Zone N

Occupations ou utilisations du sol interdites

1.1. Dispositions

•

Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient

incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

publique sont interdites.

•

La démolition de tout ou partie des «bâtiments remarquables», répertoriés en annexe du présent

règlement et repérés aux plans de zonage. Toutefois, la démolition de parties de constructions, telles

qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et alté­rant le caractère architectural des

bâtiments répertoriés, pourra être autorisée.

1.2 Occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites

•

Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l’article N2 est interdite.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

•

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont admises à condition de ne pas porter atteinte à

la qualité des sites et des paysages, ni aux fonctionnalités des corridors écologiques.

2.1. Dispositions générales applicables à la zone N, à l’exception du secteur Ngv

Sont autorisées dans la zone N :

•

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

•

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les

cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets de mobiliers

destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore ainsi que

les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours

lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du

public.

•

Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la

prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il résulte

un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que les aires ne soient ni cimentées

ni bitumées et qu’aucune autre implanta­tion ne soit possible.

•

La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à

l’exercice d’activités économiques ne pouvant être exercées dans d’autres lieux (gestion de la ressource

forestière, activités exigeant la proximité immédiate de l’eau, …).

•

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti

reconnus par un classement au titre de la loi du 13 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

•

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans

l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages.

•

Les abris de chasse de moins de 10 m2 d’emprise au sol.

•

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

-aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

-ou activités agricoles et forestières,

-ou à des aménagements paysagers,

-ou à des aménagements hydrauliques,

-ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

Règlement écrit

102

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

d’aménagement d’espace public, -ou à des recherches sur les vestiges archéologiques, -ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site, -et à condition de ne pas porter d’atteinte irréversible ou temporaire à l’intégrité des zones humides des habitats et des habitats d’espèces communautaires. • Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables : -pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique, -ou aux actions d’entretien et de réhabilitation des zones humides et aux projets de compensation liés à la destruction de zones humides. • Les aménagements et ouvrages liés à la gestion et au fonctionnement des passages à faune. • Les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune (haies champêtres, à fils, etc.).

2.2. Nonobstant les dispositions des articles N.2.1. et N.2.2., dans le seul secteur Nh, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes

• Les extensions, travaux de réfection ou rénovation, des constructions ayant une existence légale et d’une superficie minimum de 20 m2 de surface de plancher*, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 20 m2 de surface plancher au total. • Les annexes non accolées (abris de jardin) d’une emprise au sol inférieure à 12 m2 et qu’ils soient réalisés dans les conditions précisées à l’article N11. • Les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune (haies champêtres, à fils, etc.).

2.3. Nonobstant les dispositions des articles N.2.1. et N.2.2., dans le seul secteur Np, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes

• Sous réserve que leur implantation, leurs volumes, leurs formes, les matériaux ou les coloris ne remettent pas en cause la qualité architecturale et urbaine de la zone :

-les constructions et installations à usage culturel ou touristique, -les travaux de restauration et de mise en valeur des vestiges archéologiques, -les hébergements hôteliers et restaurants, -les travaux de réfection, de rénovation et de réhabilitation des constructions à destination d’habitation.

2.4. Nonobstant les dispositions des articles N2.1. à N.2.3., dans le seul secteur Nl, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les aménagements légers à vocation d’équipements collectifs ou à des services publics n’entraînant pas une imperméabilisation des sols. • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

-aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, -ou à des aménagements paysagers, -ou à des aménagements hydrauliques, -ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, -ou à des recherches sur les vestiges archéologiques, -ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site, -et à condition de ne pas porter d’atteinte irréversible ou temporaire à l’intégrité des zones humides des habitats et des habitats d’espèces communautaires.

2.5. Nonobstant les dispositions des articles N2.1. à N.2.4., dans le seul secteur Nce, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes

Règlement écrit

103

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

•

Les constructions, travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à

l’activité agricole, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel, à condition qu’ils

soient de dimension adaptée et que leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques

des lieux (paysage, biodiversité, ...), ou soumis à étude d’impact.

