Surélever une maison à Pontarmé

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pontarmé : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Pontarmé

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	- Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 60% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules;
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	b) Obligation de traitement paysager - Les espaces restés libres après implantation des constructions ou installations doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 20% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules;

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.