Le règlement, mot pour motPontarmé, dans l'ordre du document

Dans l’ensemble de la zone - Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l’article UA2, les occupations et utilisations du sol suivantes, incompatibles avec la nature résidentielle dominante du village: - Les exploitations agricoles et forestières ne constituant pas l’aménagement ou l’extension d’une activité existante. - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires classées soumises à autorisation (loi 76 663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement); - Les dépôts à ciel ouvert non liés à une activité autorisée; - Les garages collectifs de plus de 3 places non liés à la construction de logements ou d’activités autorisées. - Les garages collectifs de caravane soumis à autorisation préalable en application des articles du Code de l’urbanisme. - Les terrains aménagés pour le stationnement des campeurs et des caravanes soumises à la réglementation définie au Code de l’urbanisme. - Les habitations légères de loisir soumises à la réglementation définie au Code de l’urbanisme Dans le secteur UAr - Sont interdites sauf conditions fixées à l’article UA2, toutes constructions à l’exception des équipements d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Sont toutefois autorisées : Dans l’ensemble de la zone - A condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant et notamment qu'il ne résulte pas de leur installation ou de leur fonctionnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion : - L'implantation ou l'extension des activités des secteurs secondaires ou tertiaires, classées sous le régime de la déclaration ou non, à condition qu’elles ne comportent pas de zone de fabrication ou de stockage extérieure permanente. Dans le secteur UAr - A condition de s’inscrire dans une opération définie par un plan d’aménagement de l’ensemble du secteur conforme aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP cf. dossier 5) ; - Les constructions d’habitation. - Les constructions liées à l’usage des jardins ; - Les annexes liées à une propriété bâtie.

a) Taille minimale - Non réglementé b) Catégorie - Non réglementé 3-2 : Diversité commerciale - Afin de préserver l’offre et la diversité commerciale existante, la vocation commerciale ou de service des locaux à rez-de-chaussée des immeubles desservis par la Grande Rue et portés au plan 4.3, doit être maintenue, dans le village comme à l’écart du Moulin. En conséquence, sont interdits pour ces locaux les changements d’affectation à vocation résidentielle.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ,

Environnementales et paysageres sous section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées ; Dans le secteur UAr - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UAa. Dans le secteur UAa - A l’alignement de la Grande Rue et des rues Ernest Dupuis sur les secteurs portés au plan 4.3. Cette disposition n'exclue pas les décrochements du front bâti liés aux caractéristiques des bâtiments implantés en front de rue. Si plusieurs bâtiments sont réalisés sur un même terrain, l’un d’entre eux au moins doit satisfaire à l’application de cette règle. - Sur les autres voies, à l’alignement ou avec un retrait (r) de 10 m minimum par rapport à l’alignement. 4.2 : Immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Pour les immeubles existants implantés en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du § 4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Les constructions doivent être implantées Dans le secteur UAr - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UAa. Dans le secteur UAa - En dehors des marges de reculement portées au plan 4.3

• Pour les constructions édifiées à l'alignement sur au moins une limite séparative. - Dans les autres cas, sur les limites séparatives ou en retrait 5.2 : Prospects constructions nouvelles Définition
• Vues directes Sont considérées comme ne comportant pas des vues directes les façades dont la surface totale des baies prises en tableau n'excède pas 2 m². La porte d'entrée principale vitrée ou non, la porte de garage, les vérandas et les soupiraux éclairant le sous-sol ne sont pas pris en compte. - Les constructions en retrait des limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à - 5 m pour les façades comportant des vues directes ; - 3 m pour les façades ne comportant pas de vues directes ; 5.3 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect. Extension - En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant; Les ouvertures créées doivent être conformes à la règle de prospect. 5.4 : Exceptions - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics .

La distance minimale entre tous points des façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 3 m. - Par ailleurs, les façades en vis à vis total ou partiel de 2 constructions à usage d'habitation ou d'activité autorisée seront au moins distantes de :

• 8 m si l'une au moins des façades comporte des vues directes définies au § 5.2; - 6 m dans les autres cas. 6.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du § 6.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles

Pour les activités de type agricoles - Non réglementé Pour les autres occupations du sol autorisées - Une emprise bâtie au sol de 120 m² est autorisée sur chaque propriété - Pour les propriétés supérieures à 240 m² en zone UA, l’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder 50% ;

Le niveau de référence est :

• pour les constructions situées à l'alignement, le point le plus bas de l'espace public au droit de la construction - pour les constructions situées en retrait, le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction ; - Hauteur maximale : différence de niveau entre le niveau de référence et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des cheminées. - Hauteur à l'égout du toit : différence de niveau entre le niveau de référence et le point le plus élevé de l'égout de toiture. - Hauteur à l'acrotère : pour les constructions ou parties de constructions couvertes en terrasse, différence entre le niveau de référence et le niveau supérieur de l'acrotère. 8.1 : Constructions nouvelles Sauf dispositions prévues au §8.2 pour les éléments protégés portés au plan 4.3: Dans le secteur UAr - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UAa. Dans le secteur UAa - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 m ; - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 7 m - La hauteur à l'acrotère n'excèdera pas 4 m pour les toitures terrasses réalisées dans les conditions autorisées à l'article UA9 §1

8.2 : Autres immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §8.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles.

8.3 : Spécifications concernant les constructions agricoles - Un dépassement ponctuel n’excédant pas 2 m peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

Sous section II-2 : qualite environnementale et paysagere#

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général - Les constructions modifiées, étendues ou réalisées doivent s’inscrire dans les ensembles de constructions définissant les espaces publics du centre village. Les bâtiments ou alignements bâtis faisant l’objet de protections spécifiques sont portés au plan 4.3. Les éléments spécifiques de leur réglementation précisant les dispositions du présent article font l’objet de l’article UA10. - Les éléments d’insertion sont présentés pour chaque type de construction ou d’ouvrage dans le cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement. a) Cahiers de recommandations architecturales (annexes 1 et 2) - Tout projet en zone UA (construction nouvelle, modification, extension) sera établi en référence au « Cahier des Recommandations Architecturales » annexé au présent règlement (cf. annexe 1). Les dispositions concernant : - Le volume et l’aspect général des bâtiments, établies suivant la typologie des constructions font l’objet des fiches 2 à 4 ; - Le ravalement, les toitures et ouvrages en toiture font l’objet des fiches 2 à 6 § traitement des façades et toitures, 5 § matériaux, 6 § détails constructifs ; - Les ouvertures et fermetures font l’objet des fiches 7 et 8 ; - Les clôtures font l’objet de la fiche 9 ; Elles font également l’objet de recommandations dans l’ensemble du PNR (cf. annexe 2, cahier « Clôtures sur le territoire du PNR »). - Les gammes de teintes recommandées font l’objet de la fiche 10 ; b) Volume - Les constructions dont la hauteur au faîtage excède 4 m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans. - Les combles "à la Mansart" (2 pentes différentes par versant formant le « brisis » et le « terrasson ») sont interdits. - Les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments implantés à l'alignement. Elles sont autorisées pour les bâtiments en retrait dans les conditions précisées à l'article UA8 et à condition que la surface couverte n'excède pas 20 % des emprises au sol totales sur la propriété. c) Préservation et restauration du bâti ancien, intégration des constructions nouvelles - Le bâti ancien sera préservé et restauré avec des matériaux respectant son aspect.

