Zone 1AUT

Occupations ou utilisations du sol interdites

1.1. Dispositions

•

Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient

susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

•

La démolition de tout ou partie des «bâtiments remarquables», répertoriés en annexe du présent

règlement et repérés aux plans de zonage. Toutefois, la démolition de parties de constructions, telles

qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et alté­rant le caractère architectural des

bâtiments répertoriés, pourra être autorisée.

1.2 Occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites

•

Les établissements d’activités, industriels et entrepôts commerciaux non liés aux activités

commerciales ou artisanales exercées sur place sauf ceux visés à l’article 1AUh2.

•

Les constructions à usage de dépôts.

•

Les constructions de bâtiments destinés à une activité agricole ou forestière à l’exception de celles

autorisées en 1AUh2.

•

Les établissements commerciaux.

•

L’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères

de loisirs.

•

Le camping et le stationnement de caravanes (les caravanes isolées, les terrains aménagés pour le

camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes).

•

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

•

Les décharges, les dépôts et autres stockages de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils sont

incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

•

Les affouillements, exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés en 1AUh2.

•

La démolition de tout ou partie des «bâtiments remarquables», répertoriés en annexe du présent

règlement et repérés aux plans de zonage. Toutefois, la démolition de parties de constructions telles

qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement altérant le caractère architectural des bâtiments

répertoriés, pourra être autorisée.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

•

Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l’article 1AUt2 est interdite.

2.1. Dispositions générales applicables à la zone 1AUt

Sont autorisées dans la zone 1AUt :

•

Les activités à destination d’hébergement hôtelier.

•

Les constructions, aménagements et infrastructures dès lors qu’ils sont directement liés à

l’exploitation touristique ou culturelle.

•

Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence

permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance

des constructions autorisées. Si la nature de l’activité le permet (en l’absence de risques), il est demandé que

ce type de logement soit intégré au bâtiment principal à vocation économique.

•

Les constructions à destination de bureaux à la condition qu’elles soient nécessaires aux activités

autorisées dans le présent règlement.

•

Les travaux de réhabilitation, d’entretien, de mises aux normes des constructions existantes à la date

d’opposabilité du présent PLU.

Règlement écrit

75

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone 1AUt

•

Les équipements, aménagements et travaux à vocation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

•

Les affouillements et exhaussements décaissements, remblaiements à condition qu’ils soient

directement liés :

-à des travaux de construction autorisés sur la zone,

-ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques,

-ou à des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement,

-ou à l’aménagement d’espaces publics,

-ou à des recherches archéologiques.

Section 2 - Conditions de l’occupation des sols

Accès et voirie

3.1. Desserte

•

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à

la circulation publique et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé

sur le fonds voisin.

•

Les terrains doivent être desservies par des voies répondant à l’importance et à la destination de la

construction ou de l’utilisation du sol autorisées.

3.2. Accès

•

Les accès et voies de desserte doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre

gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

•

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le

retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.

•

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité :

- lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la

gêne pour la circulation est la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Eau potable

•

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau

potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un

raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes de la législation en vigueur.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées domestiques

•

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article

R.111-8 du code de l’urbanisme.

•

Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies par l’autorité

compétente concernée.

•

Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques du réseau public.

•

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et

égouts pluviaux est interdite.

Règlement écrit

76

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone 1AUt

4.2.2.

Eaux usées non domestiques

•

Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de

traitement des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant

une protection satisfaisante du milieu naturel.

•

L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet.

•

Le rejet d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la

collectivité et d’une convention de rejet conforme à la législation en vigueur.

4. 3. Eaux pluviales

•

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales ; ils doivent garantir leur évacuation dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux dans le respect

des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales

sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées

sur le terrain.

•

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop

plein, elles devront se déverser dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux collectifs.

•

Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code

de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha pour une pluie d’occurrence

décennale. Le maître d’ouvrage pourra dépasser ce débit de fuite spécifique sous réserve d’apporter la

démonstration que les ouvrages projetés sont conçus et gérés sans accroître l’aléa d’inondation sur les

secteurs situés en aval.

•

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser

les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public,…)

• Dans le cas de construction nouvelle, les raccordements aux réseaux électriques, de gaz, téléphoniques, d’éclairage public et de télédistribution doivent être enterrés voire s’inté­grer au bâti, sauf difficulté technique reconnue.

4.5. Déchets

• Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier.

Superficie minimale des terrains

•

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

•

À l’exception des postes de garde, dispositifs de contrôle d’accès et assimilés, les constructions

doivent s’implanter en retrait de l’alignement :

- dans ce cas, la marge de recul est de 5,00 mètres minimum de l’alignement ou de la limite qui s’y

substitue.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règlement écrit

77

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone 1AUt

•

Toutes constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter avec une distance de tout point de

la construction au point le plus proche de cette limite au moins égale à la demi-hauteur de la construction ou

de l’installation nouvelle, mesurée à l’égout du toit ou de l’acrotère, avec un minimum de 3,00 mètres.

•

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance mini-mum de 20,00

mètres des espaces Boisés Classés.

•

Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise, à l’exception des prescriptions

relatives aux EBC :

- lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes.

-ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées.

-ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

•

Sauf indication plus contraignante, procédant des motifs de sécurité ou de salubrité, la distance

minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur une même parcelle est de 5,00 mètres.

Emprise au sol des constructions

9.1. Définitions

•

Le décret du 29 décembre 2011 (n°2011-2054) définit la notion d’emprise au sol. L’emprise au sol

d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception des

éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans

encorbellement ni poteaux de soutien.

•

La superficie du terrain pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol ne tient pas compte de la

partie de la superficie du terrain inscrit en emplacement réservé.

9.2. Dispositions applicables à la zone 1AUh

•

L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 30% du terrain.

•

L’emprise des surfaces imperméabilisées ne peut représenter plus de 40% de la surface totale du

terrain.

Article 1AUt10 : Hauteur maximale des constructions

10.1. Définitions

•

La hauteur des constructions est définie par deux règles, la hauteur maximale et le nombre maximum

de niveaux, qui s’appliquent concomitamment.

•

La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout des toitures ou à l’acrotère à partir du

terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

10.2. Hauteur maximale des constructions

•

La hauteur maximale absolue des constructions est de :

-9,00 mètres à la rive d’égout de toiture ;

-10,00 mètres à l’acrotère.

•

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures

lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

Règlement écrit

78

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone 1AUt

Commune de

PONTPOINT

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

PLU approuvé le 16 décembre 2013 Modification simplifiée approuvée le 28 avril 2014 Modification de droit commun approuvée le 10 juin 2022 Vu pour être annexé à la délibération du 16 juin 2025 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Pontpoint Le Maire,

Dossier 20086005 09/05/2025

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

Table des matières

Règlement écrit

2

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

ZONE N 101

Règlement écrit

3

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

CHAPITRE 1 Dispositions générales

Règlement écrit

4

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

Article 1

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de PontPoint. Il comprend deux parties :

• le règlement écrit (document n°4) ;

• et le règlement graphique (n°5-1 et n°5-2).

Article 2 : Occupation du sol

Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur.

• Article R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• Article R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• Article R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

• Article R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentale.

Article 3. Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zone agricole, et en zone naturelle dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome. il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Règlement écrit

5

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

• les zones urbaines : Les zones urbaines dites «zones U», qui font l’objet des chapitres du titre 2, sont : - la zone UA, - la zone UE, - la zone UL.

• les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser dites «zones AU», qui font l’objet des chapitres du titre 3. Sont : - la zone 1AUe, - la zone 1AUh, - la zone 1AUt, - la zone 1AUr, - la zone 2AUe, - la zone 2AUh.

• les zones agricoles : La zone agricole dite «zone A» fait l’objet des chapitres du titre 4. Elle comporte deux secteurs : Ace et AEce.

• les zones naturelles et forestières : La zone naturelle et forestière dite «zone N» fait l’objet des chapitres du titre 5. Elle comporte cinq secteurs : Nce, Nh, Nl, Np et Ngv.

Article 4. Adaptations mineures

Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : • qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ; • ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibi­lité des personnes handicapées ; • ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

En outre, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc., peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Article 6. Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble

Règlement écrit

6

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP), dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du présent code. il n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Article 7. Permis de démolir

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 8. Droit de Préemption Urbain

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 9. Les espaces Boisés Classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes en gris sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L 130-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Article 10. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames rouges hachurés dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions de l’article L 433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire,

Règlement écrit

7

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme).

Article 11. Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : cœurs d’îlots, parcs, alignements d’arbres protégés, alignements d’arbres à créer, bâtiments d’exception, cônes de vue, bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

Article 12. Risques naturels prévisibles

La commune de Pontpoint est fortement soumise au risque d’inondation. Par conséquent, elle est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le 29 novembre 1996 concernant l’aléa inondation de l’Oise. Le PPRn constitue une annexe du Plan Local d’Urbanisme, les règles définies dans le règlement du PPRn s’imposent à celles édictées dans le PLU.

Article 13. Lutte contre le bruit des transports terrestres

En application de la loi n°92 – 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14, et du décret du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre, dans une largeur définie de part et d’autre des voies fixées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999, les constructions nouvelles devront respecter les dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

Article 14. Constructions et installations autorisées sur les emprises privées et/ou publiques ouvertes à la circulation

Au sein des zones repérées par le plan de zonage sont seules autorisées les constructions et installations liées aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d’intérêt Public.

Article 15. Définitions

Les principaux termes employés dans le règlement sont définis en annexe i du présent règlement. Ces termes sont précédés d’une *.

Règlement écrit

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

CHAPITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit

9

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

ZONE UA

Caractéristiques et vocation de la zone

La zone UA regroupe les secteurs agglomérés de part et d’autre de la route départementale RD 123 (rue du Moncel, rue Saint-Gervais, rue Saint-Pierre à Pontpoint et rue de Verberie au hameau de Moru) ainsi que de la rue Basse et rue des Écoles.

Structurée de manière très linéaire, la zone UA intègre à la fois les urbanisation anciennes (le plus souvent implantées à l’alignement) et les diverses formes d’urbanisation plus contemporaines (ensembles pavillonnaires, bâtis d’activités et commerces, équipements publics, ...).

La préservation des qualités des secteurs anciens comme la poursuite de l’urbanisation sur les dents creuses le long des voies sont recherchées.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Pontpoint. En sus de la réglementation du Plan Local d’Urbanisme, les documents suivants sont à consulter car ils comportent des prescriptions supplémentaires :

•

le règlement spécifique du Plan de Prévention des risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté

préfectoral du 29 novembre 1996.

Conformément à l’article L.562-4 du code de l’urbanisme, le PPRN vaut servitude d’urbanisme. Aussi et d’une manière générale à l’intérieur du périmètre soumis à des risques d’inondation et figurés au plan des servitudes d’utilité publique, les occupations du sol devront, pour être autorisées, satisfaire tout à la fois aux dispositions courantes de la zone UA du présent règlement et aux prescriptions particulières établies par le zonage et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au dossier PLU au titre des annexes sanitaires.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Règlement écrit

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

Section 1 : Nature et occupations des sols