Zone UE

Sont interdites :

− les installations et travaux divers sauf ceux prévus à l’article UE 2, − le stationnement des caravanes isolées sans autorisation préalable, − les terrains de camping, − les terrains de caravanes, − les industries, − les dépôts de véhicule, − les carrières.

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Article UE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

− Tout local à usage artisanal, commercial, de services ou agricole et notamment toutes les installations classées et leur extension ou modification quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont admis à condition qu’ils n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

− Dans les secteurs hachurés sur la plan de zonage, les constructions à usage d’habitation doivent bénéficier d’isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996). Ces dispositions s’appliquent au voisinage de la RN 79, la RD 17 et la ligne TGV.

− Les installations et travaux divers prévus aux alinéas a) et b) de l’article R 442.2 du code de l’urbanisme.

− L’extension mesurée des habitations existantes.

− Les reconstructions à l’identique après sinistre.

− Les exhaussements et affouillements du sol qui sont liés aux constructions et ouvrages admis dans la zone, et notamment ceux liés à la gestion des écoulements des eaux.

− Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article L430-c du Code de l’Urbanisme et cette autorisation n’est exigée que dans une partie de la zone (périmètre de visibilité autour d’un édifice classé).

− Dans les secteurs repérés au plan de zonage par une trame spécifique aux risques d’inondation repérés dans l’atlas des zones inondables, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou d’être exposé à des nuisances graves. En tout état de cause les planchers bas des bâtiments devront être positionnés hors crue.

1. Accès

− Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante ;

− Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

− Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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2. Voirie

− Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

− Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

1. Eau potable

− Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

− Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipé d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées

− Toute construction ou installation à usage d’habitation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau collectif, le dispositif d'assainissement autonome peut être autorisé.

− A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

− Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

− L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

− Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

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− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

− Il est conseillé, dans un souci de recyclage des eaux pluviales de récupérer les eaux de ruissellement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS −

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques, ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du zonage d’assainissement.

Ainsi, une superficie minimale de terrain pourra être imposée afin de garantir le traitement des eaux usées par un système d’assainissement individuel conforme.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −

Les constructions seront implantées : • à au moins 60 mètres de l’axe de la ligne TGV et de la Route Express pour les habitations, • à au moins 10 mètres de l’axe de la ligne TGV et de la Route Express pour les autres constructions, • à au moins 4 mètres de l’emprise publique des autres voies pour toutes les constructions. • Selon les reculs minimaux indiqués au plan lorsqu’ils existent.

− Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • pour les lotissements et ensemble de constructions groupées à usage d’habitation où toute liberté est laissée en ce qui concerne l’implantation des constructions le long des voies internes de l’opération, • en cas de reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures, • pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, • pour les constructions d’intérêt général.

− Les clôtures doivent être implantées à l’alignement.

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Article UE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

− Les constructions pourront jouxter les limites séparatives de la parcelle.

− Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 3 mètres, et dans tous les cas sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE −

Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

− Des dispositions différentes peuvent être admises pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres mesurés du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment.

Non réglementée

EMPRISE AU SOL

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS −

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres, mesurée à partir du sol naturel existant avant terrassement jusqu’au sommet du bâtiment.

− Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (notamment tour hertzienne, pylône, etc…)

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR −

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis. Toute imitation d’une architecture typique étrangère à la région est interdite.

1. Toitures

− La pente des toits sera comprise entre 25% et 40%, sauf pour : − Les annexes du bâtiment d’habitation d’une surface inférieure à 25m2 ; − Les extensions du bâtiment d’habitation d’une surface inférieure 25m2.

− Les toitures plates, végétalisées ou non, sont autorisées. − Les toitures à un seul pan si elles couvrent la totalité des bâtiments principaux sont interdites.

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− Les toitures à quatre pans sur les constructions dont la hauteur au faîtage est inférieure à 6 mètres sont interdites.

− Les toitures dites en « pointe de diamant » sont autorisées à condition qu’elles couvrent moins de 20% de la superficie au sol du bâtiment principal.

− Les toitures pourront comporter des lucarnes intégrées à la pente du toit. − Les couvertures seront réalisées au moyen de tuiles rondes canal mâconnaises ou

rhodaniennes dont les teintes se rapprocheront de celles des couvertures traditionnelles du mâconnais, mis à part pour les constructions inférieures à 25m2. − Les extensions de bâtiments existants non conformes aux règles définies ci-dessus pourront adopter les caractéristiques (pentes et matériaux de couverture) du bâtiment principal auquel elles sont rattachées. − Les éléments de captage de l’énergie solaire sont admis en toitures, même lorsqu’ils conduisent à adopter des éléments de toit d’une pente différente de celle prescrite, sous réserve d’une étude sérieuse d’intégration de la construction à l’architecture traditionnelle et au site.

2. Façades

− L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit.

− Hormis pour les bâtiments industriels et agricoles, les couleurs d’enduits devront directement se référer au nuancier consultable en mairie, le nuancier exposé dans ce présent règlement n’étant qu’une reproduction de ce dernier.

− Les garde-corps, s’ils ne sont pas réalisés au moyen d’un muret en pierre ou enduit seront constitués de protection sans galbe.

− Les maisons anciennes devront être remises en état, restaurées et mises en valeur, en respectant les dispositions originelles, en conservant ou restituant les éléments secondaires tels que sculptures, menuiseries, ferronneries et en utilisant les matériaux traditionnels.

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3. Clôtures sur rue

− Les clôtures seront traitées dans le même esprit que le bâtiment principal, en pierre apparente ou en matériaux enduits ou constituées d’un mur bahut surmonté, ou non, d’un grillage ou de protections noyés dans une haie vive ou d’une simple haie vive.

− La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1.80 mètres par rapport à la voirie. − La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente

en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Ainsi, en présence d’un mur de soutènement en limite de voirie, des dispositions différentes pourront être imposées afin de garantir l’intégration paysagère.

4. Adaptation au terrain naturel

La conception du bâtiment devra être adapté à la morphologie du terrain naturel. La pente des talus de remblai ne pourra pas dépasser la formule suivante :

x% + 20% où x% correspond à la pente naturelle du terrain et à condition que x% + 20% ne dépasse pas 40%.

5. Extensions et annexes

− Les extensions de bâtiments non conformes à la règle édictée ci-dessus devront adopter les caractéristiques du bâtiment principal auxquelles elles sont attachées.

− Toutes annexes, peu importe leur surface, devront présenter une harmonie de couleurs pour les façades et les toitures avec le bâtiment principal et ceux avoisinants.

6. Règles particulières pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Seules les prescriptions suivantes s’appliquent pour les constructions nouvelles à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif, leurs extensions et leurs annexes :

Toitures - Les toitures terrasses sont autorisées - Les toitures à un seul pan si elles couvrent la totalité des bâtiments principaux sont interdites - Les toitures ne comporteront ni chiens assis, ni lucarnes. - Sont toutefois autorisées les baies intégrées à la pente du toit et sans saillie. - Les éléments de captage de l’énergie solaire sont admis en toitures. Façades - L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, aggloméré de ciment est interdit. - Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

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Clôtures sur rue

- La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

- Ainsi, en présence d’un mur de soutènement en limite de voirie, des dispositions différentes pourront être imposées afin de garantir l’intégration paysagère.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

11. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, le nombre d’aires de stationnements est limité à une place par logement.

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 80 m² de SHON, avec un minimum d’une place par logement.

- Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs : • 3 places de stationnement jusqu’à 10 logements, • 5 places de stationnement de 11 à 20 logements, • 5 places de stationnement par tranche de 20 logements supplémentaires.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

- Pour les constructions à usage d’activités, de bureaux, de commerces ou d’équipements, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l’activité : stationnement du personnel, des visiteurs, des fournisseurs, …

Toutefois, en application de l’article 34 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerces soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l’article L720-5 du Code de commerce et au 1° de l’article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

En tout état de cause, la surface des aires de stationnement, y compris la voie de desserte du parc et les aires de manœuvre est calculée en fonction de la surface de plancher hors œuvre nette, elle sera au minimum de :

• 100 % pour les constructions à usage commercial, • 50% pour les autres activités, • 25% pour les entrepôts, • 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage

d’hébergement,

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• 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

- Lorsqu’un équipement cinématographique soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l’article L720-5 du Code de commerce, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnements, annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.

Les dispositions des 2 alinéas précédents ne font pas obstacles aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d’entrée en vigueur de la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

Modalités d’application :

12. La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

13. En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

14. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : • L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. • L’achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement. • Le versement de la participation prévue au deuxième alinéa de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu.

Espaces Boisés Classés :

− Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

− Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres et d’arbustes. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes − Les plantations devront être constituées d’essences locales.

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− Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

− Les lotissements doivent disposer d’espaces verts communs (non compris les aires de circulation et de stationnement).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d’Occupation du Sol (COS) est fixé à 0,25 pour les constructions à usage d’habitation et à 0,50 pour les constructions à usage d’activité. Le COS n’est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, aux travaux d ‘aménagement des bâtiments existants dans le volume bâti initial, ni aux équipements d’infrastructure.

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL

Caractère de la zone :

La zone UL est destinée principalement aux activités de sports, de loisirs et d’accueil touristique. Elle comprend les équipements sportifs (salle de sport, terrain de tennis)

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I page 2.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de PRISSE. Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Code de l’Urbanisme

Les articles du règlement National d’urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à article R.111-1 du Code de l’Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demandes d’occupation du sol et se superposent au présent règlement.

Ces articles traitent de : • R.111-2 : la sécurité et la salubrité publique, • R.111-3-2 : la conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • R.111-4 : les accès sur les voies publiques (sécurité des usagers) et du stationnement, • R.111-14-2 : le respect des préoccupations d’environnement, • R.111-15 : le respect de l’action d’aménagement du territoire, • R.111-21 : le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (aspect extérieur, situation, architecture des constructions par rapport au site et à l’environnement.

Les dispositions des articles L.111-7, L.111-9, L.111-10, L.123-6, L.311-2, L.313-2 et R.11126-2 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables et permettent d’opposer, dans certains cas et conditions, le sursis à statuer.

