Le règlement de Privas, texte intégral

. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Article L111-20 : Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

11 – ÉLEMENTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23° POUR LEUR INTERÊT PATRIMONIAL ET/OU PAYSAGER ET/OU ECOLOGIQUE

Il s’agit des éléments du patrimoine repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 (bâtiments ou ensembles bâtis) d’une part, et d’autre part des éléments d’intérêt écologique et/ou paysager repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 (parcs, espaces urbains arborés, espaces boisés, haies et ripisylves).

Les bâtiments ou ensembles bâtis protégés sont présentés dans le rapport de présentation : page 70 et suivantes du complément au rapport du 16/12/2025 (notice de la modification 1 du PLU) et page 143 du rapport du 25/03/2019.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable et les prescriptions suivantes s’appliquent :

- Bâtiments : les constructions doivent être maintenues et restaurées dans le respect de leur caractère patrimonial. En cas d’extension, le projet architectural devra venir valoriser le caractère patrimonial. Les travaux réalisés sur un élément protégé doivent :

- Être exécutés de manière à mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment. - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice. - Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques patrimoniales. - Muret : il doit être préservé dans son intégralité - Alignements d’arbres, parcs, espaces verts urbains : ils doivent conserver leur caractère d’espace vert. Les arbres de haute tige éventuellement abattus sont compensés par des essences dites « de parc » de type Tilleul, Cèdre, Marronnier, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin, Mûriers, Ginkgo Biloba, Ifs, Buis, Micocoulier. Les seules constructions autorisées sont des annexes ou des extensions de bâtiments attenants, si le règlement de la zone le permet, et dans tous les cas au moins 90% de l’espace protégé doit rester arboré. Les aires de jeux ne nécessitant pas l’abattage d’arbres y sont également autorisées. - Boisements, haies et ripisylves : le caractère boisé de ces éléments est à préserver, voire à renforcer. Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces locales. Les coupes et abattages sont autorisés pour les motifs suivants : - en cas de risque sanitaire ou de risque pour la sécurité des biens et des personnes. - pour l’entretien des berges des cours d’eau et la gestion des risques. - pour permettre l’aménagement de sentiers piétonniers. Une exploitation raisonnée peut également être mise en œuvre sur les espaces boisés afin d’en assurer dans le temps la pérennité de la fonction qu’ils remplissent. - Cours d’eau et ses milieux associés (bandes périphériques de 5 m minimum et ripisylves) : ces éléments remplissent une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Seuls sont autorisés aux abords des cours d’eau les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes et à l’aménagement de chemins de promenade non imperméabilisés. - Prairie : un espace de prairie avec quelques arbres est protégé quartier Cheynet. Cet élément est important pour le maintien de la fonctionnalité de la trame verte et bleue attenante. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Cet espace devra être maintenu en prairie avec quelques arbres.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT SECTEURS A RISQUES

Article L151-33 : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Article L151-34 : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Article L151-35 : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Toutes les occupations du sol et destinations des constructions qui ne sont ni interdites, ni autorisées sous condition, sont autorisées (notamment celles marquées par le symbole V dans le tableau).

En outre, dans les zones concernées par le PPRi, se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU.

UA

UAa

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Commerce de gros v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Activités de services avec accueil d'une clientèle v+

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

V

Salles d'art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt v+

Condition : ’être liés ou nécessaires à une activité admise sur la zone, ou à un équipement de service public ou d’intérêt collectif et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Bureau

V

Centre de congrès et d'exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ville

V

Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage

X

Les dépôts et le stockage des déchets

X

Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes

X

Les affouillements et exhaussements de sols v+ Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

1-2- Règles favorisant la mixité fonctionnelle

Le long des voies et places identifiées au règlement graphique au titre de l’article R151-37-4° en vue de préserver ou développer la diversité commerciale, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux situés en rez-de-chaussée :

 Axes commerciaux et artisanaux à protéger de l’habitation : - le changement de destination des surfaces en rez-de-chaussée de commerce et d’artisanat de détails pour une destination d’habitat est interdit ; - les locaux en rez-de-chaussée créés dans le cadre d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce et artisanat de détail, ou à la restauration, ou aux services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

 Axes commerciaux et artisanaux à protéger de l’habitation et des services : - le changement de destination des surfaces en rez-de-chaussée de commerce et d’artisanat de détails en une autre sous-destination est interdit ; Toutefois, le changement de destination pour la sous-destination de service avec accueil d’une clientèle sera autorisé pour les locaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m². - les locaux en rez-de-chaussée créés dans le cadre d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce et artisanat de détail.

