Zone AUA

Intitulé du document : AUa 1- AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1-1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions

Sont listées dans le tableau suivant les occupations du sol et destinations des constructions : - Interdites : marquées par le symbole X - Autorisées sous condition : marquées par le symbole v+

Dans ce tableau sont indiquées les conditions particulières qui s’appliquent en plus des conditions suivantes qui concernent toutes les occupations du sol et destinations :

- les occupations et utilisations du sol autorisées (c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas interdites) seront admises sous réserve de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble réalisée sur toute la zone, en une ou plusieurs tranches.

- l’urbanisation devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour chaque zone.

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AUa

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X

Exploitation forestière X Habitation

Logement V Hébergement V Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage. Restauration v+ Condition : être situé dans le secteur de centralité commerciale et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage Commerce de gros X Activités de services avec accueil d'une clientèle v+ Condition : n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage et notamment ne pas générer des flux de véhicules incompatibles avec les caractéristiques de la voie qui les dessert et/ou avec les capacités de stationnement

Hôtels V Autres hébergements touristiques V

Cinéma V Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Équipements sportifs V Lieux de culte V Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau V

Centre de congrès et d'exposition V Cuisine dédiée à la vente en ville V Autres occupations du sol ou natures d’activités

Les installations classées v+ Condition : concourir au fonctionnement urbain et à des activités et services de proximité admis sur la zone et n’entrainer aucune incommodité pour le voisinage

Les dépôts de véhicules hors d’usage X Les dépôts et le stockage des déchets X Les parcs d’attractions, golfs, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés X Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances et le stationnement isolé des caravanes et les garages collectifs de caravanes ou de X

résidences mobiles de loisirs Les affouillements et exhaussements de sols v+ Condition : être nécessaire à des aménagements ou constructions autorisées.

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AUa 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1- Volumétrie et implantation des constructions

2-1-1- hauteur des constructions

a) Définition de la hauteur : - la hauteur au point haut ne prend pas en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture, - le point bas de référence est le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, - en cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

b) La hauteur des immeubles d’habitat ne peut excéder trois niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+3), dans la limite de 12 mètres à l’égout de la toiture.

c) La hauteur des constructions à usage d’activités économiques et les installations classées ne pourra excéder 9 mètres à l’égout de la toiture.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront édifiées en recul minimal de 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existante, à modifier ou à créer, sans que ce recul puisse être inférieur à 6 mètres depuis l’axe de la voie. Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

- en bordure des voies de desserte interne des opérations d’ensemble - pour des motifs de sécurité lorsque le projet s’implante au débouché des voies, aux carrefours et dans les

courbes, - pour des raisons d’ordre technique ou topographique. Les garages pourront s’implanter en limite de voie ou de l’emprise publique sous réserve qu’ils n’excèdent pas une hauteur au faîtage de 3,50 mètres et qu’ils ne présentent pas de gêne ou de risque pour la sécurité publique. Toute construction et installation nouvelle sera implantée en retrait minimum de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle doit être implantée de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).

Des implantations en limites séparatives pourront être admises :  dans les opérations d’aménagement d’ensemble, à l’exception des limites extérieures du terrain d’assiette de

l’opération,  lorsque le projet jouxte une construction existante implantée en limite séparative, sous réserve de présenter une

unité de volume  pour les volumes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

- une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,50 mètres - une longueur de façade en limite séparative inférieure ou égale à 10 mètres linéaire.

Les piscines devront être implantées en retrait d’au moins 1,5 m des limites séparatives.

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2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect général L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, ne devra pas porter atteinte, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, au respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Est interdit tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. A toutes fins utiles, on se référera au cahier de recommandations architecturales du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Adaptation au terrain En cas de terrain en pente, les niveaux de la construction devront se décaler suivant la pente. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels (faïsses) si leur état le permet doivent être préservés et/ou restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

La construction devra s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage : > Elle s’adaptera à la pente en s’étageant par niveau suivant le profil du terrain ou avec des terrassements limités. > Elle respectera les terrasses existantes. > Les différences de niveau seront traitées, soit par des murs (en moellons enduit ou en pierres) soit par des talus végétalisés. Les enrochements sont à éviter. > La hauteur des remblais ne pourra excéder 1,5 mètre et la profondeur des déblais ne pourra excéder 4 m.

A privilégier : - Terrassement équilibré déblai/remblai - Construction épousant la forme du terrain

A proscrire : - Construction sur talus rapporté - Construction sur plate-forme de décaissement

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

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Implantation des garages par rapport aux accès :

Les garages ou espaces de stationnement seront situés du côté de l’accès routier : en partie haute si accès amont, en partie basse si accès aval.

A privilégier :

A proscrire :

- Garage du côté de l’accès.

Intitulé du document : - Garage du côté opposé à l’accès

Source : Cahier de recommandations architecturales – CAUE07 – PNR Monts d’Ardèche

Toitures Les tuiles utilisées doivent être en cohérence avec l’existant. La pente des toitures doit être au minimum de 30 %. Les toitures plates sont interdites en partie supérieure du bâtiment, sauf lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments et sauf terrasse tropézienne. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement existant.

Façades L’emploi des matériaux d’imitation (tels que fausses pierres, fausses briques, ...) est interdit ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés, ...). Les façades des constructions neuves seront enduites ou crépies d’un ton monochrome inspiré des couleurs pratiquées traditionnellement dans la commune. L’installation des canalisations d’eaux usées en façade est interdite. En cas de rénovation, la conservation des volets bois extérieurs existants sera privilégiée.

Annexes et clôtures Les constructions annexes au bâtiment principal et les clôtures en dur ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Les murets de clôture sur rue devront être enduits ou crépis sur les deux faces. Ils ne pourront excéder une hauteur de 0,80 mètre et pourront être surmontés d’une clôture ajourée (telle que grille, grillage, palissade), l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur de 1,80 mètre. En limite avec une zone agricole ou naturelle, les murs de clôture sont interdits (y compris les murs-bahut).

Adaptations et dérogations Pour les constructions présentant une architecture de facture contemporaine de qualité ainsi que pour les constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables et les constructions remplissant des critères de performance énergétique, des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront être accordées de

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manière à proposer les solutions architecturales les plus appropriées, notamment au niveau du traitement des façades et des caractéristiques des toitures (nombre de pans, matériaux de couverture, toitures plates ou végétalisées, ...).

2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La surface éco-aménageable doit représenter au moins 20% de l’unité foncière. Modalités d’application de la part de surface éco-aménageable : - Pour les constructions existantes : Les travaux de réhabilitation, les changements de destination et les extensions des constructions principales n’excédant pas 30 % de la surface de plancher totale avant travaux, ne sont pas soumis à cette disposition. Les extensions des constructions principales, générant un dépassement de la surface de plancher totale de plus de 30 %, sont soumises à cette disposition. - En cas de division parcellaire, la surface éco-aménageable de la parcelle comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménageable exigée. - Pour les constructions nouvelles : A l’exception des constructions annexes ne dépassant pas 30m² d’emprise au sol, toute construction nouvelle est soumise à cette disposition. Modalité de calcul de la surface éco-aménageable : Sont compris dans le calcul de cette surface : - les espaces verts en pleine terre ou les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 0,80 m : coefficient 1 - les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’air libre, végétalisés et accessibles : coefficient 1 - les espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5 - les surfaces perméables de type stabilisé ou dalles enherbées ou dalles poreuses ou équivalent… : ces surfaces sont prises en compte avec un coefficient de 0,3 - les surfaces de toits végétalisées sont prises en compte avec un coefficient de 0,4

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservées et intégrées à la composition urbaine et paysagère de l’opération ou remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. En particulier, les arbres remarquables doivent être pris en compte dans la conception du projet. Les espaces libres des parcelles privatives doivent être plantés d’essences végétales adaptées au climat local. (Voir la liste de végétaux recommandés en annexe au présent règlement). A minima, un arbre de haute tige doit être prévu (existant ou à planter) pour 200m² d’espace vert de pleine terre. Chaque opération d’ensemble devra être organisée de façon à comporter des espaces communs de détente et petits espaces de proximité, plantés et aménagés, bien localisés et adaptés à la taille des opérations. En tout état de cause, la superficie minimale de ces espaces devra être au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements et seront réalisées avec un revêtement perméable. Les voies, les pistes cyclables et les cheminements piétons devront être traités qualitativement et arborés d’arbres de haute tige. Les haies et plantations devront être composées d’essences locales uniquement. Les plantes exogènes au caractère envahissant (liste noire du CBNA) sont interdites à la plantation. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères.

2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques.  Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 50m2 de

surface de plancher créée avec un minimum d’une place de stationnement par logement.  Pour les constructions n’étant pas affectées à l’habitation, il sera imposé la réalisation d’installations propres à

assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules.

Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux caractéristiques particulières du projet. Ainsi, il sera exigé au minimum :  pour les hébergements hôteliers : 1 place pour 2 chambres  pour l’artisanat et le commerce de détails, les services, les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de la surface de

plancher affectée à l’activité.

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 pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif, crèches, établissement de santé : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Chaque opération et les établissements recevant du public définis à l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation devront prévoir une surface affectée au stationnement des véhicules deux-roues au moins égale à 15 m2 et facilement accessible. Chaque opération d’ensemble devra prévoir des aires de stationnement destinées à l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées en préambule.

AUa 3- ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

3.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

La localisation et les caractéristiques des accès, des voiries, des cheminements piétons et des pistes cyclables devront, le cas échéant, être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation applicables à la zone.

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic. Les accès automobiles doivent de préférence être conçus de manière à permettre l’arrêt d’un véhicule en dehors de la voie publique pendant l’ouverture ou la fermeture du portail ou de la porte de garage. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages individuels doivent être aménagés de façon à ne comporter qu’un seul accès sur la voie publique. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, ... Les voies en impasse sont à éviter. A défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour. Dans chaque opération d’ensemble, des cheminements piétons et cycles devront être aménagés de façon judicieuse pour permettre de desservir les constructions, les espaces communs et les aires de stationnement et de connecter l’opération avec le reste de la commune

3.2- Desserte par les réseaux

Eau potable :

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Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. L’aménageur devra se rapprocher de l’établissement public compétent afin de déterminer les caractéristiques et performances des réseaux à créer et les modalités de leur remise totale ou partielle.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. L’aménageur devra se rapprocher de l’établissement public compétent afin de déterminer les caractéristiques et performances des réseaux à créer et les modalités de leur remise totale ou partielle.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

> par infiltration dans le sol, qui est prioritaire quand la nature du terrain le permet, > par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, surfaces étanches polluées par les activités des entreprises, …) doivent être traitées avant infiltration ou rejet. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs. En tout état de cause, des ouvrages destinés à recueillir et diriger les eaux pluviales vers des dispositifs de récupération (cuves, bassins) permettant de satisfaire la part des usages domestiques ne nécessitant pas de qualité d’eau potable (arrosage, ...) seront mis en œuvre dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Il est préconisé d’équiper toute nouvelle construction d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie.

Electricité, gaz et télécommunications : Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

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MODIFICATION N°1 DU PLU

Approbation

3 – Règlement modifié

Urbanistes O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42.

déc.-25

5.25.101

SOMMAIRE

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION_____________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES______________________________________________________5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _________________________ 13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________________ 17 ZONE UA__________________________________________________________________________________ 19 ZONE UB__________________________________________________________________________________ 27 ZONE UC __________________________________________________________________________________ 37 ZONE UE__________________________________________________________________________________ 45 ZONE UG _________________________________________________________________________________ 53 ZONE UT __________________________________________________________________________________ 59

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________________________ 65 ZONE AUa_________________________________________________________________________________ 67 ZONE AUe_________________________________________________________________________________ 75 ZONE AU__________________________________________________________________________________ 83

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ____________________________ 87 ZONE A ___________________________________________________________________________________ 89

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES __________ 95 ZONE N ___________________________________________________________________________________ 97

TITRE VII –LEXIQUE___________________________________________________________________103

TITRE VIII - ANNEXE __________________________________________________________________ 113 Liste de végétaux recommandés _______________________________________________________________ 115 Emplacements réservés ______________________________________________________________________ 117 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir ___________________________________ 119

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAa, UB, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEd, UG, UGs, UT, AUa, AUe, AU, A, Ap, N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, UAa, – UB pour UB, – UC pour UC, UCi, – UE pour UE, UEa, UEc, UEd, – UG pour UG, UGs, – UT pour UT, – AUa pour AUa, – AUe pour AUe, – AU pour AU, – A pour A et Ap, – N pour N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

5 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions : I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions

ayant certaines destinations ou sous-destinations ; I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines

destinations ou sous-destinations ; I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : II.1- volumétrie et implantation des constructions ; II.2- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; II.3- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ; II.4- stationnement

III- Les équipements et réseaux : III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ; III.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles R 151-9 à R 151-50 du Code de l'Urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PRIVAS.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ....) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones comme le prévoit le code de l’urbanisme :