Zone UC

Sont interdits :

1. Les constructions et installations à usage industriel ;

2. Les commerces ;

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

4. Les constructions et installations à usage artisanal, hormis celles autorisées à l’article Uc 2 ;

5. Les constructions à usage de bureaux ou d’hébergement hôtelier ;

6. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ; 7. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 1 ;

8. Dans les espaces boisés classés en application de l’article L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme : tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;

9. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe 2 à une habitation existante dans la zone ;

10. Les terrains de camping – caravanage ;

11. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

12. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou des loisirs motorisés ;

13. Les affouillements et exhaussements non autorisés à l’article Uc 2 ;

14. Les dépôts de toute nature (déchets, véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ;

15. Dans les secteurs de délivrance de permis de construire subordonnée à la démolition de bâtiments existants (Art. L151-10 du code de l'urbanisme), indicé (SR 5-6) : toute construction tant que les bâtiments identifiés au règlement graphique n’ont pas été démolis sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;

16. Dans un rayon de 10 m autour des zones humides ponctuelles à préserver, toutes occupations et utilisations des sols de nature à compromettre leur conservation ou leur mise en valeur, ainsi que les affouillements et exhaussements de sols.

17. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis aux conditions particulières suivantes en zone Uc et secteurs Uca, Ucb :

1. Les constructions à usage artisanal, à condition qu’elles soient compatibles avec un voisinage habité ne créent ni nuisances esthétiques, olfactives, sonores, ni va et vient continu de véhicules, ni risques ou dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens;

2. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte ou entrant dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

3. Dans un rayon de 10 m autour des zones humides ponctuelles à préserver, toutes occupations et utilisations des sols de nature à compromettre leur conservation ou leur mise en valeur, ainsi que les affouillements et exhaussements de sols.

1 Voir la définition de l’entrepôt dans le titre 1 du présent règlement 2 Voir définition de l’annexe dans le titre 1 du présent règlement

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47

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

4. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

5. Dans les zones archéologiques de saisine, tous dossiers de demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, doivent être transmis à l’initiative de la personne projetant d’exécuter des travaux, au service régional de l’archéologie (Préfet de région) afin que puissent être prescrites des mesures archéologiques préventives.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES PUBLIQUES

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.

2- Accès : 2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.

2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l’opération et comporter un système de déconnexion du réseau public.

2- Assainissement :

Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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48

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

• Eaux usées :

En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Eaux des piscines privées : Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent être déversées dans le réseau public d’eaux usées.

Eaux usées non domestiques : Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• Eaux pluviales :

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.

Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.

Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial Zone à risque connu

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Volumes de stockage à la parcelle en cas d’infiltration impossible Pour une surface imperméabilisée < 600 m : 28 l/m² imperméabilisé. Cas d’une surface imperméabilisée > 600 m : Volume de stockage calculé pour une période de retour de 20 ans - Débit de fuite = débit annuel avant aménagement.

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49

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Zones du zonage pluvial

La zone à risque potentiel – à surveiller : Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Volumes de stockage à la

parcelle en cas d’infiltration

impossible

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

biannuel avant aménagement.

La zone sans risque majeur :

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

10 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés soigneusement dans les clôtures.

4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COL

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Application des règles ci-dessous :

• Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.

• Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures, dans la limite de 1 mètre de débordement ne sont pas prises en compte (voir schéma ci-contre).Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.

• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

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50

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

2- Règles générales : • La construction à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée. • Les piscines doivent s’implanter en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies départementales ou de 3 mètres des autres voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Application des règles ci-dessous : • Les règles s’appliquent aux limites de propriété (limites latérales aux voies, limites de fonds de parcelles). • Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte. • Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

2-Règles générales :

2.1. Les constructions peuvent s’implanter :

• En limite de propriété autorisée, sous réserve d’une hauteur de la construction n’excédant pas 3,50 m à l’égout de toit ou à l’acrotère et d’une longueur cumulée des bâtiments implantés sur limite n’excédant pas 10 m.

• En limite de propriété autorisée si la construction est contigüe à un bâtiment existant implanté en limite ou si deux constructions sont réalisées simultanément de part et d’autre de la limite séparative (respect de l’Art 10 ci-après) – voir croquis 1 et 2 en annexe 1 du règlement.

• En recul (R) des limites égal à la moitié de la hauteur des constructions (H) sans inférieur ou égal à 3 m (Recul = H/2 > 3 m).

