Agrandir une maison à Pontarmé

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pontarmé : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Pontarmé

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Conditions particulières pour le patrimoine bâti - Sans objet

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Implantation sur une même propriété - Non réglementé
UD	Implantation sur une même propriété 6.1 : Constructions nouvelles - La distance minimale entre tous points des façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 3 m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Emprise au sol des constructions - Non réglementé
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Emprise au sol des constructions - Non réglementé

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH	Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé
A	Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger - Non réglementé

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.