• Les habitations nouvelles devront retrouver dans leur architecture, leur gabarit et leurs matériaux de construction des similitudes avec les immeubles anciens de la commune d) : panneaux solaires et photovoltaïques Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3 : - Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant - Ils sont autorisés en toiture, sauf sur les pans surmontant un mur gouttereau1 à l’alignement ; Ils seront intégrés à la pose du matériau de couverture, de même pente, et situés sur les 2/3 inférieurs du pan de toiture. e) Vérandas Les vérandas n’étant pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel, elles sont interdites dans les cours desservies par la voie de desserte ou les cours communes. Elles peuvent être autorisées sur les espaces jardins à condition de ne pas être visibles des espaces publics f) Garages - En raison de la nature des sols, les garages en sous-sol sont interdits sauf opération portant sur un ensemble de plus de 6 logements. Un seul accès au sous-sol sera alors autorisé sur l’espace public. g) : Installations techniques Les micro-éoliennes à usage individuel inférieures à 12 m, les antennes paraboliques, climatisations ou autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies sont autorisées sous réserve de ne pas être visibles de la voie publique desservant la propriété. . 9-2: Ravalement a) Traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les façades dans un même plan et les soubassements seront constitués ou revêtus de matériaux de même nature. b) Nature des matériaux Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3 : - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. - A l'exception des façades commerciales à rez-de-chaussée, les façades à l’alignement:
• Seront constituées ou revêtues d'une maçonnerie appareillée ou enduite ; - Comporteront si elles sont enduites une modénature réalisée par lissage pour façon de soubassement, encadrement des baies et chaînages d’angle. c) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1). Les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre,... rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). - Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal er réalisés au nu des moellons ou de la pierre

1 Cf. note article UA4 p. 12#

d) Isolation extérieure - Sauf sur les alignements bâtis portés au plan 4.3 où elles sont interdites (cf. article UA10), la finition devra reprendre les modénatures2 existantes ou courantes du village ainsi que les matériaux (enduit, pierre…)

9-3: Toitures a) Pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois : - Elle n’excèdera pas 40° pour les bâtiments comportant 1 étage hors toiture sur rez-de-chaussée; - Elle pourra être comprise entre 10° et 35° pour les vérandas, pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 4 m, et pour les bâtiments d'activité économiques ou agricoles implantés en retrait de l'alignement. b) Nature des matériaux Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3 : - Les toitures seront réalisées en tuile de terre cuite sans relief de petit module (22/m² minimum), en tuiles plates anciennes (20 à 80 m²) ou en ardoise posée droite (environ 10 m²). Toutefois : Dans l’ensemble de la zone - Les toitures des vérandas seront constituées : soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade; soit de tuiles ardoises, zinc naturel patiné, soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique aspect zinc patiné. - Les bacs d'acier laqué, le zinc, les plaques de fibrociment teintées, sont admis pour tous les bâtiments d’activités ou à usage agricole et pour les autres bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35° et implantés en retrait de l'alignement. - Les bardeaux d'étanchéité sont autorisés pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 4 m. - Les matériaux existants pourront être conservés en cas de réparation, réfection partielle ou extension d'un bâtiment existant. Sont toutefois interdits pour toute construction l'acier non laqué, l'étanchéité non protégée, les plaques P.V.C ou fibrociment non teintées. d) Ouvrages en toiture - Pour les façades ordonnancées, les ouvertures en toiture seront axées sur les baies ou trumeaux de l’étage inférieur ; - Les ouvertures des combles habitables seront constituées : - soit par des châssis dans la pente du toit - soit par des lucarnes « à capucine » ou en arc de cercle. - Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3, les châssis de toit seront posés dans le sens de la hauteur et intégrés au matériau de couverture. Ils n’excèderont pas : - 0,60 x 0,80 sur les pans de toiture surmontant un mur gouttereau à l’alignement ;

2 Modénature: Caractère des profils et proportions des moulures et autres éléments en relief ou en creux animant une façade.

• 0,80 x 1,00 m dans les autres cas - Les conduits et couronnements des cheminées seront en brique rouge de pays de teinte uniforme ou en pierre. - Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits ; e) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1 fiche 10). Les couvertures autorisées sur les toitures de pente inférieure à 35° seront dans les mêmes teintes. - Les tuiles de rives et les arêtiers en terre cuite sont interdits ; - Les faîtages des couvertures en tuile seront posés à crête et embarrure au mortier blanc ;

9-4: Ouvertures a) Proportions - Les baies des portes de garage n’excèderont pas 2,50 m de large. Leur hauteur sera alignée sur le linteau des autres baies à rez-de-chaussée. - Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3, sauf bâtiment d’exploitation agricole, à l'exception des portes de garage et des soupiraux, les baies des façades à l’alignement ou orientées vers l’espace public pour les constructions en retrait de l’alignement et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges dans le rapport de 1 x 1,4 minimum ; b) Composition et matériaux Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3 : - Les menuiseries seront composées. - Soit en bois peint ; - Soit en PVC ou aluminium laqué - Les menuiseries des baies soumises à proportion ouvriront à la française et seront divisées par des petits bois (6 carreaux recommandés). - Les demi-lunes sont interdites sur les portes d’entrée. c) Fermetures Sous réserve des dispositions de l’article UA10 applicables aux alignements bâtis repérés au plan 4.3 : - Les volets seront battants, pleins ou persiennés, en bois peint, sans écharpe. - Les volets roulant traditionnels métalliques peints sont autorisés pour les devantures commerciales. Ils seront en pose intérieure, l’occultation étant en retrait du nu des façades au droit des menuiseries obturées. - Les volets roulants seront en pose intérieure, l’occultation étant en retrait du nu des façades au droit des menuiseries obturées. A l’alignement des voies, les volets roulants seront de teinte grise. Les coffres apparents sont interdits. d) Couleurs et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1).

9-5: Clôtures Dans le secteur UAa - Les clôtures à l’alignement sont imposées Dans le secteur UAr - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UAa

a) Recommandations architecturales - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments du cahier des recommandations pour les clôtures, annexé au présent règlement. b) Clôtures existantes - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plans 4.3 seront préservées. Des ouvertures pourront être pratiquées dans les murs préservés dans la limite d’une entrée carrossable et d’une entrée piétonne par propriété. Les piles seront réalisées en pierre appareillée. - Les clôtures existantes peuvent être réparées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques Toutefois sont interdits à l'alignement des voies publiques et en limite des voies et espaces communs privés :

• les clôtures constituées de poteaux et plaques préfabriquées en ciment. - l'utilisation pour la construction des piles maçonnées, murs pleins ou murs bahuts d'éléments industrialisés imitant les matériaux traditionnels (pierre, brique, bois ...). c) Constitution et hauteur - Les clôtures à l’alignement des voies de desserte seront constituées: - soit d'un mur plein d’une hauteur comprise entre 2 m et 2,80 m assurant la continuité bâtie. - soit d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m éventuellement complété par une grille métallique de modèle simple à barreaux verticaux, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. - soit d'une combinaison de ces deux éléments - Sur les alignements portés au plan 4.3, les murs et murets des clôtures complétant les alignements bâtis seront réalisés en pierre appareillée ou enduite à pierre vue - Les clôtures à l’alignement des sentes piétonnes et espaces publics aménagés ou en limite séparative seront constituées - Soit d'un mur plein d’une hauteur maximale de 2,50 m - Soit d'un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UA12. d) Nature des matériaux et mise en œuvre - Les parties maçonnées des clôtures seront conformes aux dispositions du §9-2; Sauf prescription du §b ci-dessus, les murs seront réalisés en matériaux appareillés ou enduits. - Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixé côté intérieur, ou en aluminium laqué. La partie supérieure sera horizontale. Le PVC est interdit. e) couleurs - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées dans le cahier des recommandations architectural annexé au présent règlement

9-6: Ouvrages divers a) Branchements - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. b) Eléments mobiliers - Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l'alignement.

c) Citernes, réservoirs - Les citernes de fioul ou de gaz liquide seront enterrées ou séparées des voies publiques et des voies et espaces communs privés par une clôture maçonnée.

Les alignements bâtis à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier sont portés au plan 4.3. - Les dispositions de l’article UA9 sont applicables à ces constructions sous réserve des dispositions ci-après. a) Contraintes de volume et d'aspect général - Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en toiture sauf sur les annexes sur les versants orientés sur cour. b) Ravalement - Les façades en pierre à l’alignement (moellons ou pierre de taille) doivent être préservées ou restaurées. Les enduits et les isolations extérieures sont interdits. - Les modifications (surélévation notamment) se feront dans le matériau existant. c) Couverture - Les couvertures en petite tuiles plates seront préservées. - Les châssis de toit seront posés dans le sens de la hauteur et intégrés au matériau de couverture. Sur les pans de toiture surmontant un mur gouttereau, ils seront limités à 2 par immeuble. d) Ouvertures - La disposition et la proportion des baies seront préservées ; - Pour les ouvertures des façades à l’alignement ou en retrait de l’alignement orientées vers l’espace public : - Les baies et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges dans le rapport de 1 x 1,5; - La disposition et la nature des menuiseries seront préservées ; - Les menuiseries seront en bois peint ou en PVC plaxé divisées par des petits bois; - Les portes de garages seront constituées ou revêtues de bois peint (planches verticales sans imitation de panneaux, reliefs ou vitrages) - Les volets roulants sont interdits.

Définitions

• Bbio: Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques. - Cep: Consommation en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de fonctionnement. Dispositions - Pour les constructions à usage d’habitation (neuves, extensions ou surélévations soumises à Permis de Construire), les exigences suivantes doivent être respectées : - Bbio < Bbio max – 10%; - Cep < Cep max – 10%;

Rappel - Les principales zones de jardin de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU) font l’objet d’un zonage spécifique protégé (Nj, cf. Titre IV chapitre 5) Dans le secteur UAr - Les aménagements seront conformes aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UAa. Dans le secteur UAa a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes; b) Obligation de traitement paysager - Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 40% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; - Un arbre de haute tige (existant ou à planter) est imposé pour 150 m² d’espaces libres après implantation des constructions ; - En cas d'indication graphique portée au plan de zonage 4.3 (espace planté à réaliser ou maintenir), les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur avec réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige c) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés établies par le PNR Oise Pays de France et annexées au présent règlement.

Les principales continuités écologiques au sein de la Partie Actuellement Urbanisée sont préservées dans le cadre des secteurs jardin inscrits au plan de zonage 4.3. Elles sont réglementées dans le cadre du secteur Nj (cf. Titre IV chap. 5) ; Dispositions Non réglementé

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Pour les constructions résidentielles - Les surfaces hors l’emprise des constructions augmentée de 25%, ne seront pas imperméabilisées. Cette disposition s’applique notamment aux accès et aux aires de stationnement sur la propriété. Pour les autres occupations du sol autorisées - Les surfaces non imperméabilisées couvriront au minimum 30% des espaces restés libres après implantation des constructions

c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols; Toutefois peuvent être évacuées au caniveau de l’espace public :

• Les eaux collectées sur les versants de toiture surmontant un mur gouttereau3 à l’alignement; - Les eaux collectées sur les propriétés inférieures à 300 m² si la réalisation d’un système d’absorption n’est pas techniquement réalisable (perméabilité inférieure à 10-6 m/s, nappe affleurante) ; - Les eaux filtrées des piscines seront évacuées vers le système d’absorption ; - Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous- section II-3 : densite#

Sous-section II-4 : stationnement#

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-1 : Stationnement des automobiles - Il est exigé d'aménager au moins dans la propriété: a) Pour constructions à usage d'habitation Dans le secteur UAa

• 1 place/60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 pl/logt Dans le secteur UAr
• 2 places/logt dont 1 couverte Dans l’ensemble de la zone - Par ailleurs, en complément des dispositions prescrites ci-dessus, pour les ensembles de plus de 6 logements, il sera exigé sur la propriété 1 place banalisée pour 2 logements. - Toutefois les aires de stationnement pour les logements locatifs réalisés avec l'aide de l'état sont limitées à 1place/logt. b) Pour les commerces, les restaurants, les hôtels, les activités agricoles - Non réglementé c) Pour les autres activités économiques
• 1 place/100m² de surface de plancher

3 Mur portant un chéneau ou une gouttière (par opposition au mur pignon).

16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés Pour constructions à usage d'habitation ou de bureaux - Pour les ensembles de plus de 6 logements, et les ensembles de bureaux supérieurs à 300 m², il sera exigé sur la propriété une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieur à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

16-3 : Stationnement des vélos et poussettes Pour constructions à usage d'habitation - Pour les ensembles de plus de 6 logements, il sera exigé sur la propriété une aire couverte de stationnement pour vélos et poussettes facilement accessible depuis l’espace public et les accès aux constructions dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m².

16.4 : Application aux immeubles existants a) Modification Les dispositions des §16.1 à 16-3 ne sont pas applicables. b) Changement de destination et extension Il n'est pas exigé d'aménager des places de stationnement pour le changement de destination ou l'extension des bâtiments à condition que ces opérations ne conduisent pas à la création de logements nouveaux. Cette création ne pourra être autorisée qu'à condition que soient réalisées les places de stationnement imposées pour l'ensemble des logements résultant de l'autorisation demandée.

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves sous section III-1 : voies et reseaux#

Article UA17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies#

17-1 : Dispositions graphiques Dans l’ensemble de la zone Les voies ou sentes piétonnes à conserver, modifier ou créées sont portées au plan 4.3. Dans le secteur UAr - Les voies et accès doivent être conformes aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites ci-dessous.

17-2: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

17-3 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Pour les constructions à usage d'habitation, il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. Pour les autres occupations du sol autorisées, le nombre des accès carrossables par propriété sur une même voie est limité à 2. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3.

17-4 : Exceptions - Les dispositions des § 3.1-2 et 3.1-3 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article UA18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable#

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - Aucun branchement sur le réseau public ne peut être accordé pour le raccordement direct d’un remplissage de piscine. En cas de raccordement en domaine privé du système de traitement de la piscine l’installation d’un disconnecteur à la charge de l’abonné est obligatoire pour éviter tout risque de pollution des réseaux. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé aux réseaux collectifs en respectant leurs caractéristiques (système séparatif). - Pour les piscines, seuls les résidus de filtration peuvent être évacués au réseau public. Les eaux filtrées doivent être évacuées sur la parcelle (cf. article UA 14) 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article UA14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements nouveaux ou de surfaces de plancher supplémentaire, toute nouvelle construction doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Article UA19 : Emplacements Réservés Rappel#

• Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3 ; - Leur nomenclature et leurs plans de détail font l’objet du dossier 6 du présent PLU Dispositions - Non réglementé

Chapitre 2 dispositions applicables a la zone UD#

Caractère de la Zone : Zone résidentielle à caractère pavillonnaire. Les constructions sont jumelées ou en ordre discontinu et édifiées en retrait de l’alignement. La zone UD couvre des lotissements réalisés en extension de l’agglomération et les quartiers où s’est développé de l’habitat pavillonnaire sur le parcellaire existant. Elle comprend 4secteurs de règlementation :

• Le secteur UDa couvrant l’ensemble des secteurs pavillonnaires sauf secteurs ci-après. - Le secteur UDb couvrant un secteur de lotissement pouvant comporter des maisons de ville ou des lots inférieurs à 250 m². Ce secteur est soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - Le secteur UDc couvrant un secteur de lotissement faisant l’objet de dispositions spécifiques concernant les clôtures ; - Le secteur UDd couvrant les secteurs de lotissement faisant l’objet de dispositions spécifiques concernant les implantations, la volumétrie, es l’aspect des constructions et des clôtures; - Le secteur UDe couvrant la cité artisanale rue de l’Hôtel-Dieu.

Section I - destination des constructions, usages des sols et nature des activites#

Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l'article UD2, les occupations et utilisations du sol suivantes, incompatibles avec les occupations actuellement dominantes de la zone (résidentielles pour les secteurs UDa, à UDd, artisanales pour le secteur UDe): Dans l’ensemble de la zone

• Les constructions ou installations nouvelles à usage d’exploitation agricole et forestière, d’industrie et d’entrepôt; - Les terrains aménagés pour le stationnement des campeurs et des caravanes soumises à la réglementation définie au code de l’urbanisme. - Les habitations légères de loisir soumises à la réglementation définie au code de l’urbanisme. Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd - Les commerces et activités de service, ou autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Dans le secteur UDe - Les habitations non liées aux activités d’artisanat et commerce de détail.

Sont autorisées à condition que ces évolutions soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant et notamment qu'il ne résulte pas de leur installation ou de leur fonctionnement une aggravation des dangers ou nuisances occasionnés notamment par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d’explosion:

a) Pour les activités existantes. Dans le secteur UDa - L'extension ou la modification des activités existantes non classées (loi 76663 du 19.07.76); b) Pour les activités économiques Dans les secteurs UDa, UDb et UDc Les habitations peuvent comporter des locaux à usage d’activités économiques exercées par les résidents à condition que ces activités : - Ne soient pas classées (loi 76663 du 19.07.76) - Ne nécessitent pas de dépôts extérieurs - N'excèdent pas

Dans le secteur UDa - 100 m² de surface de plancher pour chaque habitation; Dans les secteurs UDb et UDc - 50 m² de surface de plancher pour chaque habitation; Dans le secteur UDe - Les activités commerciales à condition qu’elles soient liées aux activités autorisées et que leur surface n’excède pas 30 % de la surface de plancher totale.

a) Taille minimale - Non réglementé b) Catégorie - Non réglementé 3-2 : Diversité commerciale - Non réglementé

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES ,

Environnementale s et paysageres#

Sous-section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées Dans les secteurs UDa et UDc

• Avec un recul (r) de 6 m minimum par rapport à l‘alignement de la voie de desserte; - Avec un recul (r) de 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et espaces publics Dans le secteur UDb - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UDa. - Toutefois les constructions peuvent être implantées en retrait de l'alignement de la voie desservant la propriété sans marge de recul imposée à condition que la marge de recul entre l’alignement et la construction soit non close et aménagée avec les espaces publics. Dans le secteur UDd - A l’alignement de l’impasse du Bois Cornu ou avec un recul minimal de 2 m.

