du public et des services d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.
• Les voies publiques ou privées doivent présenter des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Dans tous les cas, elles doivent présenter une largeur minimum de 3,50 mètres et des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères et éventuellement de la desserte en transports collectifs.
• En fonction de leur largeur, elles doivent soit être traitées en voies mixtes, soit comporter des cheminements pour piétons et /ou vélos séparés de la chaussée par des dispositifs empêchant tout stationnement.
• Sauf dispositions spécifiques au sein des OAP, auquel cas les présentes dispositions ne s’appliquent pas, les nouvelles voies en impasse ne sont autorisées :
• qu’en l’absence justifiée de connexion possible avec une autre voie ; - qu’en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement ; - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.
• Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, la voirie doit être d’une largeur contenue, en privilégiant une voirie mixte permettant une appropriation piétonne.

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur des fonds voisins, par application de l’article 682 du Code civil.
• Les accès doivent être adaptés et proportionnés à la taille et aux stricts besoins de l'opération. La largeur des accès est limitée à 5 mètres maximum pour les logements et les activités tertiaires. Tout accès potentiellement dangereux est interdit.
• Les accès doivent présenter une pente inférieure à 5% sur les 5 premiers mètres à partir de la limite de l'emprise publique, et 15% au-delà.
• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à produire la moindre gêne pour la circulation publique, éviter tout danger et satisfaire aux exigences de sécurité publique , de défense contre l’incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères.
• Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut

Dispos générales

être interdit.

• Aucun accès ne peut être aménagé dans les éléments de bocage existants, identifiés ou non par le PLU, excepté en cas d’impossibilité de desserte par un autre accès. Le cas échéant, des mesures de protection doivent être prises afin d’éviter la disparition du talus. Selon la nature du talus, des mesures de compensation peuvent être demandées dans le cas d’un secteur d’OAP.
• Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et sentiers piétons. Toutefois leur traversée, la création de zones de rencontres ou de voies partagées sont autorisées.

2. Réseaux de communication et d’alimentation en énergie#

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation d’une construction devra être réalisé selon la solution technique la plus adéquate au regard du cahier des charges de concession Enedis. Par ailleurs, les règles des Dispositions Générales et Complémentaires relatives à l’implantation, la hauteur, l’aspect extérieur des constructions, les clôtures, les espaces libres, les aires de stationnement, les conditions de desserte par la voirie et les réseaux publics, ne s’appliquent pas aux postes de transformation.

Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, nonobstant toute mention contraire : - les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité ; - les constructions et installations liées à des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les exhaussements et affouillements de sol, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Nonobstant toute disposition contraire, l’implantation de ces ouvrages est libre et leur hauteur limitée aux stricts besoins des projets.

Enfin, les travaux de construction de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doivent intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique « Très Haut Débit ».

3. Adduction d’eau potable#

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou, à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou toute installation abritant des activités ou des loisirs, doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux pluviales, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

4. Gestion des eaux usées et de l’assainissement#

Un zonage d’assainissement des eaux usées est en cours d’élaboration par Lorient Agglomération.

Assainissement collectif

L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction lorsqu’elle se situe à l’intérieur d’une zone d’assainissement collectif déclarée au zonage d’assainissement, et que le réseau public de collecte des eaux usées existe et est apte à recevoir les effluents produits. Tout bâtiment doit être raccordé, au moyen de canalisations souterraines, au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, et mentionnées dans le règlement du service d’assainissement.

Assainissement non collectif (ANC)

Les constructions édifiées sur des parcelles non desservies par le réseau public d’assainissement doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Ces installations sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol et s’appuyer sur le zonage d’assainissement.

Lorient Agglomération, en charge du contrôle de l'assainissement individuel, est seule compétente pour valider les systèmes proposés, conformément au règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en vigueur.

La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

Evacuation des eaux usées

L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou égouts pluviaux est strictement interdite.

Les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit maximal de 3 litres/s, mais en aucun cas au réseau d’eaux usées. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées. Les traitements des eaux de piscine doivent être arrêtés au moins 48h avant rejet.

Dispos générales

5. Gestion des eaux usées non domestiques#

Les dispositions du chapitre III du règlement de service d’assainissement collectif de Lorient Agglomération s’appliquent aux rejets d’eaux usées à caractère non domestique.

Les installations industrielles, dont les effluents n’ont pas les caractéristiques d’un effluent domestique ou qui sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), peuvent concevoir leur raccordement au réseau d’eaux usées suivant les deux cas de figure ci-dessous :

• Si l’effluent industriel, bien que différent d’un effluent de type domestique, présente des caractéristiques, en flux et en concentration, acceptables par la collectivité et compatibles avec les performances de son système épuratoire, cette dernière délivre une autorisation de raccordement, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique ;
• Si les eaux usées issues de l’installation industrielle ne sont pas compatibles avec le système épuratoire de la collectivité, soit parce que les flux sont trop importants, soit parce qu’ils contiennent des substances pouvant nuire aux performances de l’installation épuratoire (métaux, chlorures, graisses, hydrocarbures, phénols, etc.), les dispositions de l’arrêté du 2 février 1998 sont alors appliquées et peuvent mener à la mise en place d’un traitement spécifique avant rejet dans le réseau public. les modalités sont définies dans une « Convention Spéciale de Déversement» signée par la collectivité, l’entreprise gestionnaire du réseau et l’industriel. Cette convention rappelle entre autres les niveaux de rejet, les fréquences d’autocontrôle que doit effectuer l’industriel et l’assiette du coefficient de pollution applicable au coût de la redevance (coefficient P).

6. Gestion des eaux pluviales#

Introduction

La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur, dont les dispositions du zonage pluvial de la commune (en annexe du PLU). Les règles suivantes peuvent ponctuellement être plus contraignantes que ce dernier. La règle la plus contraignante s’applique.

Le processus de rétentioninfiltration se caractérise par la création dans le sol d’un espace de rétention perméable à l’eau pluviale, tel qu’un jardin de pluie, une noue, etc. Cet aménagement permet à l’eau d’être retenue ponctuellement avant son infiltration dans le sol puis la nappe phréatique.

Le processus de stockagerécupération, quant à lui, se définit par la construction d’un ouvrage imperméable, récupérant l’eau pluviale pour la stocker sur une durée indéterminée. Elle est par la suite réutilisée en fonction de besoins : arrosage, nettoyage des véhicules, etc.

Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggraver les risques d’inondations en aval, tout projet doit garantir la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les principes à mettre en œuvre sont par ordre de priorité : - Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols, favoriser les revêtements poreux (parking, allée, trottoir…), - Gérer les eaux pluviales à la source en cherchant dès que possible à infiltrer et à déconnecter les eaux pluviales des réseaux, - Compenser les surfaces imperméabilisées indispensables, limiter les rejets pluviaux vers l’aval, restituer au milieu naturel et en dernier recours au réseau public, à débit régulé.

Champ d’application

Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation, ouvrage ou travaux ayant pour effet la création d’une surface imperméabilisée d’une surface minimale fixée par le zonage pluvial.

Type de revêtement :

Pondération (surfaces imperméabilisées)

Pleine terre, noues, arbres (emprise sous houppier), talus

Surfaces minérales perméables (sable tassé, pavés à joints larges, graviers, béton poreux…) Dalles perméables (dalle gazon…)

0,5

Toitures végétalisées avec capacité de stockage ou extensives

Constructions, dalles, terrasses, parkings ou voirie étanches type enrobé, béton, asphalte, bicouches, pavés avec joints étanches

Exemple de calcul : Le projet de maison individuelle de Monsieur P. se situe sur une parcelle de 200m². Il prévoit la construction d’une maison avec terrasse sur une emprise de 90m². Il n’y pas de toiture végétalisée. Son allée de garage et les deux stationnements devant sa maison seront en revêtement stabilisé ; ils représentent une surface de 60m². Il conserve le reste du terrain soit 50m² en jardin engazonné ou potager.

La surface imperméabilisée créée par le projet de Monsieur P. est de :

90 (emprise maison) + [60 (emprise stabilisé) *0,5 (pondération)] = 120 m².

Obligation d’infiltration

La règle à appliquer est par ordre de priorité : 1. L’infiltration dans le sol (sur la parcelle), 2. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le milieu superficiel (talweg, cours d’eau, fossé…) 3. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le réseau d’eaux pluviales quand il existe.

Les dispositifs à ciel ouvert doivent être privilégiés. Se référer au zonage pluvial pour le calcul du volume d’eau pluviale à retenir-infiltrer sur la parcelle.

Exemple : Pour le projet de Monsieur P., le zonage pluvial demande de retenir-infiltrer Xm3 sur la parcelle. Monsieur P. va mettre en œuvre : 1. une noue plantée sur le côté du jardin, dimensionnée pour le volume de Xm3, est créée là où le terrain est en pente descendante, pour favoriser l’infiltration en cas de forte pluie 2. il n’est pas prévu de rejet vers le milieu superficiel grâce à ce dispositif.

Opérations d’ensemble

La gestion des eaux pluviales sera réalisée par des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert au plus proche du point de chute. Les modalités de calcul des volumes de rétention/infiltration à gérer sont précisées par le zonage pluvial. La mise en place d’un dispositif enterré doit être exceptionnelle et justifiée par l’impossibilité spatiale d’atteindre les objectifs de rétention-infiltration malgré l’application d’une gestion intégrée des eaux pluviales à l’ensemble des espaces du projet (mise en place de revêtements perméables et sollicitation de tous les espaces végétalisés pour l’infiltration). Enfin, outre les obligations de gestion à l’opération, une gestion à la parcelle est également nécessaire.

Les aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales doivent être paysagers et intégrés à l’environnement existant. Ils doivent être aussi conçus de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. A cet égard, leur profondeur est limitée au strict nécessaire déterminé par l’étude hydraulique. Les rives des bassins et des noues sont établies pour pouvoir être remontées aisément à pied. L’attention portée à la qualité paysagère et fonctionnelle des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de leurs abords doit favoriser leur intégration qualitative dans l’environnement naturel et bâti : berges en pente douce, végétalisation adaptée, multifonctionnalité des ouvrages (espaces verts, de loisirs, de jeux, de sport, etc).

Dispos générales

Les installations susceptibles d’être, à terme, intégrées dans le domaine public doivent répondre aux exigences d’intérêt général et au cahier de prescriptions techniques de Lorient Agglomération. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et accessibles à tout moment.

Ainsi, les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont à prévoir dès la conception des projets afin de répondre aux objectifs fixés. La concertation entre le demandeur du permis et les services de Lorient Agglomération dès le démarrage de la conception permet d’anticiper l’intégration des prescriptions définies dans les divers règlements (PLU, zonage pluvial, règlement de service…). Les tests de perméabilité doivent être adaptés en fonction de la solution technique envisagée (exemple : test Matsuo obligatoire en cas de projet de noue).

