Zone 2AU

Intitulé du document : Destinations et occupations interdites

Toute construction et toute occupation du sol.

Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions

Non réglementé

Conditions d’occupation des sols

En secteur A, sont interdites toutes les destinations et occupations du sol mise à part celles mentionnées à l’article 2,

Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions

Dans le secteur A, sont autorisées sous les conditions suivantes : • Les constructions à destination de l’exploitation agricole ; elles seront préférentiellement implantées à proximité de leur siège d'exploitation, ou à défaut d'autres constructions à usage agricole. • Les constructions à usage d'habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole, exclusivement pour des raisons de sécurité et de surveillance, notamment des animaux d’élevage. Elles devront être implantées sur les terres d'exploitation, au plus près des bâtiments d'exploitation et notamment ceux abritant les animaux.

Dans le secteur A sont également autorisés : • L'extension des constructions à usage d'habitation existantes, de telle sorte que la superficie totale de la construction ne dépasse pas 120 m² de surface de plancher, existant compris, hors bâtiment annexe, • La création de bâtiments annexes à l’habitation dans la limite de 30m² de surface de plancher, de 1 annexe par unité foncière, et à une distance maximale, en tout point de l’annexe, inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale, • La création de piscine, à raison d’une par unité foncière et implantée à une distance, en tout point, inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale. • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements collectifs et d'intérêt publics sous réserve d'être compatible avec le caractère de la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Conditions d’occupation des sols

Intitulé du document : implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements collectifs et d'intérêt publics pourront s’implanter en limite des voies et emprises publiques ou avec un retrait minimal d’un mètre.

Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives

Pour chacune des limites séparatives de l’unité foncière, au choix, les constructions devront s’implanter soit :

- le long de la limite séparative, - en retrait de cette limite, à une distance (calculée

horizontalement) égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, (mesurée verticalement entre tout point du terrain naturel et tout point de la construction)

Article 8 : non réglementé

Article 9 : non réglementé

Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres.

Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements collectifs et d'intérêt publics pourront s’implanter en limite des voies et emprises publiques ou avec un retrait minimal d’un mètre.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée en tout point de celle-ci. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements collectifs et d'intérêt publics pourront s’implanter :

- le long des limites séparatives, - en retrait des limites séparatives, à une distance égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la

construction, mesurée en tout point de celle-ci. - en retrait minimal de 1 mètre si celui-ci est justifié par des impératifs techniques ou de nature d’usage.

Les piscines devront s’implanter en retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives.

Article 8 : non réglementé

Article 9 : non réglementé

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Définition : La hauteur maximale des constructions est définie comme la différence d’altitude entre : - le point bas constitué par le point le plus bas du terrain naturel à l’aplomb des façades de la construction (donc avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement), - le point le plus haut de l’égout des toitures à pans ou de l’acrotère des toitures terrasses.

Règle générale : La hauteur maximale telle que définie ci-dessus ne peut excéder 6 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.).

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne pourra excéder 8 mètres ; elle est abaissée à 3 mètres pour les annexes.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 12 mètres dans la zone A.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements extérieurs

Les constructions devront s’adapter au profil du terrain et avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est strictement interdit. Les installations techniques devront être camouflées à l’arrière du bâtiment et ne pas être perceptibles du Domaine Public. Les différentes parties des bâtiments devront être traitées de manière homogène.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Traitement des Clôtures : Les clôtures seront composées :

- d’une haie vive composée de plusieurs essences locales, - d’un dispositif de types grillage, grille ou barreaudage ne dépassant pas une hauteur de 1.80mètres. - des deux dispositifs combinés Lorsqu’il existe des murs en pierre, ils seront préférentiellement rénovés et conservés. Les portails et portillons devront recevoir un traitement en harmonie avec la construction principale (teinte des volets par exemple).

Traitement des façades, murs et menuiseries : Les traitements de façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des lieux. L’usage du bois et de matériaux contemporains peut être autorisé sous réserve d’un projet architectural argumenté, participant à la mise en valeur des lieux. Si la construction laisse apparaître des pignons ou partie de pignons, ceux-ci devront recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec les façades principales.

L’usage de matériaux brillants, laqués, de couleur blanche installé en façade des constructions ou en clôture est interdit.

Toitures : Les couvertures seront réalisées à un ou plusieurs pans en tuiles de couleur rouge ou terre cuite sans nuances. Pour les serres, les couvertures transparentes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées et devront être végétalisées. Les toitures existantes pourront être rénovées à l’identique lorsqu’elles présentent des caractéristiques techniques (charpente, pente) particulières.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles du présent article. Elles devront toutefois rechercher la meilleure intégration paysagère et architecturale en fonction de la nature de construction envisagée, de sa volumétrie et de son impact sur les perspectives monumentales et sur les sites environnants.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les constructions à usage agricole devront être accompagnées de plantations devant contribuer à l’insertion paysagère, sous forme de bosquets composés d’arbres et d’arbustes d’essences locales plutôt que d’alignements.

Les réseaux de haies existants devront être préservés et le cas échéant complété.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Intitulé du document : Stationnement Non réglementé – à déterminer lors d’une modification du Plan Local d’Urbanisme Article 13 : Espaces libre

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Le stationnement des véhicules devra être suffisamment dimensionné et assuré en dehors des voies et emprises publiques. Pour les constructions à destination d’habitation, il sera exigé deux places de stationnement.

Intitulé du document : Accès et voirie

Pour être constructible, une unité foncière devra avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation :

- soit de manière directe - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et obtenu par la production d’une

servitude de passage instituée par acte authentique ou judiciaire. Sans accès, le terrain sera considéré comme enclavé. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux voies, l’accès sur la voie qui pourrait présenter un risque pour la circulation et la sécurité publique pourra être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour les usagers de la voie publique comme de l’unité foncière.

