Zone N

Intitulé du document : N_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

N. L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les sous-destinations signalées par le symbole X.

X : Occupations et utilisations interdites

V : Occupations et utilisations autorisées

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

N

Np

Npv

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

X

X

V* Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- il s’agit de constructions de type serres démontables, tunnels plastiques, etc., d’une hauteur de moins de 4 mètres et d’une emprise au sol de moins de 2000 m²,

- il s’agit de constructions réversibles ne portant pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels, - d’être nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.

Exploitation forestière

V

X

X

Habitation

Les logements

V*

V*

X

V* Seule l’extension d’un logement existant est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi dans les conditions suivantes :

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation, existante à la date d’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser :

− 50 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est inférieure à 100 m².

− 40 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 100 m² et inférieure à 150 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

− 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 150 m² et inférieure à 250 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

− 20 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi, au total et en une ou plusieurs autorisations, si cette surface de plancher est supérieure à 250 m², dans la limite de 60 m² de surface plancher créée.

Les extensions des logements sont autorisées dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/hébergement.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au sein du règlement graphique.

Les annexes à l’habitation

V*

V*

X V* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

- être implantées dans une distance maximale de 30 m de la construction principale, les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol ne sont pas règlementée

- l’emprise au sol et/ou la surface plancher d’une annexe est/sont limitée(s) à 60m² maximum par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée.

- de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Lorsque l’habitation est située en zone U, l’annexe est autorisée en zone N à condition d’être implantée dans une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

Hébergement

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Commerce et activités de services

Restauration

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou X assimilés

X

V*

V* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Equipements sportifs

X

X

X

Salle d’art et de spectacles

V*

X

X

V* Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et en dehors des communes concernées par la loi dite montagne

Autres équipements recevant du public

V*

X

X

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Types d’activités réglementés

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

V*

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut

V

V

V débit) et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les CUMA agréées

X

X

X

Les cabanes de jardins

X

X

X

Les carrières

V*

X

X

V* Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme sur le règlement graphique. Dans ces secteurs, l’ouverture et l’exploitation de carrière, ainsi que les activités minérales et les installations de traitement de minéraux qui y sont associées sont autorisées.

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de

V

V

V la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…).

Dans les secteurs Nt, seules sont autorisées les installations d’Autres hébergements touristiques, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes par secteur :

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, - L’usage est exclusivement réservé à l’activité touristique ou saisonnière, - Les installations sont autorisées à raison de 6 unités maximum, - L’emprise au sol des six structures ne doit pas dépasser 200 m²,

La hauteur des installations sera de 6,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée, au point le plus haut de la structure.

Dans les secteurs Nl, seules sont autorisées les installations d’Autres hébergements touristiques, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes par secteur :

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, - Aucune nouvelle imperméabilisation des sols n’est permise, - L’usage est exclusivement réservé à l’activité touristique ou saisonnière, - Les structures mobiles ou démontables sont autorisées à raison de 2 unités maximum.

La hauteur des installations sera de 3,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée au point le plus haut de la structure.

Dans le secteur Nc , seule est autorisée une construction à destination d’habitat, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- Les travaux permettront l’achèvement de la construction existante et inachevée, - Aucune nouvelle imperméabilisation des sols n’est permise, - La hauteur ne doit pas excéder un R+1+combles.

N_ Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : N. 2.1. L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE

Règles générales

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

Les constructions à usage forestier de plus de 5 mètres de hauteur observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les autres constructions peuvent s’implanter avec une marge de recul, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes,

- pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre,

Règles générales Implantation Par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. Les annexes de moins de 5 m² d’emprise au sol ne sont pas règlementée. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs).

30 m

Règles générales l’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 20 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

Règles générales

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans les secteurs Nt, la hauteur des installations sera de 6,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée, au point le plus haut de la structure.

Dans les secteurs Nl, la hauteur des installations sera de 3,5 mètres maximum, mesurée du plancher le plus bas de la partie occupée au point le plus haut de la structure.

Dans le secteur Nc , la hauteur ne doit pas excéder un R+1+combles.

Règles alternatives : Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine.

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

> en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

N 2.2. L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITETCURALES, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels. Pour les constructions à usage forestier L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Les bâtiments forestiers devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

Pour les constructions à usage d’habitation (nouvelles et extensions) L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »). Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre 4 « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU BATI »).

En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

REGLES ALTERNATIVES Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant.

Les règles qui suivent ne s’appliquent pas pour l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas ces marges. Cependant, l’extension ne devra pas contribuer à réduire la marge de recul initiale.

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les ouvertures doivent se rapprocher des proportions utilisées dans les constructions anciennes avoisinantes.

Les surélévations et les extensions doivent être réalisées avec des matériaux et des pentes et débords de toiture s’harmonisant à ceux des bâtiments existants. Ils ne doivent pas venir perturber l’aspect général

N_Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre 6 « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »

ANNEXES

DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Cette destination intègre notamment les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (les yourtes, par exemple), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du Tourisme, etc.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les logements de fonction ainsi que les locaux permettant la diversification de l’activité de l’exploitant.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements et exhaussements de sol

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, où la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les carrières

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LEXIQUE

Annexes

_ABRIS DE JARDIN

Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ARBRE DE HAUTE TIGE

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes.

Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

_BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

_BERGE

Talus naturel, bordant le lit d’un cours d’eau, dans les parties non pourvues de quais.

_CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1 Projection verticale de la construction à l’exception des débords de toitures et ornements 2 Lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements, les débords sont comptés dans le calculs de

Intitulé du document : Les piscines sont à prendre en compte dans le calcul de l’emprise au sol

_EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l’égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. _Installation agrivoltaïque Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

▪ L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

▪ L’adaptation au changement climatique ;

▪ La protection contre les aléas ;

▪ L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

▪ Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

▪ Elle n’est pas réversible.

_LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

_LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE

Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPERATION GROUPEE

L’expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Annexes

En dehors d’une liste d’essences à privilégier, il s’agit de savoir les bonnes pratiques pour que votre haie soit fonctionnelle mais aussi riche en biodiversité.

Pour cela, la plaquette du PNR des Causses du Quercy est particulièrement complète et vous pourrez adapter vos haies selon votre situation géographique, votre sol et de nombreux autres critères.

Pour bien connaitre la provenance de vos plants, leur qualité et les essences adéquate, vous pouvez vous tourner vers les pépiniéristes labellisés de votre région ici :

https://www.vegetal-local.fr/vegetaux-producteurs/recherche

LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr

LISTE DES ESPECES VEGETALES

INVASIVES

Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées par le PNR des Causses du Quercy et l’Union Européenne.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers l’OAP thématique Trame Verte et Bleue pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité.

Sont donc à proscrire :

Nom commun

Faux-vernis

Nom latin

Ailanthus altissima

Erable negundo

Acer negundo

Sumac hérissé

Rhus typhina

Bambous

Bam-buseae

Arbre aux papillons

Buddleja davidii

Raisin d’Amérique

Phytolacca ame-ricana

Cerisier tardif

Prunus serotina

Arbre à faisans

Leycesteria formosa

Vigne vierge

Parthenocissus inserta

Thuyas

Thuja sp.

Cyprès horticoles

Cupressocy-paris sp.

Laurelles

Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus

Spirées

Spirea sp.

Cornouillers

Cornus sp.

Troènes horticoles

Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce.

Intitulé du document : LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI

Le patrimoine paysager et bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments de « petit » patrimoine doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Seuls les travaux nécessaires à la préservation et l’adaptation de ces édifices sont autorisés.

Le Site Patrimonial Remarquable de Goujounac : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

Symboles correspondants sur le document graphique (le détail des zones est annexé au PLUi) :

L’ensemble du dossier de SPR (Site Patrimonial Remarquable) et ses règles associées, se trouvent en annexe du PLUi au dossier dédié au Servitudes d’Utilité Publique. Au sein de son périmètre et quelle que soit la zone, il impose le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation préalable pour les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis ou des immeubles non bâtis.

Le SPR distingue 4 zones :

- Zone 1 : zone de protection contrôlée ; elle intègre le bourg, les écarts et les principaux éléments patrimoniaux. - Zone 2 : zone de glacis de protection ; elle réunit les espaces ayant des percées visuelles sur le bourg et ses éléments patrimoniaux. Les espaces qui accompagnent et mettent en valeur la zone 1 sont aussi recensés.

- Zone 3 : zone sensible ; désigne les espaces libres en continuité directe de la zone 1. - Zone 4 : zone préservée ; l’ensemble des secteurs exclus des précédentes zones, compris dans le périmètre communal.

Les points de vue

Symbole correspondant sur le document graphique :

Toute intervention à moins de 50 mètres des éléments repérés est soumise à déclaration au préalable afin de démontrer l’absence d’impact sur les prescriptives visuelles identifiées.

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE, AU PATRIMOINE NATUREL ET AUX RISQUES

Les éléments de paysage à préserver pour des motifs d’ordre écologique et patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre), - relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple), - techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole, - création d’accès.

Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

Les arbres remarquables

Symboles correspondants sur le document graphique :

Les arbres isolés repérés doivent être conservés. Des exceptions sont admises (pour des raisons de sécurité, sanitaires, techniques, etc.).

Tout arbre abattu et/ou détérioré, doit être remplacé par un sujet de même essence ou d’une essence issue de la liste des essences végétales préconisées.

Des sanctions financières seront appliquées pour toute détérioration ou arrachage des arbres identifiés, conformément à la législation en vigueur.

Les réservoirs de biodiversité de la sous-trame landes

Symboles correspondants sur le document graphique :

Dans ces espaces, tout travaux, aménagements et constructions conduisant à une modification de l’espace et usage général du site et de nature à altérer ses caractéristiques vivantes et son potentiel écologique est interdit.

Les constructions, installations sont autorisés dans la mesure où ils n’altèrent que de manière mineure la superficie et le rôle écologique du boisement. Le projet doit s’adapter à la présence des arbres présents et non l’inverse.

Au sein de ces espaces les nouveaux travaux de terrassement, d’affouillement, exhaussement, de busage et de drainage sont interdits sauf s’ils s’avéraient nécessaires au maintien des continuités écologiques.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les zones humides

Symbole correspondant sur le document graphique :

Tout projet d’aménagement devra préserver une bande tampon minimale de 10 mètres autour des zones humides et justifier le maintien de leur alimentation en eau.

Intitulé du document : LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres.

RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 4.1.1.1) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène.

Extrait :

LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE

Le territoire de Cazals-Salviac est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :

- Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; - Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ; - Servitude de protection des sites patrimoniaux remarquables (AC4) ; - Servitudes relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (I4) ; - Servitude relatives à la salubrité et à la sécurité publique ( PM1) ; - Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ; - Servitudes aéronautique à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installation particulière (T7). Une carte et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°4.1)

CAZAL S

DEGAGAN C

FRAYSSASSINETLES-GELAT

GINDOU

Type de servitude

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques AC2 : Sites inscrits et classés PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières I4 : Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques AC4 : Sites patrimoniaux remarquables PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

GOUJOUNAC

LAVERCANTIERE

LEOBARD

LES ARQUES

MARMINIAC

POMAREDE MONTCLERA

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières AC1 : Servitudes relatives aux monuments historiques PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) T1 : Servitudes de protection du domaine public ferroviaire T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières

RAMPOU X

SAINT-CAPRAI S

SALVIAC

THEDIRAC

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS

EN ŒUVRE DANS LE PLUI

Commune

N°ER

CAZALS

ER_1

CAZALS

ER_2

CAZALS

ER_3

CAZALS

ER_4

CAZALS

ER_5

CAZALS

ER_6

CAZALS

ER_7

CAZALS

ER_8

CAZALS

ER_9

CAZALS

ER_10

FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT FRAYSSINET-LEGELAT GINDOU

LAVERCANTIERE

LAVERCANTIERE

LAVERCANTIERE

ER_11

ER_12

ER_13

ER_14

ER_15 ER_16 ER_17 ER_18 ER_19

LAVERCANTIERE ER_20

LAVERCANTIERE ER_21

MARMINIAC

ER_22

MARMINIAC

ER_23

MARMINIAC

ER_24

Description

Elargissement du Chemin de Touron

Aménagement de la RD 673

Rectification du carrefour entre la rue du portail

Aménagement d'un parc

Création d'un parking

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Aménagement d'une zone sportive Création d'un plan d'eau

Extension du cimetière

Création d'un parking

Création d'une voie douce

Aménagement d'un plan d'eau Extension du cimetière Extension du cimetière Création d'un parking Création d'un espace public Espace vert public (chemin d'interprétation du Frau) Création d'un belvédère Création d'une voie douce Extension du cimetière et création d'un parking Aménagement d'un accès au musée

Bénéficiaire

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Communauté de Communes Communauté de Communes Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

MONTCLERA MONTCLERA RAMPOUX SAINT-CAPRAIS SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC SALVIAC

SALVIAC

SALVIAC SALVIAC

ER_25 ER_26 ER_27 ER_28 ER_29 ER_30 ER_31 ER_32 ER_33 ER_34

ER_35

ER_36 ER_37

SALVIAC

ER_38

THEDIRAC

ER_39

Création d'une voie douce Création d'un parking Extension du cimetière Extension du cimetière Création d'une voirie Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une voie douce Création d'une aire covoiturage et parking Création d'une voie douce Aménagement d'un square

Création d'un château d’eau

Création d'un parking

Commune Commune Commune Commune Commune Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes

Commune

Communauté de Communes Commune Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable (SMAEP) du Périgord Noir Commune

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit 3.2_Règlement graphique 3.3_Annexes du règlement

Cittànova

Salviac Cazals

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

3.1

DOSSIER APPROUVÉ

3_Réglement

3.1_Réglement écrit

Cittànova

Table des matières

Préambule ...................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL..6 II. LE REGLEMENT ...............................................................................................................................................................8 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ....................................................................................................................... 11 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................................................. 13

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire ........................... 16

V. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................................................................................... 17 VI. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................................... 19 VII. LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ET EQUIPEMENTS PUBLICS .................... 20 VIII. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ........................... 21 IX. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNENTALE DU BÂTI ................................... 26 X. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ............................................................................................ 34

Dispositions applicables aux zones urbaines........................................................... 39

LE SECTEUR Ua ....................................................................................................................................................................... 40 Ua_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 41 Ua_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 43 Le secteur Ub .......................................................................................................................................................................... 50 Ub_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................ 51 Ub_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............ 53 Ub_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ..................................................................................................................... 57 Le secteur Uc ........................................................................................................................................................................... 58 Uc_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 59 Uc_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 61 Uc_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 63 Le secteur Ue........................................................................................................................................................................... 64 Ue_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 65 Ue_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............. 67 Ue_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 67 Le secteur Ux ........................................................................................................................................................................... 68 Ux_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 69 Ux_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 71 ...................................................................................................................................................................................................... 74

-2Ux_ Chapitre 3 : Equipements et réseaux..................................................................................................................... 74 Le secteur UL ........................................................................................................................................................................... 75 UL_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 76 UL_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 78 UL_Chapitre 3 : Equipements et réseaux...................................................................................................................... 80

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ...................................................... 81

Les secteurs 1AU.................................................................................................................................................................... 82 1AU_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................... 83 1AU_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......... 85 1AU_Chapitre 3 : Equipements et réseaux................................................................................................................... 88 Le secteur 1AUx...................................................................................................................................................................... 89 1AUx_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités........................ 90 1AUx_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères........ 92 1AUx_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................................ 95 Le secteur 2AU........................................................................................................................................................................ 96

Dispositions applicables aux zones agricoles .......................................................... 98

A_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................100 A_Chapitre 3 : Equipements et réseaux ......................................................................................................................109

Dispositions applicables aux zones naturelles.......................................................110

N_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................112 N_ Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........116 N_Chapitre 3 : Equipements et réseaux......................................................................................................................120

Annexes ...................................................................................................................... 121

DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS ..................................................................................................................122 LEXIQUE ................................................................................................................................................................................... 125 LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES.....................................................................................................130 LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES........................................................131 LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES...............................................................................................................133 LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR...........................................134 RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES..........................................................................................................................................................................135 LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE ........................................................................136 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI.........................................................139

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL CAZALS-SALVIAC -4PREAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) s’applique à l’ensemble des 15 communes de la communauté de communes de Cazals-Salviac : Léobard, Salviac, Dégagnac, Rampoux, Lavercantière, Thédirac, Les Arques, Gindou, Cazals, Marminiac, Montcléra, Saint-Caprais, Frayssinet-Le-Gélat, Goujounac et Pomarède.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cazals-Salviac a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal par délibération en date du 28 octobre 2021.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Cazals-Salviac est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent.

Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Cazals-Salviac : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone,

- pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités,

- pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone

II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - ARTICLE L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d’activités qu’il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-33-

- prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – ARTICLE R151-39 –

- prévoir des règles minimales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -ARTICLE R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R.151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -ARTICLE R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -ARTICLE R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -ARTICLE R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l’article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -ARTICLE R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -ARTICLE R151-42-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -ARTICLE R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -ARTICLE R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -ARTICLE R151-43-

- fixer, en application du 3° de l’article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -ARTICLE R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -ARTICLE R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -ARTICLE R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L. 151-23. -ARTICLE R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -ARTICLE R15143-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -ARTICLE R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -ARTICLE R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -ARTICLE R151-47 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

- fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -ARTICLE R15149 DU CODE DE L’URBANISME-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -ARTICLE R151-49 DU CODE DE L’URBANISMEIII. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

• Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

• Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative ETAPE 2 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

• Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures) • Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

ETAPE 3 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES DE LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE

Le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion possible au sein de la trame existante. Elles concernent :

• Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues • Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…) • Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME REPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des «prescriptions particulières».

Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :