Zone AV

Intitulé du document : Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits : les

sous-sols - dont les parkings en tout ou partie enterrés, les campings, les aires d’accueil des gens du voyage, et les remblaiements et exhaussements de sol.

Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures, etc.) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente. Les clôtures sont autorisés, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement pour l’aléa.

Les nouvelles constructions devront :

- uniquement pour les habitations, assurer l’accès à un étage ou la possibilité de mettre les occupants en hauteur afin de se mettre à l’abri en cas d’inondation ;

- positionner les bâtiments dans le sens de l’axe d’écoulement ; - éviter les ouvertures en front du sens d’écoulement.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS

Les sentiers à conserver ou à créer

Symbole correspondant sur le document graphique :

Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies et les talus) sont interdites.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES

Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol

Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme, correspondant à un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, toutes les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, ainsi que les activités minérales et les installations de traitement de minéraux qui y sont associées, sont autorisées.

Intitulé du document : Composition et hauteur

Les clôtures en type plaques lisses de béton moulé, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdites. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

PLAQUES LISSES BETON MOULE

BACHES TYPE BRISE VENT

VEGETAUX ARTIFICIELS

TOLE ONDULEE

MUR DE CLOTURE NON ENDUIT

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture.

Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

Sont de plus interdits, en limite des voies publiques et privées et emprises publiques, les panneaux préfabriqués et béton, hors soubassements.

Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres).

MURET TECHNIQUE

1. À l’alignement des voies et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’un type de clôture non interdit, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m,

- d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m, - d’un autre dispositif de clôture non interdit d’une hauteur maximale de 1.50 m.

Une hauteur plus importante pourra être autorisée :

- lorsque la clôture prolonge (en continuité directe ou séparée par un passage de moins de 3 m) une clôture déjà existante sur une unité foncière contiguë et se trouve dans l’axe de celle-ci, la hauteur maximale est alors la hauteur de la clôture prolongée.

- lorsque des projets à vocation économique (industriels ou agricoles) le nécessitent. - pour les murs traditionnels en pierre, la hauteur maximale est portée à 1.80 m.

Pour les parcelles entourées par au moins 2 voies, des modalités particulières peuvent être admises. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…).

2. En limites séparatives La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m. Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économique, industrielle ou agricole le justifieront.

3. En limite séparative avec un espace agricole ou naturel La clôture devra être obligatoirement végétale (haies vives d’essences locales), elle pourra être doublée par un grillage ne pouvant pas dépasser 2.00m.

PLANTATIONS La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace libre et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement en partie enterrée comme sur la partie aérienne. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

Les pièces d’eau (mares, étangs…) existant à la date d’approbation du PLUi doivent être préservées. Aucun remblai n’est autorisé à proximité immédiate ou sur l’emprise de la pièce d’eau.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières.

Les haies doivent être composées de plusieurs essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe III du présent règlement.

Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe IV ne sont pas recommandées.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite (Annexe V).

Intitulé du document : IX. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DU BÂTI

Les objectifs poursuivis : La communauté de communes Cazals-Salviac poursuit des objectifs d’harmonisation des implantations et volumétries patrimoniales tout en permettant leur évolution au regard de la mutation urbaine et des enjeux de préservation des terres agricoles et naturelles. Il s’agit de protéger les caractéristiques qui fondent une identité et une cohérence d’ensemble du territoire.

GENERALITES Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Les annexes et les extensions des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal ou l’existant.

Dans le périmètre de protection de Monuments Historiques inscrit sur le plan des servitudes, toute construction, démolition, transformation, modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale sont privilégiés. Leur intégration doit tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Les projets favorisant l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et géosourcés sont privilégiés.

Les dispositifs visant l’exploitation des énergies renouvelables pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si l’intérêt architectural ou patrimonial le justifie. Sur le bâti ancien, l’installation de panneaux de production électrique pour une consommation personnelle est à privilégier sur les volumes secondaires des habitations (véranda, carport, auvent, abri, etc.) de manière à conserver la couverture traditionnelle sur le volume principal.

C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :

▪ Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

▪ Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

▪ Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

▪ Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

▪ Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Ces prescriptions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas où le projet est soumis à des prescriptions relevant d’un Plan de Prévention des Risques qui nécessitent la réalisation de terrassements ou s’il répond à des objectifs de réduction de la vulnérabilité face aux risques.

LES TOITURES Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte. Des exceptions seront tolérées pour des constructions de nature exceptionnelle ou pour s’adapter aux caractéristiques spécifiques d’un terrain.

La couverture des constructions doit chercher à reproduire l’aspect et les tonalités dominantes des couvertures traditionnelles (cf. nuancier en annexes du présent document).

Les tuiles de teinte noire, gris anthracite ou ardoisée sont interdites.

Ponctuellement et pour s’harmoniser avec l’environnement immédiat, il pourra être autorisé l’utilisation d’autres matériaux traditionnels (type ardoise, lauze). L’utilisation du bois en toiture est autorisée.

Les autres matériaux de couverture devront être justifiés par l’exceptionnalité de la construction. Les matériaux innovants ou coloris inhabituels sont possibles s’ils répondent aux objectifs d’insertion architecturale et paysagère et pour des motifs écologiques, notamment liés à la transition énergétique.

Les toitures-terrasses sont admises à condition qu’elles présentent un relevé d’acrotère permettant de rendre invisible le matériau de couverture.

Les chiens assis, lucarnes et les fenêtres de toit sont autorisés. Ils seront de dimensions plus hautes que larges.

