Construire une piscine à Pontault-Combault

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pontault-Combault : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Pontault-Combault

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé
AU	L’emprise au sol maximale autorisée est de 70%.
N	Non réglementé
UA	L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie des terrains.
UB	L’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50 %.
UC	En secteur UCa, l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 30 % En secteur UCb, l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50% En secteur UCc, l’emprise au sol des constructions nouvelles et des extensions ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des bâtiments existants.
UD	L’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50%.
UR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	L’emprise au sol maximum est fixée à 70% de la surface du terrain.

Zone	Ce que le règlement dit
A	En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la demie-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
AU	En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, ce dernier doit être au minimum de 5 mètres ;
N	En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la de mi-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
UA	La longueur des pignons ou façades implantés en limite latérale dont la hauteur est supérieure à 3m ne pourra excéder 10m y compris les éléments de saillies en continuité de la construction.
UB	Les autres constructions ou installations devront s’implanter selon les règles suivantes : Dans une bande de 20 m à compter de l’alignement : Les constructions devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales aboutissant aux voies.
UC	En cas de construction non parallèle à la limite séparative, une distance minimale de 1m en tout point de la construction doit être observée.
UD	Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales.
UR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de : o 20 % en secteur UBa à l’exception du secteur de l’OAP gare où la surface est fixée à 15% o 35 % en secteur UBb.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UR	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.