Le règlement de Pont-Sainte-Maxence, texte intégral

Dans toute la zone UA

Sont interdits :

- les constructions à usage industriel et d’entrepôt.

- les installations classées pour la protection de l'environnement.

- les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les bâtiments à usage agricole (élevage compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

Dans la zone UA, sauf le secteur UAs

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

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Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci- après :

Dans le secteur UAa : - Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, un local situé en rez-dechaussée d’un immeuble accueillant une activité commerciale, artisanale ou de services de proximité, qui existe au moment de l’entrée en vigueur du P.L.U., ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination autre que pour une activité commerciale, artisanale, de services, ou encore pour un équipement public ou un équipement présentant un intérêt général.

Dans l’ensemble de la zone : - les constructions et installations à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangeries, drogueries, laveries, installations de chauffage…), - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

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II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières, la voie permet notamment aux riverains d’accéder à leur habitation.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Le long de la RD 1017, les accès sont limités à 1 seul par propriété.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie publique.

III - Voirie

L’aménagement de voies en impasse est interdit.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans le cas d’une opération comportant au moins 10 logements, la ou les voie(s) de desserte de l’opération devra(ont) avoir une emprise globale minimale de 8 mètres (bande roulante et trottoirs).

Eau potable L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

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II - Assainissement 1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération (traitement à la parcelle) les dispositifs adaptés à l'opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur.

En cas d’impossibilité technique d’aménager un système de collecte des eaux pluviales performant, ces dernières peuvent être dirigées vers le réseau public collecteur.

III - Réseaux divers Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain.

IV – Défense incendie

Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées.

V – Ordures ménagères

Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Non réglementé.

Dans la zone UA, sauf le secteur UAs Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Une autre disposition peut être adoptée : - si la façade du terrain est déjà bâtie en totalité, - lorsqu’il s’agit de l’édification d’une annexe à une habitation, - si le projet concerne la transformation, l’adaptation, la restauration ou l’extension d’une construction existante.

Lorsque la construction projetée s’inscrit entre deux constructions édifiées en retrait de l’alignement, l’implantation pourra se faire selon le même retrait, sans excéder 5 m.

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Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale dont les caractéristiques sont développées à l’article UA 11.

Dans le secteur UAs

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale dont les caractéristiques sont développées à l’article UA 11.

Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 20 m de profondeur comptée à partir de l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. Cette disposition ne s’applique pas :

- en cas d'extension sans création de logement supplémentaire, en cas de réparation ou en cas de modification d'une habitation existante, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un réel intérêt architectural, - aux dépendances, - aux vérandas.

Dans toute la zone UA

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives dès lors qu’elles sont implantées à l’alignement sur la voie publique. En cas d’implantation en retrait de la voie publique, la construction sera implantée en limites séparatives ou avec un retrait d’au moins 3 mètres d’une ou de chacune des limites séparatives.

Dans tous les cas, les parties de constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Si elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

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L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Dans la zone UA, sauf le secteur UAs

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage, soit R + 2 + C pour les habitations.

Dans le secteur UAs

La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, est limitée à 10 m au faîtage, soit R +1 + C pour les habitations.

La hauteur maximale des annexes (garages) est limitée à 5,50 m au faîtage.

Dans toute la zone UA

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le périmètre de protection autour des monuments historiques classés à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

PROTECTIONS PARTICULIERES

Les murs anciens en pierres de taille et/ou moellons sont protégés et soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées. La démolition partielle est toutefois admise pour permettre la réalisation d'un accès à un espace public, à une construction nouvelle (portail, porte…), ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

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Les constructions à pans de bois sont protégées et soumises aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. Seules modifications mineures sont autorisées à condition d’obtenir une autorisation municipale et de respecter l’architecture traditionnelle.

Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5g, n°5h et n°5i comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue :

- le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection.

L’arbre remarquable reporté sur le règlement graphique est protégé au titre de l’article L.1231-5(7) du Code de l’Urbanisme. Tout abattage est interdit sauf pour des raisons sécuritaires et/ou phytosanitaires.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt et l’harmonie du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation ou adaptation d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

MATERIAUX

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil, les pierres de taille et les briques rouge en terre cuite sont interdits.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

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TOITURES La pente des toitures des habitations doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les constructions élevées sur plusieurs niveaux (R + 2) ; dans ce cas, la pente est de 30° minimum sur l'horizontale. En outre, des pentes plus faibles pourront être autorisées : - dans le cas d’aménagement, de réparation ou d’extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol ; - pour un élément de liaison entre bâtiment, limité au rez-de-chaussée de la construction ; - sur des parties limitées de la toiture (lucarnes, pan coupé, etc.) ; - sur les vérandas et les dépendances (annexes non accolées à la construction principale).

A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront constituées soit de petites tuiles plates en terre cuite, soit d’ardoise naturelle, soit de matériaux de substitution présentant le même aspect et le même gabarit que les matériaux de couverture traditionnels (tuile plate en terre cuite ou ardoise naturelle). En outre, le zinc ou un matériau de substitution présentant le même aspect et le même gabarit est accepté en matériau complémentaire.

La pose de panneaux solaires est autorisée à condition que ces derniers soient posés au nu du pan de couverture et respectent les tonalités des matériaux de couverture traditionnels (couleur sombre).

Les relevés de toiture dits « chiens assis » sont interdits.

OUVERTURES Les divers éléments (type claustras) apposés sur les balcons sont interdits.

Les ouvertures de la façade sur rue seront alignées verticalement d’un niveau à l’autre.

MENUISERIES Les volets roulants sont autorisés à condition :

- que le coffre ne soit pas saillant - que les volets battants traditionnels soient mis en place (dans le cas d’une construction nouvelle) ou conservés s’ils existent.

SOUS-SOLS Les garages aménagés en sous-sols enterrés sont interdits. Toutefois, en rive gauche de l’Oise, uniquement dans le cas d’immeuble qui nécessiterait du stationnement collectif et sous réserve de la production d’une étude technique préalable démontrant que la réalisation de garages en sous-sol est possible au regard du risque d’inondation et des aléas de remontée de nappe, les garages aménagés en sous-sols enterrés seront admis.

ANNEXES Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

ABORDS DES CONSTRUCTIONS L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

VERANDAS Les vérandas sont interdites en façade sur rue.

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CLOTURES Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade sur rue d’une clôture minérale sur les 2/3 au moins de la façade.

Les clôtures sur rue seront minérales ; elles seront constituées soit de murs pleins, soit de murets d’une hauteur minimale comprise entre 1,00 m et 1,20 m surmontés d’une grille métallique.

Les murs ou murets seront en pierre calcaire, en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement) ou en matériaux destinés à être recouverts.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. Toutefois, lorsque la clôture du ou des terrains contigu(s) au terrain objet de la demande présente une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant, alors la hauteur de la clôture ne pourra excéder cette dernière.

