Zone N

Affectation des sols et destination des constructions interdites - Sont interdites : Dans l’ensemble de la zone - Toutes les occupations et utilisations incompatibles avec le caractère protégé de la zone sont interdites, et en particulier les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions autorisées dans chaque secteur sous les conditions fixées à l’article N2

Affectation des sols et destination des constructions soumises à des conditions particulières - Sont autorisées sous les conditions particulières définies ci-après : - Prendre en compte l'environnement du site et ne pas porter atteinte au caractère protégé de la zone ; - Etre compatibles avec les infrastructures existantes ; a) Dans l’ensemble de la zone - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics.

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Pour les constructions existantes et leurs annexes : - Les modifications et changement de destination sont autorisées, à condition qu’elles ne conduisent pas à la réalisation de nouveaux logements et qu’elles ne compromettent pas la protection ou la qualité paysagère du site. b) Dans le secteur N et Nn - Les abris pour animaux liés aux terrains de pacage. c) Dans le secteur Ne - Le maintien, l’extension ou la modification des activité existantes ; - Les dépôts extérieurs de matériaux liés à l’activité ; - Un logement dans la mesure où il est lié et nécessaire à l’activité et qu’il s’intègre dans le bâti existant ou dans une construction nouvelle a vocation d’activité. d) Dans le secteur Ng - Les aires de jeux et de loisir à l’exclusion de toute construction ; - Les aires de stationnement liées à ces activités ou aux équipements d’intérêt général situés à proximité. e) Dans le secteur Nh - La réalisation d’annexes isolées dans la limite de 15% des emprises existantes à la date d’approbation du PLU. - Les abris de jardin f) Dans le secteur Nj - Les abris de jardin et les installations et constructions nécessaires aux activités de jardinage à condition que ces constructions aient un caractère démontable et excluent toute habitation permanente. - Les abris pour animaux et box pour chevaux non soumis à l'application du règlement sanitaire. - Sur les propriétés bâties, les piscines non couvertes. f) Dans le secteur Nn - Les dispositions d’aménagement, de gestion, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application des dispositions du DOCument D’Objectif (DOCOB)4 de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°9 du Massif des Trois Forêts et Bois du Roi, et du Site d’Intérêt Communautaire (SIC) des Massifs Forestiers d’Halatte, Chantilly et Ermenonville approuvé par le Préfet le 2011. g) Dans le secteur Np - A condition de s’inscrire dans un plan d’aménagement global de l’ensemble du secteur prenant en compte la protection du monument inscrit (soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France), les constructions à usage de logement, de restauration, et d’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de l’emprise réglementée à l’article N7. - Toutefois sont exemptées de la contrainte de plan d’ensemble les extensions limitées des constructions existantes dont l’emprise n’excède pas 15% de l’emprise existante du bâtiment concerné lors de l’approbation du PLU.   Article N3 – Mixité sociale et fonctionnelle - Sans objet

4 Document consultable en mairie

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

SOUS-SECTION II.1 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 4.1 : Constructions nouvelles

- Les constructions doivent être implantées ; Dans le secteur Ne

- Avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l’alignement de la RD 1017 Dans le secteur Nh

- Avec un retrait minimal de 6 m par rapport à l’alignement de la RD 607 Dans le secteur Nj

- Avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics Dans le secteur Np - Soit à l’alignement de la Grande Rue, de la rue du Château et du chemin de l’Ancienne Chaussée ; - Soit avec un retrait minimal de 6 m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics. Dans les secteurs N, Ng et Nn - Non réglementé 4.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions du § 4.1. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics   Article N5 – Implantation par rapport aux limites séparatives 5.1 : Constructions nouvelles - Les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées Dans les secteurs Ne et Nh - Avec un retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Nj - Avec un retrait de 1,5 m par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs N, Ng, Nn et Np - Non réglementé . 5.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension Dans le secteur Ne - Les extensions doivent être conformes aux dispositions du §5.1. Dans le secteur Nh - Les extensions ne sont pas autorisées

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5.3 : Exceptions - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article N6 – Implantation sur une même propriété - Non réglementé

Article N7 – Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des constructions est proportionnelle à la surface de la propriété incluse dans le secteur considéré L’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder pour chaque propriété : Dans le secteur N - 50 m² pour les abris pour animaux. Dans le secteur Nj - 15 m² pour les abris de jardin ; - 20 m² pour les box et abris pour animaux ; - 100 m² pour les piscines couvertes ou non ; Dans le secteur Ne - 30% de la surface de la propriété incluse dans le secteur réglementaire. Dans le secteur Nh - 15% de l’emprise du bâtiment existant au moment de l’approbation du PLU pour les annexes autorisées; - 15 m² pour les abris de jardin ; Dans le secteur Np - 12% de la surface de la propriété incluse dans le secteur réglementaire. Dans les secteurs Ng et Nn - Non réglementé

Article N8 – Hauteur des constructions Définitions - Hauteur maximale : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des ouvrages hors toiture. - Hauteur à l'égout du toit : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. Dans le secteur N - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 5 m pour les abris pour animaux ; Dans le secteur Ne - Les hauteurs maximales et à l’égout du toit des bâtiments existants seront préservées - La hauteur maximale des constructions nouvelles n'excédera pas 8 m ; Dans le secteur Nj La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : - 3,50 m pour les abris de jardin et abris de piscine ; - 5 m pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : Dans les secteurs Nh - Les hauteurs maximales et à l’égout du toit des bâtiments existants seront préservées ; - La hauteur à l’égout du toit des annexes autorisées n'excédera pas 2,70 m; - La hauteur maximale n'excédera pas 3,50 m pour les abris de jardin:

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Dans les secteurs Ng et Nn - Non réglementé.

Dans le secteur Np - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 m ; - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 7 m - La hauteur à l'acrotère n'excèdera pas 4 m pour les toitures terrasses réalisées dans les conditions autorisées à l'article UA9 §1

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dans les secteurs N, Ng et Nn - Non réglementé Dans les autres secteurs

9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général insertion dans le cadre naturel et bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel et préserver l'aspect général du village et des hameaux.

9.2 : Ravalement a : traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les soubassements et les façades seront constitués ou revêtues avec des matériaux de même nature. b : nature des matériaux - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. - Les abris pour animaux, les abris de jardin, les box pour chevaux seront constituées ou revêtus de bois à l'exclusion de tout autre matériau. c : couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1, fiche 10). - Les bardages en bois seront en ton naturel ou lasurés en teinte sombre (brun foncé, vert foncé, gris foncé), ou peints suivant les recommandations de l’annexe 1. .

9.3 : Clôtures - Elles ne sont pas imposées. Dans l’ensemble de la zone. a) Clôtures existantes - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plan 4.3 seront préservées ; Ils n’excèderont pas une hauteur de 2 m. - Les clôtures existantes peuvent être réparées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques Toutefois sont interdits à l'alignement des voies et espaces publics : - les clôtures constituées de plaques préfabriquées en ciment. - l'utilisation pour la construction des piles maçonnées, murs pleins ou murs bahuts d'éléments industrialisés imitant les matériaux traditionnels (pierre, brique, bois ...). b) Clôtures agricoles Elles ne sont pas réglementées

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Dans les secteurs Ne, Nj, Nn - Les clôtures seront constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UD12. Dans le secteur Np a) Recommandations architecturales - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments du cahier des recommandations pour les clôtures, annexé au présent règlement. b) Constitution et hauteur - Suivant indications portées au plan 4.3, les clôtures à l’alignement des voies de desserte seront constituées :

- En cas de clôture minérale autorisée - soit d'un mur plein d’une hauteur comprise entre 2 m et 2,80 m assurant la continuité bâtie. - soit d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m éventuellement complété par une grille métallique de modèle simple à barreaux verticaux, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. - soit d'une combinaison de ces deux éléments - Les murs et murets des clôtures seront réalisés en pierre appareillée ou enduite à pierre vue

c) Nature des matériaux et mise en œuvre - Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixé côté intérieur, ou en aluminium laqué. La partie supérieure sera horizontale. Le PVC est interdit. e) couleurs - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées dans le cahier des recommandations architectural annexé au présent règlement   Article N10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti Dans le secteur Np Il est rappelé que les constructions, en co visibilité avec les parties du château inscrites à l’Inventaire des Monuments Historiques, doivent être implantées et réalisées conformément aux dispositions approuvées par l’Architecte des Bâtiments de France Dans les autres secteurs - Non réglementé   Article N11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé   Article N12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisir. a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes;

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b) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur. c) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées;   Article N13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Dans l’ensemble de la zone a : Espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 113.1 du Code de l'Urbanisme. b : Eléments protégés dans le cadre de l’article L151-19 - En cas d'indication graphique (haies, alignements d’arbres, espaces arborés) portée aux plans 4.2 et 4.3, les plantations sont protégées au titre des éléments de paysage et de la protection de la biodiversité ; Les haies devront être maintenues ou prolongées sous forme de haies champêtres conformes aux dispositions de l’article N12 c.   Article N14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé Dans les secteurs Ne, Nh et Np a) Règlement intercommunal - Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Dans le secteur Np Les surfaces non imperméabilisées devront couvrir au minimum 80% de la surface de la propriété incluse dans le secteur de réglementation. Dans les autres secteurs Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols ;   SOUS-SECTION II-3 : DENSITE   Article N15 : Obligations imposées pour la densité minimale des constructions - Sans objet

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SOUS-SECTION II-4 : STATIONNEMENT

Obligations de réalisation des aires de stationnement Dans les secteurs N, Ng, et Nn - Non réglementé Dans le secteur Nj - Les aires de stationnement sont interdites Dans les secteurs Ne, Nh et Np 16-1 : Stationnement des automobiles - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à leurs accès ne seront pas imperméabilisées. Il sera notamment exigé Pour les constructions à usage d'habitation

- 2 pl/logt. Pour les autres constructions

- Non réglementé 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés :

- Non réglementé 16-3 : Stationnement des vélos et poussettes :