Dans le secteur UDe - Avec un recul (r) de 3 m minimum par rapport aux alignements. 4.2 : Immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Pour les immeubles existants implantés en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du § 4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Les constructions doivent être implantées Dans les secteurs UDa et UDc

• Soit sur une limite séparative contiguë à l’alignement, soit en retrait. - Toutefois, les constructions pourront être implantées d’une limite séparative contiguë à l’alignement à l’autre sur les terrains dont la façade est inférieure à 16 m d’un seul tenant compté sur l’alignement de la voie de desserte; Dans le secteur UDb - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans les secteurs UDa et UDc. Dans le secteur UDd - Soit sur une limite séparative contiguë à l’alignement, soit en retrait. Dans le secteur UDe - En retrait des limites séparatives. 5.2 : Prospects constructions nouvelles Définition
• Vues directes: Sont considérées comme ne comportant pas des vues directes les façades dont la surface totale des baies prises en tableau n'excède pas 2 m². La porte d'entrée principale vitrée ou non, la porte de garage, les vérandas et les soupiraux éclairant le sous-sol ne sont pas pris en compte. - Les constructions en retrait des limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à: Dans les secteurs UDa, UDb et UDc - 8 m pour les façades comportant des vues directes ; - 3 m pour les façades ne comportant pas de vues directes; Dans le secteur UDd - 8 m pour les façades comportant des vues directes ; - 2 m pour les façades ne comportant pas de vues directes ; Dans le secteur UDe -3 m ; 5.3 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect.

Extension - En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant ; Les ouvertures créées doivent être conformes à la règle de prospect. 5.4 : Exceptions - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

La distance minimale entre tous points des façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 3 m. - Par ailleurs, les façades en vis à vis total ou partiel de 2 constructions à usage d'habitation ou d'activité autorisée seront au moins distantes de :

• 11 m si l'une au moins des façades comporte des vues directes définies au § 5.2; - 6 m dans les autres cas. 6.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du § 6.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles

Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd

• Une emprise bâtie au sol de 120 m² est autorisée sur chaque propriété ; - Pour les propriétés supérieures à 480 m² en zone UD, l’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder 25% ; - La surface des abris de jardins autorisés n’excèdera pas 15 m² par propriété. Dans le secteur UDe - Non réglementé

Dans le secteur UDa - La hauteur maximale de toute construction n'excédera pas 10 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 6 m. - La hauteur à l’acrotère n’excèdera pas 4 m.

Dans les secteurs UDb et UDc - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 9 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 5 m. - La hauteur à l’acrotère n’excèdera pas 4 m. Dans le secteur UDd - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 8 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 3,50 m. Dans le secteurs UDe - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 9 m. 8.2 : Spécifications concernant les immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §8.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles.

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

a) Cahier de recommandations architecturales (annexes 1 et 2) - Tout projet en zone UD (construction nouvelle, modification, extension) sera établi en référence au Cahier des Recommandations Architecturales annexé au présent règlement (notamment les fiches 11 à 13 maisons de constructeur, architecture contemporaine, approche environnementale). Par ailleurs :

• Les clôtures font l’objet de la fiche 9 ; Elles font également l’objet de recommandations dans l’ensemble du PNR (cahier « Clôtures sur le territoire du PNR » cf. annexe 2). - Les gammes de teintes recommandées font l’objet de la fiche 10 ; b) Insertion dans le cadre bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s’intégrer dans le site naturel et préserver l’aspect général du village. - Sont en particulier interdites les architectures étrangères à la région ou faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales. c) Volume - Les constructions dont la hauteur maximale excède 4 m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans. - Les combles "à la Mansart" (2 pentes différentes par versant formant le « brisis » et le « terrasson ») sont interdits. d) panneaux solaires et photovoltaïques - Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant ; - Ils sont autorisés sont autorisés en toiture et seront intégrés à la pose du matériau de couverture, de même pente, et situés sur les 2/3 inférieurs du pan de toiture. e) Garages - Compte tenu de la nature des sols, les garages en sous-sol sont interdits.

f) Installations techniques Les micro-éoliennes à usage individuel inférieures à 12 m, les antennes paraboliques, climatisations ou autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies sont autorisées sous réserve de ne pas être visibles de la voie publique desservant la propriété. . 9-2: Ravalement a) Traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les façades dans un même plan et les soubassements seront constitués ou revêtus de matériaux de même nature. b) Nature des matériaux - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. c) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1). Les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre,... rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). - Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal er réalisés au nu des moellons ou de la pierre

9-3: Toitures Dans le secteur UDe Sans objet Dans le secteur UDa, UDb, UDc et UDd a) Pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois : - Elle n’excèdera pas 40° pour les bâtiments comportant 1 étage hors toiture sur rez-de-chaussée; - Elle pourra être comprise entre 10° et 35° pour les vérandas, pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m, et pour les bâtiments d'activité économiques implantés en retrait de l'alignement. b) Nature des matériaux - Les toitures seront réalisées : - En tuile de terre cuite sans relief de petit module (22/m² minimum), en tuiles plates anciennes (27 à 80 m²) ou en ardoise posée droite (10/m² environ). Toutefois : - Les toitures des vérandas seront constituées: soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade; soit de tuiles ardoises, zinc naturel patiné, soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique aspect zinc patiné. - Les bacs d'acier laqué, le zinc, les plaques de fibrociment teintées, sont admis pour tous les bâtiments d’activités et pour les autres bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35° et implantés en retrait de l'alignement. - Les bardeaux d'étanchéité sont autorisés pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 4 m.

d) Ouvrages en toiture - Les ouvertures des combles habitables seront constituées :

• soit par des châssis dans la pente du toit - soit par des lucarnes « à capucine ». - Les ouvertures en toiture seront axées sur les baies ou trumeaux de l’étage inférieur ; - Les conduits et couronnements des cheminées seront en brique rouge de pays de teinte uniforme ou en pierre. - Les châssis de toit seront posés dans le sens de la hauteur et intégrés au matériau de couverture. Ils n’excèderont pas 0,80 x 1,00 m. - Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits ; e) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1 fiche 10). Les couvertures autorisées sur les toitures de pente inférieure à 35° seront dans les mêmes teintes. - Les tuiles de rives et les arêtiers en terre cuite sont interdits ; - Les faîtages des couvertures en tuile seront posés à crête et embarrure au mortier blanc;

9-4: Ouvertures Dans le secteur UDe Non réglementé Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd a) Proportions - Les baies des portes de garage n’excèderont pas 2,50 m de large. - A l'exception des portes de garage et des soupiraux, les baies des façades orientées vers l’espace public et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges dans le rapport de 1 x 1,3 minimum; b) Composition et matériaux - Les menuiseries seront composées. - Soit de bois peint; - Soit de PVC ou d’aluminium laqué - Les demi-lunes sont interdites sur les portes d’entrée. c) Fermetures - Les volets seront battants, pleins ou persiennés, en bois peint, sans écharpe. - Les volets roulants seront en pose intérieure, l’occultation étant en retrait du nu des façades au droit des menuiseries obturées. Les coffres apparents sont interdits. d) Couleurs et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1).

9-5: Clôtures a) Dispositions communes à l’ensemble des secteurs - Les clôtures à l’alignement, ou en limite d’espace privatif non clos sont imposées. - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments recommandés par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plan 4.3 seront préservées. Les piles seront réalisées en pierre appareillée. - Sauf indications portées au plan 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les clôtures seront constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UD12. La hauteur en section courante n’excèdera pas 1,60 m. Cette disposition n'exclut pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,00m) ou les piles de portail. Cette disposition est imposée en cas d’indication graphique portée au plan de zonage 4.3 d’espace planté à réaliser ou maintenir. - Les parties maçonnées des clôtures seront conformes aux dispositions du §9-2; Sauf indication portée au plan de zonage 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les murs seront réalisés en matériaux appareillés ou enduits. - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 1 au présent règlement - Sont interdits :

• Les poteaux et plaques préfabriquées en ciment ; - Les coffrages PVC ; - Tout moyen d’occultation en cas de prescription d’espace planté à réaliser ou maintenir porté au plan 4.3 ; - Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. La partie supérieure sera horizontale. - Sur les sections grillagées, les portillons grillagés sont admis. b) Dans le secteur UDa - A l’alignement des voies de desserte, des espaces publics aménagés, ou en limite des espaces communs les clôtures pourront être constituées d’un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d’éléments décoratifs tels que lisses, grilles, etc. … La hauteur en section courante n’excèdera pas 1,80 m. c) Dans le secteur UDb - Les clôtures seront conformes aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5). Notamment en cas de prescription de mur en pierre elles seront constituées d’un mur compris entre 1,60 m et 2m ou d’un mur bahut en pierre d’une hauteur maximale de 0,80 m doublé d’une haie champêtre prévue à l’article UD12 ; Les murets pourront être accompagnés d’un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte implanté en retrait. c) Dans le secteur UDc - Les piles des portails et portillons et les murets techniques seront réalisées en pierre appareillée.

9-6 : Ouvrages divers a) Branchements - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. b) Eléments mobiliers - Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l'alignement. c) Citernes, réservoirs - Les citernes de fioul ou de gaz liquide à usage résidentiel et les installations techniques liées aux activités autorisées ne devront pas être visibles de l’espace public (mur, plantations d’accompagnement…).

UD11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. Définitions#

• Bbio: Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques. - Cep: Consommation en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de fonctionnement. Dispositions - Pour les constructions à usage d’habitation (neuves, extensions ou surélévations soumises à Permis de Construire), les exigences suivantes doivent être respectées : - Bbio < Bbio max – 10%; - Cep < Cep max – 10%;

Rappel - Les principales zones de jardin de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU) font l’objet d’un zonage spécifique protégé (Nj, cf. Titre III chapitre 2). a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes; b) Obligation de traitement paysager Pour l’application des dispositions suivantes, il sera pris en compte la totalité de la surface de la propriété objet de la demande (en zone UD et, le cas échéant en secteur Nj) - Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 70% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; - Un arbre de haute tige (existant ou à planter) est imposé pour 250 m² d’espaces libres après implantation des constructions; c) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs et en cas d'indication graphique portée au plan de zonage 4.3 (espace planté à réaliser ou maintenir), les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur avec réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige d) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement (cf. annexe 4) ; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées;

Les principales continuités écologiques au sein de la Partie Actuellement Urbanisée sont préservées dans le cadre des secteurs jardin inscrits aux plans de zonage. Elles sont réglementées dans le cadre du secteur Nj (cf. Titre III chap. 2);

Dispositions Non réglementé#

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Pour les constructions résidentielles - Les surfaces hors emprise des constructions augmentée de 20%, ne seront pas imperméabilisées. Cette disposition s’applique notamment aux accès et aux aires de stationnement sur la propriété. Pour les autres occupations du sol autorisées - Les surfaces non imperméabilisées couvriront au minimum 30% des espaces restés libres après implantation des constructions c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols ; - Les eaux filtrées des piscines seront évacuées vers le système d’absorption ; En cas de vidange, les eaux du bassin doivent être évacuées sur la propriété.

Sous section II-3 : densite#

Sous section II-4 : stationnement#

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-1 : Stationnement des automobiles - Il est exigé d'aménager au moins dans la propriété: a) Pour constructions à usage d'habitation Dans le secteur UDa

• 1 place/60 m² de surface de plancher avec au minimum 2pl/logt dont 1 couverte Dans les secteurs UDb, UDc et UDd - 2 places/logt dont 1 couverte
• Toutefois les aires de stationnement pour les logements locatifs réalisés avec l'aide de l'état sont limitées à 1place/logt. Dans l’ensemble de la zone - Par ailleurs, en complément des dispositions prescrites ci-dessus, pour les ensembles de plus de 6 logements, il sera exigé sur la propriété 1 place banalisée pour 2 logements. b) Pour les autres occupations autorisées - Non réglementé 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieure à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m². 16-3 : Stationnement des vélos et poussettes - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire couverte de stationnement pour vélos et poussettes facilement accessible depuis l’espace public et les accès aux constructions dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m². 16.4 : Application aux immeubles existants - Il n'est pas exigé d'aménager des places de stationnement pour la modification, le changement de destination ou l'extension des bâtiments existants à condition que ces opérations ne conduisent pas à la création de logements nouveaux. Cette création ne pourra être autorisée qu'à condition que soient réalisées les places de stationnement imposées pour l'ensemble des logements résultant de l'autorisation demandée

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves#

Sous-section III-1 : voies et reseaux#

Article UD17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies#

17-1 : Dispositions graphiques - Les voies ou sentes piétonnes à conserver, modifier ou créées sont portées au plan 4.3.

17-2: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

17-3 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Pour les constructions à usage d'habitation, il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3.

17-4 : Exceptions - Les dispositions des § 17-2 et 17-3 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article UD18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable#

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - Aucun branchement sur le réseau public ne peut être accordé pour le raccordement direct d’un remplissage de piscine. En cas de raccordement en domaine privé du système de traitement de la piscine l’installation d’un disconnecteur à la charge de l’abonné est obligatoire pour éviter tout risque de pollution des réseaux. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif). - Pour les piscines, seuls les résidus de filtration peuvent être évacués au réseau public. Les eaux filtrées doivent être évacuées sur la parcelle (cf. article UD 14) 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article UD14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements nouveaux ou de surfaces de plancher supplémentaire, toute nouvelle construction doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18.1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Rappel - Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3 ; - Leur nomenclature et leurs plans de détail font l’objet du dossier 6 du présent PLU

Dispositions - Sans objet#

Chapitre 3#

Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l'article UG2, les occupations et utilisations non directement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt général. - Sont notamment interdites les installations et constructions à usage agricole, commercial, résidentiel, hôtelier ou d’activité économique.

Sont toutefois autorisées sous conditions : - Les équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils soient nécessaires à la continuité des réseaux ou à l’équipement de la zone; Pour les logements - Les logements nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement, ou à la surveillance des établissements autorisés.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES ,

Environnementale s et paysageres sous section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées

• Avec un recul qui ne soit pas inférieur à 6 m par rapport à l’alignement des voies de desserte ; - A l’alignement des autres voies et espaces publics ou avec un recul qui ne soit pas inférieur à 3 m - Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 5 m.

Implantation sur une même propriété - Non réglementé

Emprise au sol des constructions - Non réglementé

La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 m.

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel et urbain et préserver l'aspect général du village. .11.2 : Ravalement - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et en harmonie. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. 11.3 : Clôtures a : hauteur et composition - Les clôtures ne sont pas imposées. Elles seront le cas échéant constituées d’une haie champêtre prescrite à l’article UG12 éventuellement doublée à l’intérieur de la propriété d’un grillage simple torsion plastifié posé sur supports métalliques de même teinte. La hauteur maximale sera 1,60 m. Cette disposition n’exclut pas les piles de portail et les murets d’incorporation des coffrets techniques. b : nature des matériaux et mise en œuvre - Les parties maçonnées des clôtures sont soumises aux dispositions prévues au §11.2 ci-dessus.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé

Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes;

b) Obligation de traitement paysager - Les espaces restés libres après implantation des constructions ou installations doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 20% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; c) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur. d) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement;

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols;

Sous section II-3 : densite#

Sous section II-4 : stationnement#

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Il sera exigé sur la propriété pour chaque site une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieure à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m². 16-3 : Stationnement des vélos - Il sera exigé sur la propriété pour chaque site une aire de stationnement pour vélos dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m².

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves sous section III-1 : voies et reseaux#

Article UG17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies 17-1: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-1 et 17-2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article UG18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable#

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif). 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article UG14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - Toute nouvelle construction à usage d’équipement public ou d’intérêt général doitêtre desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Article UG19 : Emplacements Réservés - Sans objet#

Titre III#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère protégé de la zone et en particulier toutes les constructions et installations non liées directement à l'agriculture.

Pour les équipements d’infrastructure - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère protégé de la zone. Pour les constructions liées aux activités agricoles - Le changement d’affectation des locaux existants pour l’accueil d’activités liées à la diversification des activités agricoles est autorisé. - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et dans un rayon de 100 m autour du ou des bâtiments d’exploitation ou de leur périmètre de protection au titre des installations soumises au RSD ou classées.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES ,

Environnementale s et paysageres sous section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait (r) de : - 6 m minimum par rapport à l‘alignement du Chemin du Bois Cornu ; - 10 m minimum par rapport à l‘alignement des autres voies de desserte ; - 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et espaces publics

4.2 : Immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants.

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

Extension - Pour les immeubles existants implantés en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du § 4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Les constructions doivent être implantées - En dehors des marges de reculement portées au plan 4.3; - En retrait des limites séparatives avec une marge de recul minimale (r) de 5m. - Sauf indication portée au plan 4.3, avec une marge de recul minimale (r) de 20m minimum par rapport aux espaces boisés classés.

5.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant;

5.3 : Exceptions - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . Article A6 – Implantation sur une même propriété - Non réglementé

Emprise au sol des constructions - Non réglementé

Constructions nouvelles Bâtiments agricoles

• La hauteur maximale n'excèdera pas 15 m. Habitations autorisées
• La hauteur maximale n'excèdera pas 9 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excèdera pas 5 m.

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés en toiture.. 9-2: Ravalement

a) enduits, revêtements - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement. b) nature des matériaux et mise en œuvre - Les façades des bâtiments des exploitations agricoles, tels que abris, hangars locaux de stabulation etc... seront réalisées soit en matériaux traditionnels, soit en bardage de tôle d'acier laqué perforée ou non, soit en éléments béton préfabriqués, soit en bois naturel. c) couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1 fiche 10). 9-3: Toitures Pour les bâtiments d’habitation autorisés et leurs annexes a) pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance et des terrasses comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois:

• Elle devra être supérieure à 10°.pour les vérandas, pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m.; b) nature des matériaux - Les toitures seront réalisées en tuile de terre cuite sans relief de petit module (27/m² minimum ou 15/m² aspect 30/m²) ou en ardoise naturelle posée droite (10/m² environ). Toutefois : - Les bacs d'acier laqué les plaques fibrociment teintées ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°. - Les toitures des vérandas constituées: soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade ; soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique. c : couleur - Les plaques ondulées, les bacs d'acier, ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise ou variétés de brun). d : ouvrages en toiture - Les ouvertures seront constituées soit par des châssis dans la pente du toit, soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou en arc de cercle. 9-4: Clôtures - Elles ne sont pas imposées. Leur hauteur n’excédera pas 1,80m ; - Elles seront le cas échéant constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié de teinte sombre, posé sur support métallique de même teinte. Cette disposition n'exclut pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,00m) ou les piles de portail. - Les clôtures constituées de poteaux et plaques préfabriquées en ciment sont interdites.

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé

Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes; b) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur. c) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées;

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols;

Sous-section II-3 : densite#

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

Sous-section II-4 : stationnement#

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à leur accès ne seront pas imperméabilisées. 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Sans objet 16-3 : Stationnement des vélos et poussettes - Sans objet

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves sous section III-1 : voies et reseaux#

Article A17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies 17-1: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Pour les constructions à usage d'habitation, il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. Pour les autres occupations du sol autorisées, le nombre des accès carrossables par propriété sur une même voie est limité à 2. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-1 et 17-2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article A18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable#

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - En l'absence de réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions du code de l’uranisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. - Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire; Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

18-2: Assainissement des eaux usées - Les constructions en zone d’assainissement collectif doivent se raccorder au réseau public collectif (séparatif). A défaut, dans les zones d’assainissement individuel, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues au Code de la santé publique et à l’article R 111-12 du Code de l’urbanisme. b) Mise en œuvre de l’assainissement individuel Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en oeuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1 et du règlement sanitaire départemental. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction.

18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article A14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement.

18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées).

18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - Toute nouvelle construction à usage résidentiel ou d’activité agricole à l’exception des hangars doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

. Sous-section III-2 : emplacements reserves#

Article A 19 : Emplacement réservés Rappel#

• Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3; - Leur nomenclature et leurs plans de détail ont l’objet du dossier 6 du présent PLU. Dispositions - Sans objet

PLU Pontarmé – 4.1 – Règlement - Approbation 03.06.2024

Chapitre 7#

Sont interdites les constructions et installations réalisées en dehors d'un plan d'aménagement global de la zone conforme aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, dossier 5 du présent PLU) établi dans le cadre d'une ou plusieurs procédures d’aménagement. - Les commerces et activités de service, ou autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires exception faite des activités mentionnées à l’article 1AUh2.

Cette règle ne s’applique pas pour les abris de jardin et les dépendances normales

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES,

Environnementales et paysageres sous section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) :

• Soit avec un recul (r) de 6 m minimum par rapport à l‘alignement de la voie de desserte; - Soit avec un recul (r) de 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et espaces publics - Toutefois les constructions peuvent être implantées en retrait de l'alignement de la voie desservant la propriété sans marge de recul imposée à condition que la marge de recul entre l’alignement et la construction soit non close et aménagée avec les espaces publics.

Les constructions doivent être implantées conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) :

• Soit sur les limites séparatives - Soit en retrait avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 3 m lorsque la façade ne comporte pas de vues directes. - Soit en retrait avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 8 m lorsque la façade comporte des vues directes.

Implantation sur une même propriété - Non réglementé

Pour les propriétés supérieures à 480 m2, l’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder 25% ; - La surface des abris de jardins autorisés n’excèdera pas 12 m2 par propriété. Article 1AUh 8 – Hauteur des constructions Définitions - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des ouvrages hors toiture. - Hauteur à l'égout du toit: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. - Hauteur à l'acrotère: pour les constructions ou parties de constructions couvertes en terrasse, différence entre le le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le niveau supérieur de l'acrotère.

8.1 : Constructions nouvelles - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 8,5 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 4,5 m. - La hauteur à l’acrotère n’excèdera pas 4,5 m.

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général a) Cahier de recommandations architecturales (annexes 1 et 2) - Tout projet en zone 1AUh (construction nouvelle, modification, extension) sera établi en référence au Cahier des Recommandations Architecturales annexé au présent règlement (notamment les fiches 11 à 13 maisons de constructeur, architecture contemporaine, approche environnementale). Par ailleurs : - Les clôtures font l’objet de la fiche 9 ; Elles font également l’objet de recommandations dans l’ensemble du PNR (cahier « Clôtures sur le territoire du PNR » cf. annexe 2). - Les gammes de teintes recommandées font l’objet de la fiche 10 ; b) Insertion dans le cadre bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s’intégrer dans le site naturel et préserver l’aspect général du village. - Sont en particulier interdites les architectures étrangères à la région ou faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales. c) Volume - Les constructions dont la hauteur maximale excède 4 m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans. - Les combles "à la Mansart" (2 pentes différentes par versant formant le « brisis » et le « terrasson ») sont interdits. - L’orientation principale des faîtages sera conforme aux indications des OAP d) panneaux solaires et photovoltaïques - Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant ; - Ils sont autorisés en toiture et seront intégrés à la pose du matériau de couverture, de même pente, et situés sur les 2/3 inférieurs du pan de toiture. e) Garages - Compte tenu de la nature des sols, les garages en sous-sol sont interdits.

f) Installations techniques Les micro-éoliennes à usage individuel inférieures à 12 m, les antennes paraboliques, climatisations ou autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies sont autorisées sous réserve de ne pas être visibles de la voie publique desservant la propriété.

9-2: Ravalement a) Traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les façades dans un même plan et les soubassements seront constitués ou revêtus de matériaux de même nature.

b) Nature des matériaux - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. c) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1). Les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre,... rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). - Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal er réalisés au nu des moellons ou de la pierre.