Les murs et murets seront traités en harmonie d’aspect avec les façades des constructions. Les clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue Elles pourront également correspondre à un simple grillage de couleur foncé, posé sur poteaux à profilés fins doublé ou non d'une haie taillée composée d'essences de pays La clôture pourra aussi être pleine sachant que si elle composée d'éléments maçonnés (mur de soubassement ou mur plein) alors les plaques de béton sont interdites tandis que le recours à des matériaux destinés à être recouverts(parpaings, briques creuses, etc.) se traduire nécessairement par la réalisation d'un enduit de ton pierre naturelle de pays, de teinte gris clair à gris moyen, ou de teinte brique rouge vieillie Dans tous les cas, l'aspect de la clôture sera en harmonie avec l'environnement du secteur et sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.

Exemple : - 1 construction de 50 m² = 2 places ; 1 construction de 125 m² = 3 places ; 1 construction de 200 m² = 4 places

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

- pour les constructions à usage de bureaux : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les constructions à usage d’activités autorisées : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions à usage de commerce de moins de 100 m2 de surface de vente.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence (pas de places en enfilade, c’est-à-dire l’une derrière l’autre) et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Dans le cadre d’une opération à usage d’habitation d’au moins 2 logements, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par logement.

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Dans le cadre d’une opération à usage de bureaux, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par tranche de 100 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager et non à acheter sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite.

L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite.

L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

En outre dans le secteur UAs, pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) :

- au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 45% de l'emprise totale d’un terrain de plus de 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée.

Dans la zone UA, sauf le secteur UAs

Pour toute construction, le COS est fixé à 2.

Dans le secteur UAs

Pour toute construction, le COS est fixé à 1.

Dans toute la zone UA

Le COS n'est pas applicable aux constructions publiques ou aux aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur.

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ZONE UB

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone : zone urbaine d’appui du centre-ville (notion de faubourgs urbains) qui se caractérise par une mixité du bâti (ancien, récent). La fonction habitat domine ; toutefois, la zone UB accueille quelques équipements publics et activités.

Un secteur UBa couvre le périmètre dans lequel s’appliquent les dispositions de l’article L15116 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UB l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.

Sont interdits :

- les constructions à usage industriel et d’entrepôt.

- les installations classées pour la protection de l'environnement.

- les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les bâtiments à usage agricole (élevage compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

- le stationnement d’une durée supérieure à 3 mois des caravanes et mobil-homes à usage d’habitation.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

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II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci- après :

Dans le secteur UBa :

- Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, un local situé en rez-dechaussée d’un immeuble accueillant une activité commerciale, artisanale ou de services de proximité, qui existe au moment de l’entrée en vigueur du P.L.U., ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination autre que pour une activité commerciale, artisanale, de services, ou encore pour un équipement public ou un équipement présentant un intérêt général.

Dans l’ensemble de la zone :

- les constructions et installations à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangeries, drogueries, laveries, installations de chauffage…), - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières, la voie permet notamment aux riverains d’accéder à leur habitation.

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La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Le long de la RD 1017, les accès sont limités à 1 seul par propriété.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie publique.

III - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les impasses ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour dans des conditions sécurisées.

Dans le cas d’une opération comportant au moins 10 logements, la ou les voie(s) de desserte de l’opération devra(ont) avoir une emprise globale minimale de 8 mètres (bande roulante et trottoirs).

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

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L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération (traitement à la parcelle) les dispositifs adaptés à l'opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique d’aménager un système de collecte des eaux pluviales performant, ces dernières peuvent être dirigées vers le réseau public collecteur. III - Réseaux divers Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain.

IV – Défense incendie Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. V – Ordures ménagères Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Non réglementé.

Dans la zone UB, sauf les sections soumises à des dispositions particulières

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale dont les caractéristiques sont développées à l’article UA 11.

Pour les sections soumises à des dispositions particulières

Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Une autre disposition peut être adoptée :

- si la façade du terrain est déjà bâtie en totalité, - lorsqu’il s’agit de l’édification d’une annexe à une habitation, - si le projet concerne la transformation, l’adaptation, la restauration ou l’extension d’une construction existante.

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Dans toute la zone UB

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique existante (ou qui va le devenir par rétrocession à la commune dans le cadre de la signature d'une convention) qui dessert la construction projetée. Cette disposition ne s’applique pas :

- en cas d'extension sans création de logement supplémentaire, en cas de réparation ou en cas de modification d'une habitation existante, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un réel intérêt architectural, - aux dépendances, - aux vérandas.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives.

Les parties de constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 m des fossés drainants.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

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La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage, soit R + 2 + C pour les habitations.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le périmètre de protection autour des monuments historiques classés à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

PROTECTIONS PARTICULIERES

Les murs anciens en pierres de taille et/ou moellons sont protégés et soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées. La démolition partielle est toutefois admise pour permettre la réalisation d'un accès à un espace public, à une construction nouvelle (portail, porte…), ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

Les constructions à pans de bois sont protégées et soumises aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. Seules modifications mineures sont autorisées à condition d’obtenir une autorisation municipale et de respecter l’architecture traditionnelle.

Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5g, n°5h et n°5i comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue :

- le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection.

Le parc identifié au règlement graphique comme élément à protéger est soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme ; la vocation boisée du parc urbain doit être conservée dans son intégralité. L’entretien régulier des espaces verts et des boisements est autorisé. L’abattage des arbres est autorisé à condition de répondre à des exigences sécuritaires et/ou phytosanitaires.

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ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

MATERIAUX

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …).

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil, les pierres de taille et les briques rouge en terre cuite sont interdits.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

TOITURES

Les toitures végétalisées sont autorisées. L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas pour les toitures végétalisées.

A l’exception des toits terrasse, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les constructions élevées sur plusieurs niveaux (R + 2) ; dans ce cas, la pente est de 30° minimum sur l'horizontale. En outre, des pentes plus faibles pourront être autorisées : - dans le cas d’aménagement, de réparation ou d’extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol ; - pour un élément de liaison entre bâtiment, limité au rez-de-chaussée de la construction ; - sur des parties limitées de la toiture (lucarnes, pan coupé, etc.) ; - sur les vérandas et les dépendances (annexes non accolées à la construction principale).

A l’exception des vérandas et des toits terrasse, les couvertures des constructions seront constituées soit de petites tuiles plates en terre cuite, soit d’ardoise naturelle, soit de matériaux de substitution présentant le même aspect et le même gabarit que les matériaux de couverture traditionnels (tuile plate en terre cuite ou ardoise naturelle). En outre, le zinc ou un matériau de substitution présentant le même aspect et le même gabarit est accepté en matériau

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complémentaire.

