Zone UG

Affectation des sols et destination des constructions interdites - Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l'article UG2, les occupations et utilisations non directement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt général. - Sont notamment interdites les installations et constructions à usage agricole, commercial, résidentiel, hôtelier ou d’activité économique.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à des conditions particulières Sont toutefois autorisées sous conditions : - Les équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils soient nécessaires à la continuité des réseaux ou à l’équipement de la zone; Pour les logements - Les logements nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement, ou à la surveillance des établissements autorisés.

Mixité sociale et fonctionnelle - Sans objet

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES ,

ENVIRONNEMENTALE S ET PAYSAGERES

SOUS SECTION II.1 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées

- Avec un recul qui ne soit pas inférieur à 6 m par rapport à l’alignement des voies de desserte ; - A l’alignement des autres voies et espaces publics ou avec un recul qui ne soit pas inférieur à 3 m - Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Implantation par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 5 m.

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Article UG6 – Implantation sur une même propriété - Non réglementé

Emprise au sol des constructions - Non réglementé

Hauteur des constructions Définition - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des ouvrages hors toiture. - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 m.

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures 9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général

Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel et urbain et préserver l'aspect général du village. .11.2 : Ravalement - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et en harmonie. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. 11.3 : Clôtures a : hauteur et composition - Les clôtures ne sont pas imposées. Elles seront le cas échéant constituées d’une haie champêtre prescrite à l’article UG12 éventuellement doublée à l’intérieur de la propriété d’un grillage simple torsion plastifié posé sur supports métalliques de même teinte. La hauteur maximale sera 1,60 m. Cette disposition n’exclut pas les piles de portail et les murets d’incorporation des coffrets techniques. b : nature des matériaux et mise en œuvre - Les parties maçonnées des clôtures sont soumises aux dispositions prévues au §11.2 ci-dessus.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisir. a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes;

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b) Obligation de traitement paysager - Les espaces restés libres après implantation des constructions ou installations doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 20% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; c) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur. d) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement;

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales. a) Règlement intercommunal - Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols;

SOUS SECTION II-3 : DENSITE

Obligations imposées pour la densité minimale des constructions - Sans objet;

SOUS SECTION II-4 : STATIONNEMENT

Obligations de réalisation des aires de stationnement 16-1 : Stationnement des automobiles

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Il sera exigé sur la propriété pour chaque site une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieure à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m². 16-3 : Stationnement des vélos - Il sera exigé sur la propriété pour chaque site une aire de stationnement pour vélos dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m².

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SECTION III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

SOUS SECTION III-1 : VOIES ET RESEAUX

Article UG17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies 17-1: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-1 et 17-2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article UG18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif). 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article UG14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - Toute nouvelle construction à usage d’équipement public ou d’intérêt général doitêtre desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Article UG19 : Emplacements Réservés - Sans objet

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TITRE III

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du terri

toire de la commune de PONTARME.

A- Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-30 et R115-1 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 1112, R 111-3, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14, R 111-26 et R 111-27 qui restent en vigueur B- Les articles L 102-13 et L424-1 du Code de l'Urbanisme concernant "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1, 2 et 3 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indica

tif U) et en zones naturelles (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les Plans de découpage en zones (4.2 à 4.4) :

- Plan 4.2 : Ensemble du territoire (ech. 1/10.000°) - Plan 4.3 : Site du village (ech. 1/2.000°) Ils portent notamment indication : - Des secteurs soumis à OAP ; - Des secteurs soumis à l’assainissement individuel. - Des éléments à préserver au titre de l’article L151-19 - Des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants : - AU TITRE 2 POUR LES ZONES URBAINES : - UA : Zone de centre village. Tissu ancien dont le caractère est à préserver - UD : Zone résidentielle à caractère pavillonnaire - UG : Zone d’équipements généraux - AU TITRE 3 POUR LES ZONES URBAINES : - 1AUh : Zone résidentielle d’extension - AU TITRE 4 POUR LES ZONES NATURELLES : - A : Zone protégée au titre des activités agricoles et pour la richesse du soussol - N : Zone protégée au titre des sites, des paysages ou des nuisances

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : - SECTION I - Destination des constructions, usages des sols et nature des Activités (Articles 1 à 3). - SECTION II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles 3 à 13 inclus).

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- SECTION III - Equipements, réseaux et emplacements réservés (Articles 14 à 18 inclus).

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles,

le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir

dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d’Urbanisme. Ces dispositions s’appliqueront en extension des périmètres protégés dans la zone urbaine UA correspondant au tissu ancien du centre bourg.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de

l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption

Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des Zones Urbaines (indicatif U).

Par délibération du

le Conseil Municipal de Pontarmé a institué un Droit de

Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au plan de

découpage en zone.

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains ou lots issus de la division.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la Zone :

Zone de bâti ancien dont le caractère général d’oint être préservé. Elle est composée d’un tissu urbain villageois à vocation d’équipements, d’habitat, de commerces, de services, de bureaux et de petites activités développé principalement de part et d’autre de la Grande Rue, de la rue de la Poste et de la rue Ernest Dupuis et à l’écart du Moulin au nord. L’implantation des bâtiments est à l’alignement (façade ou pignon), en retrait sur cour ou sur cour commune. Ils comportent au plus un étage sur rez-de-chaussée. Ils sont parfois associés à des dépendances en retour sur la limite séparative donnant sur la cour intérieure, et presque toujours prolongée par un jardin ou une parcelle non bâtie. Elle inclut des réalisations pavillonnaires réalisées en densification du tissu villageois. La zone est divisée en 3 secteurs de réglementation :

- Secteur UAa couvrant l’ensemble du tissu villageois ; - Secteur UAr couvrant des secteurs de renouvellement urbain où la réalisation des constructions doit

s’inscrire dans un plan d’aménagement global conforme aux Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au dossier 5 du P.L.U.

Les dispositions différenciées UAa/UAr portent sur les articles UA1, UA2, UA4, UA5, UA7, et UA16

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES