Zone UAI

Intitulé du document : Destinations et occupations interdites

Sont interdites les destinations occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt, • les constructions et installations à usage agricole ou forestier, • Les constructions et activités soumises au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, • L’aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, et/ou habitations légères de loisirs, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • les exhaussements et affouillements non nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone ou à la réalisation d’ouvrages publics, • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’âge ou de déchets à ciel ouvert,

Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions

Sont autorisées dans la zone Ua, sous réserve du respect de conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce sous réserve que l’activité soit compatible avec le caractère des lieux avoisinants et ne créée pas de nuisances incompatibles avec l’environnement immédiat, • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’elles sont nécessaires ou utiles à la vie des habitants du bourg ou de la commune. • Le changement de destination de locaux d’activités artisanales ou industrielles en habitat sous réserve que le projet amène une amélioration des conditions de salubrité des locaux et de l’emprise foncière des bâtiments, et que les conditions d’accès aux services de secours et d’incendie soit possible.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

• Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation dans la limite de 50m² de surface de plancher et d’une par unité foncière.

Nota bene : les constructions annexes sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal auquel il se rattache : exemple une cabane de jardin est un bâtiment annexe de la destination habitat lorsqu’il est rattaché à une maison ou un bâtiment à destination d’entrepôt lorsqu’il n’a pas de bâtiment principal.

Conditions d’occupation des sols

Intitulé du document : implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter le long de la limite des voies. Les extensions de bâtiments existants implantés en retrait de l’alignement pourront s’implanter à l’alignement et/ou dans la continuité du retrait existant.

Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière située à l’angle de plusieurs voies, la construction pourra s’implanter en retrait de 3 mètres sur tout ou partie de l’une des limites sur voie pour des raisons de sécurité publique.

Les bâtiments annexes tels que cabanes de jardin et garages ainsi que les piscines pourront s’implanter en deuxième rang avec un retrait minimal de 10 mètres de la limite des voies.

Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives

Pour chacune des limites séparatives de l’unité foncière, au choix, les constructions devront s’implanter soit :

- le long de la limite séparative, - en retrait de cette limite, à une distance (calculée

horizontalement) égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, (mesurée verticalement entre tout point du terrain naturel et tout point de la construction) Les piscines devront s’implanter en retrait d’au moins un mètre des limites séparatives.

Article 8 : non réglementé

Article 9 : non réglementé

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Définition : La hauteur maximale des constructions est définie comme la différence d’altitude entre : - le point bas constitué soit par : - le niveau de la rue, calculé au milieu de la façade à ériger à l’aplomb de la rue, lorsque les constructions sont implantées le long de la voie, - le point le plus bas du terrain naturel à l’aplomb des façades de la construction (donc avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement) pour les autres implantations autorisées. - le point le plus haut de l’égout des toitures à pans ou de l’acrotère des toitures terrasses.

Règle générale : La hauteur maximale telle que définie ci-dessus ne peut excéder 9 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements extérieurs

Règles et Principes généraux Les constructions nouvelles doivent, par leur implantation, leur architecture, leurs volumes, leur aspect extérieur, respecter le caractère du centre ancien, marqué par un important patrimoine historique. Elles ne devront pas porter atteinte à l’intérêt des sites et constructions environnants et de préserver voire de contribuer aux perspectives monumentales. Ce principe n’exclut pas la possibilité de mise en œuvre de matériaux contemporains, voire d’une architecture contemporaine dès lors que l’aspect s’harmonise avec les constructions existantes et environnantes.

Du fait de la configuration topographique de la commune, de la configuration du centre ancien, les projets de constructions nouvelles ou d’extension devront recevoir :

- un traitement des façades qualitatif, qu’elles donnent « côté rue » ou « côté jardin », - une toiture élaborée comme une « cinquième façade » devant participer à la qualité architecturale de

l’espace urbain.