La pose de panneaux solaires est autorisée à condition que ces derniers soient posés au nu du plan de couverture et respectent les tonalités des matériaux de couverture traditionnels (couleur sombre).

Les relevés de toiture dits « chiens assis » sont interdits.

OUVERTURES

Les divers éléments (type claustras) apposés sur les balcons sont interdits. Les ouvertures de la façade sur rue seront alignées verticalement d’un niveau à l’autre.

MENUISERIES

Les volets roulants sont autorisés à condition : - que le coffre ne soit pas saillant - que les volets battants traditionnels soient mis en place (dans le cas d’une construction nouvelle) ou conservés s’ils existent.

SOUS-SOLS

Les garages aménagés en sous-sols enterrés sont interdits. Toutefois, en rive gauche de l’Oise, uniquement dans le cas d’immeuble qui nécessiterait du stationnement collectif et sous réserve de la production d’une étude technique préalable démontrant que la réalisation de garages en sous-sol est possible au regard du risque d’inondation et des aléas de remontée de nappe, les garages aménagés en sous-sols enterrés seront admis.

ANNEXES

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

ABORDS DES CONSTRUCTIONS L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

VERANDAS Les vérandas sont interdites en façade sur rue.

CLOTURES

Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale sur les 2/3 au moins de la façade.

Les clôtures sur rue seront minérales ; elles seront constituées soit de murs pleins, soit de murets d’une hauteur minimale comprise entre 1,00 m et 1,20 m surmontés soit d’une grille métallique, soit d’une palissade (bois ou PVC d’aspect similaire bois).

Les murs ou murets seront en pierre calcaire, en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement) ou en matériaux destinés à être recouverts.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. Toutefois, lorsque la clôture du ou des terrains contigu(s) au terrain objet de la demande présente une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant, alors la hauteur de la clôture ne pourra excéder cette dernière.

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Les murs et murets seront traités en harmonie d’aspect avec les façades des constructions. Les

clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue. Elles pourront également correspondre à un simple grillage de couleur foncé, posé sur poteaux à profilés fins doublé ou non d'une haie taillée composée d'essences de pays. La clôture pourra aussi être pleine sachant que si elle composée d'éléments maçonnés (mur de soubassement ou mur plein) alors les plaques de béton sont interdites tandis que le recours à des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc) devra se traduire nécessairement par la réalisation d'un enduit de ton pierre naturelle de pays, de teinte gris clair à gris moyen, ou de teinte brique rouge vieillie. Dans tous les cas, l'aspect de la clôture sera en harmonie avec l'environnement du secteur et sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris les logements issus de la réhabilitation ou de la division d'un bâtiment existant): . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.

Exemple : - 1 construction de 50 m² = 2 places ; 1 construction de 125 m² = 3 places ; 1 construction de 200 m² = 4 places

- pour les constructions à usage de bureaux : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les constructions à usage d’activités autorisées : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions à usage de commerce de moins de 100 m2 de surface de vente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence (pas de places en enfilade, c’est-à-dire l’une derrière l’autre) et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Dans le cadre d’une opération à usage d’habitation d’au moins 2 logements, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par logement.

Dans le cadre d’une opération à usage de bureaux, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par tranche de 100 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager et non à acheter sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

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ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) :

- au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 45% de l'emprise totale d’un terrain de plus de 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée.

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Pour toute construction, le COS est fixé à 1,5. Le COS n'est pas applicable aux constructions publiques ou aux aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur.

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ZONE UC

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

Caractère de la zone : zone urbaine caractérisée par un habitat et des équipements collectifs.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UC l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UC l’application de la servitude liée aux points de captage d’eau potable.

Sont interdits :

- les constructions à usage industriel et d’entrepôt.

- les installations classées pour la protection de l'environnement.

- les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les bâtiments à usage agricole (élevage compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

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II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès :

- les constructions et installations à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangeries, drogueries, laveries, installations de chauffage…),

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières, la voie permet notamment aux riverains d’accéder à leur habitation.

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La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie publique.

III - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les impasses ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour dans des conditions sécurisées.

Dans le cas d’une opération comportant au moins 10 logements, la ou les voie(s) de desserte de l’opération devra(ont) avoir une emprise globale minimale de 8 mètres (bande roulante et trottoirs).

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

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2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération (traitement à la parcelle) les dispositifs adaptés à l'opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique d’aménager un système de collecte des eaux pluviales performant, ces dernières peuvent être dirigées vers le réseau public collecteur. III - Réseaux divers Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain. IV – Défense incendie Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. V – Ordures ménagères Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Non réglementé.

Dans la zone UC, sauf les sections soumises à des dispositions particulières Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Pour les sections soumises à des dispositions particulières Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Une autre disposition peut être adoptée : - si la façade du terrain est déjà bâtie en totalité, - lorsqu’il s’agit de l’édification d’une annexe à une habitation, - si le projet concerne la transformation, l’adaptation, la restauration ou l’extension d’une construction existante.

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Dans toute la zone UC

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction, sans jamais être inférieure à 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 m des fossés drainants.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans la zone UC, sauf les sections soumises à des dispositions particulières

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 16 m au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

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Pour les sections soumises à des dispositions particulières

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage.

Dans toute la zone UC

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le périmètre de protection autour des monuments historiques classés à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

PROTECTION PARTICULIERE

L’arbre remarquable reporté sur le règlement graphique est protégé au titre de l’article L.1231-5(7) du Code de l’Urbanisme. Tout abattage est interdit sauf pour des raisons sécuritaires et/ou phytosanitaires.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

MATERIAUX

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …).

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil, les pierres de taille et les briques rouge en terre cuite sont interdits.

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Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

TOITURES

Les toitures végétalisées sont autorisées. L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas pour les toitures végétalisées.

A l’exception des vérandas, des toits terrasse et des terrassons, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les constructions élevées sur plusieurs niveaux (R + 2) ; dans ce cas, la pente est de 30° minimum sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas, des toits terrasse et des terrassons, les couvertures des constructions seront constituées soit de petites tuiles plates en terre cuite, soit d’ardoise naturelle, soit de matériaux de substitution présentant le même aspect que les matériaux de couverture traditionnels (tuile plate en terre cuite ou ardoise naturelle).

La pose de panneaux solaires est autorisée à condition que ces derniers soient posés au nu du plan de couverture et respectent les tonalités des matériaux de couverture traditionnels (couleur sombre).

Les relevés de toiture dits « chiens assis » sont interdits.

OUVERTURES

Les divers éléments (type claustras) apposés sur les balcons sont interdits.

Les ouvertures de la façade sur rue seront soit alignées verticalement d’un niveau à l’autre, soit alignées sur les trumeaux.

MENUISERIES

Les volets roulants sont autorisés à condition : - que le coffre ne soit pas saillant

ANNEXES

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

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ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

VERANDAS

Les vérandas sont interdites en façade sur rue.

