Zone AUE

Sont interdits : . Toutes constructions sauf celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les déblais et remblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure routière publique dans le respect de la réglementation en vigueur inhérente à ce type de travaux.

Sont autorisés sous conditions, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone :

. Les dépôts et les entrepôts nécessaires à l’exercice des activités et liés à la vocation économique du secteur,

. Les constructions à usage d’habitation dont la présence est indispensable pour le fonctionnement et la surveillance des établissements et des services qui sont directement liés à l’activité principale, dans la limite d’une surface de plancher maximale de 70 m² (SOIXANTE DIX METRES CARRES), dans le volume de la construction, à raison d’un logement par unité foncière ;

. Les installations classées à condition :

- Qu'elles soient liées aux activités de la zone ou du secteur ;

- Qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant, notamment par leur volume et leur aspect extérieur ;

. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m (DEUX METRES) de hauteur et 100 m² (CENT METRE CARRES), à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés ou l'aménagement d'un espace public (voie, place, jardin, stationnement) et à l’aménagement de leurs accès ou de dispositifs techniques (parkings, bassins de rétention…) ;

. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.

ORGECO – Martigues

Desserte des terrains par les voies et accès Non réglementé.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux

Les autorisations de construire ne seront délivrées qu’une fois les travaux de raccordement, ainsi que ceux de la station d’épuration, seront réalisés, ou en voie de l’être dans les délais compatibles avec la réalisation des constructions.

Non réglementé.

superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m (CINQ METRES) de l’alignement des voies et des emprises publiques, actuel ou prévu.

Toutefois, cette distance de 5 m (CINQ METRES) peut être exceptionnellement réduite :

- Pour les garages, en raison d’impossibilités techniques (topographiques...) importantes, pour tenir compte des constructions existantes ou pour des motifs urbanistiques ;

- Pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions des personnes à mobilité réduite ;

- Pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété

Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 5 m (CINQ METRES), soit H/2 supérieure ou égale à 5 m (CINQ METRES).

Elles peuvent être réalisées dans la bande des 5 m (CINQ METRES) de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondable.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ORGECO – Martigues

Non réglementé.

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé.

Non réglementé.

Stationnement

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

ORGECO – Martigues

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ORGECO – Martigues

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE POMPIGNAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N° 5

Règlement

Elaboration Procédure

Juin 2013

25 novembre 2005 Prescription

29 juin 2012 Arrêt

Approbation

Allée Charles Chaplin – BP 50021 - 13691 MARTIGUES CEDEX – tél : 04 42 13 01 90 fax : 04 42 13 01 96 orgeco.martigues@orgeco.fr

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