Zone N

Intitulé du document : N 1- AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre 1.2 ci-après, sont interdites.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au 1-2 ci-dessous.

Dans les zones concernées par le PPRi et le PPRm, se reporter au règlement des PPR annexés au PLU.

1-2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm sont admis :

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les exhaussements et les affouillements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à des aménagements ou constructions autorisées.

 La réfection des bâtiments existants.  La création d'un chemin d'accès pour une construction ne sera autorisée qu'en l'absence de chemin carrossable

existant. Toutefois, la restauration ou l’aménagement ponctuel d’une voie existante peut être autorisée, à la condition qu’elle soit destinée à assurer la desserte d’une construction dès lors que :

- la voie est préexistante et clairement identifiable dans l'état initial ; - l’aménagement est strictement limité aux besoins de desserte de la construction concernée ; - le revêtement est réalisé en matériau perméable ;

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

- les travaux ne compromettent pas les fonctions agricoles, naturelles ou écologiques de la zone.

En outre, dans la zone N sont admises :  L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de ne pas compromettre

l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 50 m² et sous réserve de respecter les conditions suivantes : - la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas réglementée, - l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface

totale après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension), - les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une

distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et de 4 m de hauteur au faîtage. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

En outre, dans le secteur Ns et les sous-secteurs Ns1 et Nsm sont admis :  Les aménagements et installations de plein air d’intérêt collectif liés à la pratique des sports et loisirs : aires de jeux

et de sports, aires de stationnement à condition que leur revêtement soit perméable, cheminements modes doux, espaces publics, places, square etc. sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisance pour les habitations environnantes.  Dans le sous-secteur Ns1, la surface des aires de stationnement ne dépassera pas 10% de la surface du soussecteur.  Les constructions annexes liées aux aires de jeux et de sports (vestiaire, sanitaire…) dans la limite de 20 m² surface de plancher et de 4 m au faîtage.

En outre, dans le sous-secteur Nsm sont admis :  L’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés  Les constructions nécessaires aux activités existantes de moto-cross et stand de tir dans la limite de 20m² de

surface de plancher et de 4 m au faîtage.

En outre, dans le secteur Nc sont admis :  Les constructions, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, installations et aménagement, classés ou non,

nécessaires à l’exploitation de carrières et activités associées.

En outre, dans le secteur Nf sont admis :  Les constructions, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol.

Dans la zone de constructibilité limitée liée au risque feu de forêt repérée aux documents graphiques, seules peuvent être admises les annexes aux habitations existantes suivantes : garages, caves, piscines, abris de jardin, poolhouses.

Dans les zones concernées par le PPRi et le PPRm, se reporter au règlement des PPR annexés au PLU.

N 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

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b) La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout de la toiture, sauf impératif technique lié aux équipements de services publics ou d’intérêt collectif.

c) En cas d'extension d'un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et privée

Toute construction et installation nouvelle sera implantée en retrait minimum de :  75 mètres de l’axe de la RD 104,  35 mètres de l’axe des autres routes départementales  10 mètres de l’alignement des voies communales,  10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. En application de l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme, le recul par rapport à la RD 104 n’est pas applicable :  aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  aux réseaux d’intérêt public.  à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection et à l’extension des constructions existantes L’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs imposés ci-dessus pourra être autorisée sous réserve que l’extension n’ait ni pour objet ni pour effet de réduire le recul existant. Toutefois, aux abords des cours d’eau, elle pourra être refusée si elle est de nature à augmenter la vulnérabilité de la construction à l’inondation.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5 m). L’extension des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé ci-dessus pourra être autorisée, à condition de ne pas réduire le recul existant.. Les annexes des habitations pourront s’implanter en limite séparative.

2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche. La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.. En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les pierres ne doivent pas être peintes. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

Clôtures : Les murs de clôture sont interdits, sauf s’ils ont également une fonction de soutènement en cas de terrain en pente ou s’ils sont réalisés en pierre sèche. La restauration des murs de clôtures existants est autorisée. Les barrières végétales seront préférées. Si des clôtures non végétales sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune soit par l’utilisation de grillage avec des mailles de dimension supérieure à 10x10 cm, soit par le maintien ou la création d’ouvertures à hauteur de sol de dimension minimale de 15x15cm tous les 5 mètres

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2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation.