Ces dispositions s'appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux immeubles sans vitrine commerciale.

UA 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions La hauteur est mesurée à l’égout du toit à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions est limitée à 13 m à l’égout du toit, sauf en secteur UAa, où elle ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Des hauteurs supérieures sont admises :

 si elles sont justifiées par le caractère architectural du quartier, sans pouvoir dépasser la plus haute cote d’altitude des immeubles avoisinants ;

 lorsque le projet concerne la totalité d’un ilot ou un ensemble d’ilots, sans pouvoir dépasser la plus haute cote d’altitude des immeubles avoisinants ;

 en cas de reconstruction d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, dans la limite de la hauteur du bâtiment existant ou détruit.

 en cas d’extension d’un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, sous réserve de respecter ses principales caractéristiques architecturales.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques La règle commune est l’alignement des constructions aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de construction.

Dispositions particulières Dans certains cas, des implantations en recul pourront être imposées ou admises :  lorsque la construction ou l’extension s’insère dans le prolongement de bâtiments implantés en recul de la voie ou de l’emprise publique et constituant un front continu ou semi-continu sur la voie.  lorsque le projet concerne une parcelle ayant au moins 20 m de front sur rue, une partie du bâti pourra être implantée en retrait.  lorsque le projet concerne la totalité d’un ilot ou un ensemble d’ilots.  pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours ou dans les courbes,  en cas de reconstruction d’un bâtiment.

Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 4 m mesuré à partir du bord du bassin.

Par rapport aux berges des cours d’eau : toute construction ou installation nouvelle sera implantée avec un retrait minimum de 10 m du bord de la berge. L’extension de constructions existantes ne respectant pas ce recul, pourra être autorisée sous réserve que l’extension ne conduise pas à une réduction du recul existant et qu’elle ne soit pas de nature à augmenter la vulnérabilité de la construction à l’inondation.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Pour les constructions en bordure de voie :  Toute construction nouvelle sera édifiée en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.  Des implantations en retrait de l’une des limites séparatives latérales (ordre semi-continu) pourront toutefois être admises ou imposées sous réserve que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m) : - lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un ensemble d’îlots, - lorsque le projet intéresse une parcelle ayant au moins 20 mètres de front sur rue, sous réserve d’une implantation semi-continue sur au moins une limite latérale, - pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, - lorsque l’immeuble voisin implanté en limite séparative est un équipement public ou d’intérêt collectif ou un édifice cultuel, - en cas de reconstruction.

Pour les constructions situées à l’arrière des constructions implantées en bordure de voie  Toute construction nouvelle sera édifiée en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).  Des implantations en limite séparative pourront être admises : - lorsque la construction jouxte un bâtiment voisin implanté en limite séparative à condition que la nouvelle construction soit de gabarit identique afin de garder une unité de volume - pour les volumes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

- une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,50 mètres - une longueur en limite séparative inférieure ou égale à 8 mètres linéaire.

Dispositions particulières Pour les piscines, l’implantation des margelles est autorisée en limite séparative.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. L’aménagement, l’extension et la surélévation des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Les bâtiments et éléments de bâtiments (encadrement de porte ou de fenêtre, décor architectural, porte, garde-corps,…) présentant un intérêt architectural ou patrimonial caractéristique du site seront conservés, sauf en cas d’impossibilité technique. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Adaptation au terrain : La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m. En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

Toitures : Pour les constructions neuves, on retiendra de préférence une solution de toiture à 1 ou 2 pentes, la pente des toitures étant au minimum de 30 %. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf extension de bâtiments existants supportant une toiture plate ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments et sauf terrasse tropézienne. Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. Les toitures seront de préférence terminées au droit du pignon par des tuiles de rives et à l’égout du toit au moyen de rangées de génoises. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant. Ils seront de préférence non visibles depuis l’espace public. Sur un même pan de toiture, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une seule bande horizontale ou verticale de manière adaptée à l’architecture du toit et superposés selon la même pente que le toit.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. Les enduits seront de type enduit frotté ou gratté (les enduits écrasé ou « tyrolienne » sont interdits). Les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les huisseries et menuiseries extérieures pourront présenter une couleur différente de celle de la façade. En toute hypothèse, les couleurs vives et criardes sont interdites. Les menuiseries d’une même façade doivent être de même couleur. Le blanc pur est interdit pour les menuiseries, sauf en cas de rénovation si le reste des menuiseries de la façade sont déjà blanches. Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée. En cas de pose de volets roulants, une attention particulière sera portée à leur intégration dans le bâti environnant. Les coffres des volets roulants devront de préférence être dissimulés par un cache. En tout état de cause, ils ne devront pas créer de saillie par rapport à la façade. Les réseaux extérieurs et les équipements techniques (tels que climatiseurs, paraboles, machineries d’aération ou de réfrigération, ...) doivent être implantés dans des endroits peu visibles ou présenter un traitement soigné et intégrés à l’aspect général de la façade. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite. L’installation de panneaux solaires en façade est interdite sur les façades visibles depuis la voie publique lorsqu’ils sont de nature à compromettre la bonne intégration du bâtiment dans le paysage urbain ou naturel.

Devantures commerciales Les devantures commerciales doivent être sobres et en harmonie avec les façades des immeubles qui les contiennent (teintes, matériaux, signalétique, …) et ne doivent pas altérer l’équilibre général de la façade. Elles ne doivent pas déborder sur la voie publique. Les anciennes devantures et vitrines ainsi que leurs systèmes de fermeture (ex : volets pleins à panneaux) présentant un intérêt architectural seront dans la mesure du possible conservées et réhabilitées.

Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et, le cas échéant, les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans la mesure du possible, les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local. A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques adaptées au climat local excluant les conifères.

2 4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 80m2 de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :

 pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour le commerce et activités de service, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m2 de la surface de plancher affectée à l’activité.

 pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées dans les dispositions générales. Il n’est pas imposé de créer d’aires de stationnement :

 lors de travaux portant sur un bâtiment existant lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées dans la limite du nombre de places qui serait exigé pour une construction nouvelle équivalente.

 lors d’un changement de destination en habitation d’un bâtiment existant, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées dans la limite du nombre de places qui serait exigé pour une construction nouvelle équivalente.

 pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

Le nombre de places exigées pourra exceptionnellement être adapté pour les projets présentant un intérêt local et en cas d’impossibilité technique avérée. Les nouveaux établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Les opérations comprenant de l’habitat collectif devront prévoir au moins une place abritée et sécurisée pour les cycles par logement.

UA 3- ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, -sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Électricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. L’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade qui devront emprunter un tracé unique les insérant au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UB

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Toutes les occupations du sol et destinations des constructions qui ne sont ni interdites, ni autorisées sous condition, sont autorisées (notamment celles marquées par le symbole V dans le tableau).

En outre, dans les zones concernées par le PPRm, se reporter au règlement du PPRm annexé au PLU.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt repérée aux documents graphiques, seules peuvent être admises les annexes fonctionnelles aux établissements et aux activités de santé existantes.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UB

UB

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Habitation

Logement V

Hébergement V

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et en dehors du secteur de centralité commerciale : l’extension des commerces existants, dans la limite de plus 10% de la surface de plancher.

Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et en dehors du secteur de centralité commerciale : l’extension des constructions à destination de restauration, dans la limite de plus 10% de la surface de plancher.

