Zone AZone agricole à Pouzols

Commune de pouzols (34)#

Procédure

Elaboration 1ère révision 1ère modification de la 1ère révision 2ème révision valant élaboration du PLU

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine

30900 Nîmes#

Tél. 04 66 29 97 03

Fax 04 66 38 09 78#

nimes@urbanis.fr

Plan Local d’Urbanisme

4 – Règlement#

Prescription 08/08/1983 25/08/1995

24/09/2010

Projet Arrêté 11/02/1985 08/09/2000

18/12/2018

Approbation 19/12/1985 18/05/2001 28/06/2011 24/09/2019

Mairie de Pouzols

6 Rue de l’Egalité 34 230 POUZOLS#

Tél : 04 67 96 73 16

Fax : 04 67 88 74 13

pouzols34@wanadoo.fr

Équipe URBANiS Chef de projet, Urbaniste Corinne Snabre corinne.snabre@urbanis.fr 04 66 29 97 03

Contact URBANiS Agence régionale de Nîmes 188 allée de l’Amérique Latine 30 900 Nîmes 04 66 29 97 03 nîmes@urbanis.fr www.urbanis.fr

Préambule

Règlement des zones

Titre I – Dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UA

Zone UD

Zone Us

Titre II – Dispositions applicables aux zones d’urbanisation future#

Zone II AU

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles#

Zone A

Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles#

Zone N

Dispositions generales du reglement#

Nota bene L’ordonnance n°2015-­‐1174 du 23 septembre 2015 a procédé à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Livre 1er du Code de l’Urbanisme ; cette nouvelle codification, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, est prise compte dans la rédaction du présent règlement du PLU. Le décret n°2015-­‐1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme est également entré en vigueur au 1er janvier 2016 ; l’article 12 de ce décret prévoit toutefois que les dispositions des articles R. 123-­‐1 à R. 123-­‐ 14 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016, en l’absence de délibération du Conseil municipal.

1 -­‐ Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de POUZOLS ; il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, opérations d’aménagement, plantations, affouillements ou exhaussements des sols appartenant aux catégories déterminées par le PLU.

2 – APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME VISEES A L’ARTICLE R. 111-­‐1 DU CODE DE L’URBANISME

En application de l’article R. 111-­‐1 du Code de l’Urbanisme, demeurent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme : §

• Article R. 111-­‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. §
• Article R. 111-­‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. §
• Article R. 111-­‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-­‐1 et L. 110-­‐2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. §
• Article R. 111-­‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3 – Portee du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l’occupation des sols#

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 -­‐ Les périmètres visés aux articles R. 123-­‐13 et R. 123-­‐14 du Code de l’Urbanisme (dans leur version en vigueur au 31/12/2015) qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information en annexe au PLU :

• Les périmètres à l’intérieur desquelles s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-­‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des Zones d’Aménagement Différé ;
• Les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir ; - Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 424-­‐1 ; - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-­‐10 du Code de l’Environnement. La RD 32 est classée en catégorie 3 sur le territoire de la commune de POUZOLS. 2 -­‐ Les servitudes d'utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation des sols et portées en annexe au PLU. 3 -­‐ Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Nous rappelons que, hormis pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités devront satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur, à savoir le décret du 31 Août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 Juillet 2008, tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de noter que cet arrêté préfectoral impose la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes. 4 – Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son Livre V relatif à l’archéologie

4 -­‐ Division du territoire en zones#

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. § Les zones urbaines, dites zones U, sont définies par l’article R. 123-­‐5 du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Les zones urbaines sont soumises aux dispositions du Titre I du présent du règlement. La zone UA correspond au centre ancien dense et aux faubourgs de POUZOLS et à son extension Sud au niveau du carrefour de l’Avenue du Pouget et de la Rue des Lauzes. La zone UA inclut un secteur UAp à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif à caractère sportif et de loisirs. La zone UD correspond aux zones d’extension récentes, essentiellement composées d’habitat individuel, et aux secteurs suffisamment équipés pour accueillir les constructions futures. La zone UD comporte 4 secteurs distincts : -­‐ un secteur UDa non desservi par le réseau collectif d’assainissement incluant un sous-­‐secteur UDae dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique ; -­‐ un secteur UDe le long de la Rue des Lauzes dont l’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement unique ; -­‐ un secteur UDb de moindre densité au Sud et à l’Est ; -­‐ un secteur UDp à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif à caractère sportif, socio-­‐ culturel et de loisirs.

