Zone UC

Intitulé du document : Uc_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UC. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Uc

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Restauration

V*

V* Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes les sous-destinations

V

Uc

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* S’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’un bâtiment agricole d’un site d’exploitation existant à la date d’approbation du PLUi

Exploitation forestière

X

Types d’activités réglementés

Les CUMA agréées

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et V* la pratique du camping

V* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

X et matériaux de démolition ou de récupération

Uc

Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UC. L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

[Figures 1&2]

Uc

Règles générales

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions s’implantent avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives.

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre.

Règles générales

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder un R+1+combles.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

REGLES ALTERNATIVES :

> Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

> Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Uc

> Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

> Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

> Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

Règles générales

Coefficient d’infiltration et de biotope

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre.

Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit 3.2_Règlement graphique 3.3_Annexes du règlement

Cittànova

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3.1

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit

Cittànova

Table des matières

Préambule ...................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL..6 II. LE REGLEMENT ...............................................................................................................................................................8 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ....................................................................................................................... 11 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................................................. 13

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire ........................... 16

V. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................................................................................... 17 VI. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................................... 19 VII. LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ET EQUIPEMENTS PUBLICS .................... 20 VIII. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ........................... 21 IX. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DU BÂTI ................................... 26 X. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ............................................................................................ 34

Dispositions applicables aux zones urbaines........................................................... 39

LE SECTEUR Ua ....................................................................................................................................................................... 40 Ua_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 41 Ua_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 43 Le secteur Ub .......................................................................................................................................................................... 50 Ub_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................ 51 Ub_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............ 53 Ub_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ..................................................................................................................... 57 Le secteur Uc ........................................................................................................................................................................... 58 Uc_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 59 Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 61 Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 63 Le secteur Ue........................................................................................................................................................................... 64 Ue_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 65 Ue_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 67 Ue_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 67 Le secteur Ux ........................................................................................................................................................................... 68 Ux_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 69 Ux_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 71 ...................................................................................................................................................................................................... 74

-2Ux_ Chapitre 3 : Equipements et réseaux..................................................................................................................... 74 Le secteur UL ........................................................................................................................................................................... 75 UL_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 76 UL_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 78 UL_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 80

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................................................... 81

Les secteurs 1AU.................................................................................................................................................................... 82 1AU_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................... 83 1AU_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......... 85 1AU_Chapitre 3 : Equipements et réseaux................................................................................................................... 88 Le secteur 1AUx...................................................................................................................................................................... 89 1AUx_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités........................ 90 1AUx_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères........ 92 1AUx_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................................ 95 Le secteur 2AU........................................................................................................................................................................ 96

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................................................... 98

A_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................100 A_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ......................................................................................................................109

Dispositions applicables aux zones naturelles.......................................................110

N_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................112 N_ Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........116 N_Chapitre 3 : Equipements et réseaux......................................................................................................................120

Annexes ...................................................................................................................... 121

DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS ..................................................................................................................122 LEXIQUE ................................................................................................................................................................................... 125 LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES.....................................................................................................130 LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES........................................................131 LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES...............................................................................................................133 LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR...........................................134 RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES..........................................................................................................................................................................135 LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE ........................................................................136 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI.........................................................139

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC -4PREAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) s’applique à l’ensemble des 15 communes de la communauté de communes de Cazals-Salviac : Léobard, Salviac, Dégagnac, Rampoux, Lavercantière, Thédirac, Les Arques, Gindou, Cazals, Marminiac, Montcléra, Saint-Caprais, Frayssinet-Le-Gélat, Goujounac et Pomarède.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cazals-Salviac a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal par délibération en date du 28 octobre 2021.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Cazals-Salviac est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent.

Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Cazals-Salviac : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone,

- pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités,

- pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone

II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - ARTICLE L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d’activités qu’il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-33-

- prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – ARTICLE R151-39 –

- prévoir des règles minimales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -ARTICLE R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R.151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -ARTICLE R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -ARTICLE R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -ARTICLE R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l’article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -ARTICLE R151-42-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -ARTICLE R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -ARTICLE R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -ARTICLE R151-43-

- fixer, en application du 3° de l’article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -ARTICLE R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -ARTICLE R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -ARTICLE R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L. 151-23. -ARTICLE R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -ARTICLE R15143-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -ARTICLE R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -ARTICLE R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -ARTICLE R151-47 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

- fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -ARTICLE R15149 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -ARTICLE R151-49 DU CODE DE L’URBANISMEIII. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

• Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

• Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative ETAPE 2 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

• Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures) • Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

ETAPE 3 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES DE LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE

Le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion possible au sein de la trame existante. Elles concernent :

• Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues • Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…) • Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME REPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des «prescriptions particulières».

Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :