Zone N

Intitulé du document : Destinations et occupations interdites

Dans la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol mises à part celles mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions

Dans la zone N, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts environnementaux, des milieux ou de la biodiversité ainsi qu'à la protection des paysages, sont autorisées :

• Les extensions et les annexes des bâtiments existants quelle que soit leur destination. Néanmoins pour les habitations, il convient de respecter les conditions suivantes : - L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est autorisée à condition que la superficie totale ne dépasse pas 120 m² de surface de plancher, existant compris, hors annexe, - La création de bâtiments annexes à l’habitation est autorisée dans la limite de 30 m² de surface de plancher, d’une annexe par unité foncière, et à une distance maximale, en tout point de l’annexe, inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale

• les travaux, ouvrages et installations des projets bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration d’intérêt général,

• les travaux, ouvrages et installations ayant pour objet le rétablissement d’une zone naturelle, de la fonctionnalité d’une zone humide, ou du lit d’un cours d’eau sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.

• les travaux, ouvrages et installations nécessaires à des équipements et services collectifs ou d’intérêt public dès lors que leur usage est compatible avec la nature de la zone,

Dans le secteur Np, seuls sont autorisés : - les travaux de restauration et l'aménagement des bâtiments et dépendances existants.

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Conditions d’occupation des sols

Intitulé du document : implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments autorisés doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres. Les installations et ouvrages dédiées aux équipements et services d’intérêt public pourront s’implanter avec un retrait minimal de 1 mètre si celui-ci est justifié par des impératifs techniques ou de nature d’usage.

Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments autorisés doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres. Les installations et ouvrages dédiées aux équipements et services d’intérêt public pourront s’implanter avec un retrait minimal de 1 mètre si celui-ci est justifié par des impératifs techniques ou de nature d’usage.

Article 8 : non réglementé

Article 9 : non réglementé

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Intitulé du document : Hauteur des constructions

Définition : La hauteur maximale des constructions est définie comme la différence d’altitude entre : - le point bas constitué par le terrain naturel (donc avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement), - le point le plus haut de la construction, de l’ouvrage ou de l’installation.

Règle générale : La hauteur maximale telle que définie ci-dessus ne peut excéder 7 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements extérieurs

Principes généraux : Les constructions et aménagements autorisés doivent par leur aspect, leur implantation ou leur conception respecter le caractère des lieux environnants et ne doivent pas porter atteinte aux milieux naturels ainsi qu'aux intérêts paysagers des lieux.

Les constructions nouvelles doivent, par leur implantation, leur architecture, leurs volumes, leur aspect extérieur, respecter le caractère des lieux environnants et ne doivent pas porter atteinte aux milieux naturels ainsi qu'aux intérêts paysagers des lieux. Ce principe n’exclut pas la possibilité de mise en œuvre de matériaux contemporains, voire d’une architecture contemporaine dès lors que l’aspect s’harmonise avec les constructions existantes et environnantes.

Du fait de la configuration topographique de la commune, les projets de constructions nouvelles ou d’extension devront recevoir :

- un traitement des façades qualitatif, sur toutes les façades, - une toiture élaborée comme une « cinquième façade » devant participer à la qualité architecturale de

l’espace urbain.

Traitement des façades, murs et menuiseries : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ainsi que les imitations de matériaux est interdit. Les traitements de façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère du centre ancien. L’usage du bois et de matériaux contemporains peut être autorisé sous réserve d’un projet architectural argumenté, participant à la mise en valeur des lieux. Si la construction laisse apparaître des pignons ou partie de pignons, ceux-ci devront recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec les façades principales.

L’usage de matériaux brillants, laqués, de couleur blanche installé en façade des constructions ou en clôture est interdit.

Toitures : Les couvertures seront réalisées à un ou plusieurs pans en tuiles de couleur rouge ou terre cuite sans nuances. Les toitures terrasses sont autorisées et devront être végétalisées. Les toitures existantes pourront être rénovées à l’identique lorsqu’elles présentent des caractéristiques techniques (charpente, pente) particulières. L’usage de la tôle ondulée et du fibrociment sont strictement interdits en neuf comme en rénovation.

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Clôture En secteur N, les clôtures doivent être constituées de haies vives, éventuellement complétées par un grillage d'une hauteur maximale de 1,80mètres.

Dans le secteur Np, les clôtures et murs devront conserver leur caractère architectural initial.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les constructions et installations doivent être implantées de manière à préserver les arbres et les végétaux existants (haies, bosquets) afin de faciliter leur intégration. Dans les unités foncières comprenant au moins une construction à destination d’habitation, les arbres et plantations de qualité devront être conservées.

