Le règlement de Pomarède, texte intégral

UA. L’ OCCUPATIONS ET L’UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations interdites

V : Occupations et utilisations autorisées

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UA

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* Sous réserve que l’activité soit existante à la date d’approbation du PLUi et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Exploitation forestière

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôts

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

Types d’activités réglementés

Les CUMA agrées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la X pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* : Les affouillements et exhaussements du sol doivent répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de

X

récupération

Ua_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Règles générales

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles s’implantent à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

[Figure 1]

REGLES ALTERNATIVES Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les secteurs dont l’aménagement est conditionné au respect d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l’assiette du projet,

- pour les annexes inférieures à 20m² et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m, qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l’assiette du projet

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date, d’approbation du présent PLUi qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif,

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Département du Lot le long des routes départementales pour les garages implantés sur une limite séparative. Dans ce cas, l’ouverture (portail d’entrée) ne pourra être réalisé directement sur voir publique.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives dans les cas suivants :

[Figure 2]

- Lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) [Figure 2],

- Si une construction voisine (située sur une parcelle contiguë) est implantée en retrait par rapport à la même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter accolée à la façade de la construction voisine déjà édifiée [Figure 3].

[Figure 3]

- Lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible [Figure 4], [Figure 4]

- Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; elles peuvent être implantées accolées à l’existant [Figure 5]. [Figure 5]

- Dans le cas de la construction d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public [Figure 6].

[Figure 6]

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

La construction doit être à minima implantée sur une des limites séparatives latérales du terrain d’assiette du projet, aboutissant à la voie.

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites des zones A et N

Toute construction (à l’exception des piscines et des constructions inférieures à 20m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m) doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N).

Règles générales

La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder la hauteur de la construction voisine la plus haute ou R+2 + comble (figure 7).

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

[Figure 7]

REGLES ALTERNATIVES : Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

- afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction d’une parcelle contiguë.

- pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

- en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

UA. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Toitures Les matériaux de toitures du corps principal de la construction seront réalisés en tuiles de terre cuite de couleur rouge vieilli et/ou brun uni en référence aux toitures traditionnelles du territoire.

Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve de respecter une implantation peu perceptible, voire imperceptible des espaces publics principaux (places, rues commerçantes, parvis, etc) :

Crédit : Corentin Anglade (CAUE du Lot) Source : Concilier production d’énergie solaire et préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy - Guide à l’usage des particuliers

VOLUMES SECONDAIRES DU BATI ET ANNEXES DE MOINS DE 25M² : D’autres types de couverture sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Ouvertures Les ouvertures seront plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux vitrines commerciales et aux baies vitrées en rez-de-chaussée. Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes indiquées dans le nuancier ci-dessous :

Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin. Les façades d’aspect métallique sont interdites, de même que l’usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les teintes autorisées reprendront le coloris issu de la pierre naturelle locale de type calcaire du Lot ou les enduits conformes aux indices colorimétriques représenté ci-dessous. Les jointements devront être réalisés dans la couleur de la pierre utilisée. Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Clôtures La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m.

La partie bâtie de la clôture ne pourra dépasser 0,90m.

Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages ou grillages

Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations

Rappel Réglementaire L’article L111-6-2 du code de l’urbanisme énonce qu’un permis de construire, d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut être opposable à l’utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.

Les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont :

- Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ; - Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

Ouvertures Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture.

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisis en accord avec le style architectural de l’immeuble. Les couleurs criardes sont interdites.

En cas d’intervention sur le bâti existant :

- les ouvertures situées à moins de 2 mètres d’une limite séparative devront être non ouvrantes et traitées en verre opaque,

- les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

Les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.).

La teinte des menuiseries des baies et des volets est similaire sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Les règles, précédentes, ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

UB. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ub

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations [Figure 3] s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

REGLES ALTERNATIVES : Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives dans les cas suivants :

- si une construction voisine (située sur une parcelle contiguë) est implantée en retrait par rapport à la même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans la continuité de la façade de la construction voisine déjà édifiée [Figure 3].

[Figures 1&2] -53-

- lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible [Figure 4],

[Figure 4]

- pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; elles peuvent être implantées accolée à l’existant [Figure 5].

[Figure 5] - dans le cas de la construction d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public [Figure 6].

[Figure 6]

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

[Figure 7]

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites des zones A et N

Toute construction (à l’exception des constructions inférieures à 20m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m) doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N).

Règles générales

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

UB. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Ouvertures Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisis en accord avec le style architectural de l’immeuble. Les couleurs criardes sont interdites.

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Les règles, précédentes, ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Ub_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Restauration

V* V* dans la limite de 300 m² d’emprise au sol

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* V* dans la limite de 300 m² d’emprise au sol

Hébergement hôtelier et touristique

V* V* dans la limite de 300 m² d’emprise au sol

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

V*

V* L’activité industrielle est autorisée si elle correspond à une activité artisanale de production. Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* S’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’un bâtiment agricole d’un site d’exploitation existant à la date d’approbation du PLUi

Exploitation forestière

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et V* la pratique du camping

V* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

Ub_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

UC. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Uc

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Restauration

V*

V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

Uc

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* S’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’un bâtiment agricole d’un site d’exploitation existant à la date d’approbation du PLUi

Exploitation forestière

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et V* la pratique du camping

V* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

X et matériaux de démolition ou de récupération

Uc

Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

[Figures 1&2]

Uc

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions s’implantent avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives.

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre.

Règles générales

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES :

> Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Uc

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

Règles générales

Coefficient d’infiltration et de biotope

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre.

Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

UE. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Habitation

Logement V* Il s’agit d’un logement de fonction Hébergement

V* S’il s’agit d’un local mis en location ou à disposition par la commune Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôts Bureau

Ue

V*

V*

X X X X X X

V

X X X

Ue

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, X les caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

Ue

Ue_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder 12 mètres. REGLES ALTERNATIVES : Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

Ue_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

UL. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UL

Habitation

Logement

V*

V* Il doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- il s’agit d’un logement de gardiennage, - la surface de plancher est limitée à 75 m², - le logement est intégré et/ou accolé à une construction principale, - ou il constitue une extension d’un logement existant sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

Hébergement

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V* L’activité artisanale ou commerciale doit valoriser les produits locaux

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, V les caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

UL_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives.

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Règles générales

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. > Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale. > Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent : > afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

UL. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Pour rappel : Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, chalet, yourte…) est interdit. Une exception peut être faite pour les résidences démontables relevant de la destination hébergement hôtelier et touristique.

UL_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

UX. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ux

Uxc

Habitation

Logement

V*

V*

V* Il doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- il s’agit d’un logement de gardiennage, - la surface de plancher est limitée à 75 m², - le logement est intégré et/ou accolé à une construction principale,

Ou il constitue une extension d’un logement existant sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

Hébergement

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V

V* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’un bâtiment ou d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 20% ou dans le cas d’un changement de destination.

Restauration

V

V

Commerce de gros

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V

V* Uniquement s’il s’agit d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante à l’approbation du PLUi de plus de 20% et que ce soit lié aux besoins de l’activité principale existante.

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Cinéma

V

V

Ux

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

V

V

Entrepôts

V

V

Bureau

V

V

Centre de congrès et d’exposition

V

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

X

X caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les carrières

X

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

V* V*

V* Ils répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont liés à une activité existante dans la zone, - Ils ne présentent pas de risques de sécurité ou d’insalubrité, - Ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Ux

Ux_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies publiques et des voies privées ouvertes au public. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Ux

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes.

Règles générales

La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Ux

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

UX. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Façade L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tout matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits.

Toute imitation de matériaux tels que faux moellon de pierres, fausses briques, faux pans de bois, est interdite.

Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale ou l’existant.

Les bardages autorisés sont : le béton, la maçonnerie en pierre, la maçonnerie enduite, avec un enduit lisse et peu texturé, le bois brut non lasuré, non verni et non peint, le métal, le polycarbonate et le verre.

Toitures Les toitures mono-pentes sont interdites (les toitures plates avec acrotères ne sont pas concernées par cette disposition).

La pente des toitures devra être inférieure à 25 %.

Dans le cas d’une toiture asymétrique, elle devra être constituée de deux pans couvrant chacun au minimum ¼ de la surface couverte avec un minimum de 4 mètres.

Les teintes claires en toiture sont proscrites, à l’exception des toitures plates en lien avec la transition énergétique.

UX. 2.3. LES CLOTURES L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

Ux

L’absence de clôture est souhaitée.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Des règles de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

Les murs pleins sont interdits, y compris en limites séparatives.

Les haies seront positionnées à l’extérieur des clôtures afin que la végétation soit visible depuis l’espace public afin de préserver l’ambiance paysagère du site.

Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

Les locaux techniques et les aires implantés de manière à réduire (à l’arrière d’une construction par d’impossibilité, ils sont masqués (un mur, un panneau, une haie de stockage doivent être leur perception visuelle exemple). En cas par un dispositif adapté compacte…).

Lors de toute nouvelle moins de la surface de l’unité perméable.

construction, 20% au foncière devra rester

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige minimum pour 200 m² d’espace libre.

Ux_ Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Règles générales

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

Implantation par rapport aux limites séparatives d’un terrain d’assiette

Les constructions à usage agricole de plus de 5 mètres de hauteur observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les autres constructions peuvent s’implanter avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Règles générales les constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. Les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol ne sont pas règlementée. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs).

30 m l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 20 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

Règles générales

La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l’usage.

La hauteur des autres constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Dans les zones Al, la hauteur des installations sera de 5 mètres maximum.

Dans le secteur Ax, la hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7 m à l’égout du toit.

REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol.

Règles générales

Coefficient d’infiltration et de biotope

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre.

A.2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITETCURALES, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Pour les constructions à usage agricole

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu’ils accompagnent.

Pour les constructions à usage d’habitation (nouvelles et extensions)

L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

A.2.3. LES CLOTURES

L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

Le traitement des espaces libres est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

A.2.5. LE STATIONNEMENT Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

A_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

sous-sols - dont les parkings en tout ou partie enterrés, les campings, les aires d’accueil des gens du voyage, et les remblaiements et exhaussements de sol.

Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures, etc.) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente. Les clôtures sont autorisés, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement pour l’aléa.

Les nouvelles constructions devront :

- uniquement pour les habitations, assurer l’accès à un étage ou la possibilité de mettre les occupants en hauteur afin de se mettre à l’abri en cas d’inondation ;

- positionner les bâtiments dans le sens de l’axe d’écoulement ; - éviter les ouvertures en front du sens d’écoulement.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS

Les sentiers à conserver ou à créer

Symbole correspondant sur le document graphique :

Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies et les talus) sont interdites.

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES

Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol

Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme, correspondant à un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, toutes les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, ainsi que les activités minérales et les installations de traitement de minéraux qui y sont associées, sont autorisées.

Les clôtures en type plaques lisses de béton moulé, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdites. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

PLAQUES LISSES BETON MOULE

BACHES TYPE BRISE VENT

VEGETAUX ARTIFICIELS

TOLE ONDULEE

MUR DE CLOTURE NON ENDUIT

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture.

Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

Sont de plus interdits, en limite des voies publiques et privées et emprises publiques, les panneaux préfabriqués et béton, hors soubassements.

Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres).

MURET TECHNIQUE

1. À l’alignement des voies et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées soit :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’un type de clôture non interdit, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m,

- d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m, - d’un autre dispositif de clôture non interdit d’une hauteur maximale de 1.50 m.

Une hauteur plus importante pourra être autorisée :

- lorsque la clôture prolonge (en continuité directe ou séparée par un passage de moins de 3 m) une clôture déjà existante sur une unité foncière contiguë et se trouve dans l’axe de celle-ci, la hauteur maximale est alors la hauteur de la clôture prolongée.

- lorsque des projets à vocation économique (industriels ou agricoles) le nécessitent. - pour les murs traditionnels en pierre, la hauteur maximale est portée à 1.80 m.

Pour les parcelles entourées par au moins 2 voies, des modalités particulières peuvent être admises. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…).

2. En limites séparatives La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m. Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économique, industrielle ou agricole le justifieront.

3. En limite séparative avec un espace agricole ou naturel La clôture devra être obligatoirement végétale (haies vives d’essences locales), elle pourra être doublée par un grillage ne pouvant pas dépasser 2.00m.

PLANTATIONS La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace libre et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement en partie enterrée comme sur la partie aérienne. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

Les pièces d’eau (mares, étangs…) existant à la date d’approbation du PLUi doivent être préservées. Aucun remblai n’est autorisé à proximité immédiate ou sur l’emprise de la pièce d’eau.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières.

Les haies doivent être composées de plusieurs essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe III du présent règlement.

Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe IV ne sont pas recommandées.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite (Annexe V).

Les objectifs poursuivis : La communauté de communes Cazals-Salviac poursuit des objectifs d’harmonisation des implantations et volumétries patrimoniales tout en permettant leur évolution au regard de la mutation urbaine et des enjeux de préservation des terres agricoles et naturelles. Il s’agit de protéger les caractéristiques qui fondent une identité et une cohérence d’ensemble du territoire.

GENERALITES Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Les annexes et les extensions des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal ou l’existant.

Dans le périmètre de protection de Monuments Historiques inscrit sur le plan des servitudes, toute construction, démolition, transformation, modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale sont privilégiés. Leur intégration doit tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Les projets favorisant l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et géosourcés sont privilégiés.

Les dispositifs visant l’exploitation des énergies renouvelables pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si l’intérêt architectural ou patrimonial le justifie. Sur le bâti ancien, l’installation de panneaux de production électrique pour une consommation personnelle est à privilégier sur les volumes secondaires des habitations (véranda, carport, auvent, abri, etc.) de manière à conserver la couverture traditionnelle sur le volume principal.

C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :

▪ Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

▪ Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

▪ Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

▪ Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

▪ Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Ces prescriptions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas où le projet est soumis à des prescriptions relevant d’un Plan de Prévention des Risques qui nécessitent la réalisation de terrassements ou s’il répond à des objectifs de réduction de la vulnérabilité face aux risques.

LES TOITURES Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte. Des exceptions seront tolérées pour des constructions de nature exceptionnelle ou pour s’adapter aux caractéristiques spécifiques d’un terrain.

La couverture des constructions doit chercher à reproduire l’aspect et les tonalités dominantes des couvertures traditionnelles (cf. nuancier en annexes du présent document).

Les tuiles de teinte noire, gris anthracite ou ardoisée sont interdites.

Ponctuellement et pour s’harmoniser avec l’environnement immédiat, il pourra être autorisé l’utilisation d’autres matériaux traditionnels (type ardoise, lauze). L’utilisation du bois en toiture est autorisée.

Les autres matériaux de couverture devront être justifiés par l’exceptionnalité de la construction. Les matériaux innovants ou coloris inhabituels sont possibles s’ils répondent aux objectifs d’insertion architecturale et paysagère et pour des motifs écologiques, notamment liés à la transition énergétique.

Les toitures-terrasses sont admises à condition qu’elles présentent un relevé d’acrotère permettant de rendre invisible le matériau de couverture.

Les chiens assis, lucarnes et les fenêtres de toit sont autorisés. Ils seront de dimensions plus hautes que larges.

LES FAÇADES

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions mais aussi dans le cas d’une extension de la construction existante.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours (ton terre local, beige, gris, ton pierre locale). D’autres teintes pourront être utilisées seulement pour mettre en valeur des volumes, des retraits ou au niveau de joints creux. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

Les matériaux de remplissage (briques, parpaings, etc ...) destinés à être enduits ne pourront rester apparents.

LES CLOTURES Généralités

Les clôtures concourent beaucoup à l’ambiance urbaine ou rurale du site. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais elles sont largement conseillées et souhaitées en milieu urbain.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et dans la réalisation des clôtures :

- en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

La clôture sera simple par ses matériaux et sa forme. Elle pourra reprendre des motifs traditionnels comme les murets ou encore les piquets de bois.

En milieu urbain, les clôtures dessinent l’alignement et participent à l’ambiance paysagère et architecturale d’un quartier. Elles accompagnent le style architectural des maisons ou du quartier et leur dessin est homogène dans les volumes et le rythme.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, l’édification des clôtures est soumise aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques (les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux). L’édification des clôtures veillera aussi à respecter les prescriptions du règlement SPR (Site Patrimonial Remarquable).

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, par les circulations et les accès ainsi que les aires de stationnement.

En outre, les espaces libres non bâtis, en dehors des terrasses, circulations strictement nécessaires ou aires de stationnement doivent être végétalisés afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et limiter les phénomènes d’îlots de chaleur.

Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites des zones A et N

Toute construction (à l’exception des constructions inférieures à 20m² d’emprise au sol et dont la hauteur totale est inférieure à 3,50m) doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N).

Règles générales

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

1AU. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Ouvertures Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisis en accord avec le style architectural de l’immeuble. Les couleurs criardes sont interdites.

1AU. 2.3. LE STATIONNEMENT Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Il est exigé pour les habitations l’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire créée sur l’espace collectif par tranche de 2 logements arrondi à l’entier supérieur pour toutes les opérations de plus 4 logements.