Commerce de gros v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Activités de services avec accueil d'une clientèle v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Hôtels V

Autres hébergements touristiques V

Cinéma V

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V

Salles d'art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôt v+

Condition : ’être liés ou nécessaires à une activité admise sur la zone, ou à un équipement de service public ou d’intérêt collectif et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Bureau V

Centre de congrès et d'exposition V

Cuisine dédiée à la vente en ville V

Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage X

Les dépôts et le stockage des déchets X

Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes

X

Les affouillements et exhaussements de sols v+

Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

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1-2- Règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur de mixité sociale identifié aux documents graphiques au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, tout programme de construction ou d’aménagement à destination d’habitation devra prévoir un minimum de 25% du nombre total de logements projetés affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État (PLAI, PLUS, PLI ou autres).

UB 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

b) La hauteur devra respecter l’épannelage des bâtiments voisins ainsi que les perspectives, le paysage et l’environnement en général.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles seront implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de voie ou d’emprise publique existante, à modifier ou à créer qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres de la limite d’emprise (L = H/2 ≥ 3 m).

Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :  p

Les constructions principales non contiguës sur une même propriété doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L = H/2 ≥ 4 m)

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général : L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Adaptation au terrain : Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. La construction devra s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage : > Elle s’adaptera à la pente en s’étageant par niveau suivant le profil du terrain ou avec des terrassements limités. > Elle respectera les terrasses existantes. > Les différences de niveau seront traitées, soit par des murs (en moellons enduit ou en pierres) soit par des talus végétalisés. Les enrochements sont à éviter. > La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.

A privilégier : - Terrassement équilibré déblai/remblai - Construction épousant la forme du terrain

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A proscrire : - Construction sur talus rapporté - Construction sur plate-forme de décaissement

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Implantation des garages par rapport aux accès :

Les garages ou espaces de stationnement seront situés du côté de l’accès routier : en partie haute si accès amont, en partie basse si accès aval.

A privilégier :

A proscrire :

- Garage du côté de l’accès.

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

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Toitures : Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf extension de bâtiments existants supportant une toiture plate ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments, ou pour les bâtiments dont la hauteur est d’au moins R+2 ou pour les terrasses tropéziennes. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions neuves seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite.

Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut) Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 20% de l’unité foncière.

Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5

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- les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local.(Voir la liste de végétaux recommandés en annexe au présent règlement). Dans les opérations d’ensemble portant création de plus de 4 logements, des espaces communs végétalisés seront aménagés et localisés de façon judicieuse. La superficie minimale de ces espaces sera au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air qui seront aménagés, seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :  pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour les commerces, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les activités artisanales : 1 place par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les opérations de plus de 4 logements et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m² et facilement accessible. Les opérations d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule. Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration ou de l’aménagement de bâtiments lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas. Lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre maximum de places de stationnement (en aérien) à réaliser est de 50.

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UB 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles seront de préférence conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage . Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux :

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

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Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les -canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des lotissements et des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

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Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Toitures : Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant et avec l’environnement bâti. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toits plats ne sont autorisés que :

- sur des bâtiments annexes mitoyens à la construction principale - ou sur des bâtiments de jonction entre deux volumes

Exemples de volume de jonction entre bâtiments Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Exemple de volume annexe

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Les façades des constructions neuves seront de préférence enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. En cas de rénovation de façade, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée Pour les bâtiments en pierres appareillées, la couleur des joints devra s’harmoniser avec le traitement de la façade, la même coloration que les pierres sera privilégiée. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UC

Annexes et clôtures : Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures sur rue ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Pour les clôtures adjacentes à des prairies, des haies, des bosquets, des boisements ou des cours d’eau, les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut). Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre (sauf pour les emprises militaires) et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre.