CLOTURES

Lorsqu’une construction nouvelle à usage d’habitation n’est pas implantée à l’alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l’édification en façade d’une clôture minérale sur les 2/3 au moins de la façade.

Les clôtures sur rue seront constituées : - soit de murs pleins, - soit de murets d’une hauteur minimale comprise entre 1,00 m et 1,20 m surmontés soit d’une grille métallique, soit d’une palissade (bois ou PVC d’aspect similaire bois), - soit d’une haie reprenant la liste des essences dont la liste est annexée au présent règlement écrit. La haie peut être doublée d’un grillage.

Les murs ou murets seront en pierre calcaire, en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement) ou en matériaux destinés à être recouverts.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. Toutefois, lorsque la clôture du ou des terrains contigu(s) au terrain objet de la demande présente une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant, alors la hauteur de la clôture ne pourra excéder cette dernière.

Les murs et murets seront traités en harmonie d’aspect avec les façades des constructions. Les

clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue Elles pourront également correspondre à un simple grillage de couleur foncé, posé sur poteaux à profilés fins doublé ou non d'une haie taillée composée d'essences de pays La clôture pourra aussi être pleine sachant que si elle composée d'éléments maçonnés (mur de soubassement ou mur plein) alors les plaques de béton sont interdites tandis que le recours à des matériaux destinés à être recouverts(parpaings, briques creuses, etc) se traduire nécessairement par la réalisation d'un enduit de ton pierre naturelle de pays, de teinte gris clair à gris moyen, ou de teinte brique rouge vieillie Dans tous les cas, l'aspect de la clôture sera en harmonie avec l'environnement du secteur et sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.

Exemple : - 1 construction de 50 m² = 2 places - 1 construction de 125 m² = 3 places - 1 construction de 200 m² = 4 places

- pour les logements foyers ou apparentés : . 1 place de stationnement pour 3 logements.

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Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions à usage de commerce de moins de 100 m2 de surface de vente.

- pour les hôtels et les restaurants : . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence (pas de places en enfilade, c’est-à-dire l’une derrière l’autre) et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Dans le cadre d’une opération à usage d’habitation d’au moins 2 logements, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par logement.

Dans le cadre d’une opération à usage de bureaux, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par tranche de 100 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager (et non à acheter) sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

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Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) :

- au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 45% de l'emprise totale d’un terrain de plus de 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée.

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement. OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES COMMUNS Tout lotissement ou opération groupée à usage d'habitation doit comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d'une surface au moins égale à 10 % de la surface aménagée (comprendre terrain d’assiette de l’opération).

Non réglementé.

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ZONE UD

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

Caractère de la zone : zone urbaine à dominante d’habitat pavillonnaire traduisant les différentes époques de développement urbain de la ville.

La zone UD compte deux secteurs spécifiques : - Le secteur UDe inscrit dans la rue d’Halatte (partie Sud de la ville) au niveau de l’îlot qui accueille une activité économique, - Le secteur UDdj, correspondant au lotissement des Jonquilles, quartier pavillonnaire qui s’appuie sur une image urbaine unitaire. Il est rappelé sur certaines parties de la zone UD l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.

Il est rappelé sur certaines parties de la zone UD l’application de la servitude liée aux points de captage d’eau potable.

Sont interdits : Dans la zone UD, sauf le secteur UDe

- les installations classées pour la protection de l'environnement.

- les constructions à usage industriel.

- les constructions à usage d’entrepôt.

Dans toute la zone UD

- les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les bâtiments à usage agricole (élevage y compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

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Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès :

Dans la zone UD, sauf le secteur UDe

- les constructions à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les constructions à usage de commerce dans la mesure où il n'en résulte pas des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le secteur UDe

- les constructions à usage d’activités (nouvelles ou extensions de l’existant) à condition qu’elles soient liées à l’activité existante avant l’entrée en vigueur du PLU ou qu’elles constituent une évolution de celle-ci et dans la mesure où il n'en résulte pas de dangers ou nuisances supplémentaires occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés.

Dans le secteur UDdj

- les vérandas à condition que leur surface au sol n’excède pas 25 m².

Dans toute la zone UD

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

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Généralités La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières, la voie permet notamment aux riverains d’accéder à leur habitation.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

III - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour dans des conditions sécurisées.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

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Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération (traitement à la parcelle) les dispositifs adaptés à l'opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur.

En cas d’impossibilité technique d’aménager un système de collecte des eaux pluviales performant, ces dernières peuvent être dirigées vers le réseau public collecteur.

III - Réseaux divers

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain.

IV – Défense incendie

Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées.

V – Ordures ménagères

Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique existante (ou qui va le devenir par rétrocession à la commune dans le cadre de la signature d'une convention) qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux vérandas, aux dépendances, à l’adaptation, la réfection ou l’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, et en cas d’affectation à un usage d’habitation d’une construction existante présentant un intérêt architectural (construction en en pierre ou reprenant un matériau

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traditionnel…). L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Si elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans la zone UD, sauf les secteurs UDdj et UDe L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 100 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans les secteurs UDdj et UDe Non réglementé.

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La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m au faîtage, soit R + C ou R + 1 pour les habitations.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5g, n°5h et n°5i comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue :

- le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection.

L’arbre remarquable reporté sur le règlement graphique est protégé au titre de l’article L.1231-5(7) du Code de l’Urbanisme. Tout abattage est interdit sauf pour des raisons sécuritaires et/ou phytosanitaires.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

MATERIAUX

Dans la zone UD, sauf le secteur UDdj

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …).

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

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Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse.

Les couleurs agressives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux.

Dans le secteur UDdj

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits « crépi » de ton pierre ou sable.

MENUISERIES

Dans la zone UD, sauf le secteur UDdj

Les volets roulants sont autorisés à condition : - que le coffre ne soit pas saillant

Dans le secteur UDdj

Les volets seront composés soit de persiennes en lattes à l’américaine, soit de volets pleins en matériau bois, PVC ou aluminium.

Les menuiseries doivent être de teinte marron ou havane dans la limite des nuances RAL suivantes : 8001-8002-8003-8004-8007-8008-8011-8012-8014-8015-8016-8017-8024-8025.

Les huisseries fenêtres, les portes de garages et les portes d’entrée, quelque soit le matériau, doivent être de teinte blanche.

TOITURES

Les toitures végétalisées sont autorisées. L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas pour les toitures végétalisées.

A l’exception des vérandas et des toits terrasse, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les constructions élevées sur plusieurs niveaux (R + 2) ; dans ce cas, la pente est de 30° minimum sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas et des toits terrasse, les couvertures des constructions seront constituées soit de petites tuiles plates en terre cuite, soit d’ardoise naturelle, soit de matériaux de substitution présentant le même aspect et le même gabarit que les matériaux de couverture traditionnels (tuile plate en terre cuite ou ardoise naturelle).