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Annexe – Prise en compte du risque d’inondation dans

un PLU

Cas d’une connaissance sans précision d’aléa et en l’absence de cote des plus hautes eaux.

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Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : Accès et voirie

Les dimensions des voies doivent être adaptées aux usages des opérations qu’elles supportent ainsi qu’à la desserte et à l’approche des matériels et moyens de lutte contre l’incendie

Eau : Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence, les eaux usées devront être dirigées vers un système de traitement autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Le système mis en place devra permettre un raccordement ultérieur à un réseau collectif.

Eaux pluviales :

Les aménagements et constructions réalisés ne doivent pas avoir pour conséquence d’augmenter les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation antérieure. Ils doivent permettre la rétention et infiltration des eaux pluviales sur le terrain aménagé.

Electricité, Téléphonie, Numérique : Pour l’ensemble des constructions nouvelles, les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou adaptés à un raccordement souterrain. Lorsque la desserte de l’un ou plusieurs des réseaux est assurée en aérien, les dispositions nécessaires seront prises pour permettre l’adaptation des réseaux lors de la réalisation de travaux publics d’enfouissement.

Article 5 : Sans Objet

COMMUNE

Mars 2020

DE PONTGIBAUD (63)

SARL CAMPUS Développement Centre d’affaire MAB, entrée n°4 27, route du Cendre 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 42 25 80 - Mail : urbanisme@campus63.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

4-3 – REGLEMENT

PRESCRIPTION

Délibération du Conseil Municipal du 24/01/2002

ARRET DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 24/10/2016

APPROBATION DU PROJET

Délibération du Conseil Municipal du 22/09/2017

MODIFICATIONS, REVISIONS, MISE EN

COMPTABILITE

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 05/03/2020

………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ……………………………………………….

Table des matières

Titre I Dispositions générales ..................................................................................... 1

Champ d’application territorial....................................................................................................................... 2 Portée du règlement ....................................................................................................................................... 2 Dérogations au règlement .............................................................................................................................. 2 Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol ............. 3 Division du territoire en zones ........................................................................................................................ 6

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines ................................................... 8

Dispositions applicables à la ZONE Ua ................................................................................................................ 9 Dispositions applicables à la ZONE Ub .............................................................................................................. 15 Dispositions applicables à la ZONE Uc .............................................................................................................. 20 Dispositions applicables à la ZONE Ue .............................................................................................................. 25 Dispositions applicables à la ZONE Uj ............................................................................................................... 29 Dispositions applicables à la ZONE Uy .............................................................................................................. 31

Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser ............................................ 35

Dispositions applicables à la ZONE 1AU............................................................................................................ 36 Dispositions applicables à la ZONE 1AUz .......................................................................................................... 41 Dispositions applicables à la ZONE 2AU............................................................................................................ 45

Titre IV Dispositions applicables à la zone agricole ................................................... 48

Dispositions applicables à la ZONE A ................................................................................................................ 49

Titre V Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................... 53

Dispositions applicables à la ZONE N ................................................................................................................ 54

Annexe – Prise en compte du risque d’inondation dans un PLU................................ 58

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Titre I Dispositions

générales

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Pontgibaud. Un document graphique établi sur l’ensemble du territoire délimite les différentes zones où s’appliquent les différentes dispositions d’occupation du sol.

Portée du règlement

Conformément à l’Article L152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Dérogations au règlement

Conformément à l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour :

- permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. . (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (L152-4 du Code de l’Urbanisme)

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement (L111-15 du Code de l’Urbanisme).

- des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L152-3 du Code de l’Urbanisme).

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Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Conformément aux dispositions de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme se substitue aux articles R111-3, R111-5 à R111-19, R111-28 à R111-30 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, les dispositions du règlement s'appliquent sans qu'elles puissent porter préjudice aux dispositions des articles suivants :

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la protection des sites et vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-20 du Code de l’Urbanisme Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 du C. Urb. sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

- Article R111-21 du Code de l’Urbanisme La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-23 du Code de l’Urbanisme Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

- Article R111-24 du Code de l’Urbanisme La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

- Article R111-25 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Article R111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R11-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud

Servitudes d'utilité publique Les dispositions réglementaires de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme de Pontgibaud peuvent voir leur application modifiées, restreintes ou annulées par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Celles affectant le territoire communal figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L151-43, R161-8, R153-18 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations particulières Demeurent applicables également, dans leur Domaine de compétence propre, les règlementations et dispositions suivantes : Le Règlement Sanitaire Départemental La règlementation de la voirie départementale La réglementation sur l’archéologie préventive

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Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de Pontgibaud distingue 4 catégories de zones, elles-mêmes découpées en secteurs répondant aux différentes caractéristiques du territoire communal et tenant compte de leurs spécificités.

- Les zones « U » dites urbaines