2.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ...

3.2- Desserte par les réseaux :

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou réservoir peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires ainsi que celles concernant l’autorisation de prélèvement.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT ZONE N

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Intitulé du document : CLOTURE

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…)

COUPE ET ABATTAGE D'ARBRES La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol sur la surface du terrain d'assiette. Lorsqu’une unité foncière relève de plusieurs zones du PLU, Le CES s’applique en fonction de chaque zone considérée.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.

DEFRICHEMENT Les défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, – les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux.

Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme).

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EGOUT DU TOIT Correspond à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle convergent les eaux de pluie pour aller ensuite dans la gouttière. Dans le cas d’une toiture terrasse, le bas de l’acrotère est pris en compte.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

IMPLANTATION Les règles d’implantation s’appliquent en tout point de la construction. En cas d’implantation en retrait, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 0.80 mètre de débordement. Dans le cas d’une implantation au-delà du retrait minimum défini dans la zone, cet alinéa ne s’applique pas.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

LIMITES LATERALES Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

LIMITES DE FOND Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie

Les limites séparatives peuvent être des limites latérales ou de fond :

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

MARGE DE RECUL Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MODENATURE Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.)

MUR DE SOUTENEMENT Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Lorsqu’il est édifié en limite de terrain, il est assimilé à une clôture et devra respecter les hauteurs définies par le règlement. Les murs de soutènement sont limités à une hauteur de 1.60m

REJET DES EAUX DE PISCINES Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 13313, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

REMBLAI Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

SAILLIE Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher des locaux à usage de cave ou de cellier et ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur, des locaux

techniques à usage commun nécessaires au fonctionnement technique d’un ou plusieurs bâtiments, y compris les locaux de stockage des déchets ; e) De la surface de plancher des volumes vitrés non habitables permettant l’utilisation du rayonnement solaire, au sens de l’article R. 111-10 de code de la construction et de l’habitation.

LA SURFACE TAXABLE PROCEDE D’UN AUTRE CALCUL La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire : - l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, - les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable :

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT LEXIQUE

- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), - ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

MODIFICATION N°1 DU PLU

Approbation

3 – Règlement modifié

Urbanistes O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42.

déc.-25

5.25.101

SOMMAIRE

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION_____________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES______________________________________________________5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _________________________ 13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________________ 17 ZONE UA__________________________________________________________________________________ 19 ZONE UB__________________________________________________________________________________ 27 ZONE UC __________________________________________________________________________________ 37 ZONE UE__________________________________________________________________________________ 45 ZONE UG _________________________________________________________________________________ 53 ZONE UT __________________________________________________________________________________ 59

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________________________ 65 ZONE AUa_________________________________________________________________________________ 67 ZONE AUe_________________________________________________________________________________ 75 ZONE AU__________________________________________________________________________________ 83

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ____________________________ 87 ZONE A ___________________________________________________________________________________ 89

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES __________ 95 ZONE N ___________________________________________________________________________________ 97

TITRE VII –LEXIQUE___________________________________________________________________103

TITRE VIII - ANNEXE __________________________________________________________________ 113 Liste de végétaux recommandés _______________________________________________________________ 115 Emplacements réservés ______________________________________________________________________ 117 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir ___________________________________ 119

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAa, UB, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEd, UG, UGs, UT, AUa, AUe, AU, A, Ap, N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, UAa, – UB pour UB, – UC pour UC, UCi, – UE pour UE, UEa, UEc, UEd, – UG pour UG, UGs, – UT pour UT, – AUa pour AUa, – AUe pour AUe, – AU pour AU, – A pour A et Ap, – N pour N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

5 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions : I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions

ayant certaines destinations ou sous-destinations ; I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines

destinations ou sous-destinations ; I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : II.1- volumétrie et implantation des constructions ; II.2- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; II.3- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ; II.4- stationnement

III- Les équipements et réseaux : III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ; III.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles R 151-9 à R 151-50 du Code de l'Urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PRIVAS.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ....) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones comme le prévoit le code de l’urbanisme :