La zone Us à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif correspondant à l’emprise de la station d’épuration communale. §

• Les zones à urbaniser, dites zones AU, sont définies par l’article R. 123-­‐6 du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation ». Les zones à urbaniser sont soumises aux dispositions du Titre II du présent règlement. Une seule zone AU, en frange Est du village est délimitée ; son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de son emprise. §
• La zone agricole, dite zone A, est définie par l’article R. 123-­‐7 du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les zones agricoles sont soumises aux dispositions du Titre III du présent du règlement. Elle inclut un secteur agricole strict Ap, sensible sur le plan paysager. §
• Les zones naturelles et forestières, dites zones N, sont définies par l’article R. 123-­‐8 du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Les zones naturelles sont soumises aux dispositions du Titre IV du présent du règlement. La zone N comprend un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) : le secteur Nl à vocation d’équipements de loisirs liés à la pêche (base Aquapêche de la Fédération Départementale de Pêche). Elle inclut également un secteur Np correspondant au périmètre de protection immédiate du captage du stade F99. En cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières sont seules retenues comme valables.

5 – Autres elements portes au plan de zonage du PLU#

Conformément aux articles R. 123-­‐11 et R. 123-­‐12 du Code de l’Urbanisme (dans la version en vigueur au 31/12/2015), sont également reportés aux documents graphiques du PLU : §

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) définis au titre de l’article L. 113-­‐1 du Code de l’Urbanisme ; mention en est faite à l’article 13 de chaque zone concernée. Le classement en Espace Boisé Classé au titre de l’article L. 113-­‐1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier, sauf exceptions prévues à l’article L. 113-­‐2 du Code. §
• Les secteurs relevant de l’article R. 123-­‐11 b) du Code de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015) : Il s’agit des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes, ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols.

Sont à ce titre reportés au plan de zonage du PLU : -­‐ les zones d’aléa délimitées par le Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant Sud de l’Hérault, approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 Juin 2007 ; -­‐ les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage du stade F99 tels que définis par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du 13 juillet 2006 ; -­‐ le périmètre non aedificandi de 100 m autour des limites d’emprise de la station d’épuration communale, à l’intérieur duquel est interdite toute nouvelle construction destinée à l’habitation, aux loisirs ou à l’accueil du public. §

• Le secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-­‐sol correspondant à l’emprise des installations existantes et des secteurs déjà exploités de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires située en limite Ouest du territoire communal. §
• Les emplacements réservés (ER) : L’article L .151-­‐41 du Code de l’Urbanisme permet notamment d’instituer des emplacements réservés : - aux voies et ouvrages publics ; - aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; - aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; Chaque emplacement réservé est désigné par un numéro. La liste des emplacements réservés figure aux documents graphiques du PLU ; elle précise pour chaque emplacement réservé, sa destination et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire. §
• En zones urbaines ou à urbaniser, les secteurs dits de mixité urbaine, où en application de l’article L. 151-­‐15 du Code de l’Urbanisme, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à certaines catégories de logements, en l’occurrence des logements locatifs sociaux. §
• Les continuités écologiques délimitées en application de l’article L. 151-­‐23 du Code de l’Urbanisme, de part et d’autre du ruisseau de Lussac, du Valat de Janelle et du ruisseau des Prunelles ;

6 -­‐ Dispositions particulieres#

1 – Adaptations mineures Conformément au 1° de l’article L. 152-­‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » 2 – Dérogations Conformément au 2° de l’article L.152-­‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme : 2° ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-­‐4 et L. 152-­‐5 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L.152-­‐4, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

-­‐ la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

-­‐ la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

-­‐ des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dans ces cas, l’autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

En application de l’article L.152-­‐5, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée et dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
• la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
• la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Cet article n’est pas applicable :

• aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du Titre II du Livre

VI du Code du Patrimoine ;

• aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-­‐30 du même Code ;
• aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-­‐1 dudit Code ;
• aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-­‐19 du Code de l’urbanisme (immeubles bâtis ou non bâtis à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural).