Stockage - récupération

En sus des obligations d’infiltration, tout projet d’habitation entrant dans le champ d’application doit et tout autre projet peut récupérer les EP de toiture par un dispositif de type cuve de volume proportionné à l’échelle de l’opération, dirigée vers le dispositif de rétention/infiltration (ex : noues, jardin de pluie, puisard, …) qui permet la gestion quantitative des eaux pluviales, selon les règles décrites ci-après et dans le zonage pluvial. Les utilisations de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments doivent être conformes à la règlementation en vigueur et être déclarées à la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération.

Exemple : Pour son projet, Monsieur P. va mettre en place une cuve de récupération de 1m3. Les eaux de toitures seront amenées vers cette cuve via l’égout de toiture et une gouttière. Le trop-plein de la cuve sera dirigé vers la noue sur le côté du jardin par une petite rigole en pavés.

Note : Les dispositifs de récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume de rétentioninfiltration à mettre en place. En effet, lors des pluies, les cuves de récupération ne sont pas forcément vides et donc disponibles pour stocker des eaux.

Eaux de vidange et de lavage des piscines

Le pétitionnaire doit prendre en compte dans le calcul du dimensionnement de ses ouvrages de rétention et d’infiltration, les eaux de vidanges des piscines si celles-ci sont prévues dès la construction de l’habitation. En cas de réalisation ultérieure, le pétitionnaire doit prévoir un nouvel ouvrage de stockage et d’infiltration pour la piscine. Les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit maximal de 3 litres/s, mais en aucun cas au réseau d’eaux usées. Les traitements des eaux de piscine doivent être arrêtés au moins 48h avant rejet. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées. Se référer également au zonage pluvial.

Gestion qualitative des eaux pluviales

Tout projet doit respecter des charges polluantes acceptables par le milieu récepteur. La mise en œuvre des principes prescrits ci-dessus intègre les objectifs de qualité des rejets et permet de lutter efficacement contre la pollution des eaux pluviales et limiter l’impact des rejets urbains (par temps de pluie) sur les milieux aquatiques. Cela étant, un ouvrage de dépollution des eaux pluviales pourra être imposé dans les cas d’activités polluantes ou d’utilisation particulière des sols.

Dispositions relatives à l’utilisation domestiques des eaux de puits, forages, sources#

Lorsque les installations privées sont alimentées par l’eau provenant d’une source, d’un puits, ou d’un forage pour un usage à des fins domestiques, le propriétaire ou s’il est différent l’usager, doit en faire la déclaration auprès de la mairie de la commune dont il dépend ou via le site internet suivant www.foragesdomestiques.gouv.fr mis à la disposition du public.

Tout abonné s’engage : ‐ à déclarer tout dispositif de prélèvement, puits ou forage destiné à son propre usage domestique et à l’équiper des moyens de mesure de débits ou d’évacuation appropriés, ‐ à équiper tout pompage d’un compteur d’eau, selon les normes en vigueur ; à défaut de compteur posé, un forfait de consommation TTC sera facturé à l’abonné, conformément à la délibération du Conseil Communautaire (forfait de 80 m3 par an et par immeuble, selon les dispositions précisées dans le règlement du service assainissement collectif). Une déclaration du comptage privé devra être faite à Lorient Agglomération et un contrôle de conformité pourra être réalisé par le service de l’Eau. ‐ à ne réaliser aucun raccordement direct ou indirect, qu’il soit temporaire ou permanent, entre les installations alimentées par une source, un puits ou un forage et celles alimentées par le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

L’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit également faire l’objet d’une déclaration à Lorient Agglomération, si l'eau de pluie génère des eaux usées raccordées sur un dispositif d’assainissement collectif ou non collectif.

Le principe de double canalisation s’applique également pour ces dispositifs de récupération d’eaux de pluie mais ils ne devraient en aucun cas être raccordés à un équipement destiné à la consommation d’eau, conformément au Règlement sanitaire départemental. En effet, la qualité de cette eau est soumise à des éléments variables (état des surfaces captant l’eau – toitures…-, temps de séjour dans le dispositif de récupération d’eau de pluie, pollution d’origine animale…, qui la rendent impropre à la consommation. Le système de double canalisation devra être étudié dans ce cas, afin de ne permettre aucune confusion d’usage, en application des directives en vigueur.

Même en l’absence d’interconnexion, le service de l’Eau, en fonction du risque de contamination bactériologique induit par l’installation de l’usager pourra imposer la mise en place d’équipements de protections anti-retours. Ces derniers permettent d’éviter la contamination du réseau public d’eau potable depuis les installations de l’usager et seront d’un modèle agréé et installés aux frais de l’usager par un professionnel. L’équipement de protection devra respecter les prescriptions sanitaires et de maintenance prévues dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Le carnet sanitaire rendu nécessaire par la réglementation en vigueur, devra être tenu à la disposition du service de l’Eau à tout moment ainsi que toute pièce justificative (facture, attestation…). Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour spécial, conforme aux normes en vigueur (disconnecteur). Ce dispositif sera installé par l’abonné, à ses frais, qui devra en assurer la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement. En ce cas, l’abonné devra en informer impérativement le service de l’Eau. Ce dernier pourra solliciter la mise à disposition de preuve attestant de l’entretien et de bon fonctionnement de cet équipement.

Dispos générales

7. Collecte des déchets ménagers#

La collecte et le traitement des déchets ménagers sont de la compétence de Lorient Agglomération. Ils répondent aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur.

Nouveaux quartiers et nouvelles opérations d’aménagement Les nouveaux quartiers d’habitation et les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir des points de regroupement, préalablement définis avec le service compétent de Lorient Agglomération et correctement dimensionnés, ou des aires de présentation pour l’accueil des conteneurs les jours de collecte. En fonction de la taille du quartier ou de l’opération, et au regard des points de collecte de verre et de papier avoisinants, un emplacement pour l’implantation des colonnes à verre et à papier doit être prévu.

Habitat collectif ou intermédiaire neuf (à partir de 2 logements sur une parcelle) Un local fermé, éclairé, ventilé (ventilation haute et basse), isolé, doit être réalisé à l’intérieur de chaque construction pour le stockage des conteneurs dont le nombre sera adapté à l’opération. Les parois et le sol sont en matériaux imputrescibles. Ce local doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental. Il est en outre muni d’un point d’eau et raccordé au réseau d’eaux usées.

La taille de ce local est propre à chaque projet. Néanmoins, tous les bacs de tri doivent pouvoir y être rangés, en étant accessibles indépendamment les uns des autres.

En fonction de la taille du bâtiment, au-delà de 660 litres de déchets présentés par collecte, une aire de présentation est à prévoir. Elle doit être :

• réalisée en matériau stabilisé ;
• située sur la propriété privée, en limite de domaine public ;
• dimensionnée sur le flux présentant le plus grand nombre de conteneurs.

De plus, elle ne comporte ni :

• clôture de quelle que nature que ce soit qui entraverait l’accès des agents de collecte ;
• marche ou trottoir ou forte rampe.

L’aire doit enfin être conçue de manière à ce que les containers ne puissent pas se déplacer seuls en dehors de celle-ci, sous l’effet du vent par exemple (attention à la pente).

Les locaux abritant des activités économiques ou associatives sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires que les bâtiments d’habitation.

Dans le cas d’opération conciliant logements et activités économiques (bureaux, restaurants, commerces, …) : les professionnels devront disposer de leur propre local poubelle (qui soit distinct du local poubelle des logements).

Habitat individuel Chaque logement doit prévoir un espace de stockage des containers de déchets ménagers à l’intérieur de sa propriété privée, occasionnant le moins de gêne possible pour le voisinage.

8. Collecte des déchets non domestiques#

Commerces et activités de services Stockage. Toute cellule commerciale ou d’activité de service doit disposer d’un local indépendant, d’une capacité de stockage utile minimum de 3m² quelle que soit sa surface. Chaque local de stockage doit être dimensionné :

• De façon à ce que chaque type de bac puisse être accessible et manœuvrable sans avoir à déplacer les autres ;
• Au regard des fréquences de collecte ;
• En respectant les surfaces suivantes :

Restaurants et commerces de bouche

3 + (0,2 x surface totale du commerce en m²) = surface du locale poubelle en m²#

Autres commerces et activités de service

Si surface totale du commerce < 70 m² > 3m² minimum de local poubelle Si surface totale > 70 m² > 3 + [0,2 x (surface totale du commerce en m² - 70)]

Selon les contraintes liées à la nature du commerce, l’autorité compétente pourra imposer ou autoriser une surface inférieure ou supérieure.

Le local poubelle doit, en outre, être fermé, éclairé, ventilé (ventilation haute et basse), isolé, réalisé à l’intérieur de chaque construction, doté de parois et d’un sol réalisé en matériaux imputrescibles, et conformes au Règlement Sanitaire Départemental. Ce local doit enfin être muni d’un point d’eau et raccordé aux eaux usées.

Dans le cas de surfaces commerciales ou d’activités amenées à être modulables ou subdivisées ultérieurement, le local de stockage doit lui aussi pouvoir être subdivisé ultérieurement (ou un nouveau local créé) de façon à ce que chaque cellule ainsi créée respecte les règles précédentes.

Dans le cas de changement de sous-destination ou d’enseigne d’une cellule vers une activité créatrice d’une quantité plus importante de déchets, il doit être démontré que la cellule existante ou le local de stockage existant peut être adapté de façon à créer l’espace de stockage supplémentaire nécessaire en vertu des ratios précédents.

Déchets spécifiques. Les déchets spécifiques non collectés par Lorient Agglomération doivent aussi être stockés dans un local (qui peut être le même que le local de stockage des déchets non-spécifiques) dimensionné en fonction des besoins.

Aire de présentation. Sauf possibilité de mutualisation ou existence d’une aire de présentation suffisamment dimensionnée, une aire de présentation extérieure est à prévoir pour toute nouvelle construction. L’aire doit être :

• réalisée en matériau stabilisé ;
• située sur la propriété privée, en limite de domaine public ;
• dimensionnée sur le flux le plus important en nombre de conteneurs.

Elle doit en outre être conçue de manière à ce que les containers ne puissent pas se déplacer, sous l’effet du vent par exemple, en dehors de celle-ci (attention à la pente). En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de créer une aire de présentation extérieure, le local de stockage des déchets pourra assurer cette fonction à condition que sa surface soit 30% supérieure à la surface théorique, et qu’il soit directement accessible depuis le domaine public.

Autres activités : Le pétitionnaire pourra prendre contact avec la Direction de la Prévention et de la Valorisation des Déchets de Lorient Agglomération au n° vert 0 800 100 601.

Article G3. prise en compte de l’énergie et du changement climatique#

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat air résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet.

D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la RE 2020 en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent parfois être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Lorient Agglomération, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération :

Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient / n° vert 0 800 100 601 / www.lorientagglo.fr

Dispos générales

1. Efficacité énergétique des bâtiments#

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

Les travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : - ne pas dépasser 20cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; - prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; - maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40m de large.

La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » définit les obligations relatives aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Les articles R173-1 à R173-11 du Code de la construction et habitation précisent les dispositions applicables. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée. Voir aussi l’article G6 des Dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme

La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : - les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de paresoleil ou des arbres à feuilles caduques ; - les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; - les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; - les constructions mettent en œuvre des systèmes énergétiques efficaces.

• le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. - dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées ; ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

2. Production d’énergies renouvelables#

La loi Climat résilience du 22 août 2021 et la loi relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables du 10 mars 2023 ont introduit des obligations concernant les toitures de certains bâtiments et les parcs de stationnement qui y sont associés :

• Pour certains projets de construction, d’extension ou de rénovation lourde de bâtiments, obligation d’intégrer soit un procédé de production d’énergie renouvelable, soit un système de végétalisation ;
• Pour certains parcs de stationnement, selon les caractéristiques de ces derniers, obligation d’intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et/ou des dispositifs d’ombrage et/ou dispositifs d’ombrage avec procédés d’énergie renouvelable.

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque :

Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester, à la fois d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future, et qui permette l’installation et l’entretien régulier des panneaux en sécurité.

Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m2/an. Un positionnement plein nord est interdit.

Enfin :

Tout équipement public ou d’intérêt collectif, hors volumes secondaires, doit justifier d’un dispositif de production d’énergie renouvelable intégré au bâti ou à proximité, devant couvrir un minimum de 30% de sa consommation en chaleur et /ou électricité. Le choix de l’installation de production tiendra compte des usages de l’équipement afin de mieux répondre aux besoins.

A proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable dans les projets à destination d’Habitat est fortement encouragée.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels.

Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

3. Adaptation au changement climatique#

Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables dont les principes sont explicités aux articles 7 de chaque zone.

Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Dans le but d’assurer un confort d’été optimal, la généralisation des dispositifs de brise-soleil en façades sud et ouest est très fortement encouragée. De la même manière, les matériaux de couleur très sombre en façade ou en toiture doivent être évités car ils participent du phénomène d’îlot de chaleur en conservant la chaleur dans les murs plutôt qu’en la renvoyant.

Dispos générales

Qualités des espaces bâtis

Article G4. implantation des constructions#

Rappel du lexique ; Implantation : Disposition d’un bâtiment sur un terrain donné. Une construction est réputée implantée sur une limite ou dans une bande déterminée si un linéaire continu de 5 mètres d’une des façades est implanté sur cette limite ou dans cette bande. L’implantation d’une construction par un volume de garage qui lui est accolé est autorisée. Dans le cas des annexes et extensions, on regardera la totalité du linéaire d’une façade.

Alternatives et possibilités de recul par défaut

Certaines implantations pourront être imposées pour des raisons architecturales ou d’urbanisme pour tenir compte de la configuration des lieux et de la parcelle, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

Aussi, un retrait différent des règles d’implantation de la zone pourra être autorisé pour préserver un élément du patrimoine bâti ou naturel de qualité, ou un muret existant assurant déjà une continuité bâtie sur voie.

Afin de promouvoir la végétalisation des façades et pieds de façades et atténuer ainsi les phénomènes d'îlots de chaleur, les dispositions prescrivant un alignement strict aux voiries et emprises publiques peuvent faire l’objet d’une adaptation allant jusqu’à 30cm afin de permettre l’enracinement des plantes grimpantes en façades, sous réserve de conserver une largeur règlementaire des trottoirs.

Eloignement des bâtiments agricoles

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Il peut être dérogé aux règles d’éloignement, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant.

Marges de recul

A l’intérieur des marges de recul des cours d’eau, par définition non aedificandi, sont néanmoins autorisés, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, les installations et ouvrages strictement nécessaires : - à la défense nationale ; - à la sécurité civile ; - aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; - à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; - au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; - à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …) ; - à la production hydroélectrique.

Est également autorisée l’extension des habitations situées dans une marge de recul au cours d’eau, sous réserve de : - privilégier impérativement une implantation permettant d’épargner au maximum la marge de recul ; - et ne pas réduire davantage la distance initiale séparant le bâtiment du cours d’eau.

Abris de jardins

L’abri de jardin ne doit pas être visible depuis la rue. Une implantation à proximité ou en limite de voirie ou emprise publique peut être admise sous réserve que l’abri de jardin respecte l’une ou l’autre de ces conditions :

• être dissimulé complètement par une trame végétale ou une clôture répondant aux règles du présent règlement. Les mesures de dissimulation sont détaillées dans la demande d’autorisation d’occupation du sol ; - être réalisé dans les matériaux et/ou couleurs identiques à ceux de la construction principale ; - être accolé au volume principal existant lorsque le règlement de zone le précise.

