Zone 1AUGV

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article

1.

Rappel : les dépôts de toute nature sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises, les occupations suivantes : - Les constructions à usage d’habitation. - Les chalets de vie réalisés en bois ou en matériaux destinés à être recouverts. - Les annexes liées aux occupations du sol admises.

- Le stationnement de caravanes. - La modification du nivellement su sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Pour ces dernières occupations du sol, il pourra être fait abstraction des articles 3 à 13.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Généralités La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également

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être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. III - Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau potable ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et les normes en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-1 du Code de l’Environnement et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Le dispositif de traitement doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction et répondre aux normes en vigueur.

Les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant d’être évacuées sans inconvénient en milieu naturel.

III - Electricité

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…).

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul d’au moins 3 m par rapport à l’alignement de la voie qui dessert le terrain. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la plate-forme SNCF. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à ces dernières. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 6 m au faîtage. La base de référence pour le calcul de la hauteur maximale est le sol naturel. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au cadre paysager environnant. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. MATERIAUX L’emploi de la tôle sous toutes ses formes et du plastique est interdit. L’utilisation du bois est autorisée.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal).

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pour toute construction, le COS est fixé à 0,2.

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ZONE 1 AUh

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1 AUh

Caractère de la zone : zone naturelle non équipée ou peu équipée destinée à une urbanisation future réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation. Dans la zone AU, les constructeurs sont tenus de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. Une zone 1 AUh est programmée dans la partie Nord-Est de la ville, entre la ligne SNCF et la rue Robert Eschel. Concernant la future image urbaine de la zone 1 AUh, les principes d’aménagement sont présentés dans les Orientations d’Aménagement (pièce n°4 du dossier de PLU).

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, n°5c, n°5d, n°5e, n°5f, n°5g, n°5h et n°5i).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-5(8°) du Code de l’Urbanisme, - les terrains inconstructibles en application des Orientations d’Aménagement et de Programmation, - les éléments bâtis et naturels à protéger au titre de l’article L. 123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme, - les dispositions réglementaires particulières, - les aménagements paysagers à réaliser.

3

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitée (tout ou partie du territoire).

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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REGLES GENERALES D'URBANISME

--------(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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TITRE II Dispositions applicables

aux zones urbaines

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ZONE UA

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant au centre ancien qui s’appuie sur les axes historiques de la ville (RD 1017 et rue Lescot), de part et d’autre du pont qui franchit la rivière de l’Oise.

La zone UA comprend les principaux éléments qui participent à la dynamique d’un cœur de ville (l’Hôtel de Ville, l’église, les commerces, les services à la population, les nombreuses places urbaines,…). La vocation prédominante de l’habitat est à soulever également : la zone UA est un véritable foyer de vie confirmé. A l’échelle de l’enveloppe agglomérée, la zone UA présente les densités les plus importantes : le bâti y est implanté à l’alignement des voies formant ainsi des continuités minérales remarquables. Le patrimoine bâti qui compose la zone UA mérite une attention particulière : le cœur de ville a su conserver un profil architectural traditionnel qui fonde l’identité historique de Pont-Sainte-Maxence.

Un secteur UAs couvre le centre ancien du quartier de Sarron et appuie le caractère de tissu rural traditionnel. Un secteur UAa couvre le périmètre dans lequel s’appliquent les dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UA l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.