Zone 2AUX

Intitulé du document : A - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

A - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans toute la zone A  Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception de celles soumises à condition à l’article A.1.3.  Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha, repérée sur les documents graphiques du règlement, pièces n°5.1 du dossier de PLU, toute construction nouvelle est interdite

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans le secteur Ab  L’exploitation des richesses du sous-sol et les carrières.

A - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans toute la zone :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole*, à condition qu'elles s'implantent à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation, ou à proximité d’un secteur urbanisé de la commune et qu’une étude de sol préalable ait été effectuée dans les secteurs repérés au pré-inventaire des anciennes carrières souterraines abandonnées aux lieux dits : l’Eglantier, le Noyer à la Brebis, la Contrée d’Hennepont, les Grattons, les 40 Arpents, Belle Croix, Petit Fleigny, Septveilles et le Courtils.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors : - qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - qu'il n’est pas possible de les localiser à l'intérieur des zones agglomérées et qu'ils s'implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones.

 Les gîtes ruraux à condition qu’ils constituent une réutilisation des bâtiments actuels et qu’ils soient le complément d’une activité agricole

 L'aménagement des constructions existantes, dès lors que leur destination reste inchangée.

 Dans un secteur de 75 m de part et d’autre de la RD 619 (voie* classée à grande circulation), seuls sont autorisés (articles L. 111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme) : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments d'exploitation agricole ; - les réseaux d'intérêt public. - les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne sont pas soumis à cette condition.

Dans la zone A, à l’exception du secteur Ab :  Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires à l’exploitation des gisements d’argile ou qu'elles en constituent le complément.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Zone A

Intitulé du document : A - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle. A – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle. A - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole* :

- soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 10 mètres.  Les autres constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. A - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions devront s’implanter en observant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de recul* au moins égale à 5 mètres. A - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : A - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront d’une teinte favorisant leur intégration dans le paysage.

A - B-2-1-1 Divers éléments  Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Zone A

A - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* ayant un impact dans le paysage de près ou de loin : Leur implantation sera telle qu’il sera réservé un espace pour être planté d’arbres de haute tige*, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

 Pour les terrains en bordure de rivière Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

 Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

A - B-3-2 Eléments de paysage à protéger

 Espaces boisés classés* repérés aux documents graphiques du règlement Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

 Alignements d’arbres repérés aux documents graphiques du règlement (protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

A - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

Intitulé du document : A - B-4/ STATIONNEMENT

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : A - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Zone A

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Les caractéristiques des accès et des voiries (avec leurs carrefours) doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et de la circulation engins agricoles.

Tout accès direct à partir des RD 619 ou RD 231 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Intitulé du document : A – C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain.

Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions* ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne seront pas admis.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite sauf dérogation à titre exceptionnel pour des rejets après épuration provenant de systèmes d’assainissements non collectifs réalisés dans des terrains de perméabilité insuffisante pour permettre l’épuration et l’évacuation des effluents.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

A - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Zone A

• Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. • La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE PROVINS

PLAN LOCAL D’URBANISME

5.REGLEMENT ECRIT

Approuvé le 08 10 2025

Plan local d’urbanisme 1

SOMMAIRE

PRÉAMBULE_____________________________________________________________4

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ______________________________________11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................15

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA.......................................................16

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB.......................................................28

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC .....................................................38

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD.....................................................46

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE ......................................................52

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ....................................................59

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX .....................................................66

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.........................74

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU .......................................................75

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUX ....................................................82

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX ..................................................89

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................91

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ..........................................92

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .........................98

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ................................99

TITRE VI : ANNEXES .......................................................................................................106

DEFINITIONS …………………………………………………………………………… …….. 107

LISTE DES ESSENCES INDIGÈNES ADAPTÉES AUX CONDITIONS BIOCLIMATIQUES 116

EMPLACEMENTS RESERVES …………………………………………………………………. 119

ZONE HUMIDE …………………………………………………………………………………….120

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX : AQUEDUC DE LA VOULZIE ……

121

CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX ...............................................................................129

MEUBLES DE TOURISME....................................................................................................130

RÈGLEMENT DU SPR .........................................................................................................131

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre VI – DÉFINITIONS du présent règlement.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

PRÉAMBULE

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

1. Fondement et effets juridiques du règlement

Le présent document est établi conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, et notamment des articles L.151-1 à L.151-48

Conformément aux articles L.151-1 et L.151-2 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques.

Le PLU est donc opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2. Structure du règlement du PLU de Provins

Le présent règlement est composé : - de la présente pièce écrite - de documents graphiques

2.1. Les documents graphiques, pièce n°4 du dossier de PLU Le territoire communal couvert par le présent règlement est divisé en zones agricoles (A), en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement constituant les pièces n° 4 du dossier de PLU. Cette pièce comprend deux documents graphiques ainsi nommés :

- Pièce 4.1 : Plan d’ensemble A0 - 1/6000ème - Pièce 4.2 : Plan d’ensemble Atlas A3 - 1/5000ème Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA, et divisée en trois secteurs : UAa, UAb (UAb1) et UAc - la zone UB référée au plan par l'indice UB et divisée en deux secteurs : UBa et UBb - la zone UC référée au plan par l'indice UC - la zone UD référée au plan par l'indice UD - la zone UE référée au plan par l’indice UE - la zone UF référée au plan par l’indice UF - la zone UG référée au plan par l’indice UG - la zone UX référée au plan par l'indice UX et divisée en trois secteurs : UXa, UXb et UXc Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement sont : - la zone 1AU référée au plan par l'indice 1AU et divisée en deux secteurs : 1AUa et 1AUb - la zone 1AUx référée au plan par l'indice 1AUx - la zone 2AUx référée au plan par l'indice 2AUx. La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement est : - la zone A référée au plan par l'indice A qui comprend un secteur Ab La zone naturelle ou forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement est: - la zone N référée au plan par l'indice N qui comprend sept secteurs : N, Nb, Ns, Nt, Nj, Nl (Nl1) et Nzh

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

D’autres éléments sont reportés sur les documents graphiques, comme : - des espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, - des espaces paysagers et des alignements d’arbres à conserver en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - des emplacements réservés* pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41, R.151-43 et R.151-50 du Code de l'Urbanisme, - des secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation en application des articles R.151-6 à R.151-8 … (liste non exhaustive).

2.2. La pièce écrite, pièce n°5 du dossier de PLU Le présent règlement comprend sept titres ainsi répartis :

- Titre I : Dispositions générales - Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines - Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles - Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles - Titre VI : Définitions - Titre VII : Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques Les titres II à V sont composés d’une ou plusieurs zones. Pour chacune d’elle, s’applique un corps de règles déclinées sur plusieurs articles, comme défini par les articles L.151-8 à L.151-42-1 du Code de l’urbanisme. Les termes auxquels est apposé un astérisque (*) font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement. La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

3. Les autres pièces du dossier à consulter

3.1 Le rapport de présentation, pièce n°1 du dossier de PLU

Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis dans la deuxième partie du Rapport de présentation, pièce n°2 du dossier de PLU, qui expose également les justifications des dispositions du règlement et les motifs des changements apportés aux dispositions préexistantes du document d'urbanisme.

3.2 Les orientations d’aménagement et de programmation, pièce n°3 du dossier de PLU

Pour rappel, les travaux ou opérations doivent être compatibles, avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques, qui figurent en pièce n°4 du présent dossier de PLU. Le périmètre de ces orientations d’aménagement et de programmation figure sur les documents graphiques du règlement, pièce n°5 du dossier de PLU, et leur application est rappelé aux articles concernés dans le présent document.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

3.3 Les annexes, pièce n°6 du dossier de PLU

D’autres éléments s’imposant aux occupations ou utilisations du sol figurent dans les annexes du dossier de PLU conformément aux articles R.151-51, 52 et 53 du code de l’urbanisme, sous la forme de documents graphiques complémentaires ou de pièces écrites.

Il s’agit notamment : - Des périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; - Des zones d'aménagement concerté ; - Du périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. - Des périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; - Du périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; - Du plan des zones à risque d'exposition au plomb ; - Des zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - Du règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;

- Des périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 6121 du code du patrimoine.

- Des secteurs d’information sur les Sols (SIS) - De l’inventaire des places de stationnement - Des zones et seuils d’emprise de certains travaux susceptibles d’être soumis à des mesures d’archéologie préventive - Des réseaux et règlements liés à la collecte, à l’acheminement, à la gestion des eaux usées, pluviales, potables, et des déchets.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

4. Rappel sur les risques naturels concernant le territoire provinois

4.1 Le risque de mouvements de terrain

- Les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

Ce type de risque est présent sur 48% du territoire de la commune de Provins. Le dossier départemental des risques majeurs consultable à la Préfecture traite des mesures constructives visant à réduire la vulnérabilité des nouvelles constructions.

Dans les zones à risque, toutes les nouvelles constructions devront respecter les règles prévues par la loi ELAN de 2018. Cette loi introduit des dispositions spécifiques afin de réduire les dommages liés à ce risque et introduit notamment de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH), concernant la « prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » Parmi ces dispositions :

- Les zones de retrait et de gonflement des sols argileux qui doivent obligatoirement être identifiées - Dans les zones exposées, obligation de réaliser une étude géotechnique du sol pour les contrats de

construction (article L. 112-20 du Code de la construction et de l’habitation) - Pour toute construction, les maîtres d’ouvrage doivent suivre les recommandations techniques de

l’étude géotechnique"

L’aléa « argiles » sur le territoire communal (source : BRGM)

Exposition au retrait-gonflement des argiles Exposition forte Exposition moyenne Exposition faible

Cavité souterraine d’origine non minière Cave Carrière Naturelle Indéterminée Galerie Ouvrage civil Ouvrage militaire Puits Souterrain

Mouvements de terrain Glissement

-

Les

mouvements

de

terrain

liés

aux

cavités

souterraineSosurce

: géorisques.gouv.fr Cartographie : BIOS

La commune de Provins est constituée sur une grande partie de son territoire de sols instables. Cela est dû essentiellement à la présence d’alluvions et de tourbes dans la vallée, la ville basse étant construite principalement sur ce type de sol.