Dispos générales

Article G5. hauteur & gabarits#

Gabarits

L’appréhension des hauteurs se fait prioritairement en termes de gabarits, et en conséquence en nombre de niveaux, car elle permet des décrochages de faîtage ou encore des adaptations au terrain naturel qui génèrent des variations de hauteur tolérables pourvu que le nombre de niveaux autorisé soit respecté. Le nombre de niveaux (ou d’étages) autorisés est précisé à l’article 5 de chaque zone.

Les gabarits sont appréciés visuellement depuis la chaussée ou la voie par laquelle se fait l’accès principal à la parcelle.

En l’absence d’indice en façade permettant d’estimer le nombre de niveaux d’une construction (baies,…), la hauteur indicative d’un niveau peut être estimée à 3 mètres.

Hauteur métrique

En complément de la notion de gabarit, une hauteur maximale métrique de construction peut être précisée aux articles 5 de chaque zone.

Cette hauteur maximale est mesurée en tout point de la construction (éléments et ouvrages techniques exclus) par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux sous l’emprise de la construction. Toutefois, dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, d’autres points singuliers de nivellement peuvent servir de référence.

Habitats légers permanents

Les habitats légers permanents sont soumis à une hauteur maximale de 5 m.

Abris de jardins

Les abris de jardin ne dépassent pas 2.50m de hauteur totale.

Article G6. architecture#

1. Architecture#

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et renforcer l’espace dans lequel elles s’intègrent. Ainsi, les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le projet doit répondre par exemple aux critères suivants :

• prendre en compte la morphologie du terrain naturel qui l’accueille en utilisant au mieux les courbes de niveau (les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter) et la végétation existante ou à créer (appui de talus ou haies plantées, limites de bosquets ou de bois,…) ;
• ne pas faire fortement référence à des architectures typiques d’autres régions ou constituant des pastiches d’architectures, à l’exception des habitats légers permanents ;
• ne pas présenter un aspect précaire ou inachevé (par exemple : plaques de béton moulé, parpaings apparents…).

Par ailleurs :

• les bardages en ardoise ne sont pas autorisés en façade ; ils sont toutefois autorisés en pointe de pignons (jusqu’à l’égout de toiture) ;

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour accroître leur performance énergétique, les dispositifs tels que protection solaire (casquette, auvent...) permettant d’assurer une protection solaire estivale ne sont pas pris en compte dans l’application des règles d’implantation ou des marges de recul.

Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur...) doivent être traités afin de limiter l’émergence acoustique et d’être intégrés architecturalement en évitant de les positionner sur la façade principale. Ces éléments doivent apparaître dans la demande d’autorisation de construire.

Afin de contribuer à créer des identités visuelles de rues et de quartiers, un traitement de façade (couleur, matériau) suffisamment différent de celui du volume principal doit être privilégié pour les volumes secondaires, en décroché ou en creux du volume principal.

2. Clôtures#

De façon générale, une vigilance particulière doit apportée à l’intégration des clôtures dans les projets ; le réseau de clôtures constitue en effet la trame paysagère qui s’impose tous, l’interface entre l’espace public et l’espace privé.

La clôture est un élément du paysage bâti : si elle est réalisée dans les mêmes matériaux que la façade de la construction, elle doit être a minima nettoyée en même temps que cette dernière est ravalée.

A noter : les clôtures ne sont pas obligatoires.

Limitations

Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton ajourées ou non, - les parpaings non enduits et peints, - les clôtures d’aspect PVC blanc, - les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante, - les palplanches, les matériaux provisoires ou d’aspect précaire, - les bâches et brises-vue en filet.

Les obligations de clôture à claire-voie, lorsqu’il y en a, ne s’appliquent pas aux éventuels portails ou portillons.

Clôtures, trame verte, patrimoine

Les clôtures végétales sont autorisées en toute zone. Les haies végétales ne peuvent être composées d’espèces invasives mentionnées en annexe du présent règlement.

Les « clôtures de fait » que représentent les talus et haies existants doivent être maintenues et entretenues.

De même, les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs /murets de pierre, les clôtures comportant des ferronneries… doivent être conservées et entretenues.

Modalités d’instruction

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de l’ouvrage.

Lorsque la limite de parcelle se trouve sur une limite entre deux zones, les règles les plus favorables en matière de clôture s’appliquent.

Sécurité

Les projets impliquant l’application de mesures de sécurité particulières dans le cadre de sites sensibles (terrains militaires, installations d’assainissement…) ne sont pas soumis à ces dispositions.

Les clôtures de fond de jardin en interface avec les voies vertes ou les zones A et N doivent être réalisées de manière à permettre le passage de la petite faune.

Dispos générales

Qualités des espaces non bâtis

Article G7. biodiversité & espaces libres#

Préservation et renforcement de la trame verte existante

• Les éléments de bocage existants sur les sites de projet doivent être maintenus.
• Sauf en secteurs AU, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
• Les mouvements de terres doivent être limités au minimum nécessaire à la réalisation de la construction principale.
• Les projets doivent concourir à un renforcement de la nature en milieu urbanisé et des continuités écologiques, notamment par l’utilisation d’essences locales.
• Par ailleurs, tout nouveau projet doit concourir au maintien d’espaces plantés ou pouvant recevoir des plantations sur le territoire, et permettant l’infiltration des eaux pluviales directement dans les sols. Cela passe par le respect de deux coefficients :

D’abord, le Coefficient de Pleine Terre (CPT)

Il permet de garantir le maintien d’une surface en pleine terre minimale dans les projets et se vérifie selon la formule :

surface talutée/arborée *1,2 + surface en pleine terre surface totale du terrain de projet

A noter : les talus plantés ou arborés sont bonifiés dans le calcul ; 1m² de talus vaut 1,2m² de pleine terre !