2.2. Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

3- Dispositions particulières :

• Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour

® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent.

® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

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51

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

1- Champ d’application de la règle :

• La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).

2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

3- Hauteur maximale des constructions :

• En zone Uc : 7 mètres à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère ;

• En zone Uca, le faîtage des nouvelles constructions ne doit pas être plus élevé que celui du pavillon d’habitation le plus proche, afin de ne pas cacher la base des plantations couronnant l’éperon rocheux dont l’aspect doit être maintenu en l’état. La cote des faîtages doit demeurer inférieure à l’altitude 210 mètres (sommet de l’éperon rocheux étant à l’altitude 217 mètres) ;

• En zone Ucb : 9 mètres à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

• La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit

4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas

® Aux constructions implantées en limite séparative et contigües à un bâtiment existant sur cette même limite. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction est au plus égale à celle du bâtiment existant,

® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,

® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES, ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

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52

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette en respectant les normes définies ci-après.

Les normes ci-après s’appliquent pour les nouvelles constructions et les constructions existantes (cas de création de surface de plancher supplémentaire : extension, surélévation, changement de destination).

1. Normes pour le stationnement des véhicules automobiles

Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de plusieurs destinations.

Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.

Si l’aménagement d’un bâtiment existant à usage de logement ne relève pas d’une autorisation d’urbanisme (pas de changement de destination, de création de surface de plancher et sans changement d’aspect extérieur), la création de nouveaux logements doit respecter les normes de stationnement ci-après (art L 160.1 du code de l’urbanisme).

Destination

Habitation

Artisanat Equipements publics

Normes à prendre en compte - 1 place par logement d’une surface de plancher < 60 m², - 2 places par logement d’une surface de plancher > 60 m² - 1 place visiteurs pour 5 logements - 1 place par logement locatif social 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Selon les besoins de l’équipement

2. Modalité de réalisation

• Les aires de stationnement de surface à l’air libre sont réalisées avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation de sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales dans les sols

• Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² par place – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite.

3. Stationnement des cycles et cycles à pédalages

Destination Habitation (à partir de 2 logements)

Equipements publics

Quantités requises

1 espace réservé au stationnement sécurisé des vélos intégré au bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être clos et couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les normes à prendre en compte :

- Une place par logement

- Une place visiteurs pour 5 logements

Le nombre de places de stationnement à prévoir aux abords immédiats de l’établissement, doit répondre aux besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions

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53

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS 1/

Espaces éco-aménageables :

Chaque opération doit prévoir des espaces éco-aménageables, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la formation d’ilot de chaleur urbain.

L’espace éco-aménageable peut prendre la forme d’espaces libres de pleine terre, surfaces au sol végétalisées, toitures et/ou murs végétalisés, cheminements piétons, aires de jeux, aires de stationnement non imperméabilisées.

Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de surface du terrain support du projet. Ils doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et présenter des proportions permettant un usage d’agrément et de plantations selon les caractéristiques du terrain et son environnement.

2/ Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.

Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :

• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).

• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, réduction de l’énergie grise des matériaux employés, etc.

• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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54

CHAPITRE 4 – ZONE Ud

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

La zone Ud correspond à des quartiers résidentiels mixtes à dominante pavillonnaire, construits à l’extérieur de la zone urbaine agglomérée de Pont-Evêque.

Le règlement traduit la volonté de poursuivre un développement modéré de ces quartiers excentrés, plus éloignés des équipements et services centraux.

Le plan distingue :

• Des terrains inclus dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines, pour lesquels les prescriptions définies par l’arrêté n° 98-1289 du 2/03/1998 de mise en conformité des périmètres de protection du captage, doivent être respectées.

• Des espaces boisés classés en application de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme ;

• Des zones humides ponctuelles de moins d’un hectare, à protéger pour leur valeur écologique ;

• Un secteur de présomption de prescriptions archéologiques et de saisine sur les dossiers d’urbanisme, délimité en application de l’arrêté préfectoral n°08-398 du 23/10/2008, dans lesquels les projets d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;

• Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n°382022-04-15-00007 ;

• Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU.

• Des secteurs compris dans les bandes de servitudes liées aux canalisations de transport de gaz, de transport d’hydrocarbures liquides et de transport d’hydrogène gazeux, définies par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 (se reporter aux dispositions générales du présent règlement et en annexes du PLU).

Le plan local d’urbanisme s’oppose à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme pour la zone Ud : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

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55

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Plan Local d’ Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2

5- Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023 Le Président, Monsieur Thierry Kovacs

Avertissement :

La révision du PLU de Pont-Evêque ayant été engagée avant le 1er janvier 2016, les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables (cf. l’Article 12 - point VI du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme).

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, s’applique au PLU de Pont-Evêque depuis le 1er janvier 2016.

Des tables de correspondance entre anciens et nouveaux articles du code de l’urbanisme (parties législative et règlementaire) sont portées en annexes du règlement

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

3

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

6

Article 1 - Champ d’Application Territorial du Plan

6

Article 2 – Division du territoire en zones

6

Article 3 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à

l’occupation des sols

7

Article 4- Autres prescriptions et périmètres

8

Article 5- Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels, sismiques

et de feux de forêts

10

Article 6 - Dispositions concernant la prise en compte des risques relatifs aux

canalisations de transports de matières dangereuses traversant le territoire, aux

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux sites et sols

pollués

11

Article 7 – Dispositions relatives aux zonages « eaux usées et eaux pluviales » élaborés

par ViennAgglo

15

Article 8 - Dispositions communes aux différentes zones du PLU

16

Article 9 – Les dérogations au plan local d’urbanisme (art L152-3 à L 152-6 du code de

l’urbanisme)

17

Article 10 - Articulation entre les articles 1 et 2 des différentes zones du règlement

18

Article 11 - Lexique et définitions applicables au présent règlement

18

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25

CHAPITRE 1 – ZONE Ua

25

CHAPITRE 2 – ZONE Ub et ses secteurs Uba et Ubc

36

CHAPITRE 3 – ZONE Uc et ses secteurs Uca et Ucb

46

CHAPITRE 4 – ZONE Ud

55

CHAPITRE 5 – ZONE Uh

65

CHAPITRE 6 – ZONE Ugv

73

CHAPITRE 7 – ZONE Ui et ses secteurs Ui1, Uia et Uic

79

CHAPITRE 8 – ZONE UL

88

CHAPITRE 9 – ZONE Ur

96

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

4

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

106

CHAPITRE 10 – ZONE AUm

106

CHAPITRE 11 – ZONE AUa

114

CHAPITRE 12 – ZONE AUi

122

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

130

CHAPITRE 13 – ZONE A et ses secteurs As, Aco, Asco

130

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

140

CHAPITRE 14 – ZONE N

140

TITRE VI : ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES DU PLU ASPECT

EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS

ABORDS

151

ANNEXE 1 – CROQUIS

159

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

5

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’Application Territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de PONT-EVEQUE.

Article 2 – Division du territoire en zones

Le Règlement du PLU de Pont-Evêque délimite 4 types de zones conformément au code de l’urbanisme : des zones urbaines dites « zones U », des zones à urbaniser dites « zones AU », des zones agricoles dites « Zones A » et des zones naturelles et forestières dites « zones N ».

Chaque zone est délimitée au règlement graphique 4.3. par des tiretés noirs. Elles sont désignées par une lettre en majuscule (ex : U, AU, A, N). Les indices qui suivent les lettres majuscules désignent des secteurs faisant l’objet de prescriptions spécifiques réglementées par le présent règlement.

• Les zones urbaines « U » (Art R123-5 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015).

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser sont dites " zones AU " (Art R123-6 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015)

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme ».

• Les zones agricoles sont dites " zones A " (Art R123-7 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015)

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 en vigueur avant le 31 décembre 2015.

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

6

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

• Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”(Art R123-8 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015)

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Article 3 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables :

3.1. Les servitudes d’utilité publique

Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d’utilité publique de la commune de PONT-EVEQUE, figurant en annexes du PLU.

3.2. Les règles générales d’urbanisme : les articles d’ordre public

Sont applicables les articles du code de l’urbanisme ci-après :

Article *R111-2 relatif à la sécurité et à la salubrité publique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Article *R111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R111-26 relatif à la préservation de l’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

Article *R111-27 relatif à la prise en compte du caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants un projet, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Article 4- Autres prescriptions et périmètres

4.1. Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (art L211-1 et suivants du code de l’urbanisme) est applicable aux zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de Pont-Evêque.