De plus, de nombreuses carrières ont été exploitées sur les plateaux de Provins. La plupart de ces carrières ont été exploitées à partir de galeries souterraines, ce qui engendre aujourd’hui un risque d’affaissement des terrains concernés. Les 5 zones d’anciennes carrières souterraines d’argiles inventoriées par le BRGM et LREP (mission pilotée par la DDE77) sont : les Palis, les Courtils, Saint Léonard, Hôpital 1 et 2 et Fontaine Riante. Deux

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

anciennes carrières d’argile ont par ailleurs été exploitées sur des communes limitrophes de Provins et ces exploitations se sont apparemment poursuivies sur le territoire de la commune de Provins ; au lieu-dit la Haute Maison à Saint Brice, et le « Noyer à la Brebis » à Chalautre la Petite. Il existe également, essentiellement sur le site de la Ville Haute, des caves et souterrains anciens d’intérêt archéologique ou historique.

4.2 Le risque d’inondation Provins est concernée par le risque d’inondation par débordement de rivière.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Dispositions générales 5. Rappel sur la prise en compte des enveloppes d'alertes de zones humides de la DRIEAT1 d'Île-de-France Enveloppe d’alerte des zones humides sur le territoire communal (source : DRIEAT)

Source : DRIEAT (https://carto2.geo-ide.din.developpementdurable.gouv.fr/frontoffice/?map=005d7aa8-8890-4dd1-acf7-367fae668094)

Cartographie : Rivière-Letellier

Les parties du territoire communal concernées par des enveloppes d’alerte potentiellement humide sont : - Les vallées du Durteint et de la Voulzie, - La ville basse excepté le secteur ancien compris entre la rue Vieille Notre-Dame, la rue Hugues le Grand et la rue du Général Delort ainsi que leurs abords. Ces espaces sont versés en classe B. - on relève des zones de classe A aux abords du Moulin de Saint-Ayoul, de la rue du Docteur Schweitzer et aux abords de la rue du Moulin des Forges.

Les zones humides sont reconnues pour leur impact bénéfique sur la qualité de l'eau en créant un effet tampon entre les parcelles et les cours d'eau. Elles contribuent ainsi à limiter les pollutions diffuses. Elles présentent également un rôle dans la régulation des débits des cours d'eau, et donc dans la prévention des inondations et le soutien des débits estivaux. Enfin, les zones humides constituent un patrimoine naturel exceptionnel, en raison de leur richesse biologique et des fonctions naturelles qu’elles remplissent. Ce sont des milieux de vie remarquables pour leur diversité biologique. Au cours du siècle précédent, on estime que les deux tiers de ces milieux ont disparu en France. Il est à présent urgent d’enrayer la dégradation de ces milieux fragiles.

Ces zones humides font l’objet d’un classement permettant d’identifier la probabilité de la présence réelle de ces zones qui doivent faire l’objet, à l’échelle locale de vérifications et précisions (notamment sur le périmètre). Les principales zones humides de la commune sont classées :

- en zones de classe A (zones humides avérées dont les limites peuvent être à préciser) : zones 1AUX et N - et zones de classe B (Zones humides probables dont le caractère humide reste à vérifier et les limites à

préciser) : zones 1AUa, UA, UB, UC, UD, UG, UX, A et N.

1 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Provins.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU : 1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ; 2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent PLU ; 3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant :

les périmètres sensibles, les zones de droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé (ZAD), les secteurs sauvegardés, les périmètres de restauration immobilière, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, les périmètres d'agglomérations nouvelles, les périmètres de déclaration d'utilité publique, les projets d'intérêt général. 4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.

Article 3 – Application du règlement aux constructions existantes

1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, au titre de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 de ce même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3. Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Article 4 – Stationnement

1. Commerces et établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation au titre du code du commerce et du code du cinéma et de l’image animée

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

2. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État

Conformément à l’article L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Article 5 – Coupes et abattages d’arbre

Les coupes et abattages d'arbres* sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 – Définitions

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement.

Article 7 - Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

Article 8 - dispositions générales concernant les lignes électriques du réseau de transport et des postes de transformation

Concernant les lignes HTB et les câbles de télécommunication hors réseau de puissance : • le PLU autorise la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de câbles de télécommunication hors réseau de puissance, dans les zones concernées, afin que nous puissions réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

• les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) et aux câbles de télécommunication hors réseau de puissance, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; • la hauteur spécifiée dans le règlement n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; • les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, la surface minimale des terrains à construire, l'aspect extérieur des constructions, l'emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres pourront être autorisées ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1