Zone ULZone urbaine à Pont-Évêque

Sont interdits : 1. Les constructions et installations à usage d’habitation ; 2. Les constructions à usage industriel ou artisanal ; 3. Les commerces qui ne sont pas directement liés à des activités sportives et/ou de loisirs ; 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 5. Les constructions et installations à but commercial hormis celles à caractère sportif et de loisirs ; 6. Les constructions à destination de l’hébergement hôtelier ; 7. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ; 8. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 1 ; 9. Les terrains de camping – caravanage ; 10. Les habitations légères de loisirs ; 11. Les parcs résidentiels de loisirs ; 12. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou des loisirs, motorisés ; 13. Les affouillements et exhaussements non autorisés à l’article Ul 2 ; 14. Les dépôts de toute nature (déchets, véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 15. Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines : Toutes constructions nouvelles dont les eaux usées ne sont pas évacuées par un réseau d’assainissement étanche ou à l’aide d’un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur après étude géologique et avis de l’Agence Régionale de la Santé ; 16. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

Sont admis aux conditions particulières suivantes : 1. Les constructions et installations, les équipements publics ou collectifs liés aux activités sportives et/ou de loisirs ainsi que celles à but commercial et à caractère sportif ou de loisirs ; 2. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte ou entrant dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ; 3. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU. 4. Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines :

• Les constructions qui ne sont pas interdites à l’article UL1 ci-dessus dans la zone considérée, doivent évacuer leurs eaux usées dans un réseau étanche ou à l’aide d’un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur après étude géologique et avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
• Les constructions existantes desservies par un réseau d’assainissement doivent s’y raccorder. En l’absence de collecteur, les installations d’assainissement sont mises en conformité après contrôle de la collectivité. Elles doivent se raccorder au réseau d’assainissement dès sa réalisation.

1 Voir la définition de l’entrepôt dans le titre 1 du présent règlement#

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• La création de bâtiments liés à une activité agricole si elle n’est pas interdite à l’article UL1 ci-dessus dans la zone considérée, fait l’objet d’une étude préalable de l’impact sur le point d’eau. Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles sont mises en conformité avec le Règlement sanitaire départemental.
• Les canalisations d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau doivent être étanches.
• La création de stockage de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Agence régionale de la santé (ARS), excepté pour les stockages de fuel à usage familial qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi étanche ou cuvette de rétention) et non enfouis. Les stockages d’hydrocarbures liquides qui ne sont pas en cuve à sécurité renforcée seront mis en conformité.
• Les projets d’activités soumises à la réglementation des installations classées autres que les dépôts de déchets, font l’objet d’une étude préalable de l’impact et des dangers vis à vis de la ressource pour tous les risques de rejets polluants chroniques ou accidentels, préalablement à l’avis du Conseil départemental d’Hygiène, à la charge du demandeur. Les activités existantes sont mises en conformité avec la réglementation en vigueur.
• Les nouveaux prélèvements d’eau par pompage sont soumis à autorisation de l’ARS. Les prélèvements existants doivent être mis en conformité
• Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…) y compris les déchets inertes, ne peuvent être autorisés que s’ils ne sont pas soumis à la réglementation des Installations classées, après étude de l’impact sur le point d’eau et avis du Conseil départemental d’Hygiène, sous réserve du respect de ses conclusions.

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.

2- Accès :

2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.

2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

2.3/ Les accès directs depuis la RD 75c sont interdits.

3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies doivent intégrer des aménagements piétons et cycles assurant les liaisons avec les aménagements existants.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l’opération et comporter un système de déconnexion du réseau public.

2- Assainissement :

Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.

• Eaux usées :

En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Eaux usées non domestiques : Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• Eaux pluviales :

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.

Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.

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Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial Zone à risque connu

La zone à risque potentiel – à surveiller : Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet

La zone sans risque majeur :

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le permet

Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la parcelle en cas d’infiltration impossible

Pour une surface

imperméabilisée < 600 m :

28 l/m² imperméabilisé.

Pour une surface

imperméabilisée > 600 m :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de 20 ans - Débit de fuite = débit annuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé#

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de 20 ans - Débit de fuite = débit biannuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé#

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de 10 ans - Débit de fuite = débit annuel avant aménagement.

3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

Sans objet.

1- Application des règles ci-dessous :

• Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques, ouvertes à la circulation publique.
• Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures, dans la limite de 1 mètre de débordement ne sont pas prises en compte.

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2- Règles générales :

• Les constructions s’implantent en retrait de : ® 75 mètres minimum par rapport à l’alignement de la RD 75c, ® 5.00 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

3- Dispositions particulières • Les règles d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

1-Application des règles ci-dessous :

• Les règles s’appliquent aux limites de propriété (limites latérales aux voies, limites de fonds de parcelles).
• Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte.

2-Règles générales : 2.1. Les constructions s’implantent :

• Vis-à-vis des limites externes de la zone UL : ® en recul (R) des limites au moins égal à 3 m (Recul = H/2 > 3 m).
• Vis-à-vis des limites internes de la zone UL : ® En limite de propriété ou en recul (R) des limites au moins égal à 3 m.

3- Dispositions particulières :

• Les règles d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions#

1- Champ d’application de la règle :

• La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

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• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).

2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres.

4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas#

® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,

® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette

Modalité de réalisation

• Les aires de stationnement de surface à l’air libre doivent limiter l’imperméabilisation des sols (utilisation de matériaux ou de techniques favorisant la gestion des eaux).
• L’emprise au sol affectée aux aires de stationnement de surface ne doit pas excéder 50 places avec leurs accès (caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² par place – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite).
• Au-delà de 25 places, les aires de stationnement de surface doivent être fractionnées en plusieurs unités séparées par des espaces verts.

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Plantations :

Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.

Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :

• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).
• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, réduction de l’énergie grise des matériaux employés, etc.
• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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CHAPITRE 9 – ZONE Ur#

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

La zone Ur correspond au quartier dit de « Bocoton - les Forges », qui comprend des friches industrielles. Cette zone fait l’objet d’un projet de requalification d’entrée de ville et de renouvellement urbain envisagé à moyen, long terme. Il s’agit d’une zone de renouvellement urbain.

Le plan distingue :

• Un secteur de servitudes pris en application de l’article L151-41/5° pour une durée de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global ;
• Un secteur de densité minimale de construction aux abords des axes de transports collectifs (Art L 151-26 du code de l’urbanisme) ;
• Un secteur de présomption de prescriptions archéologiques et de saisine sur les dossiers d’urbanisme, délimité en application de l’arrêté préfectoral n°08-398 du 23/10/2008, dans lequel les projets d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;
• Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU.
• Un site ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement nécessitant des restrictions d’usage de l’occupation et de l’utilisation du sol (Art R 123-11-b du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015) ;
• Un ancien site industriel ayant pu accueillir des activités potentiellement polluantes sans action précise de l’administration et vis-à-vis duquel des restrictions d’usage peuvent être prescrites (Art R 123-11-b du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015) ;
• Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 ;

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