- Non réglementé

SECTION III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

SOUS-SECTION III-1 : VOIES ET RESEAUX

Article N17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé 17-1: La voirie Dans les secteurs Ne, Nh et Np - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès Dans les secteurs Ne, Nh et Np - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. Dans le secteur Np - Aucun accès nouveau n’est autorisé sur la Grande Rue. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-2 et 17-3 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics   Article N18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé

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Dans les secteurs Ne, Nh et Np 18-1 : Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé aux réseaux collectifs en respectant leurs caractéristiques (système séparatif). A défaut, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues au Code de la santé publique et à l’article R 111-12 du Code de l’urbanisme. b) Mise en œuvre de l’assainissement individuel Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes : le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en œuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1 et du règlement sanitaire départemental. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction. 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article N14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements nouveaux ou de surfaces de plancher supplémentaire, toute nouvelle construction doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Article N 19 : Emplacement réservés Rappel

- Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3; - Leur nomenclature et leurs plans de détail ont l’objet du dossier 6 du présent PLU. Dispositions - Non réglementé

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Annexes

1 : Recommandations architecturales sur la commune de Pontarmé

2 : Recommandations pour les clôtures dans le périmètre du PNR (extraits) 3 : Patrimoine protégé (plan 4.3) Alignements bâtis 4 : Guide des plantations du PNR

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Fiche 1-1

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Fiche 1-2

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Fiche 1-3

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Fiche 1-4

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Fiche 1-5

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Fiche 1-6

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Fiche 1-7

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Fiche 1-8

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Fiche 1-9

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Fiche 1-10

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Fiche 1-11

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Fiche 1-12

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Fiche 1-13

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Fiche 1-14

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Fiche 2-1

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Fiche 2-2

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Fiche 2-3

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Fiche 2-4

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Fiche 2-5

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Fiche 2-6

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Fiche 2-7

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Fiche 2-8

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Fiche 4-1

Fiche 4-2 PLU Pontarmé – dossier 4.1 Règlement – Approbation 03.06.2024

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Fiche 4-3

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Fiche 4-4

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Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du terri

toire de la commune de PONTARME.

A- Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-30 et R115-1 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 1112, R 111-3, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14, R 111-26 et R 111-27 qui restent en vigueur B- Les articles L 102-13 et L424-1 du Code de l'Urbanisme concernant "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1, 2 et 3 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indica

tif U) et en zones naturelles (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les Plans de découpage en zones (4.2 à 4.4) :

- Plan 4.2 : Ensemble du territoire (ech. 1/10.000°) - Plan 4.3 : Site du village (ech. 1/2.000°) Ils portent notamment indication : - Des secteurs soumis à OAP ; - Des secteurs soumis à l’assainissement individuel. - Des éléments à préserver au titre de l’article L151-19 - Des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants : - AU TITRE 2 POUR LES ZONES URBAINES : - UA : Zone de centre village. Tissu ancien dont le caractère est à préserver - UD : Zone résidentielle à caractère pavillonnaire - UG : Zone d’équipements généraux - AU TITRE 3 POUR LES ZONES URBAINES : - 1AUh : Zone résidentielle d’extension - AU TITRE 4 POUR LES ZONES NATURELLES : - A : Zone protégée au titre des activités agricoles et pour la richesse du soussol - N : Zone protégée au titre des sites, des paysages ou des nuisances

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : - SECTION I - Destination des constructions, usages des sols et nature des Activités (Articles 1 à 3). - SECTION II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles 3 à 13 inclus).

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- SECTION III - Equipements, réseaux et emplacements réservés (Articles 14 à 18 inclus).

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles,

le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir

dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d’Urbanisme. Ces dispositions s’appliqueront en extension des périmètres protégés dans la zone urbaine UA correspondant au tissu ancien du centre bourg.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de

l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption

Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des Zones Urbaines (indicatif U).

Par délibération du

le Conseil Municipal de Pontarmé a institué un Droit de

Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au plan de

découpage en zone.

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains ou lots issus de la division.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la Zone :

Zone de bâti ancien dont le caractère général d’oint être préservé. Elle est composée d’un tissu urbain villageois à vocation d’équipements, d’habitat, de commerces, de services, de bureaux et de petites activités développé principalement de part et d’autre de la Grande Rue, de la rue de la Poste et de la rue Ernest Dupuis et à l’écart du Moulin au nord. L’implantation des bâtiments est à l’alignement (façade ou pignon), en retrait sur cour ou sur cour commune. Ils comportent au plus un étage sur rez-de-chaussée. Ils sont parfois associés à des dépendances en retour sur la limite séparative donnant sur la cour intérieure, et presque toujours prolongée par un jardin ou une parcelle non bâtie. Elle inclut des réalisations pavillonnaires réalisées en densification du tissu villageois. La zone est divisée en 3 secteurs de réglementation :

- Secteur UAa couvrant l’ensemble du tissu villageois ; - Secteur UAr couvrant des secteurs de renouvellement urbain où la réalisation des constructions doit

s’inscrire dans un plan d’aménagement global conforme aux Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au dossier 5 du P.L.U.

Les dispositions différenciées UAa/UAr portent sur les articles UA1, UA2, UA4, UA5, UA7, et UA16

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES