Zone U

. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Article L111-20 : Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

11 – ÉLEMENTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23° POUR LEUR INTERÊT PATRIMONIAL ET/OU PAYSAGER ET/OU ECOLOGIQUE

Il s’agit des éléments du patrimoine repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 (bâtiments ou ensembles bâtis) d’une part, et d’autre part des éléments d’intérêt écologique et/ou paysager repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 (parcs, espaces urbains arborés, espaces boisés, haies et ripisylves).

Les bâtiments ou ensembles bâtis protégés sont présentés dans le rapport de présentation : page 70 et suivantes du complément au rapport du 16/12/2025 (notice de la modification 1 du PLU) et page 143 du rapport du 25/03/2019.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable et les prescriptions suivantes s’appliquent :

- Bâtiments : les constructions doivent être maintenues et restaurées dans le respect de leur caractère patrimonial. En cas d’extension, le projet architectural devra venir valoriser le caractère patrimonial. Les travaux réalisés sur un élément protégé doivent :

- Être exécutés de manière à mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment. - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice. - Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques patrimoniales. - Muret : il doit être préservé dans son intégralité - Alignements d’arbres, parcs, espaces verts urbains : ils doivent conserver leur caractère d’espace vert. Les arbres de haute tige éventuellement abattus sont compensés par des essences dites « de parc » de type Tilleul, Cèdre, Marronnier, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin, Mûriers, Ginkgo Biloba, Ifs, Buis, Micocoulier. Les seules constructions autorisées sont des annexes ou des extensions de bâtiments attenants, si le règlement de la zone le permet, et dans tous les cas au moins 90% de l’espace protégé doit rester arboré. Les aires de jeux ne nécessitant pas l’abattage d’arbres y sont également autorisées. - Boisements, haies et ripisylves : le caractère boisé de ces éléments est à préserver, voire à renforcer. Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces locales. Les coupes et abattages sont autorisés pour les motifs suivants : - en cas de risque sanitaire ou de risque pour la sécurité des biens et des personnes. - pour l’entretien des berges des cours d’eau et la gestion des risques. - pour permettre l’aménagement de sentiers piétonniers. Une exploitation raisonnée peut également être mise en œuvre sur les espaces boisés afin d’en assurer dans le temps la pérennité de la fonction qu’ils remplissent. - Cours d’eau et ses milieux associés (bandes périphériques de 5 m minimum et ripisylves) : ces éléments remplissent une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Seuls sont autorisés aux abords des cours d’eau les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes et à l’aménagement de chemins de promenade non imperméabilisés. - Prairie : un espace de prairie avec quelques arbres est protégé quartier Cheynet. Cet élément est important pour le maintien de la fonctionnalité de la trame verte et bleue attenante. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Cet espace devra être maintenu en prairie avec quelques arbres.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT SECTEURS A RISQUES

Article L151-33 : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Article L151-34 : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Article L151-35 : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

MODIFICATION N°1 DU PLU

Approbation

3 – Règlement modifié

Urbanistes O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42.

déc.-25

5.25.101

SOMMAIRE

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION_____________________________________________________3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES______________________________________________________5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _________________________ 13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________________ 17 ZONE UA__________________________________________________________________________________ 19 ZONE UB__________________________________________________________________________________ 27 ZONE UC __________________________________________________________________________________ 37 ZONE UE__________________________________________________________________________________ 45 ZONE UG _________________________________________________________________________________ 53 ZONE UT __________________________________________________________________________________ 59

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________________________ 65 ZONE AUa_________________________________________________________________________________ 67 ZONE AUe_________________________________________________________________________________ 75 ZONE AU__________________________________________________________________________________ 83

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ____________________________ 87 ZONE A ___________________________________________________________________________________ 89

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES __________ 95 ZONE N ___________________________________________________________________________________ 97

TITRE VII –LEXIQUE___________________________________________________________________103

TITRE VIII - ANNEXE __________________________________________________________________ 113 Liste de végétaux recommandés _______________________________________________________________ 115 Emplacements réservés ______________________________________________________________________ 117 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir ___________________________________ 119

PREAMBULE - NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. A ces fins, le règlement délimite graphiquement les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Le titre I du règlement écrit du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Le titre II détermine les prescriptions qui s’appliquent dans les secteurs soumis à des risques.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAa, UB, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEd, UG, UGs, UT, AUa, AUe, AU, A, Ap, N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, UAa, – UB pour UB, – UC pour UC, UCi, – UE pour UE, UEa, UEc, UEd, – UG pour UG, UGs, – UT pour UT, – AUa pour AUa, – AUe pour AUe, – AU pour AU, – A pour A et Ap, – N pour N, Nc, Nf, Ns, Ns1 et Nsm.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des prescriptions qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Les limites qu'elles déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

5 Pour chacune des zones, le règlement peut fixer des règles concernant :

I- L’affectation des sols et la destination des constructions : I.1- en interdisant certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités, les constructions

ayant certaines destinations ou sous-destinations ; I.2- en soumettant à conditions particulières certains types d’activité ou les constructions ayant certaines

destinations ou sous-destinations ; I.3- en prévoyant des règles favorisant la mixité sociale et fonctionnelle ;

II- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : II.1- volumétrie et implantation des constructions ; II.2- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; II.3- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ; II.4- stationnement

III- Les équipements et réseaux : III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ; III.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles R 151-9 à R 151-50 du Code de l'Urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PRIVAS.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ....) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement graphique du P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones comme le prévoit le code de l’urbanisme :