Zone UA

Intitulé du document : Ua-2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ua2.1. Sont interdits : – Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ua 1, – L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, – l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, – l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). – La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes ou de navires – la construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale, – Sur les terrains concernés, au règlement graphique, par une marge de recul par rapport au front de mer, toute construction ou extension de construction ainsi que, toute installation ou ouvrage, à l’exception des ouvrages d’assainissement individuels enterrés, sont interdits dans la marge de recul identifiée au règlement graphique.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 20

Ua2.2. Sont autorisés sous conditions : – L’extension ou la transformation de constructions abritant des activités à nuisances ne seront autorisés que si les travaux envisagés n’accroissent pas ou ne créent pas les inconvénients ou les dangers liés à leur exploitation. Les nuisances doivent être traitées à la source, en particulier les nuisances sonores, olfactives, les émissions de poussière et de fumées ainsi que les nuisances causées à la circulation et au stationnement. Par ailleurs, le caractère de la zone devra être conservé

Intitulé du document : Ua-3 - Mixité fonctionnelle et sociale

– En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation ou en garage, identifiés aux documents graphiques du règlement est interdit.

– En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, en dehors des secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, en cas de réalisation de nouveaux programmes, comportant plus de 20 logements, au moins 20% de ces logements devront être des logements locatifs sociaux.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : Ua-4 - Volumétrie et implantation des constructions

• Hauteurs maximales autorisées La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Intitulé du document : Ua-5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Aspect des constructions – Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. – Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture de la construction principale comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume.

– Le bardage des pignons est autorisé uniquement en rénovation, et pas en construction neuve. Le bardage des façades est autorisé en construction neuve comme en rénovation. Le choix des matériaux et l’aspect du

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 22

bardage devront être en harmonie avec la construction et son environnement, et permettre d’éviter les ruptures de perception de gabarit.

• Clôtures – Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 23

Intitulé du document : Ua-6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige En dehors des cônes de vue, la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

Intitulé du document : Ua-7 – Stationnement

- Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés – Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les logements concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé :

 Etablissement artisanal  Commerces de :

Moins de 150 m² de surface de vente 150 à 300 m² de surface de vente Plus de 300m² de surface de vente

30% de la surface de plancher

Pas de minimum 1 place par tranche entamée de 50m²

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 24

Minimum de 5 places par tranche entamée de 50m², sans pouvoir excéder 1,5 fois la surface de plancher du bâtiment

Règles relatives au stationnement des vélos – Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement – Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Ua-8 - Desserte par les voies publiques ou privées

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et du stationnement visiteur. – Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

Intitulé du document : Ua-9 - Desserte par les réseaux • Alimentation en eau

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 25

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchée drainante…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

– D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit

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Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 26

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 1

SOMMAIRE

Chapitre 1 – Règlement applicable aux zones Ua ................................................................................ P20

Chapitre 2 – Règlement applicable aux zones Ub ................................................................................ P27