Ensuite, le Coefficient de Biotope

Il intègre de manière plus large tous les espaces végétalisés ou perméables du projet et se calcule comme suit :

surface talutée/arborée *1,2 + surface en pleine terre + surfaces semi-perméables *0,5 surface totale du terrain de projet

talus /arbres

pleine terre

revêtements semi-perméables

Le tableau suivant récapitule les pondérations applicables à la fois pour le Coefficient de Pleine Terre et pour le Coefficient Biotope :

Type de surface

Talus planté, espace arboré

Pleine terre

Surfaces semi-perméables : dalles engazonnées, toitures végétalisées, surface minérales poreuses ou perméables (stabilisé, pavés à larges joints, graviers…)

Surfaces imperméables : emprises bâties, dalles, terrasses, enrobés...

Pondération Pleine Terre Pondération Biotope

1,2 1,2 0,5 · Dispos générales · Exemple de calcul :

• Le projet de maison individuelle de Monsieur P. se situe sur une parcelle de 200m² en zone Ub. Il prévoit la construction d’une maison avec terrasse sur une emprise de 90m². Il n’y pas de toiture végétalisée. Son allée de garage et les deux stationnements devant sa maison seront en revêtement stabilisé ; ils représentent une surface de 60m². Il préserve un petit bosquet de 10m² au fond de sa parcelle, et il conserve le reste du terrain soit 40m² en jardin engazonné ou potager.
• En zone Ub, Monsieur P. doit respecter un Coefficient de Pleine Terre de 0,2 et un Coefficient de Biotope de 0,3.
• Calcul du coefficient de pleine terre puis du coefficient de biotope grâce aux formules pré-remplies :

surface talutée /arborée (m²)

surface en pleine terre (m²)

[( 10 x 1,2) + ( 40 x 1)]

= 0,26 surface totale du terrain (m²)

> Le Coefficient de Pleine Terre de son projet est 0,26. C’est > 0,2 donc conforme au PLU.

surface talutée /arborée (m²) surface en pleine terre (m²) surfaces semi-perméables (m²)

[( 10 x 1,2) + ( 40 x 1) + ( 60 x 0,5)]

= 0,41 surface totale du terrain (m²)

> Le Coefficient de Biotope de son projet est 0,41. C’est > 0,3 donc conforme au PLU

Ce dernier tableau récapitule l’ensemble des Coefficients qui s’appliquent dans chaque zone du PLU :

Zone Coefficient de Pleine Terre Coefficient de Biotope

A et N 0,5 / · Ua · Ub et Uc · Ui · AUb 0,1 0,2 · / 0,2 0,2 0,3 · / 0,3

Article G8. stationnement#

1. Préalables techniques#

Lorsqu’un nombre de stationnement à réaliser n’est pas entier, il est arrondi à l’entier supérieur.

plancher est augmentée. Par contre, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles s’appliquent également dès le 2ème logement supplémentaire.

Quand une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement (hors stationnements des poids lourds, et aires aménagées au-dessus de locaux souterrains) doivent être réalisées en matériaux drainants ou perméables.

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère de ces espaces en surface afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental (organisation générale, végétalisation, choix des revêtements …).

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• Les extensions de construction

Dispositions spécifiques#

Conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Destination Habitat : aucune nouvelle place de stationnement n’est exigée dans le cas d’une extension ne créant pas de nouveau logement ou de la construction d’une annexe. Toutefois, lorsque l’extension entraîne la suppression d’une ou plusieurs places de stationnement existantes et qu’in fine le nombre de places requis défini par le présent PLU n’est plus atteint, une compensation des emplacements supprimés peut être exigée en fonction de la configuration de l’unité foncière du projet et du quartier environnant.

Autres destinations : pour le calcul des places de stationnement exigées il n’est tenu compte que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

• Les changements de destination

Lors d’un changement de destination, le nombre de places de stationnement à réaliser est défini par la différence entre le nombre de places existantes et les besoins du projet par application des règles du présent PLU.

• Les travaux de réhabilitation

Dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant, aucune nouvelle place de stationnement n’est requise, même si la surface de

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage d’assainissement pluvial...) et conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les projets peuvent être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement demandé si le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une demande d’autorisation justifie pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

La mutualisation du stationnement

Les parkings mutualisés sont autorisés pour tous les types de destinations ; il est possible de mutualiser les places entre plusieurs opérations, ou sur une même opération. Cette solution est vivement encouragée pour les opérations d’habitat collectif ou dans le cadre de permis d’aménager ou de rénovations. Dans le cas d’un parc de stationnements mutualisés, les obligations définies par le présent PLU peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement. L’autopartage est autorisé sur une même place et permet de réduire de 20% le nombre de stationnements exigé. La notice explicative devra détailler de manière précise, convention à l’appui, la façon dont s’organise cette mutualisation de parkings, entre plusieurs opérations ou au sein d’une même opération.

2. Cycles#

Destinations Sous-destinations

Stationnement minimal à créer

Habitation

Commerces et activités de service

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Activités de service avec accueil d’une clientèle, Restauration, cinéma

Dans un local adapté de 5m² + 2m² par logement, avec une hauteur utile sous plafond >2,5m et permettant l’installation de systèmes d’accroche à étages.

En fonction du projet, sans pouvoir être inférieur à 5m² d’espace de stationnement total.

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Les parkings de plus de 200 m² intègrent des places de stationnement adaptées aux vélos cargos, à proximité des entrées du magasin.

Hébergement touristique et hôtelier

En fonction du projet, sans pouvoir être inférieur à 5m² d’espace de stationnement total.

Equipements Locaux et bureaux accueillant du public d’intérêt

des administrations publiques et

collectif et services publics assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment + 15% de l'effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs, autres équipements recevant du public, lieux de culte

15% de l'effectif total des salariés et du public accueillis simultanément dans le bâtiment

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Bureaux, Industrie, Entrepôt

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Dispos générales

Le projet doit respecter le Code de la Construction et de l’Habitation et /ou le présent PLU, en respectant systématiquement les règles les plus ambitieuses en matière de stationnement. Les projets s’adaptent aux mobilités du futur inscrites dans les décrets du 1er janvier 2018 et applicables, en particulier, en ce qui concerne les raccordements pour recharges des véhicules électriques et les locaux fermés dans tout programme collectif neuf. Le détail des modes de calcul est précisé dans les décrets, que tout constructeur ou porteur de projet doit consulter et appliquer.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe, sauf dérogation justifiant d’un impératif technique majeur, au rez-de-chaussée du bâtiment, de plain-pied et sans escalier ou ascenseur à emprunter, accessible en toutes conditions, et donnant si possible directement vers l’extérieur. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, si possible à moins de 30 mètres. Le local prévoit 1,5 m² par place de vélo sauf mention expresse au PLU, est éclairé et est équipé d’arceaux ; il prend également en compte, dans sa conception, la possibilité d’y stocker des remorques à vélos ou des poussettes.

Un local vélo doit également être prévu en cas de réhabilitation avec création de logements. La règle sera adaptée au projet afin de favoriser un local en rez-de-chaussée ou sur la cour intérieure, avec un minimum d’une place par logement, sauf impératif dûment justifié.

En complément, il est souhaitable d’envisager l’installation d’un dispositif de recharge des vélos à assistance électrique.

3. Véhicules motorisés#

Rappels :

• lorsqu’un nombre de stationnement à réaliser n’est pas entier, il est arrondi à l’entier supérieur. - les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques suivantes : longueur 5m, largeur 2,5m.

Les règles de stationnement respectent le Code de la Construction et de l’Habitation, outre le PLU. Les projets s’adaptent à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

Destinations Sous-destinations

Stationnement à créer

Habitation

Logement (dont création par réhabilitation)

1 place privative par tranche même incomplète de 80m² de surface de plancher, avec un minimum d’1 place par logement

Hébergement

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Cinéma

1 stationnement /3 places d’hébergement, sous réserve des dispositions de l’article L151 -34 du Code de l’urbanisme

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et ce notamment au regard de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, des besoins en salariés et de leur situation géographique, en considérant l’offre en transports collectifs et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Création de moins de 500m² de surface de plancher : au maximum 50% de la surface de plancher créée

Au-delà : règle précédente + 1 place par tranche complète supplémentaire de 80m² de

Activités de service avec accueil d’une Au maximum 70% de la surface de plancher clientèle

créée

Restauration Hébergement touristique et hôtelier

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 stationnement /place d’hébergement#

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des d’intérêt besoins, et ce notamment au regard de leur nature, du taux et du rythme de leur collectif et fréquentation, des besoins en salariés et de leur situation géographique, en considérant services publics

l’offre en projetés. transports collectifs et des parcs publics de stationnement existants ou

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Bureaux

Industrie, Entrepôt

Au maximum 60% de la surface de plancher créée

Au maximum 20% de la surface de plancher créée

Dispos générales

Dispositions complémentaires applicables à chaque zone#

Pour rappel, les dispositions des Plans de Prévention des Risques, ou des Servitudes d’Utilité Publique, ou de toute autre document règlementaire supérieur, se superposent aux dispositions de la présente Section.

Les termes marqués par une * sont définis au lexique.

Dispos complémentaires

Dispositions applicables aux zones naturelles#

Les règles des zones concernées s’appliquent en complément des Dispositions Générales. Un secteur non réglementé par un article de ces Dispositions Complémentaires sera soumis exclusivement à l’article correspondant des Dispositions Générales. Des règles supplémentaires peuvent s’appliquer sur les secteurs concernés par des OAP, repérés au Règlement Graphique. D’éventuelles dispositions contraires ou plus restrictives énoncées dans les OAP remplaceraient les dispositions correspondantes du règlement.

La zone Na correspond aux parties du territoires dédiées à la protection stricte des sites, des milieux et des paysages.

La zone Nf correspond aux parties du territoire affectées à l’exploitation forestière autorisant les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière.

La zone Ni correspond à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dédié à l’extension mesurée des commerces implantés au lieu-dit Kerfétan.

La zone Nl correspond aux secteurs dédiés aux activités de loisirs en plein air tels que circuits BMX, autocross, ...

La zone Nt correspond à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dédié à l’activité touristique.

La zone Nv correspond aux Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée dédié à l’accueil des gens du voyage, situé à Pont en Daul.

La zone Nzh correspond aux zones humides identifiées et validées par délibération conseil municipal en 2024, qui doivent être protégées strictement.

Dispos complémentaires

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES art. N1 à N3