Surélever une maison à Pontault-Combault

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pontault-Combault : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Pontault-Combault

Zone	Ce que le règlement dit
A	Pour les autres constructions la hauteur maximale est fixée à 12 m.
AU	AU 10-2 Hauteurs des constructions : dispositions particulières le long de la RN 104 La hauteur maximale de la construction est fixée à 12 m.
N	Pour les constructions nécessaires aux jardins familiaux, la hauteur maximale est fixée à 3 m.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	La hauteur sous dalle du rez de chaussée ne pourra être inférieure à 3m.
UC	Pour toutes les destinations à l’exception de l’habitation, la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée ne pourra être inférieure à 3m.
UD	UD 10.2 Dispositions particulières dans l’OAP place du 18 juin Dans le périmètre d’OAP place du 18 juin, la hauteur maximale est fixée à 15 m au faîtage soit R+3+attique.
UR	Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 8 m.
UV	UV 10-2 Hauteurs des constructions : dispositions particulières Pour les terrains du complexe multisport du Nautil, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m.
UX	UX 10-2 Hauteurs des constructions : dispositions particulières le long de la RD 604 Pour les constructions implantées à l’alignement au bord de la RD 604, la hauteur est fixée à 10 mètres maximum au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.