•

Les améliorations de voirie, des améliorations d’infrastructures et équipements qui leur sont liés ainsi

que les projets de circulations douces devant respecter les continuités écologiques par des aménagements

spécifiques et proportionnés.

•

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

-aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou activités agricoles et forestières,

-ou à des aménagements paysagers,

-ou à des aménagements hydrauliques,

-ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public,

-ou à des recherches sur les vestiges archéologiques,

-ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site,

-et à condition de ne pas porter d’atteinte irréversible ou temporaire à l’intégrité des zones humides

des habitats et des habitats d’espèces communautaires.

•

Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :

- pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique,

- ou aux actions d’entretien et de réhabilitation des zones humides et aux projets de compensation

liés à la destruction de zones humides.

•

Les aménagements et ouvrages liés à la gestion et au fonctionnement des passages à faune.

•

Les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune (haies

champêtres, à fils, etc.).

2.6. Dans le seul secteur Ngv, sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

•

Les aménagements et constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à

l’accueil des gens du voyage ainsi que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils

présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de

services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire

Les caves et sous-sol sont interdits. L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m².

Section 2 - Conditions de l’occupation des sols

Accès et voirie

3.1. Desserte

•

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à

la circulation publique et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé

sur le fonds voisin.

•

Les terrains doivent être desservies par des voies répondant à l’importance et à la destination de la

construction ou de l’utilisation du sol autorisées.

3.2. Accès

•

Les accès et voies de desserte doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre

gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

Règlement écrit

104

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

•

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le

retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.

•

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité :

- lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la

gêne pour la circulation est la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Eau potable

•

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau

potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un

raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes de la législation en vigueur.

•

À défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, une desserte en eau par forage

ou puits particulier, sous réserve de respecter les prescriptions de l’ar­ticle R.111-10 du code de l’urbanisme

et du règlement Sanitaire Départemental pourra être autorisée.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées domestiques

•

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article

R.111-8 du code de l’urbanisme.

•

Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies par l’autorité

compétente concernée.

•

Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques du réseau public.

•

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et

égouts pluviaux est interdite.

4.2.2.

Eaux usées non domestiques

•

Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de

traitement des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant

une protection satisfaisante du milieu naturel.

•

L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet.

•

Le rejet d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la

collectivité et d’une convention de rejet conforme à la législation en vigueur.

4. 3. Eaux pluviales

•

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales ; ils doivent garantir leur évacuation dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux dans le respect

des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales

sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées

sur le terrain.

•

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop

plein, elles devront se déverser dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux collectifs.

•

Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code

de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha pour une pluie d’occurrence

décennale. Le maître d’ouvrage pourra dépasser ce débit de fuite spécifique sous réserve d’apporter la

Règlement écrit

105

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

démonstration que les ouvrages projetés sont conçus et gérés sans accroître l’aléa d’inondation sur les

secteurs situés en aval.

•

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser

les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public,…)

• Dans le cas de construction nouvelle, les raccordements aux réseaux électriques, de gaz, téléphoniques, d’éclairage public et de télédistribution doivent être enterrés voire s’intégrer au bâti, sauf difficulté technique reconnue.

• L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…). Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

4.5. Déchets

• Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier.

Superficie minimale des terrains

•

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

•

Les constructions doivent être édifiées en retrait avec un recul minimum de 5,00 mètres par rapport à

l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

•

Dans le cadre d’une extension de construction existante à la mise en vigueur du Plan Local

d’Urbanisme, celle-ci doit être réalisée dans le prolongement de la façade principale exis­tante ou à l’arrière

de la construction.

•

De plus, toute constructions ou installations nouvelles, à l’exception des équipements techniques liés

aux réseaux de services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, ...),

doivent être éloignées d’au moins 5,00 mètres des rives de cours d’eau mentionnés aux documents

graphiques.

•

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation devront s’implanter avec un recul minimum de

3m par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

•

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées :

- en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, le retrait est au moins égal à la moitié de la

hauteur de la construction avec un minimum de 3,00 mètres.

•

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne respectent pas les règles

d’implantation définies ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâti existant si elles

n’ont pas pour effet la réduction des marges de recul existantes.

•

De plus, toute constructions ou installations nouvelles, à l’exception des équipements techniques liés

aux réseaux de services publics er d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, ...),

doivent être éloignées d’au moins 5,00 mètres des rives de cours d’eau mentionnés aux documents

graphiques.

Règlement écrit

106

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

•

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance minimum de 20,00

mètres des espaces Boisés Classés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

•

Sauf indication plus contraignante, procédant des motifs de sécurité ou de salubrité, la distance

minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur une même parcelle est de 5,00 mètres.

•

En secteur Ngv, les constructions annexes ne pourront pas se situer à plus de 10 mètres de la

construction principale à usage d’habitation.

Emprise au sol des constructions

9.1. Définitions

•

Le décret du 29 décembre 2011 (n°2011-2054) définit la notion d’emprise au sol. L’emprise au sol

d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception des

éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans

encorbellement ni poteaux de soutien.

•

La superficie du terrain pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol ne tient pas compte de la

partie de la superficie du terrain inscrit en emplacement réservé.

9.2. Dispositions applicables

•

L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est fixée à 10% du terrain à l’exception des

constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Hauteur maximale des constructions 10.1. Définitions

•

La hauteur des constructions est définie par deux règles, la hauteur maximale et le nombre maximum

de niveaux, qui s’appliquent concomitamment.

•

La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout des toitures ou à l’acrotère à partir du

terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

10.2. Hauteur maximale des constructions

•

La hauteur maximale absolue des constructions est de :

- 7,00 mètres à la rive d’égout de toiture (soit R+1+combles) ;

- 8,00 mètres à l’acrotère.

•

En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation ne dépasseront pas 5 m au faîtage.

•

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour les constructions et installations dont la hauteur est

imposée par sa destination : silos, cheminées, trémies, pylônes, ... sauf à remettre en cause l’installation

même de ces installations sur la zone.

•

Les équipements publics et/ou services d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions

précédentes.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 11.1.Dispositions générales

Règlement écrit

107

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

•

Nonobstant les dispositions du présent article et conformément à l’article R.111-21 du code de

l’urbanisme : -«Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives

monumentales».

•

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à

l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.

Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

•

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et

non le sol à la construction.

•

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité

d’aspect et de volume respectant l’environnement.

•

Tout pastiche régional est interdit.

•

En particulier, l’implantation des constructions isolées de grande hauteur (silos, réservoirs, antennes,

...) rendue nécessaire par les occupations du sol autorisées, doit être choisie de façon à obtenir la meilleure

intégration possible au site naturel : en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu’au milieu des champs, ...

.

11.2. Façades et matériaux

•

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de

mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

•

Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l’expression de l’architecture contemporaine, dès lors

que les projets s’inscrivent de façon discrète et harmonieuse dans le site.

•

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit.

•

Les murs-pignons doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

•

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre

permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

•

Les parties arrière et latérales des constructions, ainsi que les annexes éventuelles, devront être

traitées avec autant de soin et en harmonie de teintes sinon de matériaux avec la façade principale.

•

Les bardages extérieurs des constructions doivent faire l’objet d’une composition chromatique

destinée à assurer leur intégration dans le site.

11.3. Toitures

•

Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels

que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisa­tion, cages d’escaliers et d’ascenseurs,

locaux techniques.

•

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment

au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la

toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implan-tations.

•

Dans le cas de toiture à pentes, celle-ci doit être supérieure ou égale à 35°.

•

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants. L’emploi d’ardoise ou de

tuiles de tonalité rouge-brun est à privilégier.

•

L’emploi de différents matériaux de couverture est interdit.

•

La conception de toitures-terrasse est autorisée à condition qu’il s’agisse de toitures terrasses

végétalisées intégrées à un projet de construction d’architecture contemporaine et de haute préoccupation

environnementale.

11.4. Locaux et équipements techniques

•

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures

en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux

constitutifs.

•

Les locaux ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une

Règlement écrit

108

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les

plantations à créer.

•

Les dispositifs de collecte des eaux pluviales doivent s’intégrer à la toiture. Ces dispositifs devront,

sauf impossibilité technique, être intégrés sur les façades non visibles depuis la voirie publique.

•

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en

toiture ou en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieu­sement.

•

Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer

parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

11.5. Clôtures

•

En secteur Ngv, les clôtures doivent être systématiquement composées d’éléments végétaux (haies

vives, plantations diverses), éventuellement doublées d’un grillage.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Dispositions générales

•

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et

installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

•

Les places de stationnement* pour véhicules légers doivent être accessibles et respecter les

caractéristiques suivantes :

-longueur : 4,80 m minimum,

- largeur : 2,40 m minimum.

•

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements des constructions existantes sans création

de surface de plancher, ainsi qu’aux extensions* de la surface de plancher des constructions existantes, si

leur affectation reste inchangée et s’il n’est pas créé de logements* supplémentaires.

•

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opéra­tion le nombre

de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à

moins de 100,00 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il

apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. A défaut de pouvoir réaliser cette obligation, le

pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue

de la réalisation de parcs publics de stationnement.

•

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à

l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handica­pées et à mobilité réduite dont les

principes ont notamment été définis par la Loi n°2005­102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la ci­toyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

•

Le nombre de places de stationnement est fonction des besoins de la construction.

•

Il est exigé au minimum 1 m2 pour 80 m2 de surface plancher pour le stationnement des cycles.

Espaces libres et plantations, espaces boisés, éléments d’intérêt paysager

13.1. Dispositions générales

•

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous

réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,

leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à

porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

•

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins

équivalentes. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement

Règlement écrit

109

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone N

équivalent, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été

abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

•

Les surfaces libres de construction doivent être végétalisées et non imperméabilisées. Les

aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux

perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

•

Les dépôts et aires de stockages permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des

arbres à croissance rapide.

•

En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine

terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune

construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation

herbacée ou arbustive.

13.2. Espaces boisés classés

•

Les terrains indiqués au document graphique repérés en légende par les lettres EBC sont classés

espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L.130-1 du code

de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes

dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d’autorisation de défrichement prévue par

la réglementation en vigueur.

13.3. Les aires de stationnement

•

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols

par :

- la réduction des emprises des voies de circulation qui doivent être recouvertes d’une couche de

roulement ;

- l’utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour

les emprises de stationnement ;

- la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

•

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 50 m2 de surface

dédiée au stationnement.

Section 3 - Possibilité maximale d’occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols

•

Pour l’ensemble des secteurs, excepté le secteur Ngv, il n’est pas fixé de règles. Les possibilités

maximales d’occupation du sol résultent de l’application des autres articles du règlement.

•

En secteur Ngv, l’emprise au sol des constructions autorisées est fixée à 40%. Les aménagements et

constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage.

L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80 m²,

extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20 m²

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

•

Non réglementé.

Règlement écrit

110

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

ANNEXES

GLOSSAIRE

Abri de jardin

Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès

Lorsque le mot accès est employé pour un accès par voie carrossable.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Affouillement de sol

Enlèvement de localisé de matériau.

Alignement

L’alignement est la limite entre propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue. Alignement : L’alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.

Alignement d’arbres

Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l’un de l’autre.

Annexe

Il s’agit d’un bâtiment, implanté indépendamment, situé sur le même terrain que la construction principale. Annexe : Bâtiment* accolé ou séparé d’un bâtiment principal*, ayant une fonction de service (garage, abri de jardin, etc.).

Appentis

Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux* sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension*, bâtiment* adossé à une construction plus haute.

Arbre

Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (f. Flore Française Forestière - Rameau).

Arbre isolé

Se dit d’un arbre qui a grandi seul au milieu d’un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet*, ni d’alignement*, ni de boisement avec d’autres arbres. Les arbres isolés ont eu l’espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu’ils ont atteint un âge avancé.

Arbre-tige

Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier.

Règlement écrit

111

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ANNEXES

Arbuste

Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu’il est âgé) mais n’atteignant pas 7 mètres de hauteur à l’état adulte.

Attique

L’attique fait référence à l’étage attique qui est un étage placé au sommet d’un édifice avec des proportions inférieures à celles de l’étage inférieur (hauteur, retrait de façade).

Auvent

Petite toiture en surplomb, en général à un seul plan, établie en saillie* sur un mur, souvent au- dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise*.

Amélioration des constructions existantes

Sont considérés comme travaux d’amélioration, des agrandissements d’une surface hors œuvre brute maximale de 40 m2 de constructions existant depuis plus de 5 ans sous réserve du respect des règles définies aux articles 1 à 14 des zones dans lesquelles sont situées ces constructions et à la condition qu’une période minimale de 10 ans s’écoule entre deux opérations d’amélioration ainsi définies. à défaut de réunir cumulativement l’ensemble des conditions ci-dessus, les constructions nouvelles ainsi réalisées ou projetées seront assimilées à des constructions neuves et non à des travaux d’amélioration de construction existante.

Baie

Ouverture dans un mur assurant les fonctions d’éclairement naturel, de ventilation et de vue. Il s’agit essentiellement des portes et des fenêtres.

Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie* sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bardage

Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.

Barreaudage

Ensemble des balustres ou des barreaux d’une rampe d’escalier, d’un balcon.

Bâtiment

Tout ouvrage durable édifié au-dessus du niveau du sol et ayant une fonction d’abri ; ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment principal

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions* ; bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions* ayant la même fonction.

Bâtiment protégé, élément particulier protégé

Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLU protège en application de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Règlement écrit

112

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ANNEXES

Bordure

Limite parcellaire sur voie* publique ou privée. Lorsque la voie* est publique, la bordure de voie* équivaut à l’alignement*.

Bosquet

Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané.

Brisis

Pan inférieur à forte pente d’un versant de toiture brisé à la Mansart.

Changement de destination

Action consistant à donner une construction existante définie à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme une destination différente qu’elle avait jusqu’alors.

Châssis de toiture

Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.

Chaussée

La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l’écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux)

Chien-assis

Petite lucarne* de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne* dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale considérée.

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Le coefficient d’occupation de sols est le rapport entre la surface plancher de la construction et la surface du terrain sur lequel elle est édifiée. Ce rapport est exprimé en m2. Pour une même zone ou partie de zone urbaine ou à urbaniser, des coefficients différents peuvent être fixés suivants les catégories de destination des constructions définies à l’ante pénultième alinéa de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme. Des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour le calcul du coefficient d’occupation des sols, la superficie du ou des terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés classés en application de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R.332-15 et R.332-16 du code de l’urbanisme. Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation des sols affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité. Le mode de calcul du coefficient d’occupation des sols est défini par les articles R.112-1, R.112-2 et R.123-10 du code de l’urbanisme et la circulaire n°90.80 du 12 novembre 1990. En application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble des zones où ont été fixés des coefficients d’occupation des sols, les droits à construire sur les terrains issus de division depuis moins de 10 ans s’apprécient au regard de la consommation totale de ces droits sur la parcelle d’origine. Lorsqu’une construction a été édifiée sur un terrain, le propriétaire ou ses ayant droit ne peuvent réaliser sur les parties

Règlement écrit

113

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ANNEXES

non bâties de ce terrain que des constructions correspondant aux possibilités de construire résiduelles au regard des possibilités offertes par l’application du coefficient d’occupation des sols au terrain considéré. Il en est de même en cas de division du terrain conformément aux articles L.112-5 et L.123-1-1 du code de l’urbanisme.

Continuité

C’est l’implantation des constructions sur les deux limites séparatives latérales créant un front urbain continu sur la voie. Une construction est implantée en ordre continu lorsqu’elle présente deux côtés contiguës aux limites séparatives qui coupent l’alignement : les constructions sur les différentes parcelles sont donc jointives et forment, parallèlement à la voie, un ensemble continu.

Côte ngF

Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain, ainsi qu’en Corse, dont l’IGN a aujourd’hui la charge. Conditions de mesure des terrains en pente Lorsque le terrain est en pente, ce terrain est divisé pour le calcul de la hauteur d’une construction en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 30 mètres de longueur ; cette hauteur se mesure à partir du sol (terrain naturel avant travaux) au milieu de la section.

Calcul des hauteurs par niveau

La réglementation fait souvent appel à la notion de gabarit des constructions afin de faciliter l’intégration architecturale des constructions. La notion de «R» ou de niveaux «+1, +2, +3» permet de donner un cadre sans forcément être contraint par une hauteur à l’égout ou au faîtage et rester ainsi plus cohérents avec le bâti environnant. Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme.

Construction principale

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Débords de toiture

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

Discontinuité

C’est l’implantation des constructions en dehors des limites séparatives latérales créant un front urbain aéré.

Egout du toit

Limite basse d’un plan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol

Le décret du 29 décembre 2011 (n°2011-2054) définit la notion d’emprise au sol : elle correspond à la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur un terrain : elle correspond à la «projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus» Dans le cas où un terrain est concerné par deux zones de coefficient d’emprise au sol différent, le calcul se fait au prorata de la surface de terrain présente dans chacune des zones.

Emprise publique

Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

Equipements collectif d’intérêt général

Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :

Règlement écrit

114

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ANNEXES

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagement au sol et en sous-sol) ; - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général) dans les

domaines hospitaliers, sanitaires, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs lo-caux, départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion publique ou privée.

Espace libre

Il s’agit des espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile.

Essences locales

Le territoire se caractérise par des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes, etc. bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d’une haie ou de la plantation d’arbres et d’arbustes.

Exhaussement

Action de surélévation en opposition à l’affouillement.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Extension mesurée

Elle doit s’apprécier par rapport à la construction existante en fonction de l’importance de l’extension et sa nature. L’extension mesurée doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension mesurée à répétition entrainant une profonde modification de l’existant ne saura être considérée comme une extension mesurée.

Façade

La façade correspond aux faces verticales situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie. Dans le cas de plusieurs façades, c’est celle qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue.

Faîtage

Le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture.

Gardiennage (construction à usage de)

Il peut s’agir soit d’un local pour le personnel de gardiennage, soit d’un logement de fonction que l’activité de l’entreprise rend nécessaire.

Grilles et grillages

Le mot grille s’applique à une clôture formée de barreaux métalliques rigides. Le grillage quant à lui est un ouvrage en fil de fer, plus ou moins rigide servant de clôture.

Habitations légères de loisirs

Sont regardées comme habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. (Articles R. 111-31 et suivants).

Hauteur des constructions

Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment défini à la rive d’égout de toiture, de l’acrotère ou du faîtage.

Règlement écrit

115

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ANNEXES

Immeuble collectif ou habitation collective

Par opposition aux habitations individuelles, les immeubles collectifs ou habitations collectives sont les constructions comprenant 2 logements et plus.

Installations classées

Elles sont soumises aux articles L.511 et suivants du Code de l’Environnement. Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : - les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques

; - les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou

emprises publiques.

Logement

Est considéré comme un logement, tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets, d’un bloc cuisine ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Une chambre indépendante est assimilée à un logement si elle répond aux critères décrits ci-dessus.

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication du plan, soit d’une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan.

Opération d’ensemble

Il s’agit d’opérations d’aménagement d’ensemble soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements publics notamment.

Pétitionnaire

Personne physique ou morale faisant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pignon

Mur extérieur réunissant les murs de façade.

Place de stationnement

Les caractéristiques dimensionnelles minimales sont de 2,40 m pour la largeur et de 4,80 m pour la longueur. Ces dimensions ne prennent pas en compte les aires de manœuvre et de circulation à prendre en compte dans le projet.

Plan des hauteurs

Plan présentant les hauteurs maximums à ne pas dépasser sur une zone donnée.

Plateforme

La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

Pleine terre

Espace libre perméable constitué de terre végétale sur une profondeur de 50 centimètres pour les espaces végétalisés et 200 centimètres pour les espaces plantés d’arbres en dessous du niveau du sol existant, seuls s’y trouvent éventuellement des réseaux à l’exclusion de toute construction.

Règlement écrit

116

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ANNEXES

Prospect

On appelle prospect l’espace situé entre tout point d’une construction et les limites séparatives ; sa distance est constituée par la mesure horizontale directe au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons inclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. En limite avec le domaine public, les éléments en saillies sont exclus du calcul.

Rampe

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier.

Reconstruction, réhabilitation d’un bâtiment

Sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, peut également être autorisée.

Résidences mobiles de loisirs

Sont regardées comme résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. (Articles R. 11133 et suivants).

Résidence service

Structure hôtelière permettant les courts, moyens et longs séjours.

Recul

Le recul est la distance que doivent respecter les constructions par rapport à une limite définie. Cette limite peut être :

- l’axe de la voie ; - l’alignement ; - la limite parcellaire.

Réhabilitation

Apporter à un bâtiment le confort avec les normes d’aujourd’hui : emploi des techniques et les matériaux actuels (isolation, menuiseries, électricité, ...).

Restauration

La restauration est le fait de redonner au bâtiment son caractère originel : emploi des matériaux d’origine selon les techniques de l’époque.

Rez-de-chaussée

Partie d’une construction située au niveau du sol ou au-dessus de lui sans dépasser la valeur d’un deminiveau.

Saillie

Elle correspond à un débordement d’un élément de construction sur un fonds voisin, public ou privé.

Sous-sol

Partie d’une construction située au-dessous du rez-de-chaussée, enterrée au moins aux 3/4 par rapport au sol naturel, sur au minimum 3 côtés, sauf contraintes dûment justifiées liées à la nature ou à la configuration du sol.

Structure hôtelière

Elle inclut notamment les hôtels, motels, pension de famille, résidences hôtelières ou résidence service, les résidences destinées aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants.

Règlement écrit

117

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

ANNEXES

Surface plancher

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi «Grenelle» II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012. A compter de cette date, la «surface de plancher» sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Terrain

Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel

Le point de référence est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, il convient de déterminer des sections de façades cohérentes, insérant le projet dans la topographie du lieu permettant une harmonie des volumes et de prendre leur pont médian pour calculer la hauteur.

Terrain desservi

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

Terrain viabilisé

« L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés » (article L.332-15 du Code de l’Urbanisme). Cette définition est renforcée par l’article L13- 15 du Code de l’Expropriation qui stipule « La qualification de terrains à bâtir (...) est réservée aux terrains qui (...) sont (...) :

- effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains(...) ; situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, (...).

Terrasson

Partie supérieure, peu pentue d’une toiture à la Mansart, situé entre la ligne de bris et le faîtage.

Règlement écrit

118

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

ANNEXES

Toit terrasse

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge, ...), qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers, ...) sont assimilées aux toitsterrasses dans l’application du présent règlement.

Unité foncière

Elle est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même zone Propriétaire ou à la même indivision.

Végétalisé

Voir espace végétalisé.

Versant

Pente d’une toiture.

Voie

Passage desservant plusieurs constructions. La notion de voie s’apprécie au regard de deux critères : - la voie doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens, permettra la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation.

Voies et emprises publiques

Sont considérées comme des voies et emprises publiques tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir de la circulation de véhicules ou piétons. Les voies et emprises privées, ouvertes à la circulation publique doivent respecter les mêmes règles de recul.

Voie en impasse

Petite rue sans issue.

Zone non aedificandi

Zone où tous les types de constructions, y comprises les extensions, sont interdits.

Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Règlement écrit

119

Commune de

PONTPOINT

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

PLU approuvé le 16 décembre 2013 Modification simplifiée approuvée le 28 avril 2014 Modification de droit commun approuvée le 10 juin 2022 Vu pour être annexé à la délibération du 16 juin 2025 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Pontpoint Le Maire,

Dossier 20086005 09/05/2025

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

Table des matières

Règlement écrit

2

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

ZONE N 101

Règlement écrit

3

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

CHAPITRE 1 Dispositions générales

Règlement écrit

4

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

Article 1

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de PontPoint. Il comprend deux parties :

• le règlement écrit (document n°4) ;

• et le règlement graphique (n°5-1 et n°5-2).

Article 2 : Occupation du sol

Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur.

• Article R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• Article R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• Article R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

• Article R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentale.

Article 3. Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zone agricole, et en zone naturelle dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome. il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Règlement écrit

5

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

• les zones urbaines : Les zones urbaines dites «zones U», qui font l’objet des chapitres du titre 2, sont : - la zone UA, - la zone UE, - la zone UL.

• les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser dites «zones AU», qui font l’objet des chapitres du titre 3. Sont : - la zone 1AUe, - la zone 1AUh, - la zone 1AUt, - la zone 1AUr, - la zone 2AUe, - la zone 2AUh.

• les zones agricoles : La zone agricole dite «zone A» fait l’objet des chapitres du titre 4. Elle comporte deux secteurs : Ace et AEce.

• les zones naturelles et forestières : La zone naturelle et forestière dite «zone N» fait l’objet des chapitres du titre 5. Elle comporte cinq secteurs : Nce, Nh, Nl, Np et Ngv.

Article 4. Adaptations mineures

Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : • qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ; • ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibi­lité des personnes handicapées ; • ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

En outre, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc., peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Article 6. Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble

Règlement écrit

6

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60)

Zone UA

concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP), dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du présent code. il n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Article 7. Permis de démolir

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 8. Droit de Préemption Urbain

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 9. Les espaces Boisés Classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes en gris sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L 130-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Article 10. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames rouges hachurés dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions de l’article L 433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire,

Règlement écrit

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Zone UA

correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme).

Article 11. Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : cœurs d’îlots, parcs, alignements d’arbres protégés, alignements d’arbres à créer, bâtiments d’exception, cônes de vue, bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

Article 12. Risques naturels prévisibles

La commune de Pontpoint est fortement soumise au risque d’inondation. Par conséquent, elle est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le 29 novembre 1996 concernant l’aléa inondation de l’Oise. Le PPRn constitue une annexe du Plan Local d’Urbanisme, les règles définies dans le règlement du PPRn s’imposent à celles édictées dans le PLU.

Article 13. Lutte contre le bruit des transports terrestres

En application de la loi n°92 – 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14, et du décret du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre, dans une largeur définie de part et d’autre des voies fixées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999, les constructions nouvelles devront respecter les dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

Article 14. Constructions et installations autorisées sur les emprises privées et/ou publiques ouvertes à la circulation

Au sein des zones repérées par le plan de zonage sont seules autorisées les constructions et installations liées aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d’intérêt Public.

Article 15. Définitions

Les principaux termes employés dans le règlement sont définis en annexe i du présent règlement. Ces termes sont précédés d’une *.

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Zone UA

CHAPITRE 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit

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Zone UA

ZONE UA

Caractéristiques et vocation de la zone

La zone UA regroupe les secteurs agglomérés de part et d’autre de la route départementale RD 123 (rue du Moncel, rue Saint-Gervais, rue Saint-Pierre à Pontpoint et rue de Verberie au hameau de Moru) ainsi que de la rue Basse et rue des Écoles.

Structurée de manière très linéaire, la zone UA intègre à la fois les urbanisation anciennes (le plus souvent implantées à l’alignement) et les diverses formes d’urbanisation plus contemporaines (ensembles pavillonnaires, bâtis d’activités et commerces, équipements publics, ...).

La préservation des qualités des secteurs anciens comme la poursuite de l’urbanisation sur les dents creuses le long des voies sont recherchées.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Pontpoint. En sus de la réglementation du Plan Local d’Urbanisme, les documents suivants sont à consulter car ils comportent des prescriptions supplémentaires :

•

le règlement spécifique du Plan de Prévention des risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté

préfectoral du 29 novembre 1996.

Conformément à l’article L.562-4 du code de l’urbanisme, le PPRN vaut servitude d’urbanisme. Aussi et d’une manière générale à l’intérieur du périmètre soumis à des risques d’inondation et figurés au plan des servitudes d’utilité publique, les occupations du sol devront, pour être autorisées, satisfaire tout à la fois aux dispositions courantes de la zone UA du présent règlement et aux prescriptions particulières établies par le zonage et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au dossier PLU au titre des annexes sanitaires.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

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Zone UA

Section 1 : Nature et occupations des sols