4.2. Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (L 124.1 du code de l’urbanisme) – Droit de préemption commercial – Secteurs de préservation de la diversité commerciale (L151-16 du code de l’urbanisme)

Le conseil municipal de Pont-Evêque a délimité en application de l’Article L214-1 du code de l’urbanisme un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, autour du centreville et du pôle de proximité de la Véga, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption commercial les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Le règlement graphique du PLU délimite en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, deux secteurs de préservation de la diversité commerciale, faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer cet objectif.

4.3. Emplacements réservés

Des emplacements sont réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations d'intérêt général , aux espaces verts (Article L.151-41 du code de l’urbanisme). Ils sont délimités et numérotés par le règlement graphique du PLU indiquant leur destination, surface et bénéficiaire.

4.4. Orientation d’aménagement et de programmation

Le règlement graphique délimite plusieurs secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation en application de l’article L 151-6 du code de l’urbanisme. Elles figurent aux règlements graphiques 4.2. et 4.3.

4.5. Espaces boisés classés (EBC)

Art L 113-1 : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ».

Art L 113-2 : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

Art L 113-3 : « Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;

2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité ».

4.6. Périmètres de protection de captage des eaux potables

La commune de Pont-Evêque est alimentée par le captage des Fontaines déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n° 98-1289 du 02/03/1998 définissant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage. Il est protégé par une servitude d’utilité publique (voie l’annexe 6 du PLU). Les périmètre de protection immédiate est protégé en secteur « Npi » du PLU.

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée sont reportés dans le règlement graphique 4.2. à l’aide de trames spécifiques, renvoyant, dans les zones du PLU concernées, aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de DUP de captage sus visé.

4.7. Secteurs d’intensification urbaine autour des axes de transports collectifs

Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, le règlement du PLU peut imposer une densité minimale de constructions. Le règlement graphique délimite ces secteurs sur le territoire de Pont-Evêque.

4.8. Secteurs de renouvellement urbain

Le règlement graphique comprend des secteurs de renouvellement urbain indiqués par des trames hachurées bleues. Au sein de ces secteurs, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. Les bâtiments à démolir sont indiqués au règlement graphique.

4.9. Prescriptions particulières le long des axes de circulation

4.9.1. Voies classées sonores par arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007

Sous l'autorité du préfet, les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en fonction de leur niveau sonore, et les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voiries classées sont reportés dans les documents d'urbanisme.

Sont classées sonores par l’arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 qui abroge l’arrêté n°2011-322005 (voir en annexe 6 du PLU), toutes les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5 000 véhicules par jour et les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.

Sont concernées par l’arrêté préfectoral sus visé sur le territoire de Pont-Evêque, les voies suivantes : • Les RD 75 / RD 75c / RD 502 / RD 301 / RD 41 – 41A – 41B / RN 75 / RD 520 / Avenue Georges et Louis Frerejean (cf en annexes 6 du PLU, le tableau des voies classées par commune)

Les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces voiries classées sont reportés sur le règlement graphique du PLU.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Tout bâtiment à construire dans ces secteurs affectés par le bruit doit respecter un isolement acoustique minimal déterminé selon les spécifications de l'arrêté du 30 mai 1996 (modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013).

Pour connaître les règles de construction applicables, consulter le site internet http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des-infrastructures-detransport-terrestre-en-Isere/Classement-sonore-des-voies-en-Isere.

4.9.2. Routes classées à grande circulation (art L 111-6 du code de l’urbanisme) Secteurs interdits aux constructions

Afin de mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes, les communes sont invitées à édicter, plus particulièrement dans les entrées de ville, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère

En l'absence de telles règles, les constructions à proximité des voies principales sont interdites (article L111-6 du code de l'urbanisme :

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

La RD 75c est classée route à grande circulation sur le territoire de Pont-Evêque.

Article 5- Dispositions concernant la prise en compte des risques naturels, sismiques et de feux de forêts

5.1. Prévention de prévention des risques naturels (PPRN)

Le territoire de Pont-Evêque est couvert par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-01949 du 13 février 2006, valant Servitude d’Utilité Publique. Le PPRN est directement opposable aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol délivrées sur le territoire de la commune. A ce titre, il est annexé au dossier de PLU (annexes n°6).

