Le règlement de Plougoumelen, texte intégral

Ua2.1. Sont interdits : – Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ua 1, – L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, – l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, – l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). – La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes ou de navires – la construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale, – Sur les terrains concernés, au règlement graphique, par une marge de recul par rapport au front de mer, toute construction ou extension de construction ainsi que, toute installation ou ouvrage, à l’exception des ouvrages d’assainissement individuels enterrés, sont interdits dans la marge de recul identifiée au règlement graphique.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 20

Ua2.2. Sont autorisés sous conditions : – L’extension ou la transformation de constructions abritant des activités à nuisances ne seront autorisés que si les travaux envisagés n’accroissent pas ou ne créent pas les inconvénients ou les dangers liés à leur exploitation. Les nuisances doivent être traitées à la source, en particulier les nuisances sonores, olfactives, les émissions de poussière et de fumées ainsi que les nuisances causées à la circulation et au stationnement. Par ailleurs, le caractère de la zone devra être conservé

– En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation ou en garage, identifiés aux documents graphiques du règlement est interdit.

– En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, en dehors des secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, en cas de réalisation de nouveaux programmes, comportant plus de 20 logements, au moins 20% de ces logements devront être des logements locatifs sociaux.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• Hauteurs maximales autorisées La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• Aspect des constructions – Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. – Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture de la construction principale comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume.

– Le bardage des pignons est autorisé uniquement en rénovation, et pas en construction neuve. Le bardage des façades est autorisé en construction neuve comme en rénovation. Le choix des matériaux et l’aspect du

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN bardage devront être en harmonie avec la construction et son environnement, et permettre d’éviter les ruptures de perception de gabarit.

• Clôtures – Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige En dehors des cônes de vue, la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

- Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés – Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les logements concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé :

 Etablissement artisanal  Commerces de :

Moins de 150 m² de surface de vente 150 à 300 m² de surface de vente Plus de 300m² de surface de vente

30% de la surface de plancher

Pas de minimum 1 place par tranche entamée de 50m²

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Minimum de 5 places par tranche entamée de 50m², sans pouvoir excéder 1,5 fois la surface de plancher du bâtiment

Règles relatives au stationnement des vélos – Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement – Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et du stationnement visiteur. – Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchée drainante…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

– D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ub 1, – L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

– La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes ou de navires

– L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 27

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

– Sur les terrains concernés, au règlement graphique, par une marge de recul par rapport au front de mer, toute construction ou extension de construction ainsi que, toute installation ou ouvrage, à l’exception des ouvrages d’assainissement individuels enterrés, sont interdits dans la marge de recul identifiée au règlement graphique.

– Hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Lorsqu’un secteur est soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, elles seront à respecter et le secteur concerné devra faire l’objet d’un aménagement global dans le cadre d’opération d’ensemble par tranches identifiées dans l’OAP, et à défaut d’une opération d’ensemble couvrant la totalité du périmètre de l’OAP. Cependant, pourront être autorisés :

– la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

– la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexe d'une construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexe ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U.

– En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, en dehors des secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation, en cas de réalisation de nouveaux programmes, comportant plus de 20 logements, au moins 20% de ces logements devront être des logements locatifs sociaux.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Hauteurs maximales autorisées La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• Aspect des constructions – Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. – Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume

– Le bardage des pignons est autorisé uniquement en rénovation, et pas en construction neuve. Le bardage des façades est autorisé en construction neuve comme en rénovation. Le choix des matériaux et l’aspect du bardage devront être en harmonie avec la construction et son environnement, et permettre d’éviter les ruptures de perception de gabarit.