LES FAÇADES

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions mais aussi dans le cas d’une extension de la construction existante.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours (ton terre local, beige, gris, ton pierre locale). D’autres teintes pourront être utilisées seulement pour mettre en valeur des volumes, des retraits ou au niveau de joints creux. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

Les matériaux de remplissage (briques, parpaings, etc ...) destinés à être enduits ne pourront rester apparents.

LES CLOTURES Généralités

Les clôtures concourent beaucoup à l’ambiance urbaine ou rurale du site. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais elles sont largement conseillées et souhaitées en milieu urbain.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et dans la réalisation des clôtures :

- en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

La clôture sera simple par ses matériaux et sa forme. Elle pourra reprendre des motifs traditionnels comme les murets ou encore les piquets de bois.

En milieu urbain, les clôtures dessinent l’alignement et participent à l’ambiance paysagère et architecturale d’un quartier. Elles accompagnent le style architectural des maisons ou du quartier et leur dessin est homogène dans les volumes et le rythme.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, l’édification des clôtures est soumise aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques (les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux). L’édification des clôtures veillera aussi à respecter les prescriptions du règlement SPR (Site Patrimonial Remarquable).

Intitulé du document : LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, par les circulations et les accès ainsi que les aires de stationnement.

En outre, les espaces libres non bâtis, en dehors des terrasses, circulations strictement nécessaires ou aires de stationnement doivent être végétalisés afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et limiter les phénomènes d’îlots de chaleur.

Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit 3.2_Règlement graphique 3.3_Annexes du règlement

Cittànova

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3.1

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit

Cittànova

Table des matières

Préambule ...................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL..6 II. LE REGLEMENT ...............................................................................................................................................................8 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ....................................................................................................................... 11 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................................................. 13

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire ........................... 16

V. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................................................................................... 17 VI. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................................... 19 VII. LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ET EQUIPEMENTS PUBLICS .................... 20 VIII. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ........................... 21 IX. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DU BÂTI ................................... 26 X. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ............................................................................................ 34

Dispositions applicables aux zones urbaines........................................................... 39

LE SECTEUR Ua ....................................................................................................................................................................... 40 Ua_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 41 Ua_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 43 Le secteur Ub .......................................................................................................................................................................... 50 Ub_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................ 51 Ub_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............ 53 Ub_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ..................................................................................................................... 57 Le secteur Uc ........................................................................................................................................................................... 58 Uc_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 59 Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 61 Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 63 Le secteur Ue........................................................................................................................................................................... 64 Ue_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 65 Ue_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 67 Ue_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 67 Le secteur Ux ........................................................................................................................................................................... 68 Ux_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 69 Ux_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 71 ...................................................................................................................................................................................................... 74

-2Ux_ Chapitre 3 : Equipements et réseaux..................................................................................................................... 74 Le secteur UL ........................................................................................................................................................................... 75 UL_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 76 UL_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 78 UL_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 80

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................................................... 81

Les secteurs 1AU.................................................................................................................................................................... 82 1AU_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................... 83 1AU_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......... 85 1AU_Chapitre 3 : Equipements et réseaux................................................................................................................... 88 Le secteur 1AUx...................................................................................................................................................................... 89 1AUx_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités........................ 90 1AUx_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères........ 92 1AUx_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................................ 95 Le secteur 2AU........................................................................................................................................................................ 96

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................................................... 98

A_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................100 A_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ......................................................................................................................109

Dispositions applicables aux zones naturelles.......................................................110

N_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................112 N_ Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........116 N_Chapitre 3 : Equipements et réseaux......................................................................................................................120

Annexes ...................................................................................................................... 121

DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS ..................................................................................................................122 LEXIQUE ................................................................................................................................................................................... 125 LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES.....................................................................................................130 LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES........................................................131 LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES...............................................................................................................133 LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR...........................................134 RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES..........................................................................................................................................................................135 LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE ........................................................................136 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI.........................................................139

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC -4PREAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) s’applique à l’ensemble des 15 communes de la communauté de communes de Cazals-Salviac : Léobard, Salviac, Dégagnac, Rampoux, Lavercantière, Thédirac, Les Arques, Gindou, Cazals, Marminiac, Montcléra, Saint-Caprais, Frayssinet-Le-Gélat, Goujounac et Pomarède.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cazals-Salviac a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal par délibération en date du 28 octobre 2021.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Cazals-Salviac est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent.

Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Cazals-Salviac : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone,

- pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités,

- pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone

II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - ARTICLE L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d’activités qu’il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-33-

- prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – ARTICLE R151-39 –

- prévoir des règles minimales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -ARTICLE R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R.151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -ARTICLE R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -ARTICLE R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -ARTICLE R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l’article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -ARTICLE R151-42-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -ARTICLE R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -ARTICLE R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -ARTICLE R151-43-

- fixer, en application du 3° de l’article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -ARTICLE R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -ARTICLE R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -ARTICLE R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L. 151-23. -ARTICLE R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -ARTICLE R15143-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -ARTICLE R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -ARTICLE R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -ARTICLE R151-47 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

- fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -ARTICLE R15149 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -ARTICLE R151-49 DU CODE DE L’URBANISMEIII. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

• Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

• Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative ETAPE 2 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

• Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures) • Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

ETAPE 3 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES DE LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE

Le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion possible au sein de la trame existante. Elles concernent :

• Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues • Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…) • Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME REPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des «prescriptions particulières».

Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :