Zone AU

Intitulé du document : UA 1- AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Toutes les occupations du sol et destinations des constructions qui ne sont ni interdites, ni autorisées sous condition, sont autorisées (notamment celles marquées par le symbole V dans le tableau).

En outre, dans les zones concernées par le PPRi, se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU.

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UA

UAa

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Commerce de gros v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Activités de services avec accueil d'une clientèle v+

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

V

Salles d'art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt v+

Condition : ’être liés ou nécessaires à une activité admise sur la zone, ou à un équipement de service public ou d’intérêt collectif et

n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Bureau

V

Centre de congrès et d'exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ville

V

Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage

X

Les dépôts et le stockage des déchets

X

Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes

X

Les affouillements et exhaussements de sols v+ Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

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1-2- Règles favorisant la mixité fonctionnelle

Le long des voies et places identifiées au règlement graphique au titre de l’article R151-37-4° en vue de préserver ou développer la diversité commerciale, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux situés en rez-de-chaussée :

 Axes commerciaux et artisanaux à protéger de l’habitation : - le changement de destination des surfaces en rez-de-chaussée de commerce et d’artisanat de détails pour une destination d’habitat est interdit ; - les locaux en rez-de-chaussée créés dans le cadre d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce et artisanat de détail, ou à la restauration, ou aux services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

 Axes commerciaux et artisanaux à protéger de l’habitation et des services : - le changement de destination des surfaces en rez-de-chaussée de commerce et d’artisanat de détails en une autre sous-destination est interdit ; Toutefois, le changement de destination pour la sous-destination de service avec accueil d’une clientèle sera autorisé pour les locaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m². - les locaux en rez-de-chaussée créés dans le cadre d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce et artisanat de détail.

Ces dispositions s'appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux immeubles sans vitrine commerciale.

UA 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions La hauteur est mesurée à l’égout du toit à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions est limitée à 13 m à l’égout du toit, sauf en secteur UAa, où elle ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Des hauteurs supérieures sont admises :

 si elles sont justifiées par le caractère architectural du quartier, sans pouvoir dépasser la plus haute cote d’altitude des immeubles avoisinants ;

 lorsque le projet concerne la totalité d’un ilot ou un ensemble d’ilots, sans pouvoir dépasser la plus haute cote d’altitude des immeubles avoisinants ;

 en cas de reconstruction d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, dans la limite de la hauteur du bâtiment existant ou détruit.

 en cas d’extension d’un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, sous réserve de respecter ses principales caractéristiques architecturales.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques La règle commune est l’alignement des constructions aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de construction.

Dispositions particulières Dans certains cas, des implantations en recul pourront être imposées ou admises :  lorsque la construction ou l’extension s’insère dans le prolongement de bâtiments implantés en recul de la voie ou

de l’emprise publique et constituant un front continu ou semi-continu sur la voie.  lorsque le projet concerne une parcelle ayant au moins 20 m de front sur rue, une partie du bâti pourra être

implantée en retrait.  lorsque le projet concerne la totalité d’un ilot ou un ensemble d’ilots.  pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours ou dans les courbes,  en cas de reconstruction d’un bâtiment.

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Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 4 m mesuré à partir du bord du bassin.

Par rapport aux berges des cours d’eau : toute construction ou installation nouvelle sera implantée avec un retrait minimum de 10 m du bord de la berge. L’extension de constructions existantes ne respectant pas ce recul, pourra être autorisée sous réserve que l’extension ne conduise pas à une réduction du recul existant et qu’elle ne soit pas de nature à augmenter la vulnérabilité de la construction à l’inondation.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Pour les constructions en bordure de voie :  Toute construction nouvelle sera édifiée en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.  Des implantations en retrait de l’une des limites séparatives latérales (ordre semi-continu) pourront toutefois être

admises ou imposées sous réserve que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m) : - lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un ensemble d’îlots, - lorsque le projet intéresse une parcelle ayant au moins 20 mètres de front sur rue, sous réserve d’une

implantation semi-continue sur au moins une limite latérale, - pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours et dans les

courbes, - lorsque l’immeuble voisin implanté en limite séparative est un équipement public ou d’intérêt collectif ou un

édifice cultuel, - en cas de reconstruction.

Pour les constructions situées à l’arrière des constructions implantées en bordure de voie  Toute construction nouvelle sera édifiée en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle de telle

façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).  Des implantations en limite séparative pourront être admises : - lorsque la construction jouxte un bâtiment voisin implanté en limite séparative à condition que la nouvelle

construction soit de gabarit identique afin de garder une unité de volume - pour les volumes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

- une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,50 mètres - une longueur en limite séparative inférieure ou égale à 8 mètres linéaire.

Dispositions particulières Pour les piscines, l’implantation des margelles est autorisée en limite séparative.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. L’aménagement, l’extension et la surélévation des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Les bâtiments et éléments de bâtiments (encadrement de porte ou de fenêtre, décor architectural, porte, garde-corps,…) présentant un intérêt architectural ou patrimonial caractéristique du site seront conservés, sauf en cas d’impossibilité technique. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

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Adaptation au terrain : La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m. En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

Toitures : Pour les constructions neuves, on retiendra de préférence une solution de toiture à 1 ou 2 pentes, la pente des toitures étant au minimum de 30 %. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf extension de bâtiments existants supportant une toiture plate ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments et sauf terrasse tropézienne. Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. Les toitures seront de préférence terminées au droit du pignon par des tuiles de rives et à l’égout du toit au moyen de rangées de génoises. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant. Ils seront de préférence non visibles depuis l’espace public. Sur un même pan de toiture, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une seule bande horizontale ou verticale de manière adaptée à l’architecture du toit et superposés selon la même pente que le toit.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. Les enduits seront de type enduit frotté ou gratté (les enduits écrasé ou « tyrolienne » sont interdits). Les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les huisseries et menuiseries extérieures pourront présenter une couleur différente de celle de la façade. En toute hypothèse, les couleurs vives et criardes sont interdites. Les menuiseries d’une même façade doivent être de même couleur. Le blanc pur est interdit pour les menuiseries, sauf en cas de rénovation si le reste des menuiseries de la façade sont déjà blanches. Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée. En cas de pose de volets roulants, une attention particulière sera portée à leur intégration dans le bâti environnant. Les coffres des volets roulants devront de préférence être dissimulés par un cache. En tout état de cause, ils ne devront pas créer de saillie par rapport à la façade. Les réseaux extérieurs et les équipements techniques (tels que climatiseurs, paraboles, machineries d’aération ou de réfrigération, ...) doivent être implantés dans des endroits peu visibles ou présenter un traitement soigné et intégrés à l’aspect général de la façade. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite. L’installation de panneaux solaires en façade est interdite sur les façades visibles depuis la voie publique lorsqu’ils sont de nature à compromettre la bonne intégration du bâtiment dans le paysage urbain ou naturel.

Devantures commerciales Les devantures commerciales doivent être sobres et en harmonie avec les façades des immeubles qui les contiennent (teintes, matériaux, signalétique, …) et ne doivent pas altérer l’équilibre général de la façade. Elles ne doivent pas déborder sur la voie publique. Les anciennes devantures et vitrines ainsi que leurs systèmes de fermeture (ex : volets pleins à panneaux) présentant un intérêt architectural seront dans la mesure du possible conservées et réhabilitées.

Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et, le cas échéant, les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la

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petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans la mesure du possible, les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local. A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques adaptées au climat local excluant les conifères.

2 4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 80m2 de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :

 pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour le commerce et activités de service, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m2 de la surface de plancher

affectée à l’activité.

 pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées dans les dispositions générales. Il n’est pas imposé de créer d’aires de stationnement :

 lors de travaux portant sur un bâtiment existant lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées dans la limite du nombre de places qui serait exigé pour une construction nouvelle équivalente.

 lors d’un changement de destination en habitation d’un bâtiment existant, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées dans la limite du nombre de places qui serait exigé pour une construction nouvelle équivalente.

 pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

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Le nombre de places exigées pourra exceptionnellement être adapté pour les projets présentant un intérêt local et en cas d’impossibilité technique avérée. Les nouveaux établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Les opérations comprenant de l’habitat collectif devront prévoir au moins une place abritée et sécurisée pour les cycles par logement.

UA 3- ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

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- au milieu naturel chaque fois que possible, -sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Électricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. L’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade qui devront emprunter un tracé unique les insérant au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

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1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Toutes les occupations du sol et destinations des constructions qui ne sont ni interdites, ni autorisées sous condition, sont autorisées (notamment celles marquées par le symbole V dans le tableau).

En outre, dans les zones concernées par le PPRm, se reporter au règlement du PPRm annexé au PLU.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt repérée aux documents graphiques, seules peuvent être admises les annexes fonctionnelles aux établissements et aux activités de santé existantes.

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UB

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Habitation

Logement V

Hébergement V

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et en dehors du secteur de centralité commerciale : l’extension des commerces existants, dans la limite de plus 10% de la surface de plancher.

Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et en dehors du secteur de centralité commerciale : l’extension des constructions à destination de restauration, dans la limite de plus 10% de la surface de plancher.

Commerce de gros v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Activités de services avec accueil d'une clientèle v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Hôtels V

Autres hébergements touristiques V

Cinéma V

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V

Salles d'art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôt v+

Condition : ’être liés ou nécessaires à une activité admise sur la zone, ou à un équipement de service public ou d’intérêt collectif et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Bureau V

Centre de congrès et d'exposition V

Cuisine dédiée à la vente en ville V

Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage X

Les dépôts et le stockage des déchets X

Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes

X

Les affouillements et exhaussements de sols v+

Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

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1-2- Règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur de mixité sociale identifié aux documents graphiques au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, tout programme de construction ou d’aménagement à destination d’habitation devra prévoir un minimum de 25% du nombre total de logements projetés affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État (PLAI, PLUS, PLI ou autres).

UB 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

b) La hauteur devra respecter l’épannelage des bâtiments voisins ainsi que les perspectives, le paysage et l’environnement en général.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles seront implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de voie ou d’emprise publique existante, à modifier ou à créer qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres de la limite d’emprise (L = H/2 ≥ 3 m).

Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :  p

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions principales non contiguës sur une même propriété doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L = H/2 ≥ 4 m)

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Adaptation au terrain : Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. La construction devra s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage : > Elle s’adaptera à la pente en s’étageant par niveau suivant le profil du terrain ou avec des terrassements limités. > Elle respectera les terrasses existantes. > Les différences de niveau seront traitées, soit par des murs (en moellons enduit ou en pierres) soit par des talus végétalisés. Les enrochements sont à éviter. > La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.

A privilégier : - Terrassement équilibré déblai/remblai - Construction épousant la forme du terrain

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A proscrire : - Construction sur talus rapporté - Construction sur plate-forme de décaissement

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Implantation des garages par rapport aux accès :

Les garages ou espaces de stationnement seront situés du côté de l’accès routier : en partie haute si accès amont, en partie basse si accès aval.

A privilégier :

A proscrire :

- Garage du côté de l’accès.

Intitulé du document : - Garage du côté opposé à l’accès

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UB

Toitures : Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf extension de bâtiments existants supportant une toiture plate ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments, ou pour les bâtiments dont la hauteur est d’au moins R+2 ou pour les terrasses tropéziennes. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions neuves seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite.

Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut) Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 20% de l’unité foncière.

Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5

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- les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local.(Voir la liste de végétaux recommandés en annexe au présent règlement). Dans les opérations d’ensemble portant création de plus de 4 logements, des espaces communs végétalisés seront aménagés et localisés de façon judicieuse. La superficie minimale de ces espaces sera au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air qui seront aménagés, seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :  pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour les commerces, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les activités artisanales : 1 place par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par

tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les opérations de plus de 4 logements et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m² et facilement accessible. Les opérations d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule. Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration ou de l’aménagement de bâtiments lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas. Lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre maximum de places de stationnement (en aérien) à réaliser est de 50.

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UB 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles seront de préférence conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage . Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux :

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

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Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les -canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des lotissements et des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

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Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Toitures : Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toits plats ne sont autorisés que :

- sur des bâtiments annexes mitoyens à la construction principale - ou sur des bâtiments de jonction entre deux volumes

Exemples de volume de jonction entre bâtiments Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Exemple de volume annexe

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions neuves seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite.

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Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut). Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 30% de l’unité foncière. Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5 - les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. Les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local. (Voir la liste des végétaux recommandés en annexe au présent règlement). A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Dans les opérations d’ensemble portant création de plus de 4 logements, des espaces communs végétalisés seront aménagés et localisés de façon judicieuse. La superficie minimale de ces espaces sera au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les accès aux constructions seront réalisés avec un revêtement perméable, sauf nécessité technique justifiée (passage de véhicules lourds, …) Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air qui seront aménagés, seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UC

Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.-4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :

 pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour les commerces, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m2 de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les activités artisanales : 1 place par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place

par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les opérations de plus de 4 logements et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Les opérations d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule. Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration ou de l’aménagement de bâtiments lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas.

UC 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles seront de préférence conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UC

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ... Les voies en impasse desservant plus de 4 logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des lotissements et des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UE

MODIFICATION N°1 DU PLU

Approbation

3 – Règlement modifié

Urbanistes O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42.

déc.-25

5.25.101

SOMMAIRE

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION_____________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES______________________________________________________5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _________________________ 13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________________ 17 ZONE UA__________________________________________________________________________________ 19 ZONE UB__________________________________________________________________________________ 27 ZONE UC __________________________________________________________________________________ 37 ZONE UE__________________________________________________________________________________ 45 ZONE UG _________________________________________________________________________________ 53 ZONE UT __________________________________________________________________________________ 59

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________________________ 65 ZONE AUa_________________________________________________________________________________ 67 ZONE AUe_________________________________________________________________________________ 75 ZONE AU__________________________________________________________________________________ 83

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ____________________________ 87 ZONE A ___________________________________________________________________________________ 89

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES __________ 95 ZONE N ___________________________________________________________________________________ 97

TITRE VII –LEXIQUE___________________________________________________________________103

TITRE VIII - ANNEXE __________________________________________________________________ 113 Liste de végétaux recommandés _______________________________________________________________ 115 Emplacements réservés ______________________________________________________________________ 117 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir ___________________________________ 119

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAa, UB, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEd, UG, UGs, UT, AUa, AUe, AU, A, Ap, N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, UAa, – UB pour UB, – UC pour UC, UCi, – UE pour UE, UEa, UEc, UEd, – UG pour UG, UGs, – UT pour UT, – AUa pour AUa, – AUe pour AUe, – AU pour AU, – A pour A et Ap, – N pour N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

5 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions : I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions

ayant certaines destinations ou sous-destinations ; I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines

destinations ou sous-destinations ; I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : II.1- volumétrie et implantation des constructions ; II.2- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; II.3- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ; II.4- stationnement

III- Les équipements et réseaux : III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ; III.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles R 151-9 à R 151-50 du Code de l'Urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PRIVAS.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ....) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones comme le prévoit le code de l’urbanisme :