Zone UR

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITS

1.1. Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. 1.2. Le changement de destination des bâtiments agricoles en bâtiments à usage d’habitation. 1.3. Les caravanes isolées, camping-car et tout type d’habitation précaire. 1.4. Les terrains de caravanes, camping-car, installations précaires. Les parcs résidentiels de loisirs 1.5. Les terrains de camping. 1.6. Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules. 1.7. Les affouillements et exhaussements de sol visés à l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme

sauf dans le cas d’un aménagement hydraulique. 1.8. Les carrières. 1.9. Les aires de sports de toute nature et motorisés. 1.10. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions

existantes définis à l’article R.421-18 du Code de l’Urbanisme sauf ceux prévus à l'article A2.

1.11. Dans le secteur Av uniquement - Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes.

A2

TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉS

Rappel :

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). Toutefois, l’édification d’une clôture nécessaire à l’exploitation agricole est dispensée de toute formalité, en application de l’article R.421-2 du code de l’urbanisme.

2.1. Toutes les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, viticole et vinicole.

2.2. La construction, la modification, l’extension, l’aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et le développement d’activités agro-vititouristiques complémentaires à l’exploitation agri-viti.

2.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles, viticoles et vinicoles soumises à déclaration, autorisation et enregistrement, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.4. Les activités économiques et de tourisme accessoires à une exploitation agricole.

2.5. Les dépôts de produits nécessaires à l’activité agri-viti sous condition que les dispositions soient prises pour éviter les risques de pollution et en éviter la propagation.

2.6. Les affouillements et exhaussements de sols seront admis exclusivement s’ils sont strictement nécessaires à l’activité agri-viti et en cas d‘aménagement hydraulique et seront soumis à autorisation.

2.7. Les installations nécessaires aux ressources énergétiques.

2.8. Les changements d’affectation et destination de bâtiments agri-viti s’ils sont liés à la diversification agri-viti et à l’agri-viti-tourisme.

2.9. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service, sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agri-viti et de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et à condition d’une bonne insertion dans le site.

2.10. Les équipements publics communaux et intercommunaux à condition d’une bonne insertion dans le site.

2.11. Les bâtiments agricoles, viticoles et vinicoles existants avant la date d’approbation du présent PLU situés en zone Ua et Uv pourront s’agrandir au-delà dans les zones Av et A dans la limite de 20% de leur emprise existante, et une seule fois après l’approbation du présent PLU.

2.12.

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

2.13. Les constructions à usage agricole, lorsqu’il s’agit de bâtiments complémentaires (attenant au bâtiment existant ou extension) d’une exploitation existante, et si ces bâtiments ne donnent pas lieu à des nuisances (notamment les nuisances sonores, les installations destinées à abriter du bétail ou des volailles, à stocker des produits fermentescibles ou inflammables, comme les stockages de paille ou des installations de séchage).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être implantées :

- en retrait par rapport aux voies et espaces publics. Ce retrait est mesuré à partir de la limite du domaine public et doit se situer au moins à

- 5 mètres de la limite du domaine public, - 15 mètres de l’axe des routes départementales.

6.2. Cette distance peut être réduite pour l’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles et pour les installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

6.3. Pour les constructions existantes, en cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve de ne pas entraver la réalisation de l’alignement ou la réalisation d’un emplacement réservé.

6.4. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

7.2. Pour les constructions existantes, en cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve de ne pas entraver la réalisation de l’alignement ou la réalisation d’un emplacement réservé.

7.3. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

A8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1. Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété devront être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 6 mètres.

8.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

A9

EMPRISE AU SOL Sans objet.

Intitulé du document : A 10 HAUTEUR

10.1. La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel, hors constructions spéciales (silos, …).

10.2. Pour les constructions admises à l’article 2, la hauteur peut être majorée en fonction d’impératifs techniques ou fonctionnels mais n’excédera pas 13 mètres.

10.3. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes.

Intitulé du document : A 11 ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21 et suivants).

11.2. Les constructions devront respecter, en particulier, les prescriptions suivantes :

- Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.

- Les hangars s’ils doivent être en tôle seront en acier revêtus anti corrosion.

- Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une harmonie.

- Les revêtements et les peintures des bâtiments, des murs des toitures et des clôtures devront être en harmonie avec l’environnement et les constructions existantes.

- Tout style de construction étranger à la région ainsi que les styles de constructions atypique incompatible avec le site sont interdit.

11.3. Clôtures :

- Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2m, doublée ou non d’une haie vive d’essences locales.

- Soit d’un muret en pierre ou enduit d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie vive de diverses essences locales.

- Soit d’une haie vive de diverses essences locales.

- En limite du CBR : Les murs pleins et les murets en clôtures sont interdits. Seule sont autorisées les clôtures d’une hauteur maximum de 2 mètres, constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Intitulé du document : A 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

13.1. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée.

13.2.

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

A 14 CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

A 15 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé.

A 16 OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tiret épais.

Certaines constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

Ces terrains ne sont pas desservis par les voiries ni les réseaux divers (VRD) et la commune n’envisage pas de les équiper à ses frais.

Dans la zone N, des terrains sont classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI. Les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l’article L 130.1 et autorisation des services compétents.

Intitulé du document : A 12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : A 3 ACCÈS ET VOIRIE

3.1. L’accès de l’extension devra se faire par la propriété principale existante qui devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins à condition que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique.

3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.3. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins à condition que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique.

A4

4.1. Eau potable :

4.1.1. Le réseau d’eau potable de l’extension Ua et /ou Uv, si besoin est, devra se faire par la propriété principale existante.

4.1.2. Toute construction ou installation nouvelle devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Le réseau d’eaux usées de l’extension Ua et /ou Uv, si besoin est, devra se faire par la propriété principale existante

4.2.2. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant et si le réseau existe, devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.2.3. Pour les zones S.P.A.N.C., l’assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.4. Aucune eau non traitée ne devra être déversée dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les fossés.

4.2.5. Les eaux industrielles et des centres de pressurage et de vinification devront faire l’objet de traitements spécifiques conforme aux réglementations en vigueur.

4.3. Eaux pluviales :

4.3.1. Les eaux pluviales feront l'objet d'un traitement à la parcelle et seront évacués dans un ou plusieurs puisards.

4.3.2. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

4.4. Electricité et téléphone :

4.4.1. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé pour les nouvelles constructions.

4.4.2. Il en est de même pour le réseau T.D.F. dans le cas où une distribution collective sera nécessaire pour assurer une bonne réception.

4.4.3. La collectivité ne prendra pas à sa charge tous frais d’extension ou de création de réseaux.

A5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

A6

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de POUILLON.

- Nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, restent applicables les articles R.111-2, R.1 11-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

- L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L. 111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération : • Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération. • Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

- S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme.

• Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

• Les clôtures : l’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.42112, R.425-12, R.431-8 du Code de l’Urbanisme. La commune a choisi de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire par délibération en date du 24 septembre 2007.

• Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception : • de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; • de ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

• Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

• L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.111-31 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

• Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles L. 130-1 à L 130-6 et des articles R.130-1, R.130-2, R.130-16 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.

• Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie.

• En application des articles L 531-14 et R 531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent impérativement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne (3 Rue du Faubourg SaintAntoine 51037 Châlons-en-Champagne).

• L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que par des demandes de modifications de la consistance des opérations ».

• Conformément à l’article R 523-8 du code du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).