Clôturer un terrain à Pontault-Combault

La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pontault-Combault : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme

Comparer les 2 règles dans les 10 zones de Pontault-Combault

Zone	Ce que le règlement dit
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AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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UB	Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de : o 20 % en secteur UBa à l’exception du secteur de l’OAP gare où la surface est fixée à 15% o 35 % en secteur UBb.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.