Les dimensions des voies devront être adaptées aux usages des opérations qu’elles supporteront ainsi qu’à la desserte et à l’approche des matériels et moyens de lutte contre l’incendie. Si des voies en impasse sont créées, celles-ci devront présenter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de secours et de ramassage des déchets de faire demi-tour.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation :

- soit de manière directe - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et obtenu par la production d’une

servitude de passage instituée par acte authentique ou judiciaire. Sans accès, le terrain est considéré comme enclavé. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux voies, l’accès sur la voie qui pourrait présenter un risque pour la circulation et la sécurité publique peut être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour les usagers de la voie publique comme de l’unité foncière.

Les dimensions des voies doivent être adaptées aux usages des opérations qu’elles supportent ainsi qu’à la desserte et à l’approche des matériels et moyens de lutte contre l’incendie

Tous les réseaux devront être enterrés.

Eau potable : Toute construction nécessitant une desserte en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés en séparatif. Les eaux pluviales devront transiter par un dispositif de rétention-restitution (et non de stockage) situé sur chaque unité foncière et/ou dans un espace commun avec un débit de fuite maximal de 3litres/seconde/hectare imperméabilisé. Un dispositif de stockage complémentaire pourra être créé à des fins d’arrosage notamment.

Article 5 : Sans Objet

Eau : Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel répondant aux normes techniques et environnementales en vigueur au moment du dépôt de l'autorisation de construire est obligatoire. Il doit également être installé de manière à pouvoir être raccordé au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées et infiltrées dans le sol si la nature des sols le permet. Dans le cas contraire, un rejet dans un réseau public d'eaux pluviales pourra être autorisé.

Electricité, Téléphonie, Numérique : Pour l’ensemble des constructions nouvelles, les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou adaptés à un raccordement souterrain. Lorsque la desserte de l’un ou plusieurs des réseaux est assurée en aérien, les dispositions nécessaires seront prises pour permettre l’adaptation des réseaux lors de la réalisation de travaux publics d’enfouissement

Article 5 : Sans Objet

COMMUNE

Mars 2020

DE PONTGIBAUD (63)

SARL CAMPUS Développement Centre d’affaire MAB, entrée n°4 27, route du Cendre 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 42 25 80 - Mail : urbanisme@campus63.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

4-3 – REGLEMENT

PRESCRIPTION

Délibération du Conseil Municipal du 24/01/2002

ARRET DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 24/10/2016

APPROBATION DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 22/09/2017

MODIFICATIONS, REVISIONS, MISE EN

COMPTABILITE

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 05/03/2020

………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ……………………………………………….

Table des matières

Titre I Dispositions générales ..................................................................................... 1

Champ d’application territorial....................................................................................................................... 2 Portée du règlement ....................................................................................................................................... 2 Dérogations au règlement .............................................................................................................................. 2 Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol ............. 3 Division du territoire en zones ........................................................................................................................ 6

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines ................................................... 8

Dispositions applicables à la ZONE Ua ................................................................................................................ 9 Dispositions applicables à la ZONE Ub .............................................................................................................. 15 Dispositions applicables à la ZONE Uc .............................................................................................................. 20 Dispositions applicables à la ZONE Ue .............................................................................................................. 25 Dispositions applicables à la ZONE Uj ............................................................................................................... 29 Dispositions applicables à la ZONE Uy .............................................................................................................. 31

Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser ............................................ 35

Dispositions applicables à la ZONE 1AU............................................................................................................ 36 Dispositions applicables à la ZONE 1AUz .......................................................................................................... 41 Dispositions applicables à la ZONE 2AU............................................................................................................ 45

Titre IV Dispositions applicables à la zone agricole ................................................... 48

Dispositions applicables à la ZONE A ................................................................................................................ 49

Titre V Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................... 53

Dispositions applicables à la ZONE N ................................................................................................................ 54

Annexe – Prise en compte du risque d’inondation dans un PLU................................ 58

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Titre I Dispositions

générales

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Pontgibaud. Un document graphique établi sur l’ensemble du territoire délimite les différentes zones où s’appliquent les différentes dispositions d’occupation du sol.

Portée du règlement

Conformément à l’Article L152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Dérogations au règlement

Conformément à l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour :

- permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. . (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement (L111-15 du Code de l’Urbanisme).

- des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L152-3 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Conformément aux dispositions de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme se substitue aux articles R111-3, R111-5 à R111-19, R111-28 à R111-30 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, les dispositions du règlement s'appliquent sans qu'elles puissent porter préjudice aux dispositions des articles suivants :

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la protection des sites et vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-20 du Code de l’Urbanisme Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 du C. Urb. sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

- Article R111-21 du Code de l’Urbanisme La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-23 du Code de l’Urbanisme Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

- Article R111-24 du Code de l’Urbanisme La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

- Article R111-25 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Article R111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R11-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Servitudes d'utilité publique Les dispositions réglementaires de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme de Pontgibaud peuvent voir leur application modifiées, restreintes ou annulées par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Celles affectant le territoire communal figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L151-43, R161-8, R153-18 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations particulières Demeurent applicables également, dans leur Domaine de compétence propre, les règlementations et dispositions suivantes : Le Règlement Sanitaire Départemental La règlementation de la voirie départementale La réglementation sur l’archéologie préventive

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de Pontgibaud distingue 4 catégories de zones, elles-mêmes découpées en secteurs répondant aux différentes caractéristiques du territoire communal et tenant compte de leurs spécificités.

- Les zones « U » dites urbaines