Si elles sont restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) s’appliquent à celles des lotissements approuvés avant l’opposabilité du P.L.U. aux tiers, sous réserve des dispositions de l’article L.315-8 du Code de l’Urbanisme. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses mais néanmoins compatibles avec celles du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du P.L.U. dans les conditions prévues à l’article L.315-4 du Code de l’Urbanisme.

Les servitudes d’utilités publiques, crées en application de législations particulières et instituant une limitation administrative au droit de propriété sont reportées au plan des

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servitudes d’utilités publiques et recensées sur une liste. Ces deux documents font l’objet des annexes 7 et 8 du présent P.L.U..

2. Législations et règlementations particulières

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations et règlementations particulières concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, et notamment au :

• Code Civil, • Code général des Collectivités Territoriales • Code de la Construction et de l’Habitation, • Code de l’Environnement • Code Rural et Forestier • Code de la Santé Publique, • Code de la Voirie Routière • Règlement Sanitaire Départemental

Le territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols est divisé en quatre types de zones :

1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II et repérées aux plans par les indices correspondants sont : • la zone UB, zone urbaine de densité moyenne et d’habitat ancien. • la zone UD, zone d’habitat collectif et individuel. • la zone UE, zone pavillonnaire, • la zone UL, zone réservée aux activités sportives, touristiques ou de loisir. • la zone UX, zone réservée aux activités industrielles, commerciales et artisanales.

2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III et repérées au plan par les indices correspondants sont : • la zone 1AU, zone à urbaniser à court terme sous forme d’habitat principalement. • la zone 1AUL, zone à urbaniser à court terme réservée aux activités sportives, touristiques ou de loisir. • la zone 1AUx, zone à urbaniser à court terme réservée aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services. • la zone 2AU, zone à urbaniser à long terme sous forme d’habitat principalement. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. • la zone 2AUL, zone à urbaniser à long terme réservée aux activités sportives, touristiques ou de loisir. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

3. La zone agricole A à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV repérée au plan par l’indice correspondant.

4. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V repérées au plan par les indices correspondants sont :

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• La zone N, zone naturelle protégée comprenant le secteur Nh où l’aménagement des habitations existantes ainsi que le changement de destination des anciens bâtiments agricoles sont autorisés.

• La zone N, zone naturelle protégée comprenant le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nm où le développement des activités agricoles est autorisé.

Les plans comportent aussi : • les terrains classés par ce P.L.U comme espace boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.151.41 du Code de l’Urbanisme (Se reporter au cahier des emplacements réservés pour plus d’information).

1- Adaptations mineures :

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par adaptation mineure il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Aucune adaptation ne peut être accordée aux articles 1, 2 et 14 du règlement de chaque zone.

2- Travaux sur les bâtiments existants :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé sans adaptation mineure, que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dîtes règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L441.1 et R441.1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

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Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévues aux articles L.442.1 et R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L.123.1 et L.130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Au sein des parcelles inscrites, à la fois, en zone UB, UE, A, N et dans le périmètre de protection des monuments historiques, en lien avec le château de Montceau, il est rappelé que tout aménagement ou construction est susceptible, en cas de co-visibilité, de faire l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre classé du château de Montceau.

Dans les secteurs hachurés sur le plan de zonage, les constructions à usage d’habitation doivent bénéficier d’isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996). Ces dispositions s’appliquent au voisinage de la RN 79, la RD 17 et la ligne TGV.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 Dijon ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

Le décret n°2002-89 pris pour application de la loi 2001-44 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature, ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique … » (art.1)

Conformément à l’article 5 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont confiance ».

L'ensemble des ouvrages en pierres sèches présent sur la commune est protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme. (Sauf en cas de nécessité publique). En ce sens, toutes constructions ou aménagements doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les ouvrages en pierre sèche (cadoles, linéaires de murets…). De même, deux secteurs de protection au titre de ce même article ont été mis en place et il convient de se référer au plan de zonage pour entrevoir leur localisation. Concernant les prescriptions établies pour ces éléments, il est nécessaire de se reporter au cahier des éléments repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

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Enfin dès son approbation le P.L.U. ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINE

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone :

Les zones UB sont constituées par le bourg de PRISSE et les hameaux de CHEVIGNE, MONTCEAU, LES BOUTEAUX, et MONTAGNY. Elles représentent les ensembles anciens d’habitat groupé, les constructions étant implanté généralement en alignement sur rue, en ordre semi-continu, suivant les caractères ruraux typiques de la région du Mâconnais. L’objectif du P.L.U est de conserver le caractère de ces bourgs et les qualités d’harmonie que nous leur connaissons aujourd’hui.

Constructions exposées au bruit : Les constructions nouvelles à usage d’habitation situées dans les couloirs de nuisance de bruit (indiqués au plan de zonage) de la ligne TGV (classée en voie de type I), de la RN79 et de la RD17 (classées en voies de type III), doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral 99-1823-2-2 du 9 juin 1999.

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune.