Zone 1AUE

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article 1.

ARTICLE 1AU e 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises, dans le cadre d’une opération d’ensemble, les occupations suivantes :

- Les constructions à usage de services et de bureaux.

- Les constructions à usage commercial dans la mesure où il ne s’agit pas d’une activité commerciale exclusive ou principale.

- Les constructions à usage artisanal à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu naturel et pour les populations.

- Par unité foncière, les constructions à usage industriel dans la limite de 10 000 m2 d’emprise au sol et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu naturel et pour les populations.

- Les constructions à usage hôtelier.

- Les constructions à usage de restaurant.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage des activités autorisées.

- Les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement de la zone commerciale, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

- Les postes de distribution de carburants et les ateliers de réparation de véhicules à condition que toutes les dispositions soient prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et limiter les risques d’incendie.

- Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés.

- Les aires de stationnement.

- Les installations classées ou non au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants

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et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

- La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

Concernant la desserte de la zone 1 AUe

I – Accès

La desserte de la zone 1 AUe se fera à partir d’un unique point de raccordement sur la RD 1017 (giratoire ou autre aménagement routier…).

L’accès sur la RD 1017 doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit également être adapté à l'opération future et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

La desserte de la zone 1 AUe doit se faire à partir de voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la zone 1 AUe, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Le principe de piste cyclable existant le long de la RD 1017 doit être préservé.

Dans le cadre de la réalisation de la zone 1 AUe, le chemin rural reliant la RD 1017 à Sarron sera réaménagé plus au Sud de son tracé actuel et dans ses dimensions actuelles.

Concernant la desserte des terrains situés à l’intérieur de la zone 1 AUe

I – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

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Aucun accès direct n’est autorisé sur la RD 1017. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Les impasses doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Toute voie créée devra s’accompagner de circulations douces (mail piétonnier).

Conformément aux orientations d’aménagement et de programmations définies, l’aménagement de la zone 1 AUe doit intégrer le maintien du principe de piste cyclable le long de la RD 1017.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L’alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Le dispositif de traitement doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction et répondre aux normes en vigueur.

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Les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant d’être évacuées sans inconvénient en milieu naturel.

III - Réseaux divers

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…).

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

IV – Défense incendie Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 75 m par rapport à l’axe de la RD 1017.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : - les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…), - les constructions d’équipements d’infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les bâtiments techniques liés aux activités admises dans la zone.

Les constructions édifiées sur une des limites séparatives sont autorisées.

Les constructions ou installations à usage d'activité non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à la demi hauteur du bâtiment.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doivent être implantées avec un retrait d’au moins 4 m quand il existe des ouvertures sur les façades concernées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage en tous points de la construction. La base de référence pour le calcul de la hauteur maximale est le sol naturel avant travaux. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, et autres structures verticales. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer au cadre paysager environnant.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Les citernes, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran végétal persistant composé d’essences acclimatées.

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Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …)

MATERIAUX

L’utilisation du bois est autorisée.

Les profilés divers utilisés devront présenter des tonalités assurant une insertion optimale des constructions dans le cadre environnant.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre.

Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge, à l'exclusion de teinte flammée, et les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle (à l’exclusion du ton blanc).

TOITURES

Les toits seront plats ou à 2 pentes.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

L’emploi des panneaux solaires et/ou photovoltaïques est autorisé.

ENSEIGNES ET PUBLICITE

Les enseignes sont autorisées sur la façade principale à condition de respecter les règles suivantes :

- installation sur le bandeau supérieur des vitrines, - couverture de la façade n’excédant pas 5 %, - les systèmes lumineux sont autorisés, - les enseignes ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâtiment.

L’installation d’une seconde enseigne à l’arrière des bâtiments est autorisée. Celle-ci respectera les règles suivantes :

- la surface totale des lettres n’excèdera pas 5 m2 par façade, - les enseignes ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâtiment, - les systèmes lumineux sont interdits.

CLÔTURES

Rappel

Les clôtures ci-après réglementées correspondent aux clôtures édifiées sur les limites du terrain d’assiette de la ou des constructions.

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La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 m.

Les clôtures sur rue

Les clôtures seront constituées d'un grillage composé de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaires de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur. Elles seront doublées par une haie reprenant les essences végétales acclimatées.

Les clôtures en limites séparatives

Les clôtures seront constituées seront constituées d’un grillage composé de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaires de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur. Elles seront doublées ou non par une haie reprenant les essences végétales acclimatées.

Dans tous les cas, le recours à une clôture identique à celle existante sur les terrains déjà urbanisés côté nord de la voie de desserte est admis.

Les clôtures en limite avec le périmètre du Parc Naturel Régional Oise Pays de France

Les clôtures seront végétales. Elles feront appel aux essences ci-après :

- Pour les arbres : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Bouleau verruqueux (Betula pendula), Frêne commun (Fraxinus excelsior), Tremble (Populus tremula), Chêne pédonculé (Quercus robur), Saule blanc (Salix alba), Saule cendré (Salix cinerea). - Pour les arbustes (à mettre dans la haie panachée) : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction.

- pour les constructions à usage de commerce, . 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.

- pour les hôtels et les restaurants, . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de restaurant ouverte au public.

- pour les établissements à usage d'activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers utilitaires assurant les livraisons. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal). Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations, emprise restant non imperméabilisée (le stationnement reste possible). Les espaces de stockage et les locaux techniques liés aux activités autorisées visibles depuis la RD 1017 et les autres voies doivent être masqués par un rideau végétal utilisant des essences végétales ci-après : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva- crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus). Les espaces de stationnement doivent être paysagés (plantations, espaces engazonnés, noues paysagées…). Ces aménagements végétalisés doivent couvrir une surface au moins égale à 10 % de la surface consacrée au stationnement. Les plantations réalisées devront reprendre les essences végétales ci-après : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus). Le thuya est interdit.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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ZONE 1 AUgv

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUgv

Caractère de la zone : secteur destiné à la réalisation de l’aire d’accueil pour les gens du voyage. L’urbanisation de la zone 1 AUgv doit se faire dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, n°5c, n°5d, n°5e, n°5f, n°5g, n°5h et n°5i).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-5(8°) du Code de l’Urbanisme, - les terrains inconstructibles en application des Orientations d’Aménagement et de Programmation, - les éléments bâtis et naturels à protéger au titre de l’article L. 123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme, - les dispositions réglementaires particulières, - les aménagements paysagers à réaliser.

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Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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REGLES GENERALES D'URBANISME

--------(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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TITRE II Dispositions applicables

aux zones urbaines

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ZONE UA

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant au centre ancien qui s’appuie sur les axes historiques de la ville (RD 1017 et rue Lescot), de part et d’autre du pont qui franchit la rivière de l’Oise.

La zone UA comprend les principaux éléments qui participent à la dynamique d’un cœur de ville (l’Hôtel de Ville, l’église, les commerces, les services à la population, les nombreuses places urbaines,…). La vocation prédominante de l’habitat est à soulever également : la zone UA est un véritable foyer de vie confirmé. A l’échelle de l’enveloppe agglomérée, la zone UA présente les densités les plus importantes : le bâti y est implanté à l’alignement des voies formant ainsi des continuités minérales remarquables. Le patrimoine bâti qui compose la zone UA mérite une attention particulière : le cœur de ville a su conserver un profil architectural traditionnel qui fonde l’identité historique de Pont-Sainte-Maxence.

Un secteur UAs couvre le centre ancien du quartier de Sarron et appuie le caractère de tissu rural traditionnel. Un secteur UAa couvre le périmètre dans lequel s’appliquent les dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UA l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.