La pose de panneaux solaires est autorisée à condition que ces derniers soient posés au nu du plan de couverture et respectent les tonalités des matériaux de couverture traditionnels

(couleur sombre.)

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Les relevés de toiture dits « chiens assis » sont interdits.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

ANNEXES

Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

CLOTURES

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,50 m ; elles seront soit minérales, soit végétales.

Les clôtures sur rue seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille métallique ou d’une palissade, soit d’un grillage nécessairement doublé d’une haie composée d’essences champêtres dont la liste est annexée au présent règlement écrit. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les murs ou murets seront en pierre calcaire, en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement) ou en matériaux destinés à être recouverts.

Les murs et murets seront traités en harmonie d’aspect avec les façades des constructions. Les clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue Elles pourront également correspondre à un simple grillage de couleur foncé, posé sur poteaux à profilés fins doublé ou non d'une haie taillée composée d'essences de pays La clôture pourra aussi être pleine sachant que si elle composée d'éléments maçonnés (mur de soubassement ou mur plein) alors les plaques de béton sont interdites tandis que le recours à des matériaux destinés à être recouverts(parpaings, briques creuses, etc.) se traduire nécessairement par la réalisation d'un enduit de ton pierre naturelle de pays, de teinte gris clair à gris moyen, ou de teinte brique rouge vieillie Dans tous les cas, l'aspect de la clôture sera en harmonie avec l'environnement du secteur et sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.

Exemple : - 1 construction de 50 m² = 2 places ; 1 construction de 125 m² = 3 places ; 1 construction de 200 m² = 4 places

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

- pour les constructions à usage de bureaux : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les constructions à usage d’activités autorisées : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions à usage de commerce de moins de 100 m2 de surface de vente.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle

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auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence (pas de places en enfilade, c’est-à-dire l’une derrière l’autre) et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Dans le cadre d’une opération à usage d’habitation d’au moins 2 logements, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par logement.

Dans le cadre d’une opération à usage de bureaux, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation (hors extension des habitations existantes) :

- au moins 25% de l'emprise totale des terrains de moins 500 m2 de superficie fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 35% de l'emprise totale d’un terrain compris entre 500 m2 et 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée ;

- au moins 45% de l'emprise totale d’un terrain de plus de 1 000 m2 fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, emprise restant non imperméabilisée.

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite.

L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite.

L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES COMMUNS

Tout lotissement ou opération groupée à usage d'habitation doit comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d'une surface au moins égale à 10 % de la surface aménagée (comprendre terrain d’assiette de l’opération).

Non réglementé.

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ZONE UG

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

Caractère de la zone : La zone UG traduit le projet communal de requalification du quartier de la Gare. Après l’approbation du PLU, la zone UG fera l’objet sur délibération du Conseil Municipal d’un sursis à statuer en application des dispositions de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme (notion de périmètre d’étude).

La démarche réglementaire vise à une meilleure qualification du quartier de la Gare et de ses environs immédiats en favorisant notamment une diversification des fonctions habituelle à un quartier de gare (commerces, services, habitat, activités tertiaires…), une densité bâtie plus marquée et une qualité urbaine affirmée. Les variations de hauteurs découlant de l’étude de requalification du quartier amènent à la définition de deux secteurs : UGa et UGb.

Enfin, la zone UG, afin de tenir compte des enjeux urbains liés à sa requalification, est liée à des orientations d’Aménagement (voir pièce n°4 du dossier de PLU).

Sont interdits :

- les constructions à usage industriel et d’entrepôt.

- les installations classées pour la protection de l'environnement.

- les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les bâtiments à usage agricole (élevage compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

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II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès :

- les constructions et installations à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangeries, drogueries, laveries, installations de chauffage…),

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières, la voie permet notamment aux riverains d’accéder à leur habitation.

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La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Le long de la RD 1017, les accès sont limités à 1 seul par propriété.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie publique.

III - Voirie

L’aménagement de voies en impasse est interdit. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

2. Eaux pluviales :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération (traitement à la parcelle) les dispositifs adaptés à l'opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur.

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En cas d’impossibilité technique d’aménager un système de collecte des eaux pluviales performant, ces dernières peuvent être dirigées vers le réseau public collecteur. III - Réseaux divers

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain. IV – Défense incendie Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. V – Ordures ménagères Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques. - pour les bâtiments annexes par rapport à la construction principale.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 m des berges de la Frette. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

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Si elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

Non réglementé.

Dans le secteur UGa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 13 m au faîtage.

Dans le secteur UGb La hauteur maximale de toute construction est limitée à 16 m au faîtage.

Dans toute la zone UG Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (construction-silo, construction à usage de stationnement, château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

Dans le périmètre de protection autour des monuments historiques classés à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

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Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas :

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt et l’harmonie du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

MATERIAUX

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …).

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil, les pierres de taille et les briques rouge en terre cuite sont interdits.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

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TOITURES

Les toitures végétalisées sont autorisées. L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas pour les toitures végétalisées.

A l’exception des vérandas et des toits terrasse, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les constructions élevées sur plusieurs niveaux (R + 2) ; dans ce cas, la pente est de 30° minimum sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas et des toits terrasse, les couvertures des constructions seront constituées soit de petites tuiles plates en terre cuite, soit d’ardoise naturelle, soit de matériaux de substitution présentant le même aspect et le même gabarit que les matériaux de couverture traditionnels (tuile plate en terre cuite ou ardoise naturelle).

La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est autorisée à condition que ces derniers soient posés au nu du plan de couverture et respectent les tonalités des matériaux de couverture traditionnels (couleur sombre).

Les relevés de toiture dits « chiens assis » sont interdits.

OUVERTURES

Les divers éléments (type claustras) apposés sur les balcons sont interdits.

Les ouvertures de la façade sur rue seront alignées verticalement d’un niveau à l’autre.

MENUISERIES

Les volets roulants sont autorisés à condition : - que le coffre ne soit pas saillant

ANNEXES Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

ABORDS DES CONSTRUCTIONS L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

VERANDAS Les vérandas sont interdites en façade sur rue.

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CLOTURES

Les clôtures sur rue seront minérales ; elles seront constituées soit de murs pleins, soit de murets d’une hauteur minimale comprise entre 1,00 m et 1,20 m surmontés d’une grille métallique.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. Toutefois, lorsque la clôture du ou des terrains contigu(s) au terrain objet de la demande présente une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant, alors la hauteur de la clôture ne pourra excéder cette dernière.

Les murs ou murets seront en pierre calcaire, en brique rouge en terre cuite (pleine ou de parement) ou en matériaux destinés à être recouverts.

