Poser un abri de jardin à Portes-lès-Valence
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Portes-lès-Valence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Portes-lès-Valence
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUI | L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 2AU | Non réglementé. |
| 2AUE | L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain. |
| 2AUI | L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière. |
| A | Non réglementé. |
| N | Non réglementé. |
| UA | Non réglementé. |
| UC | L’emprise au sol des constructions, piscines et annexes comprises, est limitée à 50 % de la superficie du terrain, sauf dans le secteur UCa où il est fixé à 70 %. |
| UD | L’emprise au sol des constructions (piscine et annexes comprises) est limitée à 40 % de la superficie du terrain. |
| UI | L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) est limitée à 60 % de la superficie du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUI | Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation , toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demiauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres . |
| 2AU | Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. |
| 2AUE | Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. |
| 2AUI | Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 5 mètres. |
| A | Sauf inscription graphique différente indiquée au zonage et sauf dispositions de l’article L 111-3 du code rural (principe de réciprocité), toute construction doit être implantée soit sur une limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. |
| N | En l’absence d’indications sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une limite séparative, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. |
| UA | Cependant, en cas d’implantation en retrait dûment justifié, toute construction doit être implantée en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. |
| UC | En l’absence d’indications sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. |
| UD | En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction doit être édifiée : - soit sur une au moins des limites séparatives, - soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. |
| UI | Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Portes-lès-Valence
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.