Zone N

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans la zone N, sauf les secteurs Nb, Nce, Nc, Ne, Nj, Nn, Ns, Nt et Ngv

- les constructions, travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…).

- les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'entretien des berges de la rivière de l’Oise et de ses abords.

- les aménagements et installations liées à la mise en valeur de la vallée de l’Oise (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé...).

- les abris pour animaux dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m2 et dont la localisation n’est pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants.

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Dans le secteur Nb

- l'extension des constructions à usage d'habitation existantes légalement édifiées, dans la mesure :

- où l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - où l’extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire, - où l’extension présente un aspect compatible avec le caractère du bâti existant afin de préserver l'intérêt architectural de ce dernier. La demande d’extension est limitée à 1 pour chaque construction.

- les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif liés à des habitations existantes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, …).

Dans le secteur Nce - les aménagements et ouvrages liés à la gestion et au fonctionnement d’un passage à faune.

- les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune sauvage (type 2 ou 3 fils).

Dans le secteur Nc

- les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un terrain de camping ou de stationnement de caravanes, sous réserve que leur localisation ne soit pas de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement.

Dans le secteur Ne

- l'extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, dans la mesure où elles ne créent pas de dangers ou nuisances supplémentaires.

- le changement de destination à usage d’habitat, d’activités touristiques ou artisanales pour le bâti répertorié sur le plan n°5d du règlement graphique.

Dans le secteur Nj

- les abris de jardin à condition que leur surface au sol n’excède pas 6 m² et que leur nombre soit limité à 1 par îlot.

- les constructions ou installations publiques liées à la gestion des jardins familiaux.

Dans le secteur Nn

- les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du site naturel à condition d’être compatibles avec le document d’objectifs du site Natura 2000.

Dans le secteur Ns

- les constructions à usage de stationnement à condition qu’elles soient liées aux logements existants.

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Dans le secteur Nt

- les constructions à condition qu’elles soient démontables, les aménagements légers, les travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…).

Dans le secteur Ngv Seuls sont autorisés les aménagements et constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire.

L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m²

Dans toute la zone N

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

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Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être

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évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…).

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain permettant l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ces derniers doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur et dimensionnés à l’opération.

3 – Electricité

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…). Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins 20 m des voies départementales. Aucune

construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation devront s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de l’Oise.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 20 m des Espaces 146

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

En secteur Ngv, les constructions annexes ne pourront pas se situer à plus de 10 mètres de la construction principale à usage d’habitation.

En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m².

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment initial.

La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation ne dépasseront pas 5 m au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PROTECTION PARTICULIERE

Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5f comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue :

- le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection.

Les boisements identifiés au règlement graphique sont à protéger est soumis aux dispositions 147

de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme (principe de trame paysagère) ; la vocation boisée du couloir naturel doit être conservée dans son intégralité. L’entretien régulier des boisements est autorisé. L’abattage des arbres est autorisé à condition de répondre à des exigences sécuritaires et/ou phytosanitaires.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, est interdite.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère de la zone N, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.).

Les abris pour animaux autorisés seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…).

Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie sont autorisées.

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

CLOTURES

Dans le secteur Nce 148

Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage.

Dans le secteur Ngv

Les clôtures doivent être systématiquement composées d’éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), éventuellement doublées d’un grillage.

Dans le reste de la zone N Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, seront constituées de haies végétales utilisant les essences figurant sur la liste annexée au présent règlement. Les clôtures réalisées en plaques de béton sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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ANNEXES

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151

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Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, n°5c, n°5d, n°5e, n°5f, n°5g, n°5h et n°5i).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-5(8°) du Code de l’Urbanisme, - les terrains inconstructibles en application des Orientations d’Aménagement et de Programmation, - les éléments bâtis et naturels à protéger au titre de l’article L. 123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme, - les dispositions réglementaires particulières, - les aménagements paysagers à réaliser.

3

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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REGLES GENERALES D'URBANISME

--------(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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TITRE II Dispositions applicables

aux zones urbaines

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ZONE UA

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant au centre ancien qui s’appuie sur les axes historiques de la ville (RD 1017 et rue Lescot), de part et d’autre du pont qui franchit la rivière de l’Oise.

La zone UA comprend les principaux éléments qui participent à la dynamique d’un cœur de ville (l’Hôtel de Ville, l’église, les commerces, les services à la population, les nombreuses places urbaines,…). La vocation prédominante de l’habitat est à soulever également : la zone UA est un véritable foyer de vie confirmé. A l’échelle de l’enveloppe agglomérée, la zone UA présente les densités les plus importantes : le bâti y est implanté à l’alignement des voies formant ainsi des continuités minérales remarquables. Le patrimoine bâti qui compose la zone UA mérite une attention particulière : le cœur de ville a su conserver un profil architectural traditionnel qui fonde l’identité historique de Pont-Sainte-Maxence.

Un secteur UAs couvre le centre ancien du quartier de Sarron et appuie le caractère de tissu rural traditionnel. Un secteur UAa couvre le périmètre dans lequel s’appliquent les dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UA l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.