9-3: Toitures a) Pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois : - Elle n’excèdera pas 45° pour les bâtiments comportant 1 étage hors toiture sur rez-de-chaussée; - Elle pourra être comprise entre 10° et 35° pour les vérandas et pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m. b) Nature des matériaux - Les toitures seront réalisées : - En tuile de terre cuite sans relief de petit module (20/m² minimum), en tuiles plates anciennes (20 à 80/m²) ou en ardoise posée droite (10/m² environ). Toutefois : - Les toitures des vérandas seront constituées: soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade; soit de tuiles ardoises, zinc naturel patiné, soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique aspect zinc patiné. - Les bacs d'acier laqué, le zinc, les plaques de fibrociment teintées, sont admis pour les autres bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35° et implantés en retrait de l'alignement. - Les bardeaux d'étanchéité sont autorisés pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 4 m.

d) Ouvrages en toiture - Les ouvertures des combles habitables seront constituées :

• soit par des châssis dans la pente du toit - soit par des lucarnes « à capucine ». - Les ouvertures en toiture seront axées sur les baies ou trumeaux de l’étage inférieur ; - Les conduits et couronnements des cheminées seront en brique rouge de pays de teinte uniforme ou en pierre. - Les châssis de toit seront posés dans le sens de la hauteur et intégrés au matériau de couverture. Ils n’excèderont pas 0,80 x 1,00 m. - Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits ; e) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1 fiche 10). Les couvertures autorisées sur les toitures de pente inférieure à 35° seront dans les mêmes teintes.
• Les tuiles de rives et les arêtiers en terre cuite sont interdits ; - Les faîtages des couvertures en tuile seront posés à crête et embarrure au mortier blanc;

9-4: Ouvertures a) Proportions - Les baies des portes de garage n’excèderont pas 2,50 m de large. - A l'exception des portes de garage et des soupiraux, les baies des façades orientées vers l’espace public et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges dans le rapport de 1 x 1,3 minimum; b) Composition et matériaux - Les menuiseries seront composées. - Soit de bois peint; - Soit de PVC ou d’aluminium laqué - Les demi-lunes sont interdites sur les portes d’entrée. c) Fermetures - Les volets seront battants, pleins ou persiennés, en bois peint, sans écharpe. - Les volets roulants seront en pose intérieure, l’occultation étant en retrait du nu des façades au droit des menuiseries obturées. Les coffres apparents sont interdits. d) Couleurs et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1).

9-5: Clôtures - Les clôtures à l’alignement, ou en limite d’espace privatif non clos sont imposées. - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments recommandés par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plan 4.3 seront préservées. Les piles seront réalisées en pierre appareillée. - Sauf indications portées au plan 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les clôtures seront constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article 1AUh12. La hauteur en section courante n’excèdera pas 1,60 m. Cette disposition n'exclut pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,15m) ou les piles de portail. Cette disposition est imposée en cas d’indication graphique portée au plan de zonage 4.3 d’espace planté à réaliser ou maintenir. - Les parties maçonnées des clôtures seront conformes aux dispositions du §9-2; Sauf indication portée au plan de zonage 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les murs seront réalisés en matériaux appareillés ou enduits. - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 1 au présent règlement. - Sont interdits : - Les poteaux et plaques préfabriquées en ciment ; - Les coffrages PVC ; - Tout moyen d’occultation en cas de prescription d’espace planté à réaliser ou maintenir porté au plan 4.3 ;

• Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. La partie supérieure sera horizontale. - Sur les sections grillagées, les portillons grillagés sont admis.
• Les clôtures seront conformes aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5). Notamment en cas de prescription de mur en pierre elles seront constituées d’un mur compris entre 1,60 m et 2m ou d’un mur bahut en pierre d’une hauteur maximale de 0,80 m doublé d’une haie champêtre prévue à l’article 1AUh12 ; Les murets pourront être accompagnés d’un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte implanté en retrait.

9-6 : Ouvrages divers a) Branchements - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture. b) Eléments mobiliers - Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures. c) Citernes, réservoirs - Les citernes de fioul ou de gaz liquide à usage résidentiel et les installations techniques liées aux activités autorisées ne devront pas être visibles de l’espace public (mur, plantations d’accompagnement…).

Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé

Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes; b) Obligation de traitement paysager Pour l’application des dispositions suivantes, il sera pris en compte la totalité de la surface de la propriété objet de la demande. - Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 60% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; - Un arbre de haute tige (existant ou à planter) est imposé pour 225 m² d’espaces libres après implantation des constructions; c) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs et en cas d'indication graphique portée au plan de zonage 4.3 (espace planté à réaliser ou maintenir), ou au schéma des OAP (cf. dossier 5). les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur avec réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige

d) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement (cf. annexe 4) ; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées;

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols; - Les eaux filtrées des piscines seront évacuées vers le système d’absorption ; En cas de vidange, les eaux du bassin doivent être évacuées sur la propriété.

Sous-section II-3 : densite#

Sous-section II-4 : stationnement#

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-1 : Stationnement des automobiles - Il est exigé d’aménager au moins dans la propriété : a) Pour constructions à usage d’habitation

• 2 places/logt dont 1 couverte
• Toutefois les aires de stationnement pour les logements locatifs réalisés avec l'aide de l'état sont limitées à 1place/logt. - Par ailleurs, en complément des dispositions prescrites ci-dessus, pour les opérations d’ensemble de plus de 6 logements, il sera exigé sur la propriété 1 place banalisée pour 2 logements. b) Pour les autres occupations autorisées
• Non réglementé

16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieure à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

16-3 : Stationnement des vélos et poussettes - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire couverte de stationnement pour vélos et poussettes facilement accessible depuis l’espace public et les accès aux constructions dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m².

16.4 : Application aux immeubles existants - Il n'est pas exigé d'aménager des places de stationnement pour la modification, le changement de destination ou l'extension des bâtiments existants à condition que ces opérations ne conduisent pas à la création de logements nouveaux. Cette création ne pourra être autorisée qu'à condition que soient réalisées les places de stationnement imposées pour l'ensemble des logements résultant de l'autorisation demandée.

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves#

Sous-section III-1 : voies et reseaux#

Article 1AUh 17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies 17-1: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Pour les constructions à usage d'habitation, il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-1 et 17-2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article 1AUh 18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article 1AUh14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement.

18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées).

18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - Toute nouvelle construction à usage d’habitation doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Sous-section III-2 : emplacements reserves#

Article 1AUh 19 : Emplacements Réservés - Sans objet

Titre IV#

Sont interdites : Dans l’ensemble de la zone - Toutes les occupations et utilisations incompatibles avec le caractère protégé de la zone sont interdites, et en particulier les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions autorisées dans chaque secteur sous les conditions fixées à l’article N2

Sont autorisées sous les conditions particulières définies ci-après : - Prendre en compte l'environnement du site et ne pas porter atteinte au caractère protégé de la zone ; - Etre compatibles avec les infrastructures existantes ; a) Dans l’ensemble de la zone - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour les constructions existantes et leurs annexes : - Les modifications et changement de destination sont autorisées, à condition qu’elles ne conduisent pas à la réalisation de nouveaux logements et qu’elles ne compromettent pas la protection ou la qualité paysagère du site. b) Dans le secteur N et Nn - Les abris pour animaux liés aux terrains de pacage. c) Dans le secteur Ne - Le maintien, l’extension ou la modification des activité existantes ; - Les dépôts extérieurs de matériaux liés à l’activité ; - Un logement dans la mesure où il est lié et nécessaire à l’activité et qu’il s’intègre dans le bâti existant ou dans une construction nouvelle a vocation d’activité. d) Dans le secteur Ng - Les aires de jeux et de loisir à l’exclusion de toute construction ; - Les aires de stationnement liées à ces activités ou aux équipements d’intérêt général situés à proximité. e) Dans le secteur Nh - La réalisation d’annexes isolées dans la limite de 15% des emprises existantes à la date d’approbation du PLU. - Les abris de jardin f) Dans le secteur Nj - Les abris de jardin et les installations et constructions nécessaires aux activités de jardinage à condition que ces constructions aient un caractère démontable et excluent toute habitation permanente. - Les abris pour animaux et box pour chevaux non soumis à l'application du règlement sanitaire. - Sur les propriétés bâties, les piscines non couvertes. f) Dans le secteur Nn - Les dispositions d’aménagement, de gestion, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application des dispositions du DOCument D’Objectif (DOCOB)4 de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°9 du Massif des Trois Forêts et Bois du Roi, et du Site d’Intérêt Communautaire (SIC) des Massifs Forestiers d’Halatte, Chantilly et Ermenonville approuvé par le Préfet le 2011. g) Dans le secteur Np - A condition de s’inscrire dans un plan d’aménagement global de l’ensemble du secteur prenant en compte la protection du monument inscrit (soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France), les constructions à usage de logement, de restauration, et d’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de l’emprise réglementée à l’article N7. - Toutefois sont exemptées de la contrainte de plan d’ensemble les extensions limitées des constructions existantes dont l’emprise n’excède pas 15% de l’emprise existante du bâtiment concerné lors de l’approbation du PLU. Article N3 – Mixité sociale et fonctionnelle - Sans objet

4 Document consultable en mairie#

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ,

Environnementales et paysageres#

Sous-section II.1 : implantation et volumetrie des constructions#

Les constructions doivent être implantées ; Dans le secteur Ne

• Avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l’alignement de la RD 1017 Dans le secteur Nh
• Avec un retrait minimal de 6 m par rapport à l’alignement de la RD 607 Dans le secteur Nj
• Avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics Dans le secteur Np - Soit à l’alignement de la Grande Rue, de la rue du Château et du chemin de l’Ancienne Chaussée ; - Soit avec un retrait minimal de 6 m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics. Dans les secteurs N, Ng et Nn - Non réglementé 4.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions du § 4.1. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics Article N5 – Implantation par rapport aux limites séparatives 5.1 : Constructions nouvelles - Les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées Dans les secteurs Ne et Nh - Avec un retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Nj - Avec un retrait de 1,5 m par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs N, Ng, Nn et Np - Non réglementé . 5.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension Dans le secteur Ne - Les extensions doivent être conformes aux dispositions du §5.1. Dans le secteur Nh - Les extensions ne sont pas autorisées

5.3 : Exceptions - Les dispositions du §5.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article N6 – Implantation sur une même propriété - Non réglementé#

Article N7 – Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des constructions est proportionnelle à la surface de la propriété incluse dans le secteur considéré L’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder pour chaque propriété : Dans le secteur N - 50 m² pour les abris pour animaux. Dans le secteur Nj - 15 m² pour les abris de jardin ; - 20 m² pour les box et abris pour animaux ; - 100 m² pour les piscines couvertes ou non ; Dans le secteur Ne - 30% de la surface de la propriété incluse dans le secteur réglementaire. Dans le secteur Nh - 15% de l’emprise du bâtiment existant au moment de l’approbation du PLU pour les annexes autorisées; - 15 m² pour les abris de jardin ; Dans le secteur Np - 12% de la surface de la propriété incluse dans le secteur réglementaire. Dans les secteurs Ng et Nn - Non réglementé

Article N8 – Hauteur des constructions Définitions - Hauteur maximale : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l'exclusion des ouvrages hors toiture. - Hauteur à l'égout du toit : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. Dans le secteur N - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 5 m pour les abris pour animaux ; Dans le secteur Ne - Les hauteurs maximales et à l’égout du toit des bâtiments existants seront préservées - La hauteur maximale des constructions nouvelles n'excédera pas 8 m ; Dans le secteur Nj La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : - 3,50 m pour les abris de jardin et abris de piscine ; - 5 m pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : Dans les secteurs Nh - Les hauteurs maximales et à l’égout du toit des bâtiments existants seront préservées ; - La hauteur à l’égout du toit des annexes autorisées n'excédera pas 2,70 m; - La hauteur maximale n'excédera pas 3,50 m pour les abris de jardin:

Dans les secteurs Ng et Nn - Non réglementé.

Dans le secteur Np - La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 m ; - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 7 m - La hauteur à l'acrotère n'excèdera pas 4 m pour les toitures terrasses réalisées dans les conditions autorisées à l'article UA9 §1

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

Dans les secteurs N, Ng et Nn - Non réglementé Dans les autres secteurs

9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général insertion dans le cadre naturel et bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel et préserver l'aspect général du village et des hameaux.

9.2 : Ravalement a : traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les soubassements et les façades seront constitués ou revêtues avec des matériaux de même nature. b : nature des matériaux - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. - Les abris pour animaux, les abris de jardin, les box pour chevaux seront constituées ou revêtus de bois à l'exclusion de tout autre matériau. c : couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1, fiche 10). - Les bardages en bois seront en ton naturel ou lasurés en teinte sombre (brun foncé, vert foncé, gris foncé), ou peints suivant les recommandations de l’annexe 1. .

9.3 : Clôtures - Elles ne sont pas imposées. Dans l’ensemble de la zone. a) Clôtures existantes - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plan 4.3 seront préservées ; Ils n’excèderont pas une hauteur de 2 m. - Les clôtures existantes peuvent être réparées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques Toutefois sont interdits à l'alignement des voies et espaces publics : - les clôtures constituées de plaques préfabriquées en ciment. - l'utilisation pour la construction des piles maçonnées, murs pleins ou murs bahuts d'éléments industrialisés imitant les matériaux traditionnels (pierre, brique, bois ...). b) Clôtures agricoles Elles ne sont pas réglementées

Dans les secteurs Ne, Nj, Nn - Les clôtures seront constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UD12. Dans le secteur Np a) Recommandations architecturales - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments du cahier des recommandations pour les clôtures, annexé au présent règlement. b) Constitution et hauteur - Suivant indications portées au plan 4.3, les clôtures à l’alignement des voies de desserte seront constituées :

• En cas de clôture minérale autorisée - soit d'un mur plein d’une hauteur comprise entre 2 m et 2,80 m assurant la continuité bâtie. - soit d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m éventuellement complété par une grille métallique de modèle simple à barreaux verticaux, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. - soit d'une combinaison de ces deux éléments - Les murs et murets des clôtures seront réalisés en pierre appareillée ou enduite à pierre vue

c) Nature des matériaux et mise en œuvre - Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixé côté intérieur, ou en aluminium laqué. La partie supérieure sera horizontale. Le PVC est interdit. e) couleurs - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées dans le cahier des recommandations architectural annexé au présent règlement Article N10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti Dans le secteur Np Il est rappelé que les constructions, en co visibilité avec les parties du château inscrites à l’Inventaire des Monuments Historiques, doivent être implantées et réalisées conformément aux dispositions approuvées par l’Architecte des Bâtiments de France Dans les autres secteurs - Non réglementé Article N11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. - Non réglementé Article N12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisir. a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes;

b) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur. c) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées; Article N13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Dans l’ensemble de la zone a : Espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 113.1 du Code de l'Urbanisme. b : Eléments protégés dans le cadre de l’article L151-19 - En cas d'indication graphique (haies, alignements d’arbres, espaces arborés) portée aux plans 4.2 et 4.3, les plantations sont protégées au titre des éléments de paysage et de la protection de la biodiversité ; Les haies devront être maintenues ou prolongées sous forme de haies champêtres conformes aux dispositions de l’article N12 c. Article N14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé Dans les secteurs Ne, Nh et Np a) Règlement intercommunal - Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Dans le secteur Np Les surfaces non imperméabilisées devront couvrir au minimum 80% de la surface de la propriété incluse dans le secteur de réglementation. Dans les autres secteurs Non réglementé c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols ; SOUS-SECTION II-3 : DENSITE Article N15 : Obligations imposées pour la densité minimale des constructions - Sans objet

Sous-section II-4 : stationnement#

Dans les secteurs N, Ng, et Nn - Non réglementé Dans le secteur Nj - Les aires de stationnement sont interdites Dans les secteurs Ne, Nh et Np 16-1 : Stationnement des automobiles - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à leurs accès ne seront pas imperméabilisées. Il sera notamment exigé Pour les constructions à usage d'habitation

• 2 pl/logt. Pour les autres constructions
• Non réglementé 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés :
• Non réglementé 16-3 : Stationnement des vélos et poussettes :
• Non réglementé

Section III - equipements, reseaux et emplacements reserves#

Sous-section III-1 : voies et reseaux#

Article N17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé 17-1: La voirie Dans les secteurs Ne, Nh et Np - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 17-2 : Les accès Dans les secteurs Ne, Nh et Np - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. Dans le secteur Np - Aucun accès nouveau n’est autorisé sur la Grande Rue. 17-3 : Exceptions - Les dispositions des § 17-2 et 17-3 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics Article N18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux Dans les secteurs N, Ng, Nj et Nn - Non réglementé

Dans les secteurs Ne, Nh et Np 18-1 : Alimentation en eau potable

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé aux réseaux collectifs en respectant leurs caractéristiques (système séparatif). A défaut, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues au Code de la santé publique et à l’article R 111-12 du Code de l’urbanisme. b) Mise en œuvre de l’assainissement individuel Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes : le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en œuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1 et du règlement sanitaire départemental. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction. 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article N14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements nouveaux ou de surfaces de plancher supplémentaire, toute nouvelle construction doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18-1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Article N 19 : Emplacement réservés Rappel#

• Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3; - Leur nomenclature et leurs plans de détail ont l’objet du dossier 6 du présent PLU. Dispositions - Non réglementé

Annexes#

1 : Recommandations architecturales sur la commune de Pontarmé#

2 : Recommandations pour les clôtures dans le périmètre du PNR (extraits) 3 : Patrimoine protégé (plan 4.3) Alignements bâtis 4 : Guide des plantations du PNR

Fiche 4-2