Adaptations et dérogations : Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 30% de l’unité foncière. Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5 - les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. Les espaces libres des parcelles privatives seront plantés d’essences végétales adaptées au climat local. (Voir la liste des végétaux recommandés en annexe au présent règlement). A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Dans les opérations d’ensemble portant création de plus de 4 logements, des espaces communs végétalisés seront aménagés et localisés de façon judicieuse. La superficie minimale de ces espaces sera au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les accès aux constructions seront réalisés avec un revêtement perméable, sauf nécessité technique justifiée (passage de véhicules lourds, …) Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air qui seront aménagés, seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation.

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Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.-4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules. Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :

 pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres  pour les commerces, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m2 de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les activités artisanales : 1 place par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.  pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les opérations de plus de 4 logements et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Les opérations d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule. Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration ou de l’aménagement de bâtiments lorsque la surface de plancher reste inchangée et, le cas échéant, que le nombre de logements n’augmente pas.

UC 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles seront de préférence conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UC

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ... Les voies en impasse desservant plus de 4 logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des lotissements et des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE UE

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Dans ce tableau sont indiquées les conditions particulières qui s’appliquent en plus des conditions suivantes qui concernent toutes les occupations du sol et destinations :

- les occupations et utilisations du sol autorisées (c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas interdites) seront admises sous réserve de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble réalisée sur toute la zone, en une ou plusieurs tranches.

- l’urbanisation devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour chaque zone.

AUa

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X

Exploitation forestière X Habitation

Logement V Hébergement V Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage. Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage Commerce de gros X Activités de services avec accueil d'une clientèle v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Hôtels V Autres hébergements touristiques V

Cinéma V Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Équipements sportifs V Lieux de culte V Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau V

Centre de congrès et d'exposition V Cuisine dédiée à la vente en ville V Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage X Les dépôts et le stockage des déchets X Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés X Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes ou de X résidences mobiles de loisirs Les affouillements et exhaussements de sols v+ Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

AUa 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

b) La hauteur des immeubles d’habitat ne peut excéder trois niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+3), dans la limite de 12 mètres à l’égout de la toiture.

c) La hauteur des constructions à usage d’activités économiques et les installations classées ne pourra excéder 9 mètres à l’égout de la toiture.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront édifiées en recul minimal de 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existante, à modifier ou à créer, sans que ce recul puisse être inférieur à 6 mètres depuis l’axe de la voie. Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

- en bordure des voies de desserte interne des opérations d’ensemble - pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, - pour des raisons d’ordre technique ou topographique. Les garages pourront s’implanter en limite de voie ou de l’emprise publique sous réserve qu’ils n’excèdent pas une hauteur au faîtage de 3,50 mètres et qu’ils ne présentent pas de gêne ou de risque pour la sécurité publique. Toute construction et installation nouvelle sera implantée en retrait minimum de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle doit être implantée de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).

Des implantations en limites séparatives pourront être admises :  dans les opérations d’aménagement d’ensemble, à l’exception des limites extérieures du terrain d’assiette de l’opération,  lorsque le projet jouxte une construction existante implantée en limite séparative, sous réserve de présenter une unité de volume  pour les volumes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

- une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,50 mètres - une longueur de façade en limite séparative inférieure ou égale à 10 mètres linéaire.

Les piscines devront être implantées en retrait d’au moins 1,5 m des limites séparatives.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Adaptation au terrain En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

La construction devra s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage : > Elle s’adaptera à la pente en s’étageant par niveau suivant le profil du terrain ou avec des terrassements limités. > Elle respectera les terrasses existantes. > Les différences de niveau seront traitées, soit par des murs (en moellons enduit ou en pierres) soit par des talus végétalisés. Les enrochements sont à éviter. > La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.

A privilégier : - Terrassement équilibré déblai/remblai - Construction épousant la forme du terrain

A proscrire : - Construction sur talus rapporté - Construction sur plate-forme de décaissement

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Implantation des garages par rapport aux accès :

Les garages ou espaces de stationnement seront situés du côté de l’accès routier : en partie haute si accès amont, en partie basse si accès aval.

A privilégier :

A proscrire :

- Garage du côté de l’accès.

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Toitures Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments et sauf terrasse tropézienne. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les façades des constructions neuves seront enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite. En cas de rénovation, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée.