Traitement des façades, murs et menuiseries : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ainsi que les imitations de matériaux est interdit. Les traitements de façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère du centre ancien. L’usage du bois et de matériaux contemporains peut être autorisé sous réserve d’un projet architectural argumenté, participant à la mise en valeur des lieux. Si la construction laisse apparaître des pignons ou partie de pignons, ceux-ci devront recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec les façades principales. L’usage de matériaux brillants, laqués, de couleur blanche installé en façade des constructions ou en clôture est interdit.

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Toitures : Règle générale Les couvertures seront à un ou plusieurs pans en tuiles de couleur rouge ou terre cuite sans nuances En cas de projet architectural argumenté, les toitures terrasses sont autorisées et devront être végétalisées.

Les toitures existantes pourront être rénovées à l’identique lorsqu’elles présentent des caractéristiques techniques (charpente, pente) particulières ne permettant pas l’application de la règle générale. L’usage de la tôle ondulée et du fibrociment sont strictement interdits en neuf, comme en rénovation. Ils trouveront des matériaux de substitution adaptés au poids de la charpente existante.

Clôtures : Les clôtures sur rue devront contribuer à la qualité architecturale de la construction et à l’animation de la rue. Elles seront composées :

- d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre surmonté ou non d’un dispositif de types grillage, grille ou barreaudage. L’ensemble ne pourra dépasser une hauteur de 1.80 mètre.

- d’un dispositif de types grillage, grille ou barreaudage ne dépassant pas une hauteur de 1.80mètres. Les clôtures en limites séparatives seront composées d’un dispositif de types grillage, grille ou barreaudage ne dépassant pas une hauteur de 1.80mètres. Dans tous les cas, le dispositif de clôture pourra être composé ou complété d’une haie vive, composée de plusieurs essences locales. Lorsqu’il existe des murs en pierre, ils seront préférentiellement rénovés et conservés. Les murs destinés à être enduits devront recevoir un traitement en harmonie avec la façade de la construction principale. Les portails et portillons devront recevoir un traitement en harmonie avec la construction principale (teinte des volets par exemple). Les ouvrages de soutènements peuvent être autorisés en cas de dénivelé important.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles du présent article. Elles devront toutefois rechercher la meilleure intégration paysagère et architecturale en fonction de la nature de construction envisagée, de sa volumétrie et de son impact sur les perspectives monumentales et sur les sites environnants.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

La composition des espaces libres devra rechercher une limitation de l’imperméabilisation des sols. Les voies dédiées à la circulation ou au stationnement des véhicules ainsi que les cheminements piétons et les terrasses seront aménagées de sorte qu’elles permettent une infiltration des eaux pluviales (revêtements perméables).

Plantations : Les plantations existantes de qualité devront être préservées. Les plantations nouvelles devront être largement d’essences locales et diversifiées. Les compositions de haies devront alterner espèces aux feuillages persistants et caduques. La plantation de haies mono spécifiques, notamment de résineux, de lauriers ou assimilés est interdite.

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Dispositions applicables à la ZONE Ub

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé :

- une place de stationnement par logement d’une superficie inférieure à 50m² de surface de plancher, - deux places de stationnements pour tout autre logement.

Nota Bene : il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Pour les constructions nouvelles à usage commercial, artisanal ou de bureau, il sera exigé une place par tranche de 50m² de surface de plancher. Pour les constructions nouvelles à usage d’hôtellerie, il sera exigé 1 place de stationnement par chambre créée. En cas de travaux sur une construction existante, avec ou sans changement de destination, il ne sera exigé aucune place supplémentaire.

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Intitulé du document : Accès et voirie

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation :

- soit de manière directe ; - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et obtenu par la production d’une

servitude de passage instituée par acte authentique ou judiciaire. Sans accès, le terrain est considéré comme enclavé.

Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux voies, l’accès sur la voie qui pourrait présenter un risque pour la circulation et la sécurité publique peut être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour les usagers de la voie publique comme de l’unité foncière.

Les dimensions des voies doivent être adaptées aux usages des opérations qu’elles supportent ainsi qu’à la desserte et à l’approche des matériels et moyens de lutte contre l’incendie Lorsque sont créées des voies en impasse, celles-ci devront présenter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de secours et de ramassage des déchets de faire demi-tour.

