Zone URZone urbaine à Pont-Évêque

Sont interdits :

1. Au sein du secteur de servitudes institué en application de l’article L 151-41/5° du code de l’urbanisme, pour une durée de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations à destination de l’habitation, de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, de l’entrepôt, sauf celles autorisées à l’article Ur 2 ;

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article Ur 2 ;

3. Les constructions à usage artisanal non autorisées à l’article Ur 2 ;

4. Les constructions à destination de l’exploitation forestière ; 5. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 1 ; 6. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe 2 à une habitation existante dans la zone ;

7. Les terrains de camping – caravanage ;

8. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

9. L'aménagement de terrain pour la pratique de sports et/ou de loisirs, motorisés ;

10. Les affouillements et exhaussements non autorisés à l’article Ur 2 ;

11. Les dépôts de toute nature (déchets, véhicules accidentés ou usagés, ferraille) non autorisés à l’article Ur 2 ;

12. Sur les parcelles AK 0543, AK004 et AK 0561 ayant accueilli des activités relevant des installations classées pour la protection de l’environnement, toute occupation et utilisation des sols ne respectant pas la servitude conventionnelle signée entre la commune de Pont-Evêque et l’Etat le 21/07/2008 (Cf. l’annexe 6.2. du PLU).

13. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

Sont admis aux conditions particulières suivantes :

1. Dans le secteur de servitudes pris en application de l’article L151-41/5° pour une durée de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global :

® L’adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions et installations existantes ;

® L’extension limitée des constructions et installations existantes dans la limite de 30% de leur emprise au sol à l’approbation du PLU.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ainsi que les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec un voisinage habité), ne créent ni nuisances esthétiques, olfactives, sonores, ni va et vient continu de véhicules, ni risques ou dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte ou entrant dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

1 Voir la définition de l’entrepôt dans le titre 1 du présent règlement 2 Voir définition de l’annexe dans le titre 1 du présent règlement

4. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

5. Dans les zones archéologiques de saisine, pour toutes constructions autorisées, les dossiers de demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, doivent être transmis à l’initiative de la personne projetant d’exécuter des travaux, au service régional de l’archéologie (Préfet de région) afin que puissent être prescrites des mesures archéologiques préventives.

6. Sur l’ancien site industriel repéré au règlement graphique, ayant pu accueillir des activités potentiellement polluantes sans action précise de la part de l’administration, les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages. Avant toute réaffectation, un bilan de l’état des sols doit être entrepris par le pétitionnaire.

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.

2- Accès : 2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.

2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l’opération et comporter un système de déconnexion du réseau public.

2- Assainissement :

Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

• Eaux usées :

En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Eaux des piscines privées : Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent être déversées dans le réseau public d’eaux usées.

Eaux usées non domestiques : Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• Eaux pluviales :

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.

Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.

Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial Zone à risque connu

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le permet

Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la parcelle en cas d’infiltration impossible Pour une surface imperméabilisée < 600 m : 28 l/m² imperméabilisé. Pour une surface imperméabilisée > 600 m : Volume de stockage calculé pour une période de retour de 20 ans - Débit de fuite = débit annuel avant aménagement.

Zones du zonage pluvial

La zone à risque potentiel – à surveiller : Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet

La zone sans risque majeur :

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le permet

Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la parcelle en cas d’infiltration impossible

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé#

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de 20 ans - Débit de fuite = débit biannuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé#

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de 10 ans - Débit de fuite = débit annuel avant aménagement.

3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés soigneusement dans les clôtures.

4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

Sans objet.

1- Application des règles ci-dessous :

• En application de l’article R123-10-1 1 du code de l’urbanisme, les règles ci-après s’appliquent au terrain support de l’opération avant division.
• Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques, ouvertes à la circulation publique.
• Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures, dans la limite de 1 mètre de débordement ne sont pas prises en compte.
• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

1 Art R 123-10-1 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

2- Règles générales :

• La construction s’implante en retrait de 2.50 mètres minimum par rapport à l’alignement.
• Les piscines doivent s’implanter en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies départementales ou de 3 mètres des autres voies.

3- Dispositions particulières :

• Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour ® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent. ® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

1- Application des règles ci-dessous :

• Les règles ci-après ne s’appliquent qu’aux limites séparatives externes de la zone Ur en application de l’article R123-10-1 1 du code de l’urbanisme.
• Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte.
• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

2- Règles générales : 2.1. Les règles ne régissent que les implantations des constructions vis-à-vis des limites externes de la zone « Ur ». Les constructions peuvent s’implanter :

• En limite externe de la zone « Ur » (hors limite du lotissement des Forges) ;
• En bordure du lotissement des Forges, sous réserve que les constructions implantées en limite ne dépassent pas une hauteur de 3,50 m à l’égout de toit ou à l’acrotère ;
• En retrait (R) des limites externes de la zone « Ur », égal à la moitié de la hauteur de la construction à laquelle sont déduits 2 m sans être inférieur ou égal à 3 m (Recul = H/2 – 2 m > 3 m). 2.2. Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

3- Dispositions particulières :

• Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour :

1 Art R 123-10-1 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent.

® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

Sans objet.

Dans le secteur d’intensification urbaine délimité au règlement graphique du PLU (art L151-26° du code de l’urbanisme), l’emprise au sol des constructions ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet. Cette disposition ne s’applique pas tant que la servitude prise en application de l’article L151-41/5° du code de l’urbanisme, s’applique. Ne sont pas concernés par cette disposition, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, les annexes (y compris les piscines) et les constructions isolées non réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

1- Champ d’application de la règle :

• La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).

2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

3- Hauteur maximale des constructions à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit.

4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas :

® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,

® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette en respectant les normes définies ci-après.

Les normes ci-après s’appliquent pour les nouvelles constructions et les constructions existantes (cas de création de surface de plancher supplémentaire : extension, surélévation, changement de destination).

1. Normes pour le stationnement des véhicules automobiles#

Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de plusieurs destinations.

Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.

Si l’aménagement d’un bâtiment existant à usage de logement ne relève pas d’une autorisation d’urbanisme (pas de changement de destination, de création de surface de plancher et sans changement d’aspect extérieur), la création de nouveaux logements doit respecter les normes de stationnement ci-après (art L 160.1 du code de l’urbanisme).

Destination

Habitation Hébergement hôtelier Commerce

Artisanat Bureaux

Dans le secteur de densité minimale de Hors du secteur de densité minimale constructions aux abords des axes de de constructions aux abords des transports en commun (Art L 151-26) axes de transports en commun (Art

L 151-26)

1 place par logement d’une surface de 1 place par logement.

plancher < 60 m²,

0.5 place par logement locatif social#

2 places par logement d’une surface de plancher > 60 m²#

1 place par logement locatif social#

Le parc de stationnement des bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire sera équipé de places servant à l’alimentation électrique des véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément au code de la construction et de l’habitation.

1 place par chambre#

• Pas d’obligation si la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m². - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de vente. - Pas d’obligation si la surface d’activités est inférieure à 300 m² - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place par 50 m² de surface de plancher

1 place par 50 m² de surface de vente#

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place pour 40 m² de surface de plancher#

Destination

Equipements publics

Dans le secteur de densité minimale de constructions aux abords des axes de transports en commun (Art L 151-26)

Hors du secteur de densité minimale de constructions aux abords des axes de transports en commun (Art L 151-26)

Selon les besoins de l’équipement

2. Modalité de réalisation#

• Les aires de stationnement de surface à l’air libre sont réalisées avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation de sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales dans les sols
• A partir de 25 places, les aires de stationnement de surface doivent être fractionnées en plusieurs unités séparées par des espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places pouvant le cas échéant être regroupés sur une même surface.
• Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² par place – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite.

3. Stationnement des cycles et cycles à pédalages#

Destination

Quantités requises

Habitation (au moins logements)

Bureaux Equipements publics

1 espace réservé au stationnement sécurisé des vélos intégré au bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être clos et couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Les normes à prendre en compte :

Une place par logement

Une place visiteurs pour 10 logements

Une place par 50 m² de surface de plancher

Une place visiteurs par 150 m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à prévoir aux abords immédiats de l’établissement, doit répondre aux besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions

Espaces éco-aménageables :

Chaque opération doit prévoir des espaces éco-aménageables, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la formation d’ilot de chaleur urbain.

L’espace éco-aménageable peut prendre la forme d’espaces libres de pleine terre, surfaces au sol végétalisées, toitures et/ou murs végétalisés, cheminements piétons, aires de jeux, aires de stationnement non imperméabilisées.

Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 10% de surface du terrain support du projet. Ils doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et présenter des proportions permettant un usage d’agrément et de plantations selon les caractéristiques du terrain et son environnement.

2/ Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.

Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :

• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).
• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, réduction de l’énergie grise des matériaux employés, etc.
• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

Titre III : dispositions applicables aux zones a urbaniser#

CHAPITRE 10 : ZONE AUm#

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

Il s’agit d’une zone destinée à l’accueil d’activités économiques, entre la rue Étienne Perrot, la route départementale 75c et le chemin du Plan et de la Feyta.

Cette zone englobe une extension de la zone d’activités existantes de MonPlaisir.

Le plan distingue :

• Un secteur d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
• Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n°382022-04-15-00007 ;
• Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques

Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU ;

• Des secteurs compris dans les bandes de servitudes liées aux canalisations de transport de gaz, définies par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 (se reporter aux dispositions générales du présent règlement et en annexes du PLU).