3 -­‐ Reconstruction à l’identique#

En application de l’article L. 111-­‐15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de

Prévention des Risques Naturels Prévisibles en dispose autrement ».

Cette reconstruction devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention du Risque

Inondation du bassin versant Sud de l’Hérault approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 Juin 2007.

4 – Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs#

En application de l’article L. 111-­‐23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-­‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Cette reconstruction devra tenir compte le cas échéant du règlement du Plan de Prévention du Risque

Inondation du bassin versant Sud de l’Hérault approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 Juin 2007.

Des prescriptions particulières pourront être imposées pour assurer une bonne intégration paysagère et urbaine des constructions.

5 – Immeuble existant non conforme au règlement du PLU#

Lorsque un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du PLU applicable à la zone concernée, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7 – Risques naturels et nuisances#

Le paragraphe introductif du règlement de chaque zone rappelle les risques et les nuisances auxquels elle est le cas échéant soumise.

1 – Risque inondation#

La commune de POUZOLS est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant Sud de l’Hérault approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 Juin 2007.

Les différentes zones inondables délimitées par le PPRI sont reportées au document graphique du règlement pour une meilleure prise en compte du risque ; le chapeau introductif de chaque zone indique, le cas échéant, que la dite zone est en tout ou partie classée en zone inondable et les articles 1 et 2 du règlement de la zone renvoient au règlement du PPRI (Annexe 6.1.3 du PLU)

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique ; ses dispositions s’appliquent de plein droit. En conséquence, pour l’ensemble des projets prévus en zones inondables, il conviendra de se reporter au règlement du PPRI qui se surajoute aux prescriptions du règlement du PLU. En cas de contradiction entre les règles du PLU et les règles du PPRI, ces dernières priment de façon absolue.

2 – Risque retrait – gonflement des argiles#

Une annexe informative « Risque retrait-­‐gonflement des argiles » est portée au dossier de PLU (Annexe 6.3 –

Risque retrait gonflement des argiles) ; elle comporte la cartographie des zones à risques retrait / gonflement des argiles ainsi que les recommandations techniques pour la construction dans ces zones.

3 – Risque sismique#

La commune de POUZOLS est classée en zone de risque sismique de niveau faible (2) par le décret n°2010-­‐

1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Ce classement impose la mise en œuvre de dispositifs constructifs spécifiques pour certaines catégories de bâtiments nouveaux ainsi que pour certains travaux sur l’existant.

Une annexe 6.4 – Risque sismique est portée au dossier de PLU ; elle comporte :

• le décret n°2010-­‐1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
• le décret n°2010-­‐1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
• l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
• la plaquette éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du

Logement sur « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à compter du 1er Mai 2011 ».

4 – Risque d’exposition au plomb#

La commune de POUZOLS est classée, comme l’ensemble du département de l’Hérault, en zone à risque d’exposition au plomb par l’arrêté préfectoral n°2002-­‐I-­‐2486 du 27 mai 2002, porté en annexe au dossier de

PLU (Annexe 6.5 – Risque d’exposition au plomb).

5 -­‐ Risque incendie – feux de forêt#

L’arrêté DDTM34-­‐2013-­‐03-­‐02999 du 11 mars 2013 relatif à la prévention des incendies de forêts – débroussaillement et maintien en état débroussaillé » classe la commune de POUZOLS à risque faible ; en conséquence elle n’est pas soumise à obligation de débroussaillement et maintien en état débroussaillé au titre du Code Forestier.

Toutefois, en application de l’article L. 2213-­‐25 du Code général des collectivités, le Maire peut obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains.

6 – Nuisances sonores liées aux infrastructures#

La RD 32 est classée en catégorie 3 par l’arrêté n°DDTM34-­‐2014-­‐05-­‐04015 du 21 Mai 2014 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Lodève.

Les secteurs limitrophes de cette voie sont, sur une largeur de 100 mètres, soumis aux prescriptions d’isolement acoustique édictées en application de l’article L. 571-­‐10 du Code de l’Environnement (voir

Annexe 6.7).

7 – Servitudes non aedificandi#

Une servitude non aedificandi de 100 m est délimitée autour des installations de la station d’épuration communale, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dont l’article 6 dispose que :

« Les stations de traitement des eaux usées sont implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public ».

8 -­‐ Divisions foncieres#

Les divisions de terrain ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à conserver, au regard des règles d’implantation fixées notamment par l’article 6 du règlement de PLU.

9 – Lexique national d’urbanisme#

Accès

L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite de terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie sur la voie de desserte ouverte à la circulation publique ou la servitude de passage.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-­‐dessus du niveau d’une toiture-­‐terrasse ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord ou un garde-­‐corps plein ou à claire voie.

Adossement

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant ; la longueur minimum sur laquelle les deux constructions doivent être adossées peut être fixée par le règlement.

Alignement

L’alignement correspond à la limite (constituée par un plan vertical) entre le domaine public et le fond privé.

Les dispositions de l’article 5 du règlement de chaque zone s’appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Annexe *#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment *

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment principal

Le bâtiment principal est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de bâtiments et constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments et constructions ayant la même fonction.

Changement de destination

Transformation d'une surface pour en changer l'usage au regard des 9 destinations établies à l'article R.123-­‐9 du Code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur au 31/12/2015).

Construction *

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-­‐sol ou en surface.

Construction existante *

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (constructions contiguës) sur une longueur minimale qui peut le cas échéant être précisée par le règlement.

Destination

L’article R.123-­‐9 du code de l’urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2015) fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

• l’habitation ;
• l’hébergement hôtelier ;
• les bureaux ;
• le commerce ;
• l’artisanat ;
• l’industrie ;
• l’exploitation agricole ou forestière ;
• la fonction d’entrepôt ;
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Egout du toit

Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emprise au sol *

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenues par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces non imperméabilisés

Les espaces non imperméabilisés sont soit des espaces végétaux (jardins, espaces verts….) soit des espaces minéraux dont le revêtement est par nature non imperméable et autorise l’infiltration des eaux de pluie (graviers, dalles evergreen….)

Extension *

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-­‐ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade *

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent les éléments structurels tels que les bois, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture. La cote du faîtage est une des cotes de référence retenue pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures à pente.

Gabarit *

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur *

La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-­‐ terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives * Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constituées d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elle peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire * Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indispensable au fonctionnement de la construction principale. Reconstruction La reconstruction correspond à la démolition (volontaire ou après sinistre) et la réédification consécutive, dans un court délai, d'un bâtiment de même destination, d'emprise au sol inférieure ou égale et sans augmentation du nombre de niveaux. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire. Toit terrasse Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) plate ou quasiment plate (c’est à dire ne comportant que de faibles pentes permettant l’écoulement des eaux). Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les Zones d’Aménagement Concerté, les permis d’aménager, les permis valant division, les permis groupés… Unité foncière Ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Voies et emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

• Définitions figurant au Lexique national d’urbanisme

Reglement des zones#

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Titre I dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA#

Caractère de la zone

La zone UA est une zone urbaine équipée correspondant au centre bourg de POUZOLS ; Il s’agit d’une zone de bâti dense et généralement continu, composée essentiellement d’habitat, mais également de commerces, services et d’équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la vie urbaine. Elle inclut un secteur UAp correspondant au parc central, destiné aux équipements publics ou d’intérêt collectif à vocation sportive et de loisirs, dont il s’agit d’affirmer la pérennité. La zone UA est classée :

• en zone d’aléa faible retrait / gonflement des argiles (voir Annexe 6.3)
• en zone de sismicité de niveau 2 faible ; à ce titre les constructions de catégories III et IV définies par l’article R. 563-­‐3 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 22 octobre relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont soumises aux règles de construction parasismique (voir Annexe 6.4).
• en zone à risque d’exposition au plomb (Voir Annexe 6.5). La zone UA et le secteur UAp sont pour partie inclus dans le périmètre de protection éloignée du forage du Stade F99, tels que défini par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du 13 juillet 2006 (voir Annexe 6.1 – Servitudes d’Utilité Publique).