Annexes et clôtures Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures en dur ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut).

Adaptations et dérogations Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 20% de l’unité foncière. Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5 - les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées et intégrées à la composition urbaine et paysagère de l’opération ou remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. Les espaces libres des parcelles privatives doivent être plantés d’essences végétales adaptées au climat local. (Voir la liste de végétaux recommandés en annexe au présent règlement). A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Chaque opération d’ensemble devra être organisée de façon à comporter des espaces communs de détente et petits espaces de proximité, plantés et aménagés, bien localisés et adaptés à la taille des opérations. En tout état de cause, la superficie minimale de ces espaces devra être au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les voies, les pistes cyclables et les cheminements piétons devront être traités qualitativement et arborés d’arbres de haute tige. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques.  Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement.  Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules.

Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :  pour les hébergements hôteliers : 1 place pour 2 chambres  pour l’artisanat et le commerce de détails, les services, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de la surface de plancher affectée à l’activité.

 pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Chaque opération et les établissements recevant du public définis à l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Chaque opération d’ensemble devra prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule.

AUa 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

La localisation et les caractéristiques des accès, des voiries, des cheminements piétons et des pistes cyclables devront, le cas échéant, être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation applicables à la zone.

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles doivent de préférence être conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ... Les voies en impasse sont à éviter. A défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour. Dans chaque opération d’ensemble, des cheminements piétons et cycles devront être aménagés de façon judicieuse pour permettre de desservir les constructions, les espaces communs et les aires de stationnement et de connecter l’opération avec le reste de la commune

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. L’aménageur devra se rapprocher de l’établissement public compétent afin de déterminer les caractéristiques et performances des réseaux à créer et les modalités de leur remise totale ou partielle.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. L’aménageur devra se rapprocher de l’établissement public compétent afin de déterminer les caractéristiques et performances des réseaux à créer et les modalités de leur remise totale ou partielle.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. En tout état de cause, des ouvrages destinés à recueillir et diriger les eaux pluviales vers des dispositifs de récupération (cuves, bassins) permettant de satisfaire la part des usages domestiques ne nécessitant pas de qualité d’eau potable (arrosage, ...) seront mis en œuvre dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT Zone AUe

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre 1.2 ci-après, sont interdites.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au 1-2 ci-dessous.

Dans les zones concernées par le PPRi et le PPRm, se reporter au règlement des PPR annexés au PLU.

1-2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm sont admis :

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les exhaussements et les affouillements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à des aménagements ou constructions autorisées.

 La réfection des bâtiments existants.  La création d'un chemin d'accès pour une construction ne sera autorisée qu'en l'absence de chemin carrossable existant. Toutefois, la restauration ou l’aménagement ponctuel d’une voie existante peut être autorisée, à la condition qu’elle soit destinée à assurer la desserte d’une construction dès lors que :

- la voie est préexistante et clairement identifiable dans l'état initial ; - l’aménagement est strictement limité aux besoins de desserte de la construction concernée ; - le revêtement est réalisé en matériau perméable ;

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

- les travaux ne compromettent pas les fonctions agricoles, naturelles ou écologiques de la zone.

En outre, dans la zone N sont admises :  L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 50 m² et sous réserve de respecter les conditions suivantes : - la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas réglementée, - l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface totale après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension), - les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et de 4 m de hauteur au faîtage. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

En outre, dans le secteur Ns et les sous-secteurs Ns1 et Nsm sont admis :  Les aménagements et installations de plein air d’intérêt collectif liés à la pratique des sports et loisirs : aires de jeux et de sports, aires de stationnement à condition que leur revêtement soit perméable, cheminements modes doux, espaces publics, places, square etc. sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisance pour les habitations environnantes.  Dans le sous-secteur Ns1, la surface des aires de stationnement ne dépassera pas 10% de la surface du soussecteur.  Les constructions annexes liées aux aires de jeux et de sports (vestiaire, sanitaire…) dans la limite de 20 m² surface de plancher et de 4 m au faîtage.

En outre, dans le sous-secteur Nsm sont admis :  L’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés  Les constructions nécessaires aux activités existantes de moto-cross et stand de tir dans la limite de 20m² de surface de plancher et de 4 m au faîtage.

En outre, dans le secteur Nc sont admis :  Les constructions, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, installations et aménagement, classés ou non, nécessaires à l’exploitation de carrières et activités associées.

En outre, dans le secteur Nf sont admis :  Les constructions, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt repérée aux documents graphiques, seules peuvent être admises les annexes aux habitations existantes suivantes : garages, caves, piscines, abris de jardin, poolhouses.

Dans les zones concernées par le PPRi et le PPRm, se reporter au règlement des PPR annexés au PLU.

N 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

b) La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout de la toiture, sauf impératif technique lié aux équipements de services publics ou d’intérêt collectif.

c) En cas d'extension d'un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et privée

Toute construction et installation nouvelle sera implantée en retrait minimum de :  75 mètres de l’axe de la RD 104,  35 mètres de l’axe des autres routes départementales  10 mètres de l’alignement des voies communales,  10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. En application de l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme, le recul par rapport à la RD 104 n’est pas applicable :  aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  aux réseaux d’intérêt public.  à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection et à l’extension des constructions existantes L’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs imposés ci-dessus pourra être autorisée sous réserve que l’extension n’ait ni pour objet ni pour effet de réduire le recul existant. Toutefois, aux abords des cours d’eau, elle pourra être refusée si elle est de nature à augmenter la vulnérabilité de la construction à l’inondation.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5 m). L’extension des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé ci-dessus pourra être autorisée, à condition de ne pas réduire le recul existant.. Les annexes des habitations pourront s’implanter en limite séparative.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche. La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.. En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

Clôtures : Les murs de clôture sont interdits, sauf s’ils ont également une fonction de soutènement en cas de terrain en pente ou s’ils sont réalisés en pierre sèche. La restauration des murs de clôtures existants est autorisée. Les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation.

2.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ...

3.2- Desserte par les réseaux :

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou réservoir peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires ainsi que celles concernant l’autorisation de prélèvement.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…)

COUPE ET ABATTAGE D'ARBRES La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol sur la surface du terrain d'assiette. Lorsqu’une unité foncière relève de plusieurs zones du PLU, Le CES s’applique en fonction de chaque zone considérée.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.

DEFRICHEMENT Les défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, – les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux.

Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme).

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EGOUT DU TOIT Correspond à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle convergent les eaux de pluie pour aller ensuite dans la gouttière. Dans le cas d’une toiture terrasse, le bas de l’acrotère est pris en compte.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

IMPLANTATION Les règles d’implantation s’appliquent en tout point de la construction. En cas d’implantation en retrait, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 0.80 mètre de débordement. Dans le cas d’une implantation au-delà du retrait minimum défini dans la zone, cet alinéa ne s’applique pas.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

LIMITES LATERALES Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

LIMITES DE FOND Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie

Les limites séparatives peuvent être des limites latérales ou de fond :

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

MARGE DE RECUL Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MODENATURE Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.)

MUR DE SOUTENEMENT Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Lorsqu’il est édifié en limite de terrain, il est assimilé à une clôture et devra respecter les hauteurs définies par le règlement. Les murs de soutènement sont limités à une hauteur de 1.60m

REJET DES EAUX DE PISCINES Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 13313, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

REMBLAI Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

SAILLIE Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher des locaux à usage de cave ou de cellier et ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur, des locaux techniques à usage commun nécessaires au fonctionnement technique d’un ou plusieurs bâtiments, y compris les locaux de stockage des déchets ; e) De la surface de plancher des volumes vitrés non habitables permettant l’utilisation du rayonnement solaire, au sens de l’article R. 111-10 de code de la construction et de l’habitation.

LA SURFACE TAXABLE PROCEDE D’UN AUTRE CALCUL La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire : - l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, - les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable :

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), - ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).