Zone 2AU

Intitulé du document : AU 1 et 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations et toutes les activités, les usages et affectations du sol, à l’exception des cas prévus ci-dessous. Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone nécessite a minima une modification du PLU permettant de définir les conditions de son aménagement à travers le règlement et les OAP. Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’aménagement futur de la zone. L’extension et les annexes des constructions principales existantes est autorisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol.

A2.1. Sont interdits

En tous secteurs

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe A 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, installation ou extension de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé). Cette interdiction ne s’applique pas aux

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 64

constructions ou installations nécessaires à des services publics ou intérêt collectif ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L 121-17 du code de l'urbanisme). – l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement de caravanes ou de navires quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). – l’implantation d’Habitations Légères de Loisirs et de Résidences Mobiles de Loisir

En secteur Ab – Les travaux, installations, aménagements et les constructions. – L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

En secteur Azh – Toute construction, installation ou extension de construction existante ; – Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plan d'eau ou retenue collinaire, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…). – Il est rappelé que toute destruction de zone humide devra respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne (Disposition 8B-1) qui stipulent que la destruction de zones humides n’est possible qu’en derniers recours, lorsque les autres alternatives ne sont pas possibles, et qu’elle doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.

– Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus sous conditions

A2.2. Sont autorisés sous conditions Dans les communes littorales, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières peuvent être autorisées sous les conditions suivantes :

• être en dehors des espaces proches du rivage • avec l’accord du Préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (qui peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages).

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 65

A2.2.I. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES AINSI QU’AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF

En secteur Aa

– L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation,

• et que l’implantation de la construction se fasse :

 prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

 en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’implantation que celles citées ci-dessus.

– Un local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²).

– Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

– L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

En secteurs Aa et Ab

– Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

– Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

– Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

– Les retenues d’eau conformes à la réglementation « Loi sur l’eau ».

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 66

En secteur Azh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

– Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale,

• à la sécurité civile,

lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

– Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

A2.2.II. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

En secteurs Aa et Ab

– La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

– En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement.

Information à l’attention du pétionnaire : Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

– La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

– Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, l’extension mesurée des bâtiments d’habitation et leurs annexes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de hauteur définie au paragraphe A 4 et sous réserve que cette extension se fasse sans création de logement nouveau. L'édification de nouvelles annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

 elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 elle est soumise aux conditions de hauteur définies au paragraphe A 4,

 les annexes doivent être implantées sur le même îlot de propriété et à une distance n’excédant pas 20 mètres de la construction principale.

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 67

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : AU 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : AU 4 - Volumétrie et implantation des constructions Sans objet

4. Règlement écrit

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Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 61

• Hauteurs maximales autorisées Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

► Constructions à usage d’habitations : La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur A

Sommet de la façade 4,5m

Point le plus haut 8,5m

La hauteur maximale des annexes est fixée comme suit :

Secteur A

Sommet de la façade 3,5m

Point le plus haut 5,5m

► Constructions à usage utilitaire : En secteurs Aa et Ab :

– La hauteur des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 68

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

– Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

– Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

– La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U proches.

– Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres.

• Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale

– Les annexes autorisées au paragraphe 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière.

Intitulé du document : A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Aspect des constructions

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments agricoles – Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration et revêtu d’une teinte sombre.

– Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre.

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 69

Restauration de bâtiments anciens – La restauration de bâtiments anciens doit respecter le caractère du bâtiment existant.

– Elle doit s’inscrire dans un objectif de développement durable, et de réduction des consommations énergétiques.

– Qu’il s’agisse de transformation de façade, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et d’une façon générale les dessins de tous les détails (corniches, linteaux, etc.) doivent être respectés.

– Lors du projet d’aménagement, on veille à réutiliser sans les modifier les percements existants et à n’en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

– Des adaptations peuvent, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation des projets d’extension et de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.

– L’échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan…), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toiture, cheminées, percements…), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois, et éventuellement granit, enduits teints dans la masse, etc.) doivent être respectés.

• Clôtures (pour les habitations)

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les clôtures peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m

 Les plaques de béton moulé

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 70

 Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

Intitulé du document : AU 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet Paragraphe 2AU 6 - Traitement environne

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Afin de faciliter son intégration dans l’environnement, des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement :

• des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

• Éléments de paysage à protéger La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique,

paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle

écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

Intitulé du document : A 7 – Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 71

– Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. – Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles doivent être limités à un seul par propriété. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

Intitulé du document : AU 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Sans objet Paragraphe 2AU 9 - Desserte par les réseaux Sans objet

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 62

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 63

• Alimentation en eau

– Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

• Electricité et téléphone

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu’agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

– En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 72

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 73

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 74

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 1

SOMMAIRE

Chapitre 1 – Règlement applicable aux zones Ua ................................................................................ P20

Chapitre 2 – Règlement applicable aux zones Ub ................................................................................ P27