Eau : Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir la rétention des eaux pluviales sur l’unité foncière de la construction par la mise en place d’un système permettant l’infiltration des eaux pluviales ; En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau des eaux usées.

Electricité, Téléphonie, Numérique : Pour l’ensemble des constructions nouvelles, les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou adaptés à un raccordement souterrain. Lorsque la desserte de l’un ou plusieurs des réseaux existants est assurée en aérien, les dispositions nécessaires seront prises pour permettre l’adaptation des réseaux lors de la réalisation de travaux publics d’enfouissement.

Article 5 : Sans Objet

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

COMMUNE

Mars 2020

DE PONTGIBAUD (63)

SARL CAMPUS Développement Centre d’affaire MAB, entrée n°4 27, route du Cendre 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 42 25 80 - Mail : urbanisme@campus63.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

4-3 – REGLEMENT

PRESCRIPTION

Délibération du Conseil Municipal du 24/01/2002

ARRET DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 24/10/2016

APPROBATION DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 22/09/2017

MODIFICATIONS, REVISIONS, MISE EN

COMPTABILITE

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 05/03/2020

………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ……………………………………………….

Table des matières

Titre I Dispositions générales ..................................................................................... 1

Champ d’application territorial....................................................................................................................... 2 Portée du règlement ....................................................................................................................................... 2 Dérogations au règlement .............................................................................................................................. 2 Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol ............. 3 Division du territoire en zones ........................................................................................................................ 6

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines ................................................... 8

Dispositions applicables à la ZONE Ua ................................................................................................................ 9 Dispositions applicables à la ZONE Ub .............................................................................................................. 15 Dispositions applicables à la ZONE Uc .............................................................................................................. 20 Dispositions applicables à la ZONE Ue .............................................................................................................. 25 Dispositions applicables à la ZONE Uj ............................................................................................................... 29 Dispositions applicables à la ZONE Uy .............................................................................................................. 31

Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser ............................................ 35

Dispositions applicables à la ZONE 1AU............................................................................................................ 36 Dispositions applicables à la ZONE 1AUz .......................................................................................................... 41 Dispositions applicables à la ZONE 2AU............................................................................................................ 45

Titre IV Dispositions applicables à la zone agricole ................................................... 48

Dispositions applicables à la ZONE A ................................................................................................................ 49

Titre V Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................... 53

Dispositions applicables à la ZONE N ................................................................................................................ 54

Annexe – Prise en compte du risque d’inondation dans un PLU................................ 58

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Titre I Dispositions

générales

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Pontgibaud. Un document graphique établi sur l’ensemble du territoire délimite les différentes zones où s’appliquent les différentes dispositions d’occupation du sol.

Portée du règlement

Conformément à l’Article L152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Dérogations au règlement

Conformément à l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour :

- permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. . (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement (L111-15 du Code de l’Urbanisme).

- des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L152-3 du Code de l’Urbanisme).

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Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Conformément aux dispositions de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme se substitue aux articles R111-3, R111-5 à R111-19, R111-28 à R111-30 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, les dispositions du règlement s'appliquent sans qu'elles puissent porter préjudice aux dispositions des articles suivants :

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la protection des sites et vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-20 du Code de l’Urbanisme Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 du C. Urb. sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

- Article R111-21 du Code de l’Urbanisme La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-23 du Code de l’Urbanisme Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

- Article R111-24 du Code de l’Urbanisme La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

- Article R111-25 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Article R111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R11-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Servitudes d'utilité publique Les dispositions réglementaires de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme de Pontgibaud peuvent voir leur application modifiées, restreintes ou annulées par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Celles affectant le territoire communal figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L151-43, R161-8, R153-18 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations particulières Demeurent applicables également, dans leur Domaine de compétence propre, les règlementations et dispositions suivantes : Le Règlement Sanitaire Départemental La règlementation de la voirie départementale La réglementation sur l’archéologie préventive

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Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de Pontgibaud distingue 4 catégories de zones, elles-mêmes découpées en secteurs répondant aux différentes caractéristiques du territoire communal et tenant compte de leurs spécificités.

- Les zones « U » dites urbaines