Il s’applique à l’ensemble du territoire de la commune. Les études du PPRN réalisées ont permis de délimiter les zones où des potentialités de risques sont prévisibles en l’état actuel des connaissances. Il détermine 4 zones, à savoir :

• Les zones d’interdictions

• Les zones de projet possible sous maîtrise collective

• Les zones de contraintes faibles

• Les zones sans contraintes spécifiques.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Etudes de modélisation hydraulique réalisées par « Egis eau » relatives au projet de requalification de l’entrée de ville de Pont-Evêque – Secteur de Bocoton : Dans le cadre de l’étude du projet d’entrée de Ville – secteur de Bocoton, le Bureau d’études « Egis eau » a modélisé les hauteurs d’eau (en cas de crue centennale) prévisibles selon plusieurs scénarios :

• Etat sans digue et sans bâti • Cas d’implantation d’une digue longeant la Gère (avec et sans rupture de digue – scénario le

plus défavorable) • Cas d’implantation d’une digue longeant la rue René Sibille côté Bocoton (avec et sans rupture

de digue – scénario le plus défavorable) • Cas d’implantation d’une digue classique, d’une digue en béton armé ancré et d’un merlon

étendu. Les études (« Solutions envisageables » / Rapport complémentaire Etude hydraulique ») sont portées à titre informatif, en annexes 7 (hors art R123-13 et 14 du PLU) du PLU.

Prise en compte du PPRN dans le règlement graphique du PLU :

Le règlement graphique du PLU représente le périmètre du PPRN par une trame hachurée de couleur violette, renvoyant au zonage réglementaire du risque et au règlement écrit du PPRN valant servitude d’utilité publique, portés en annexe 6.3 du PLU.

5.2. Risques sismique

PONT-EVEQUE est classée en zone de sismicité 3 (sismicité Modérée) selon le décret n°20101255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité en France.

Des mesures préventives, notamment des règles de construction parasismique, sont appliquées aux ouvrages de la classe dite « à risque normal » 1 situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 (article R.563-5 du code de l’environnement).

En outre, des mesures spécifiques doivent être appliquées aux ouvrages de catégorie IV 2 pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

5.3. Risques de feux de forêts

La commune de Pont-Evêque n’est pas concernée par l’existence d’un aléa « feux de forêts ».

Article 6 - Dispositions concernant la prise en compte des risques relatifs aux canalisations de transports de matières dangereuses traversant le territoire, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux sites et sols pollués

6.1. Risques liés aux canalisations de transports de matières dangereuses

1 Les ouvrages « à risque normal » sont les bâtiments, installations et équipements pour lesquels les conséquences d’un séisme sont circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat (article R.563-3 du code de l’environnement). Ils sont répartis en quatre catégories d’importance, définies en fonction du risque encouru par les personnes ou du risque socio-économique causé par leur défaillance (vf le site internet http://www.planseisme.fr/-Ouvrages-a-risque-normal-.html)

2 La catégorie d’importance IV comprend les ouvrages dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public.

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Le territoire de PONT-EVEQUE est traversé par plusieurs canalisations de transports de matières dangereuses faisant l’objet d’une servitude d’utilité publique (SUP) donnant au concessionnaire qui les exploite certains droits - (voir la liste et le plan des SUP en annexes du PLU).

Ces canalisations sont les suivantes :

• 3 canalisations de transport de gaz naturel, exploitées par GRT Gaz, de diamètre nominal (DN) 500 mm et de pression maximale en service de 67.7 bars, de DN 200 mm et de pression maximale en service de 54 bars, de DN 80 mm et de pression maximale en service de 67.7 bars.

• Des installations annexes exploitées par GRT Gaz permettant le fonctionnement des ouvrages : Pont-Evêque CI MUNKSJO et PONT-EVEQUE DP

• 1 canalisation de transports des hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression : le Pipeline Méditerranée-Rhône de DN 406 mm, exploitée par SPMR (Sté du Pipeline Méditerranée Rhône). Elle fait l’objet d’une bande de servitude forte de non aedificandi et non plantandi de 5 mètres et d’une servitude de passage de 15 mètres de large. Dans les zones forestières, la bande de terrain de non plantandi est de 15 mètres de large.

• 1 canalisation de transport de produits chimiques d’intérêt général, l’Hydrogénoduc d’intérêt privé DN 100 (Air Liquide) Feyzin – Salaise sur Sanne. Les constructions durables sont interdites dans une bande de terrain de 5 mètres de la canalisation. Les façons culturales à plus de 60 cm de profondeur ainsi que tout acte de nature à nuire à l’ouvrage, notamment toute plantation d’arbres et d’arbustes, sont interdites. Les arbres et arbustes doivent en outre y être essartés. Dans une bande de 20 mètres au maximum incluant la bande de 5 mètres précitée, est établie une servitude de passage nécessaire pour la surveillance, la réparation éventuelle de la conduite. En zone forestière, l’interdiction de plantation d’arbres et d’arbustes et l’obligation d’essartage sont étendues à cette largeur de bande.

Des canalisations et installations annexes, non installées sur le territoire mais dont les zones d’effets l’impactent :

• Les canalisations de gaz exploitées par GRT Gaz : MIONS-ST SORLIN-LE PEAGE (DN 200 – PMS de 54 bars) et MIONS-ST SORLIN-LE PEAGE (DN 200 – PMS de 67.7 bars)

• Les installations annexes ESTRABLIN SECT

La maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :

Ces canalisations font l’objet de servitudes d’utilité publique figurant dans la liste et le plan joints en annexe du PLU.

Outre ces servitudes, il est demandé aux maires des communes traversées par ces canalisations d’être vigilants en matière de maîtrise de l’urbanisation aux abords de ces ouvrages, dans les zones de dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à trois niveaux de risques (significatifs, graves, très graves).

LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS : INSTITUTION DE NOUVELLES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

En application de l’Article R555-30 du code de l’environnement, le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques : (…)

b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, des servitudes d'utilité publique :

- subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

A1- Nature des servitudes instituées par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018

Servitudes SUP 1 :

Elles correspondent à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :

• La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

• L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitudes SUP 2 :

Elles correspondent à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R 555-10-1 du code de l’environnement :

• L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitudes SUP 3 :

Elles correspondent à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R 555-10-1 du code de l’environnement :

• L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

A2- Canalisations de transport de Gaz naturel exploitées par le transporteur GRT Gaz – Immeuble Bora – 6 rue Raoul Nordling – 9227 Bois Collombes Cedex

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A3- Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la société du pipeline méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane – 75738 Paris Cedex 15 et exploitée par la Société du pipeline méditerranée Rhône – 1211 Chemin du Maupas – 38200 Villette-de-Vienne

A4- Canalisations de transport d’hydrogène, propriété de Air Liquide France Industrie (ALFI) dont le siège social est 6 rue Cognac-Jay – 75007 Paris et exploitée par Air liquide France Industrie – 2 rue du Sauzal – 69230 Feyzin

A5- Information du transporteur :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le Maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones de SUP 1, 2, 3.

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A6- Annexion au document d’urbanisme :

Les servitudes instituées sont annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune conformément aux articles L 151-43, 153-60, L161.1 et L163-10 du code de l’urbanisme. L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est joint par conséquent aux annexes du PLU.

6.2. Sites et sols pollués

La commune de Pont-Evêque est concernée par 4 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) répertoriées au titre des sites et sols pollués :

• HYDRA BOCOTON : installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration, spécialisée dans le traitement du coton par cardage, a cessé ses activités le 25/07/2006. Des travaux de mise en sécurité ont été réalisés sur cet ancien site industriel. Un diagnostic des milieux effectué le 24/05/2006 a mis en évidence la présence de pollutions métalliques résiduelles qui non imputables aux activités de la Société précitée, constituait une source de pollution potentielle nécessitant un suivi environnemental précis. Afin d’éviter la création de voies de transfert entre le milieu sol et les cibles potentielles et de permettre l’accès aux ouvrages de surveillance, des restrictions d’usage au profit de l’Etat ont été actées par une servitude conventionnelle co-signée le 21 juillet 2008 entre la commune de Pont-Evêque devenue propriétaire du site et l’Etat. Ces restrictions d’usage portent sur les parcelles AK 4 – 543 – 561. Elles sont intégrées au règlement des zones « Ur » et « Nsco » du PLU. La servitude conventionnelle précitée est portée en annexes 6.2. du PLU.