1AU_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

1AUx

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies publiques et des voies privées ouvertes au public. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

1AUx

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes.

Règles générales

La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

1AUx

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

REGLES ALTERNATIVES : > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

1AUX. 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

1AUx

1AUX. 2.3. LE STATIONNEMENT Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Il est exigé pour les habitations l’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire créée sur l’espace collectif par tranche de 2 logements arrondi à l’entier supérieur pour toutes les opérations de plus 4 logements.

1AUx_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

N. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les sous-destinations signalées par le symbole X.

X : Occupations et utilisations interdites

V : Occupations et utilisations autorisées

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

N

Np

Npv

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

X

X

V* Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- il s’agit de constructions de type serres démontables, tunnels plastiques, etc., d’une hauteur de moins de 4 mètres et d’une emprise au sol de moins de 2000 m²,

- il s’agit de constructions réversibles ne portant pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels, - d’être nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.

Exploitation forestière

V

X

X

Habitation

Les logements

V*

V*

X

V* Seule l’extension d’un logement existant est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi dans les conditions suivantes :

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation, existante à la date d’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser :

− 50 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est inférieure à 100 m².

− 40 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 100 m² et inférieure à 150 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

− 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 150 m² et inférieure à 250 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

− 20 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 250 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

Les extensions des logements sont autorisées dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/hébergement.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au sein du règlement graphique.

Les annexes à l’habitation

V*

V*

X V* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

- être implantées dans une distance maximale de 30 m de la construction principale, les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol ne sont pas règlementée

- l’emprise au sol et/ou la surface plancher d’une annexe est/sont limitée(s) à 60m² maximum par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée.

- de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Lorsque l’habitation est située en zone U, l’annexe est autorisée en zone N à condition d’être implantée dans une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

Hébergement

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Commerce et activités de services

Restauration

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou X assimilés

X

V*

V* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Equipements sportifs

X

X

X

Salle d’art et de spectacles

V*

X

X

V* Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et en dehors des communes concernées par la loi dite montagne

Autres équipements recevant du public

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Types d’activités réglementés

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

V*

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut

V

V

V débit) et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les CUMA agréées

X

X

X

Les cabanes de jardins

X

X

X

Les carrières

V*

X

X

V* Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme sur le règlement graphique. Dans ces secteurs, l’ouverture et l’exploitation de carrière, ainsi que les activités minérales et les installations de traitement de minéraux qui y sont associées sont autorisées.

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de

V

V

V la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…).

Dans les secteurs Nt, seules sont autorisées les installations d’Autres hébergements touristiques, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes par secteur :

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, - L’usage est exclusivement réservé à l’activité touristique ou saisonnière, - Les installations sont autorisées à raison de 6 unités maximum, - L’emprise au sol des six structures ne doit pas dépasser 200 m²,

La hauteur des installations sera de 6,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée, au point le plus haut de la structure.

Dans les secteurs Nl, seules sont autorisées les installations d’Autres hébergements touristiques, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes par secteur :

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, - Aucune nouvelle imperméabilisation des sols n’est permise, - L’usage est exclusivement réservé à l’activité touristique ou saisonnière, - Les structures mobiles ou démontables sont autorisées à raison de 2 unités maximum.

La hauteur des installations sera de 3,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée au point le plus haut de la structure.

Dans le secteur Nc , seule est autorisée une construction à destination d’habitat, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- Les travaux permettront l’achèvement de la construction existante et inachevée, - Aucune nouvelle imperméabilisation des sols n’est permise, - La hauteur ne doit pas excéder un R+1+combles.

N_ Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions à usage forestier de plus de 5 mètres de hauteur observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les autres constructions peuvent s’implanter avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Règles générales Implantation Par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. Les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol ne sont pas règlementée. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs).

30 m

Règles générales l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 20 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

Règles générales

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans les secteurs Nt, la hauteur des installations sera de 6,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée, au point le plus haut de la structure.

Dans les secteurs Nl, la hauteur des installations sera de 3,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée au point le plus haut de la structure.

Dans le secteur Nc , la hauteur ne doit pas excéder un R+1+combles.

Règles alternatives : Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

> en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

N 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITETCURALES, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels. Pour les constructions à usage forestier L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Les bâtiments forestiers devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

Pour les constructions à usage d’habitation (nouvelles et extensions) L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant.

Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les ouvertures doivent se rapprocher des proportions utilisées dans les constructions anciennes avoisinantes.

Les surélévations et les extensions doivent être réalisées avec des matériaux et des pentes et débords de toiture s’harmonisant à ceux des bâtiments existants. Ils ne doivent pas venir perturber l’aspect général

N_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »

ANNEXES

DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Cette destination intègre notamment les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (les yourtes, par exemple), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du Tourisme, etc.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les logements de fonction ainsi que les locaux permettant la diversification de l’activité de l’exploitant.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, où la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les carrières

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LEXIQUE

Annexes

_ABRIS DE JARDIN

Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ARBRE DE HAUTE TIGE

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes.

Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

_BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

_BERGE

Talus naturel, bordant le lit d’un cours d’eau, dans les parties non pourvues de quais.

_CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1 Projection verticale de la construction à l’exception des débords de toitures et ornements 2 Lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements, les débords sont comptés dans le calculs de

_EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l’égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. _Installation agrivoltaïque Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

▪ L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

▪ L’adaptation au changement climatique ;

▪ La protection contre les aléas ;

▪ L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

▪ Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

▪ Elle n’est pas réversible.

_LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

_LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE

Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPERATION GROUPEE

L’expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Annexes

En dehors d’une liste d’essences à privilégier, il s’agit de savoir les bonnes pratiques pour que votre haie soit fonctionnelle mais aussi riche en biodiversité.

Pour cela, la plaquette du PNR des Causses du Quercy est particulièrement complète et vous pourrez adapter vos haies selon votre situation géographique, votre sol et de nombreux autres critères.

Pour bien connaitre la provenance de vos plants, leur qualité et les essences adéquate, vous pouvez vous tourner vers les pépiniéristes labellisés de votre région ici :

https://www.vegetal-local.fr/vegetaux-producteurs/recherche

LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr

LISTE DES ESPECES VEGETALES

INVASIVES

Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées par le PNR des Causses du Quercy et l’Union Européenne.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers l’OAP thématique Trame Verte et Bleue pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité.

Sont donc à proscrire :

Nom commun

Faux-vernis

Nom latin

Ailanthus altissima

Erable negundo

Acer negundo

Sumac hérissé

Rhus typhina

Bambous

Bam-buseae

Arbre aux papillons

Buddleja davidii

Raisin d’Amérique

Phytolacca ame-ricana

Cerisier tardif

Prunus serotina

Arbre à faisans

Leycesteria formosa

Vigne vierge

Parthenocissus inserta

Thuyas

Thuja sp.

Cyprès horticoles

Cupressocy-paris sp.

Laurelles

Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus

Spirées

Spirea sp.

Cornouillers

Cornus sp.

Troènes horticoles

Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce.

Le patrimoine paysager et bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments de « petit » patrimoine doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Seuls les travaux nécessaires à la préservation et l’adaptation de ces édifices sont autorisés.

Le Site Patrimonial Remarquable de Goujounac : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

Symboles correspondants sur le document graphique (le détail des zones est annexé au PLUi) :

L’ensemble du dossier de SPR (Site Patrimonial Remarquable) et ses règles associées, se trouvent en annexe du PLUi au dossier dédié au Servitudes d’Utilité Publique. Au sein de son périmètre et quelle que soit la zone, il impose le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation préalable pour les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis ou des immeubles non bâtis.

Le SPR distingue 4 zones :

- Zone 1 : zone de protection contrôlée ; elle intègre le bourg, les écarts et les principaux éléments patrimoniaux. - Zone 2 : zone de glacis de protection ; elle réunit les espaces ayant des percées visuelles sur le bourg et ses éléments patrimoniaux. Les espaces qui accompagnent et mettent en valeur la zone 1 sont aussi recensés.

- Zone 3 : zone sensible ; désigne les espaces libres en continuité directe de la zone 1. - Zone 4 : zone préservée ; l’ensemble des secteurs exclus des précédentes zones, compris dans le périmètre communal.

Les points de vue

Symbole correspondant sur le document graphique :

Toute intervention à moins de 50 mètres des éléments repérés est soumise à déclaration au préalable afin de démontrer l’absence d’impact sur les prescriptives visuelles identifiées.

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE, AU PATRIMOINE NATUREL ET AUX RISQUES

Les éléments de paysage à préserver pour des motifs d’ordre écologique et patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre), - relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple), - techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole, - création d’accès.

Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

Les arbres remarquables

Symboles correspondants sur le document graphique :

Les arbres isolés repérés doivent être conservés. Des exceptions sont admises (pour des raisons de sécurité, sanitaires, techniques, etc.).

Tout arbre abattu et/ou détérioré, doit être remplacé par un sujet de même essence ou d’une essence issue de la liste des essences végétales préconisées.

Des sanctions financières seront appliquées pour toute détérioration ou arrachage des arbres identifiés, conformément à la législation en vigueur.

Les réservoirs de biodiversité de la sous-trame landes

Symboles correspondants sur le document graphique :

Dans ces espaces, tout travaux, aménagements et constructions conduisant à une modification de l’espace et usage général du site et de nature à altérer ses caractéristiques vivantes et son potentiel écologique est interdit.

Les constructions, installations sont autorisés dans la mesure où ils n’altèrent que de manière mineure la superficie et le rôle écologique du boisement. Le projet doit s’adapter à la présence des arbres présents et non l’inverse.

Au sein de ces espaces les nouveaux travaux de terrassement, d’affouillement, exhaussement, de busage et de drainage sont interdits sauf s’ils s’avéraient nécessaires au maintien des continuités écologiques.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les zones humides

Symbole correspondant sur le document graphique :

Tout projet d’aménagement devra préserver une bande tampon minimale de 10 mètres autour des zones humides et justifier le maintien de leur alimentation en eau.

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres.

RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 4.1.1.1) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène.

Extrait :

LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE

Le territoire de Cazals-Salviac est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :

- Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; - Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ; - Servitude de protection des sites patrimoniaux remarquables (AC4) ; - Servitudes relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (I4) ; - Servitude relatives à la salubrité et à la sécurité publique ( PM1) ; - Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ; - Servitudes aéronautique à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installation particulière (T7). Une carte et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°4.1)

CAZAL S

DEGAGAN C

FRAYSSASSINETLES-GELAT

GINDOU

Type de servitude

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques AC2 : Sites inscrits et classés PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 : Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques AC4 : Sites patrimoniaux remarquables PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

GOUJOUNAC

LAVERCANTIERE

LEOBARD

LES ARQUES

MARMINIAC

POMAREDE MONTCLERA

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

RAMPOU X

SAINT-CAPRAI S

SALVIAC

THEDIRAC

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS

EN ŒUVRE DANS LE PLUI

Commune

N°ER

CAZALS

ER_1

CAZALS

ER_2

CAZALS

ER_3

CAZALS

ER_4

CAZALS

ER_5

CAZALS

ER_6

CAZALS

ER_7

CAZALS

ER_8

CAZALS

ER_9

CAZALS

ER_10

FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT GINDOU

LAVERCANTIERE

LAVERCANTIERE

LAVERCANTIERE

ER_11

ER_12

ER_13

ER_14

ER_15 ER_16 ER_17 ER_18 ER_19

LAVERCANTIERE ER_20

LAVERCANTIERE ER_21

MARMINIAC

ER_22

MARMINIAC

ER_23

MARMINIAC

ER_24

Description

Elargissement du Chemin de Touron

Aménagement de la RD 673

Rectification du carrefour entre la rue du portail

Aménagement d'un parc

Création d'un parking

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Aménagement d'une zone sportive Création d'un plan d'eau

Extension du cimetière

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Aménagement d'un plan d'eau Extension du cimetière Extension du cimetière Création d'un parking Création d'un espace public Espace vert public (chemin d'interprétation du Frau) Création d'un belvédère Création d'une voie douce Extension du cimetière et création d'un parking Aménagement d'un accès au musée

Bénéficiaire

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Communauté de Communes Communauté de Communes Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

MONTCLERA MONTCLERA RAMPOUX SAINT-CAPRAIS SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC

SALVIAC

SALVIAC SALVIAC

ER_25 ER_26 ER_27 ER_28 ER_29 ER_30 ER_31 ER_32 ER_33 ER_34

ER_35

ER_36 ER_37

SALVIAC

ER_38

THEDIRAC

ER_39

Création d'une voie douce Création d'un parking Extension du cimetière Extension du cimetière Création d'une voirie Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une aire covoiturage et parking Création d'une voie douce Aménagement d'un square

Création d'un château d’eau

Création d'un parking

Commune Commune Commune Commune Commune Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes

Commune

Communauté de Communes Commune Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable (SMAEP) du Périgord Noir Commune