Les murs et murets seront traités en harmonie d’aspect avec les façades des constructions. Les

clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue Elles pourront également correspondre à un simple grillage de couleur foncé, posé sur poteaux à profilés fins doublé ou non d'une haie taillée composée d'essences de pays La clôture pourra aussi être pleine sachant que si elle composée d'éléments maçonnés (mur de soubassement ou mur plein) alors les plaques de béton sont interdites tandis que le recours à des matériaux destinés à être recouverts(parpaings, briques creuses, etc.) se traduire nécessairement par la réalisation d'un enduit de ton pierre naturelle de pays, de teinte gris clair à gris moyen, ou de teinte brique rouge vieillie Dans tous les cas, l'aspect de la clôture sera en harmonie avec l'environnement du secteur et sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction avec au minimum la réalisation de 2 places par logement.

Exemple : - 1 construction de 50 m² = 2 places ; 1 construction de 125 m² = 3 places ; 1 construction de 200 m² = 4 places

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence (pas de place en enfilade, c’est-à-dire l’une derrière l’autre) et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

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Dans le cadre d’une opération à usage d’habitation d’au moins 2 logements, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par logement. Dans le cadre d’une opération à usage de bureaux, il sera exigé la réalisation d’au moins 1 stationnement vélo sécurisé par tranche de 100 m² de surface de plancher. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager (et non à acheter) sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Les parcs de stationnement doivent être plantés. L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement. OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES COMMUNS Tout lotissement ou opération groupée à usage d'habitation doit comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d'une surface au moins égale à 10 % de la surface aménagée (comprendre terrain d’assiette de l’opération).

Pour toute construction, le COS est fixé à 1,5. Le COS n'est pas applicable aux constructions publiques ou aux aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur.

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ZONE UI

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI

Caractère de la zone : zone urbaine qui reconnaît la zone d’activités intercommunale existante qui accueille à la fois des industries, des commerces, des activités artisanales et tertiaires.

Il est rappelé sur une grande partie de la zone UI l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la rivière de l’Oise.

Sont interdits :

- les nouvelles constructions à usage d’habitation.

- les bâtiments à usage agricole (élevage y compris).

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.

- les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.

- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

- les dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1.

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisation du sol ciaprès : - les loges de gardiennage à condition qu’elles ne constituent pas de construction à usage d’habitation. - l'extension d'une construction à usage d'habitation existante, légalement édifiée, dans la mesure où l'extension n'excède pas 10% de la surface de plancher existante avant l'entrée

en vigueur du PLU, sans création d'un logement supplémentaire . La demande d'extension est limitée à 1 pour chaque construction .

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- les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, etc) liés à une habitation existante avant l'entrée en vigueur du PLU.

- les constructions ou installations à usage socio-culturel, sportif, de formation ou de restauration, dès lors qu'elles sont liées aux activités autorisées dans la zone.

- les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés.

- les postes de distribution de carburants ainsi que les activités annexes normalement liées à une station service (à l'exclusion d'activités plus importantes telles qu'ateliers de réparation, dépôts de vieux véhicules…), sous réserve qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation et que les conditions d'accès et de sécurité soient appropriées à l'importance du trafic routier. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- les aménagements, ouvrages et constructions de toute nature nécessaires à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation ferroviaire.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. Une voie est une infrastructure équipée (chaussée carrossable en tous temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous les usagers, sans restrictions particulières.

Le long de la RD 29, les accès sont limités à 1 seul par propriété.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

III - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

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Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des déchets ménagers.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et adaptés à la nature du sol avant rejet en milieu naturel.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales résultant des constructions seront traitées à la parcelle. Les aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur.

Les eaux pluviales résultant des voiries, des zones de stationnement ou des espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et conformes à la réglementation en vigueur.

III - Réseaux divers

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux divers seront aménagés en souterrain.

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IV – Défense incendie

Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'alignement.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les postes de gardiennage, - pour les extensions des constructions existantes implantées à l’alignement ou situées à moins de 10 m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m de l'emprise des voies SNCF.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux quais, rampes et autres installations similaires dès lors qu’ils sont liés aux activités autorisées dans la zone.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

Les constructions ou installations à usage d’activité doivent être implantées :

- soit en limite séparative,

- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les extensions situées dans le prolongement des constructions existantes, elles-mêmes édifiées à moins de 5 m, dès lors que les extensions projetées ne contribuent pas par leur implantation à réduire la marge initiale.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 m des berges de la rivière de l’Oise.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour

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les installations techniques.

Lorsqu’elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, etc.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, notamment pour les installations techniques.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

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MATERIAUX Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …). Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Les couleurs agressives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux. L’emploi de la tôle brute est interdit. Les enduits de béton et les ciments bruts sont interdits. TOITURES Les toitures végétalisées sont autorisées. Les toits terrasse sont autorisés. La pose de panneaux solaires est autorisée. ANNEXES Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage environnant. Tout grillage est prohibé s'il n'est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les grillages seront constitués de mailles rectangulaires ou carrées soudées de couleur verte, et montés sur des potelets en fer de même couleur. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Il est recommandé l’utilisation de techniques d’aménagement qui favorisent l’infiltration des eaux de surface issues des zones de stationnement (noues absorbantes engazonnées par exemple). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération.

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En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de

construction.

- pour les établissements à usage d'activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction.

- pour les établissements à usage de stockage ou d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de surface de plancher construction.

- pour les constructions à usage de commerce, . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.

A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager et être convenablement entretenus.

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1 000 m2.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour l’aménagement de 4 places de stationnement.

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite.

L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite.

L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Non réglementé.

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TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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ZONE 1 AUe

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1 AUe

Caractère de la zone : secteur à caractère naturel destiné à une urbanisation future orientée vers l’accueil d’activités commerciales (notion de pôle à mettre en évidence). L’urbanisation de la zone 1 AUe doit se faire dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Dans la zone AU, les constructeurs sont tenus de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées.

Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans toute la zone A, à l’exception du secteur Agv

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole (élevage compris).

- les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sur l’îlot foncier de propriété supportant le siège d'exploitation.

- les installations classées ou non nécessaires à l’exploitation agricole.

- la construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…), dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole.

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles 134

existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant. De plus, dans le secteur Am

- les serres liées à l’activité agricole.

- les panneaux solaires et/ou photovoltaïques.

Dans le secteur Agv

Seuls sont autorisés les aménagements et constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m².

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

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Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…).

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain permettant l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ces derniers doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur et dimensionnés à l’opération.

3 – Electricité

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…). Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés

136

en souterrain

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins 20 m de l’emprise de la RD 120.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

En secteur Agv, les constructions à usage d’habitation devront s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de l’Oise.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 20 m des espaces boisés classés.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Agv, les constructions annexes ne pourront pas se situer à plus de 10 mètres de la construction principale à usage d’habitation.

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En secteur Agv, l’emprise au sol des constructions autorisées est fixée à 40%. La construction principale à usage d’habitation ne devra pas excéder 80 m² d’emprise au sol, extensions comprises. Les annexes, quant à elles, ne pourront pas excéder 20m² d’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 15 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Agv, les constructions à usage d’habitation ne dépasseront pas 5 m au faîtage.

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie sont autorisées.

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

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Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge. Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole. Les clôtures réalisées en plaques de béton entre poteaux sont interdites. En secteur Agv, les clôtures doivent être systématiquement composées d’éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), éventuellement doublées d’un grillage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Agv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive.

OBLIGATION DE PLANTER L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Non réglementé.

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TITRE V

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

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ZONE N

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Caractère de la zone : La zone N protège les secteurs naturels de qualité paysagère ou faisant l'objet d'une reconnaissance environnementale. Elle concerne la vallée l’Oise et ses espaces hydromorphes, le massif boisé qui influence toute la partie Sud du territoire et enfin les faisceaux des biocorridors qui traversent le territoire (notion de continuités écologiques).

On distingue plusieurs secteurs : - le secteur Nb qui localise le bâti isolé et légalement édifié. - le secteur Nce qui identifie les continuités écologiques (notion de biocorridors). - le secteur Nc qui localise l’activité existante du camping, - le secteur Ne reconnaissant des activités économiques existantes au sein de l’espace naturel, - le secteur Nj inscrit pour localiser les secteurs de jardins familiaux. - le secteur Nn identifiant le site Natura 2000, localisé dans la partie Sud du territoire communal. - le secteur Ns inscrit au niveau du Château de Villette pour permettre la réalisation de constructions à usage de stationnement lié aux habitations existantes. - le secteur Nt, inscrit dans la partie Nord du territoire, en lien avec le projet touristique intercommunal (2 AUt). - le secteur Ngv qui correspond aux secteurs d’habitat des gens du voyage en zone agricole et naturelle, destinés à l’aménagement de Terrains Locatifs Familiaux

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article 1.

ARTICLE 1AU e 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises, dans le cadre d’une opération d’ensemble, les occupations suivantes :

- Les constructions à usage de services et de bureaux.

- Les constructions à usage commercial dans la mesure où il ne s’agit pas d’une activité commerciale exclusive ou principale.

- Les constructions à usage artisanal à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu naturel et pour les populations.

- Par unité foncière, les constructions à usage industriel dans la limite de 10 000 m2 d’emprise au sol et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu naturel et pour les populations.

- Les constructions à usage hôtelier.

- Les constructions à usage de restaurant.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage des activités autorisées.

- Les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement de la zone commerciale, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

- Les postes de distribution de carburants et les ateliers de réparation de véhicules à condition que toutes les dispositions soient prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et limiter les risques d’incendie.

- Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés.

- Les aires de stationnement.

- Les installations classées ou non au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants

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et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

- La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Généralités

La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

Concernant la desserte de la zone 1 AUe

I – Accès

La desserte de la zone 1 AUe se fera à partir d’un unique point de raccordement sur la RD 1017 (giratoire ou autre aménagement routier…).

L’accès sur la RD 1017 doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit également être adapté à l'opération future et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

La desserte de la zone 1 AUe doit se faire à partir de voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la zone 1 AUe, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Le principe de piste cyclable existant le long de la RD 1017 doit être préservé.

Dans le cadre de la réalisation de la zone 1 AUe, le chemin rural reliant la RD 1017 à Sarron sera réaménagé plus au Sud de son tracé actuel et dans ses dimensions actuelles.

Concernant la desserte des terrains situés à l’intérieur de la zone 1 AUe

I – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

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Aucun accès direct n’est autorisé sur la RD 1017. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Les impasses doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Toute voie créée devra s’accompagner de circulations douces (mail piétonnier).

Conformément aux orientations d’aménagement et de programmations définies, l’aménagement de la zone 1 AUe doit intégrer le maintien du principe de piste cyclable le long de la RD 1017.

Eau potable

L’alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Le dispositif de traitement doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction et répondre aux normes en vigueur.

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Les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant d’être évacuées sans inconvénient en milieu naturel.

III - Réseaux divers

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…).

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

IV – Défense incendie Les normes en vigueur en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 75 m par rapport à l’axe de la RD 1017.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : - les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…), - les constructions d’équipements d’infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour les bâtiments techniques liés aux activités admises dans la zone.

Les constructions édifiées sur une des limites séparatives sont autorisées.

Les constructions ou installations à usage d'activité non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à la demi hauteur du bâtiment.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

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Les constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doivent être implantées avec un retrait d’au moins 4 m quand il existe des ouvertures sur les façades concernées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage en tous points de la construction. La base de référence pour le calcul de la hauteur maximale est le sol naturel avant travaux. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, et autres structures verticales. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer au cadre paysager environnant.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Les citernes, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran végétal persistant composé d’essences acclimatées.

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Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …)

MATERIAUX

L’utilisation du bois est autorisée.

Les profilés divers utilisés devront présenter des tonalités assurant une insertion optimale des constructions dans le cadre environnant.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre.

Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge, à l'exclusion de teinte flammée, et les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle (à l’exclusion du ton blanc).

TOITURES

Les toits seront plats ou à 2 pentes.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

L’emploi des panneaux solaires et/ou photovoltaïques est autorisé.

ENSEIGNES ET PUBLICITE

Les enseignes sont autorisées sur la façade principale à condition de respecter les règles suivantes :

- installation sur le bandeau supérieur des vitrines, - couverture de la façade n’excédant pas 5 %, - les systèmes lumineux sont autorisés, - les enseignes ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâtiment.

L’installation d’une seconde enseigne à l’arrière des bâtiments est autorisée. Celle-ci respectera les règles suivantes :

- la surface totale des lettres n’excèdera pas 5 m2 par façade, - les enseignes ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâtiment, - les systèmes lumineux sont interdits.

CLÔTURES

Rappel

Les clôtures ci-après réglementées correspondent aux clôtures édifiées sur les limites du terrain d’assiette de la ou des constructions.

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La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 m.

Les clôtures sur rue

Les clôtures seront constituées d'un grillage composé de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaires de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur. Elles seront doublées par une haie reprenant les essences végétales acclimatées.

Les clôtures en limites séparatives

Les clôtures seront constituées seront constituées d’un grillage composé de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaires de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur. Elles seront doublées ou non par une haie reprenant les essences végétales acclimatées.

Dans tous les cas, le recours à une clôture identique à celle existante sur les terrains déjà urbanisés côté nord de la voie de desserte est admis.

Les clôtures en limite avec le périmètre du Parc Naturel Régional Oise Pays de France

Les clôtures seront végétales. Elles feront appel aux essences ci-après :

- Pour les arbres : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Bouleau verruqueux (Betula pendula), Frêne commun (Fraxinus excelsior), Tremble (Populus tremula), Chêne pédonculé (Quercus robur), Saule blanc (Salix alba), Saule cendré (Salix cinerea). - Pour les arbustes (à mettre dans la haie panachée) : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus).

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction.

- pour les constructions à usage de commerce, . 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.

- pour les hôtels et les restaurants, . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de restaurant ouverte au public.

- pour les établissements à usage d'activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers utilitaires assurant les livraisons. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal). Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations, emprise restant non imperméabilisée (le stationnement reste possible). Les espaces de stockage et les locaux techniques liés aux activités autorisées visibles depuis la RD 1017 et les autres voies doivent être masqués par un rideau végétal utilisant des essences végétales ci-après : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva- crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus). Les espaces de stationnement doivent être paysagés (plantations, espaces engazonnés, noues paysagées…). Ces aménagements végétalisés doivent couvrir une surface au moins égale à 10 % de la surface consacrée au stationnement. Les plantations réalisées devront reprendre les essences végétales ci-après : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Euonymus europeus), Prunellier (Prunus spinosa), Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne obier (Viburnum opulus). Le thuya est interdit.

Non réglementé.

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ZONE 1 AUgv

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUgv

Caractère de la zone : secteur destiné à la réalisation de l’aire d’accueil pour les gens du voyage. L’urbanisation de la zone 1 AUgv doit se faire dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article

1.

Rappel : les dépôts de toute nature sont interdits.

Sont admises, les occupations suivantes : - Les constructions à usage d’habitation. - Les chalets de vie réalisés en bois ou en matériaux destinés à être recouverts. - Les annexes liées aux occupations du sol admises.

- Le stationnement de caravanes. - La modification du nivellement su sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Pour ces dernières occupations du sol, il pourra être fait abstraction des articles 3 à 13.

Généralités La législation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être respectée.

II – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également

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être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. III - Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, - d’autre part, aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Eau potable

L'alimentation en eau potable ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et les normes en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-1 du Code de l’Environnement et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Le dispositif de traitement doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction et répondre aux normes en vigueur.

Les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant d’être évacuées sans inconvénient en milieu naturel.

III - Electricité

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…).

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

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Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul d’au moins 3 m par rapport à l’alignement de la voie qui dessert le terrain. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la plate-forme SNCF. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à ces dernières. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 6 m au faîtage. La base de référence pour le calcul de la hauteur maximale est le sol naturel. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

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L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au cadre paysager environnant. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. MATERIAUX L’emploi de la tôle sous toutes ses formes et du plastique est interdit. L’utilisation du bois est autorisée.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal).

L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Pour toute construction, le COS est fixé à 0,2.

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ZONE 1 AUh

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1 AUh

Caractère de la zone : zone naturelle non équipée ou peu équipée destinée à une urbanisation future réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation. Dans la zone AU, les constructeurs sont tenus de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. Une zone 1 AUh est programmée dans la partie Nord-Est de la ville, entre la ligne SNCF et la rue Robert Eschel. Concernant la future image urbaine de la zone 1 AUh, les principes d’aménagement sont présentés dans les Orientations d’Aménagement (pièce n°4 du dossier de PLU).

Dans toute la zone 1 AUh

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les opérations d’aménagement d’ensemble destinées à l’habitat à condition que ces opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone.

- les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, installations ou ouvrages).

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Dans la zone N, sauf les secteurs Nb, Nce, Nc, Ne, Nj, Nn, Ns, Nt et Ngv

- les constructions, travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…).

- les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'entretien des berges de la rivière de l’Oise et de ses abords.

- les aménagements et installations liées à la mise en valeur de la vallée de l’Oise (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé...).

- les abris pour animaux dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m2 et dont la localisation n’est pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants.

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Dans le secteur Nb

- l'extension des constructions à usage d'habitation existantes légalement édifiées, dans la mesure :

- où l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - où l’extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire, - où l’extension présente un aspect compatible avec le caractère du bâti existant afin de préserver l'intérêt architectural de ce dernier. La demande d’extension est limitée à 1 pour chaque construction.

- les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif liés à des habitations existantes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, …).

Dans le secteur Nce - les aménagements et ouvrages liés à la gestion et au fonctionnement d’un passage à faune.

- les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune sauvage (type 2 ou 3 fils).

Dans le secteur Nc

- les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un terrain de camping ou de stationnement de caravanes, sous réserve que leur localisation ne soit pas de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement.

Dans le secteur Ne

- l'extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, dans la mesure où elles ne créent pas de dangers ou nuisances supplémentaires.

- le changement de destination à usage d’habitat, d’activités touristiques ou artisanales pour le bâti répertorié sur le plan n°5d du règlement graphique.

Dans le secteur Nj

- les abris de jardin à condition que leur surface au sol n’excède pas 6 m² et que leur nombre soit limité à 1 par îlot.

- les constructions ou installations publiques liées à la gestion des jardins familiaux.

Dans le secteur Nn

- les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du site naturel à condition d’être compatibles avec le document d’objectifs du site Natura 2000.

Dans le secteur Ns

- les constructions à usage de stationnement à condition qu’elles soient liées aux logements existants.

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Dans le secteur Nt

- les constructions à condition qu’elles soient démontables, les aménagements légers, les travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…).

Dans le secteur Ngv Seuls sont autorisés les aménagements et constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire.

L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m²

Dans toute la zone N

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.

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Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui génère doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être

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évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…).

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain permettant l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ces derniers doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur et dimensionnés à l’opération.

3 – Electricité

L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…). Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins 20 m des voies départementales. Aucune

construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation devront s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de l’Oise.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 20 m des Espaces 146

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Ngv, les constructions annexes ne pourront pas se situer à plus de 10 mètres de la construction principale à usage d’habitation.

En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m².

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment initial.

La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation ne dépasseront pas 5 m au faîtage.

Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5f comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue :

- le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection.

Les boisements identifiés au règlement graphique sont à protéger est soumis aux dispositions 147

de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme (principe de trame paysagère) ; la vocation boisée du couloir naturel doit être conservée dans son intégralité. L’entretien régulier des boisements est autorisé. L’abattage des arbres est autorisé à condition de répondre à des exigences sécuritaires et/ou phytosanitaires.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, est interdite.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère de la zone N, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.).

Les abris pour animaux autorisés seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…).

Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie sont autorisées.

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge.

Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

CLOTURES

Dans le secteur Nce 148

Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage.

Dans le secteur Ngv

Les clôtures doivent être systématiquement composées d’éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), éventuellement doublées d’un grillage.

Dans le reste de la zone N Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, seront constituées de haies végétales utilisant les essences figurant sur la liste annexée au présent règlement. Les clôtures réalisées en plaques de béton sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement.

Non réglementé.

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ANNEXES

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