• Trois anciens sites industriels sont recensés sur le territoire de Pont-Evêque (cf. la base de données « BASIAS »), à savoir :

® Manufacture Générale d’Engrais (fabrication de produits azotés et d’engrais) -

® Usine Ferrand-Frantz (traitement et revêtements des métaux) - chemin des Crassiers (actuel chemin de Forges)

® Atelier M. NIVOLLET (récupération de matières métalliques recyclables) – 1 rue Montée Lucien Magnat

L’aménagement de ces sites peut être soumis à des restrictions d’usage en raison des activités potentiellement polluantes qu’ils ont pu accueillir. Ces restrictions figurent aux articles 2 des zones Ub et Uia

De plus, une servitude d’Utilité Publique a été instituée par arrêté préfectoral DDPP-DREAL UD382021-06-06 du 1er juin 2021 à l’intérieur du périmètre de l’ancienne ICPE exploitée par la SAS CHARPENTES FRANCAISES. L’aménagement de ce site peut être soumis à des restrictions d’usage en raison de la présence localisée dans les sols de pesticides, de métaux et d’hydrocarbures et du risque sanitaire inacceptable susceptible d’être présent au droit de la parcelle AI519. La présence de restrictions est rappelée à l’article 2 de la zone Ui.

Article 7 – Dispositions relatives aux zonages « eaux usées et eaux pluviales » élaborés par ViennAgglo

Un zonage d’assainissement a été établi par ViennAgglo. Il rappelle les prescriptions demandées par le service gestionnaire des réseaux lors des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le zonage est annexé au PLU. Il comprend un volet « eaux usées » et un volet « eaux pluviales ».

LES EAUX USEES :

Le zonage distingue les secteurs d’assainissement collectif, d’assainissement collectif futur, et les secteurs d’assainissement non collectif.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Dans les secteurs d’assainissement autonome, le zonage d’assainissement fixe pour chaque secteur, les conditions d’assainissement et les filières d’assainissement individuel à respecter en fonction de l’aptitude des sols (cf la carte d’aptitude des sols dans le dossier des annexes n° 6 du PLU). Il convient de se reporter à ce document pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

LES EAUX PLUVIALES :

Le zonage pluvial prescrit deux types d’aménagement :

- Les bassins de rétention structurants : ces ouvrages se conçoivent à l’échelle d’opérations d’habitat collectif ou pavillonnaire à partir d’une dizaine de lots, d’une ZAC, d’une opération de restructuration de l’habitat.

- La rétention et l’infiltration à la parcelle : ce sont des techniques dites alternatives à la création de bassin de rétention. Elles permettent de réduire les caractéristiques des aménagements à mettre en place à l’aval, voire de les supprimer. Il peut s’agit de micro bassins, chaussées à structure réservoir, puits d’absorption, fossés ou noues, toits stockant, stockage en citerne

Le zonage pluvial en annexes 6 du PLU distingue 3 types de zones sur le territoire de Pont-Evêque faisant l’objet de prescriptions de gestion des eaux pluviales reprises à l’article 4 du règlement de chacune des zones du PLU.

Article 8 - Dispositions communes aux différentes zones du PLU

Les articles ci-dessous étant applicables à chacune des zones (sauf exceptions mentionnées), et afin d’éviter leur répétition, ils ont été regroupés dans les présentes dispositions générales du règlement.

8.1. Réglementation des accès et reculs des constructions

Les accès nouveaux sur les routes départementales et sur les autres voies publiques sont réglementés en application des articles R.111.2 du code de l’urbanisme. Ils pourront être limités afin d’éviter la multiplication d’accès directs sur ces voies.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière.

8.2. Clôtures

L’édification de clôture n’est pas obligatoire même si clore son terrain est un droit (art 647 du code civil). L’édification de clôture est réglementée par les articles L 421-4 et R 421-12 du code de l’urbanisme. Elle doit être précédée d'une déclaration préalable.

L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu le long de toutes les voies de circulation, lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

8.3. Citernes à gaz, citernes de récupération des eaux de pluie - dépôts de matériaux de toute nature

Lorsque ces installations sont autorisées, elles doivent être dissimulées à la vue des tiers depuis les voies publiques, par des aménagements appropriés.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

8.4. Stationnement des caravanes

En dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances, doit être précédée d'une déclaration préalable, l'installation d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au « j de l’article R 421-23 » du Code de l’Urbanisme, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. Sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non (art R 421-23 du Code de l’Urbanisme).

8.5. Règle de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles (Article L. 111-3 du Code Rural)

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Article 9 – Les dérogat