Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITS

1.1. Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article N 2. 1.2. Tous travaux incompatibles avec la conservation du patrimoine naturel ou paysager. 1.3. Les terrains de camping, de caravanes, de camping-car, les parcs résidentiels de loisirs. 1.4. Les caravanes, camping-car isolés et tout type d’habitations précaires. 1.5. Les aires de sports motorisés ou non. 1.6. Les affouillements et exhaussements de sols. 1.7. Tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux

naturels.

N 2 TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉS

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.1. Ne seront autorisés une seule fois après l’approbation du PLU que les bâtiments de faible importance, surface plancher maximum 10 m², nécessaire à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ou nécessaire à un projet scientifique bien structuré, non nocif, non polluant et non dangereux. Ces constructions seront soumises à autorisation.

2.2. Les signalisations bien intégrées à l’environnement, les bancs sur les sentiers situés sur des itinéraires de randonnées pédestres et de balades fleuries.

2.3. La remise en état de bâtiments existants et de constructions utilitaires indispensables à l'O.N.F. 2.1.

2.4. Les travaux et Ouvrages Techniques liés aux Equipements d’infrastructure et d’Hydraulique, les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les équipements publics communaux et intercommunaux à condition d’une bonne insertion dans le site.

2.5. Dans le secteur Nx uniquement :

- le stockage de ferraille, - la restauration des bâtiments existants et la reconstruction à l’identique, sans

changement de destination ou d’affectation.

2.6. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 3 m de la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet.

Intitulé du document : N 10 HAUTEUR

10.1. 10.2.

La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 4 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

Intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR

Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.1 11-21 et suivants).

En limite du CBR :

- Les murs pleins et les murets en clôtures sont interdits. Seule sont autorisées les clôtures d’une hauteur maximum de 2 mètres, constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Intitulé du document : N 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

13.1. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée.

13.2.

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

N 14 CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

N 15 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé.

N 16 OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé.

Intitulé du document : N 12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : N 3 ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Aucune voirie ne sera autorisée dans la zone N sauf en cas de nécessité absolue. 3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable :

4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle, si nécessaire, devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur si le réseau existe à proximité, soit par captage, forage ou puits particuliers pour une consommation non domestique et avec l’autorisation et sous contrôle des autorités sanitaires. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.1.2. Aucune eau non traitée ne devra être déversée dans le réseau d’eaux pluviales, ni dans les fossés, ni des sols.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant et si le réseau existe, devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.2.2. Pour les zones S.P.A.N.C., l’assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les eaux pluviales feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone : 4.4.1. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé pour les nouvelles constructions.

N5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

N6

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de POUILLON.

- Nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, restent applicables les articles R.111-2, R.1 11-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

- L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L. 111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération : • Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération. • Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

- S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme.

• Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

• Les clôtures : l’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.42112, R.425-12, R.431-8 du Code de l’Urbanisme. La commune a choisi de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire par délibération en date du 24 septembre 2007.

• Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception : • de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; • de ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

• Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

• L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.111-31 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

• Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles L. 130-1 à L 130-6 et des articles R.130-1, R.130-2, R.130-16 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.

• Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie.

• En application des articles L 531-14 et R 531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent impérativement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne (3 Rue du Faubourg SaintAntoine 51037 Châlons-en-Champagne).

• L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que par des demandes de modifications de la consistance des opérations ».

• Conformément à l’article R 523-8 du code du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).