• Clôtures – Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige En dehors des cônes de vue, la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés – Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile non closes par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les logements concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé :

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 Etablissement artisanal  Commerces de :

Moins de 150 m² de surface de vente 150 à 300 m² de surface de vente Plus de 300m² de surface de vente

30% de la surface de plancher

Pas de minimum 1 place par tranche entamée de 50m² Minimum de 5 places par tranche entamée de 50m², sans pouvoir excéder 1,5 fois la surface de plancher du bâtiment

Règles relatives au stationnement des vélos – Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement – Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et du stationnement visiteur. – Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Uc 1,

– Les constructions nouvelles situées en dehors du périmètre bâti, c’est-à-dire en dehors du périmètre défini par le contour des constructions périphériques existantes et formant un ensemble continu dans un noyau bâti (au mur près de ces constructions). Ce périmètre bâti est susceptible d’évoluer dans le temps au fur et à mesure des extensions des constructions périphériques existantes.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garage, …) en dehors du périmètre bâti

– Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif qui ne sont pas destinées à un service public

– L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

– La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes ou de navires.

– L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 35

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les volumes seront simples et cohérents entre eux.

– Les menuiseries présenteront l’aspect du bois ou de l’aluminium couleur, autre que blanc, afin de contraster avec les enduits traditionnellement blancs

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume.

– Le bardage des pignons est autorisé uniquement en rénovation, et pas en construction neuve. Le bardage des façades est autorisé en construction neuve comme en rénovation. Le choix des matériaux et l’aspect du bardage devront être en harmonie avec la construction et son environnement, et permettre d’éviter les ruptures de perception de gabarit.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre identifiés dans l’OAP doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales

– Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige La plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés – Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile non closes par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les logements concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

Règles relatives au stationnement des vélos – Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement – Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

– Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

– Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

• Alimentation en eau – Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchées drainantes…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

– D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ue 1, – L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. – La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. – L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. – Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. – L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. – L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 42

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise.

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m, à l’exception des pare-ballons ou spécificité liée au type d’équipement public  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m, à l’exception des pare-ballons  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Éléments de paysage à protéger La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige La plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

/

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

–

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchées drainantes…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Ui 1, – L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. – Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. – L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. – La création de nouveaux commerces, non associés à une activité artisanale au sens premier (artisanat du bâtiment par exemple)

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 47

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 60% de la surface de plancher en aire de stationnement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’entrepôt est exigé 15% de la surface de plancher en aire de stationnement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’artisanat et commerce de détail est exigé

 Etablissement artisanal ou industriel

30% de la surface de plancher, avec minimum 2 places

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone

– Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

– Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 52

Sont interdits :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe 1AU1, – L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

– Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle pour des activités autres que de santé ou d’action sociale (accueil petite enfance, service personnes âgées, …)

– La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.

– L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

– Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 53

– L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

– L’édification d’annexe (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

– Sur les terrains concernés, au règlement graphique, par une marge de recul par rapport au front de mer, toute construction ou extension de construction ainsi que, toute installation ou ouvrage, à l’exception des ouvrages d’assainissement individuels enterrés, sont interdits dans la marge de recul identifiée au règlement graphique.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de la mer et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables.

Sont autorisés sous conditions :

En zone 1AUb, secteur couvert par une servitude de périmètre d’attente en application de l’article L151-41°5 du code de l’urbanisme, sont autorisés uniquement, dans l’attente de la levée de la servitude :

− La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

− La reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation du secteur 1 AUa ainsi que l’édification d’annexes (tels que abris de jardins, garages,…) dans la limite cumulée de 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du premier Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

Lorsqu’un secteur est soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, elles seront à respecter et le secteur concerné devra faire l’objet d’un aménagement global dans le cadre d’opération d’ensemble par tranches identifiées dans l’OAP, et à défaut d’une opération d’ensemble couvrant la totalité du périmètre de l’OAP. Cependant, pourront être autorisés :

– la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

– la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexe d'une construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexe ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur En tous secteurs

1AU

Sommet de la façade 7m

Point le plus haut 11 m

La hauteur maximale des annexes est fixée comme suit :

Secteur En tous secteurs

1AU

Sommet de la façade 3,5m

Point le plus haut 5,5m

Pour une meilleure intégration de la construction ou de l’annexe dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– L’implantation des constructions devra privilégier le meilleur apport solaire possible pour la construction tout en limitant les ombres portées sur les constructions voisines

– Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

– Les annexes seront autorisées entre la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques et la construction principale à condition d’être réalisées dans le même matériau ou de ne pas générer de hauteur (piscine enterrée par exemple)

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En tous secteurs :

– Les constructions doivent être implantées en limites séparatives, ou à une distance des limites séparatives, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètres.

– Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

– Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation

• Emprise au sol des constructions

– En 1AU, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction.

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les couvertures de toiture ayant l’aspect de tuiles sont interdites, y compris sur les annexes.

– Les lucarnes et chiens assis ne peuvent représenter plus de 40 % du linéaire de la toiture et doivent être distants d’au moins 1.00 m des extrémités.

– Lorsque la toiture comprend deux pans, l’inclinaison des pentes doit être comprise entre 40 et 45° et la couverture doit avoir l’aspect de l’ardoise ou du chaume

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Par dérogation à la définition donnée en page 8 du présent règlement, les attiques autorisés par le règlement pourront être alignés au plus sur un côté de la façade.

• Clôtures – Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m, à l’exception des pare-ballons ou spécificité liée au type d’équipement public  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m, à l’exception des pare-ballons  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Performances énergétiques et environnementales – Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégiée.

• Éléments de paysage à protéger La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

• Plantation d’arbres de haute tige En dehors des cônes de vue, la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 200m² de surface de terrain libre de construction est obligatoire.

- Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés – Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d’1 seul logement locatif social est exigée 1 place de stationnement automobile par logement.

– Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation constituée d’1 seul logement, à l’exception du cas précédent, sont exigées 2 places de stationnement automobile non closes par logement + 1 place banalisée pour 4 logements dans les opérations d’aménagement de maisons individuelles.

– Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs sociaux, seule une place de stationnement par logement est imposée.

– Pour toute construction nouvelle à usage de bureau est exigé 50% de la surface de plancher en aire de stationnement, avec un minimum d’1 place.

– L’ensemble des places de stationnement imposées aux alinéas précédents pourront être réalisées sur les parcelles accueillant les projets concernés, ou mutualisées en entrée d’opération ou par poches.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Stationnement pour les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : à adapter en fonction de l’activité et du projet.

Règles relatives au stationnement des vélos – Les règles sont précisées à l’annexe 1 : « Règles relatives au calcul des places de stationnements »

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement – Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

– Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et du stationnement visiteur.

– Les voies en impasse, qui desservent plus de 2 terrains, doivent permettre d’effectuer par une manœuvre simple le demi-tour des véhicules, y compris de sécurité.

• Accès

– Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

– Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

• Alimentation en eau

– Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

• Electricité et téléphone – Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. Quand celui-ci est constitué de canalisations, le maître d’ouvrage des constructions a l’obligation de s’y raccorder sous le contrôle de la collectivité avant remblais.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

– Pour chaque lot ou parcelle, une cuve de récupération des eaux pluviales pourra être installée. Il pourra également être envisagé d’effectuer une réutilisation des eaux pluviales pour usages domestiques (WC, arrosage, …).

• Infrastructures et réseaux de communications électroniques

– Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

– D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations et toutes les activités, les usages et affectations du sol, à l’exception des cas prévus ci-dessous. Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone nécessite a minima une modification du PLU permettant de définir les conditions de son aménagement à travers le règlement et les OAP. Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’aménagement futur de la zone. L’extension et les annexes des constructions principales existantes est autorisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol.

A2.1. Sont interdits

En tous secteurs

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe A 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, installation ou extension de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé). Cette interdiction ne s’applique pas aux

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 64 constructions ou installations nécessaires à des services publics ou intérêt collectif ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L 121-17 du code de l'urbanisme). – l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement de caravanes ou de navires quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). – l’implantation d’Habitations Légères de Loisirs et de Résidences Mobiles de Loisir

En secteur Ab – Les travaux, installations, aménagements et les constructions. – L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

En secteur Azh – Toute construction, installation ou extension de construction existante ; – Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plan d'eau ou retenue collinaire, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…). – Il est rappelé que toute destruction de zone humide devra respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne (Disposition 8B-1) qui stipulent que la destruction de zones humides n’est possible qu’en derniers recours, lorsque les autres alternatives ne sont pas possibles, et qu’elle doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.

– Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus sous conditions

A2.2. Sont autorisés sous conditions Dans les communes littorales, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières peuvent être autorisées sous les conditions suivantes :

• être en dehors des espaces proches du rivage • avec l’accord du Préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (qui peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages).

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

A2.2.I. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES AINSI QU’AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF

En secteur Aa

– L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation,

• et que l’implantation de la construction se fasse :

 prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

 en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’implantation que celles citées ci-dessus.

– Un local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²).

– Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

– L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

En secteurs Aa et Ab

– Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

– Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

– Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

– Les retenues d’eau conformes à la réglementation « Loi sur l’eau ».

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

En secteur Azh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

– Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale,

• à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

– Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

A2.2.II. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

En secteurs Aa et Ab

– La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

– En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement.

Information à l’attention du pétionnaire : Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

– La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

– Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, l’extension mesurée des bâtiments d’habitation et leurs annexes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de hauteur définie au paragraphe A 4 et sous réserve que cette extension se fasse sans création de logement nouveau. L'édification de nouvelles annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

 elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 elle est soumise aux conditions de hauteur définies au paragraphe A 4,

 les annexes doivent être implantées sur le même îlot de propriété et à une distance n’excédant pas 20 mètres de la construction principale.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 61

• Hauteurs maximales autorisées Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

► Constructions à usage d’habitations : La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur A

Sommet de la façade 4,5m

Point le plus haut 8,5m

La hauteur maximale des annexes est fixée comme suit :

Secteur A

Sommet de la façade 3,5m

Point le plus haut 5,5m

► Constructions à usage utilitaire : En secteurs Aa et Ab :

– La hauteur des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

– Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

– Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

– La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U proches.

– Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres.

• Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale

– Les annexes autorisées au paragraphe 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière.

• Aspect des constructions

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments agricoles – Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration et revêtu d’une teinte sombre.

– Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Restauration de bâtiments anciens – La restauration de bâtiments anciens doit respecter le caractère du bâtiment existant.

– Elle doit s’inscrire dans un objectif de développement durable, et de réduction des consommations énergétiques.

– Qu’il s’agisse de transformation de façade, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et d’une façon générale les dessins de tous les détails (corniches, linteaux, etc.) doivent être respectés.

– Lors du projet d’aménagement, on veille à réutiliser sans les modifier les percements existants et à n’en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

– Des adaptations peuvent, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation des projets d’extension et de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.

– L’échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan…), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toiture, cheminées, percements…), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois, et éventuellement granit, enduits teints dans la masse, etc.) doivent être respectés.

• Clôtures (pour les habitations)

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

– Les clôtures peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m

 Les plaques de béton moulé

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

• Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Afin de faciliter son intégration dans l’environnement, des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement :

• des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

• Éléments de paysage à protéger La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et du stationnement visiteur.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. – Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles doivent être limités à un seul par propriété. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – Un seul accès automobile est autorisé par parcelle de logement individuel.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 63

• Alimentation en eau

– Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

• Electricité et téléphone

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu’agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

– En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 b) Eaux pluviales

– Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

– L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximales définies dans le schéma directeur et le zonage d'assainissement pluvial.

– Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur.

– En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

N2.1. Sont interdits

En tous secteurs :

– Hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

– toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

En secteur Na :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement non autorisé sous conditions au présent paragraphe.

– toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus sous conditions au présent paragraphe.

– l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées – le camping et le caravanage quelle qu’en soit la durée et sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs – le stationnement de caravanes ou de navires quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, – l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, – la construction d'éoliennes, ou de champs photovoltaïques.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

En secteur Nds :

– toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus sous conditions au présent paragraphe,

– tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d'eau, • destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels, • remblaiement ou comblement de zones humides, sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés au paragraphe N2, ainsi que :

• la construction d'éoliennes, de champs photovoltaïques… • l’aménagement de tennis, piscines, golfs... • les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées au paragraphe N5. – toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus au paragraphe N2.2 – l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées – le camping et le caravanage quelle qu’en soit la durée et sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs

En secteur Nl :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement non autorisé sous conditions au présent paragraphe.

– toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus sous conditions au présent paragraphe.

En secteur Nzh :

– Toute construction, installation ou extension de construction existante ;

– Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plan d'eau ou retenue collinaire, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

– Il est rappelé que toute destruction de zone humide devra respecter les dispositions du SDAGE Loire

Bretagne (Disposition 8B-1) qui stipulent que la destruction de zones humides n’est possible qu’en derniers recours, lorsque les autres alternatives ne sont pas possibles, et qu’elle doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus sous conditions

En secteur Ngv :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

– la construction d'éoliennes, ou de champs photovoltaïques.

N2.2. Sont autorisés sous conditions :

En secteur Na:

– sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, eau, assainissement, télécommunications…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif, la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative ainsi que la mise aux normes et les extensions de déchetterie ou station d’épuration existante.

– la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage.

– le changement de destination, des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :

• si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,

• ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

Information à l’intention du pétitionnaire : le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS

– Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, l'extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone, non directement liés et nécessaires aux activités de la zone, à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U.

A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les annexes, sans création de logement nouveau, peuvent être autorisées aux trois conditions suivantes :

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

• l'emprise au sol totale (extension + annexe) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée cidessus,

• les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale, et se situer à une distance maximale de 20 m par rapport au bâtiment principal,

• sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

En secteur Nds, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

– Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

– les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

– La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,

– Le changement de destination :

• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,

• Dans la bande des 100 mètres Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

– En application du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les conditions prévues par l’article L121-24 du code de l’urbanisme les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient, pour certains, conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

• A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

50m², ainsi que dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

– En application du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

– Sur la partie maritime, les zones de mouillage soumises à leur règlementation spécifique.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique : – Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale, • à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

– Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Nl: – la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. – les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. – les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement – dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien, restaurant,...)

– l'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

– le stationnement de résidences mobiles de loisirs sous réserve que leur nombre n’excède pas 75% des emplacements autorisés du camping.

Les différentes occupations du sol listées précédemment ne sont autorisées que sous condition d’être réalisées en continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions.

En secteur Ngv:

– les installations nécessaires à l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée comme suit :

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Clôtures – Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. – Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. – Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe  Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins  Les grillages non doublés d’une haie vive  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

 Les géotextiles et les bâches  La brande fine  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

– En secteur Nds, sont autorisés uniquement les :  Talus et haies végétales d'essences locales,  Grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel,  Murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m.

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :  est soumise à déclaration préalable,  un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,  lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

– Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

– Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Accès – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

• Alimentation en eau

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

• Electricité et téléphone

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

• Assainissement

 a) Eaux usées – En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

 b) Eaux pluviales L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximale définies dans le schéma directeur d'assainissement pluvial. Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchée drainante…).

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 85

ANNEXE n° 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

- La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

2 - Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment ;

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements

Construction de bâtiment à usage principal de bureaux

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

- 1,5 % de la surface de plancher

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

ANNEXE n° 2

PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU P.L.U. AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

1/ Les haies

L’Intérêt des haies

Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages :

• Une protection contre les vents • Un intérêt pour la régulation de l’eau pluviale • Un lieu de vie pour de nombreuses espèces animales • Un paysage caractéristique du territoire

Principes de préservation à respecter

Si la haie a été inscrite, c’est qu’elle doit être protégée pour les différents intérêts qu’elle présente. Par conséquent :

• La haie doit être entretenue et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés. • Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation,…). Par ailleurs, on ne peut qu’encourager la plantation de haie bocagère afin de renforcer et densifier le linéaire sur la commune.

2/ Le petit patrimoine rural

Définition

On appelle petit patrimoine « tous les objets des sites bâtis et du paysage qui possèdent une valeur historique et culturelle mais qui sont modestes dans leur aspect et leurs dimensions ». Ces édifices ne sont pas protégés en étant classés comme Monuments Historiques.

Peuvent être concernés : • l'habitat • tout aménagement lié aux activités quotidiennes (puits, four, lavoir…) • toute construction relevant d’une activité professionnelle (moulin…) • tout édification motivée par les croyances, rites ou commémorations (chapelle, calvaire…)

Principes de préservation à respecter

Ce petit patrimoine sera entretenu et ne pourra être démoli sauf si son état ou son emplacement constitue un risque pour la sécurité.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 88

Les aménagements des abords devront être entretenus et mettre en valeur l’édifice. Les travaux de restauration ou de réhabilitation de ce petit patrimoine (matériaux et mises en œuvre) devront préserver son caractère originel.

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

ANNEXE n° 3

ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET D’ESPACES VERTS

Espèces invasives

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne avait recensé, dans une publication de juillet 2011 intitulée « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », les espèces invasives. En 2016, la DREAL Bretagne et le Conservatoire Botanique National de Brest ont mis à jour cette liste, en dissociant les invasives avérées, les invasives potentielles et les taxons à surveiller.

Les espèces invasives ont la particularité de coloniser tous les milieux en détruisant la biodiversité et en anéantissant les espèces et habitats endémiques.

Prescriptions à respecter

Les espèces dont la liste suit (invasives avérées et invasives potentielles) ne devront pas être utilisées dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies.

D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins

Liste des espèces à proscrire (invasives avérées)

L'Ail à tige triquètre (Allium triquetrum) L’Azolle Fausse fougère (Azolla filiculoides Lam.) Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia) Le Bident à fruits noirs (Bidens frondosa) Les Griffes de sorcière (Carpobrotus sp.) L'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) La Crassule de Helm (Crassula helmsii) L’Egérie dense (Egeria densa Planch.) L’Hydrocotyle à feuilles de renoncule (Hydrocotyle ranunculoides L.f.) La Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) Le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major) La Gesse à larges feuilles (Lathyrus latifolius L.) Le Laurier sauce (Laurus nobilis L.) La Lentille d'eau minuscule (Lemna minuta Kunth) Les Jussies (Ludwigia sp.) Le Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) La Paspale à deux épis (Paspalum distichum L.) Les Grandes Renouées (Reynoutria et Polygonum) Le Laurier cerise ou laurier Palme (Prunus laurocerasus) Le Rhododendron pontique (Rhododendron ponticum) La Cinéraire maritime (Senecio cineraria DC.) La Spartine à feuilles alternes (Spartina alterniflora) La Spartine anglaise (Spartina x townsendii)

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 90

Liste des espèces à éviter (invasives potentielles)

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

ANNEXE n° 4

Périmètre d’études et de sursis à statuer n°1 – Nord-Ouest Centre-bourg instauré par délibération du conseil municipal du 28 mai 2019

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 92

ANNEXE n° 5 GUIDE D’APPLICATION DE l’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME

4. Règlement écrit

Commune de PLOUGOUMELEN

Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 95

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Plougoumelen

2008

!

2008

!

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Plougoumelen

2008

!

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

!

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Plougoumelen

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

2008

!

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Plougoumelen

2008

!

2008

!

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Plougoumelen

2008

!

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

!

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Plougoumelen

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

2008

!

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres

100 Conception : DHI

Date : Septembre 2011

ATLAS DES ZONES INONDABLES RIVIERE DU LOC'H / RIVIERE DU SAL

--Carte d'inondabilité hydrogéomorphologique

Planche 6 / 7

1 / 25 000

Analyse hydrogéomorphologique Lit mineur

Eléments de l'occupation du sol ayant un rôle dans le fonctionnement hydraulique

Lit majeur

limite nette limite imprécise