Agrandir une maison à Pont-de-Metz

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-de-Metz : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 5 zones de Pont-de-Metz

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : -50% de la superficie de l'unité foncière.
UA	Emprise au sol Non réglementé. Zones UA
UC	Emprise au sol Non réglementé.
UD	Emprise au sol Non réglementé.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9.00 mètres au faîtage.
N	Hauteur des constructions La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Hauteur maximum De façon générale, la hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée au maximum à 3.50m à l’égout.
UD	Hauteur maximum Dans le secteur UD1, la hauteur des constructions est limitée au maximum à 10m à l'égout.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques Les constructions ne peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait minimal d' 1 mètre des voies existantes ou prévues.
N	Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantées en limite ou en retrait minimal d'1 mètre.
UA	-Soit dans le cas d'un projet d'ensemble avec création d'au moins 3 logements, la bande des 40 mètres est à compter de l'alignement le long des voies privées, publiques ou à créer Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux reconstructions à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.
UC	Le long de la RD 1029, les constructions s'implantent : - soit à l'alignement, - soit en retrait minimal de 5 mètres.
UD	En secteur UD2 : Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimal d’1 mètre

Zone	Ce que le règlement dit
A	Si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative, il doit prendre un recul de 4 mètres au moins.
N	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres.
UA	Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
UC	Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.
UD	Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	a) Jardins privatifs Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables.
UC	Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 30% de surface en matériaux perméables.
UD	Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 30% de surface en matériaux perméables.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.