Zone UD

Intitulé du document : UD - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UD - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UD - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :  Toute construction ou installation nouvelle est interdite UD - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :  Toute construction ou installation nouvelle est interdite UD - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :  L’aménagement des constructions existantes est autorisé à condition qu’aucune extension ne soit réalisée.

Intitulé du document : UD - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UD - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. UD – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions Il n'est pas fixé de règle.

UD - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’aménagement des constructions ne doit pas changer l’implantation des constructions existantes qui peuvent être implantées à l'alignement* des voies* ou en retrait. UD - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives L’aménagement des constructions ne doit pas changer l’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives* qui peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. UD - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règles

Intitulé du document : UD - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UD - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UD - B-2-1-1 Clôtures En bordure des voies* et des espaces publics La clôture sera d’une hauteur maximum de 1,60 mètres. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

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Intitulé du document : UD - B-4/ STATIONNEMENT

UD - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

UD - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-2 - Dimension des places de stationnement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

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49 Règlement

• Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

• Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : -Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau. Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

-Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

-Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* Il n’est pas fixé de règle.

UD - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : UD - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

UD - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé

UD - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

Intitulé du document : UD – C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

UD - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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50 Règlement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UD - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE PROVINS

PLAN LOCAL D’URBANISME

5.REGLEMENT ECRIT

Approuvé le 08 10 2025

2 Règlement

SOMMAIRE

PRÉAMBULE_____________________________________________________________4

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ______________________________________11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................15

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA.......................................................16

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB.......................................................28

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC .....................................................38

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD.....................................................46

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE ......................................................52

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ....................................................59

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX .....................................................66

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.........................74

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU .......................................................75

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUX ....................................................82

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX ..................................................89

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................91

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ..........................................92

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .........................98

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ................................99

TITRE VI : ANNEXES .......................................................................................................106

DEFINITIONS …………………………………………………………………………… …….. 107

LISTE DES ESSENCES INDIGÈNES ADAPTÉES AUX CONDITIONS BIOCLIMATIQUES 116

EMPLACEMENTS RESERVES …………………………………………………………………. 119

ZONE HUMIDE …………………………………………………………………………………….120

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX : AQUEDUC DE LA VOULZIE ……

121

CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX ...............................................................................129

MEUBLES DE TOURISME....................................................................................................130

RÈGLEMENT DU SPR .........................................................................................................131

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre VI – DÉFINITIONS du présent règlement.

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PRÉAMBULE

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1. Fondement et effets juridiques du règlement

Le présent document est établi conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, et notamment des articles L.151-1 à L.151-48

Conformément aux articles L.151-1 et L.151-2 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques.

Le PLU est donc opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2. Structure du règlement du PLU de Provins

Le présent règlement est composé : - de la présente pièce écrite - de documents graphiques

2.1. Les documents graphiques, pièce n°4 du dossier de PLU Le territoire communal couvert par le présent règlement est divisé en zones agricoles (A), en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement constituant les pièces n° 4 du dossier de PLU. Cette pièce comprend deux documents graphiques ainsi nommés :

- Pièce 4.1 : Plan d’ensemble A0 - 1/6000ème - Pièce 4.2 : Plan d’ensemble Atlas A3 - 1/5000ème Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA, et divisée en trois secteurs : UAa, UAb (UAb1) et UAc - la zone UB référée au plan par l'indice UB et divisée en deux secteurs : UBa et UBb - la zone UC référée au plan par l'indice UC - la zone UD référée au plan par l'indice UD - la zone UE référée au plan par l’indice UE - la zone UF référée au plan par l’indice UF - la zone UG référée au plan par l’indice UG - la zone UX référée au plan par l'indice UX et divisée en trois secteurs : UXa, UXb et UXc Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement sont : - la zone 1AU référée au plan par l'indice 1AU et divisée en deux secteurs : 1AUa et 1AUb - la zone 1AUx référée au plan par l'indice 1AUx - la zone 2AUx référée au plan par l'indice 2AUx. La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement est : - la zone A référée au plan par l'indice A qui comprend un secteur Ab La zone naturelle ou forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement est: - la zone N référée au plan par l'indice N qui comprend sept secteurs : N, Nb, Ns, Nt, Nj, Nl (Nl1) et Nzh

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5 Règlement

D’autres éléments sont reportés sur les documents graphiques, comme : - des espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, - des espaces paysagers et des alignements d’arbres à conserver en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - des emplacements réservés* pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41, R.151-43 et R.151-50 du Code de l'Urbanisme, - des secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation en application des articles R.151-6 à R.151-8 … (liste non exhaustive).

2.2. La pièce écrite, pièce n°5 du dossier de PLU Le présent règlement comprend sept titres ainsi répartis :

- Titre I : Dispositions générales - Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines - Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles - Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles - Titre VI : Définitions - Titre VII : Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques Les titres II à V sont composés d’une ou plusieurs zones. Pour chacune d’elle, s’applique un corps de règles déclinées sur plusieurs articles, comme défini par les articles L.151-8 à L.151-42-1 du Code de l’urbanisme. Les termes auxquels est apposé un astérisque (*) font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement. La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

3. Les autres pièces du dossier à consulter

3.1 Le rapport de présentation, pièce n°1 du dossier de PLU

Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis dans la deuxième partie du Rapport de présentation, pièce n°2 du dossier de PLU, qui expose également les justifications des dispositions du règlement et les motifs des changements apportés aux dispositions préexistantes du document d'urbanisme.

3.2 Les orientations d’aménagement et de programmation, pièce n°3 du dossier de PLU

Pour rappel, les travaux ou opérations doivent être compatibles, avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques, qui figurent en pièce n°4 du présent dossier de PLU. Le périmètre de ces orientations d’aménagement et de programmation figure sur les documents graphiques du règlement, pièce n°5 du dossier de PLU, et leur application est rappelé aux articles concernés dans le présent document.

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3.3 Les annexes, pièce n°6 du dossier de PLU

D’autres éléments s’imposant aux occupations ou utilisations du sol figurent dans les annexes du dossier de PLU conformément aux articles R.151-51, 52 et 53 du code de l’urbanisme, sous la forme de documents graphiques complémentaires ou de pièces écrites.

Il s’agit notamment : - Des périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; - Des zones d'aménagement concerté ; - Du périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. - Des périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; - Du périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; - Du plan des zones à risque d'exposition au plomb ; - Des zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - Du règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;

- Des périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 6121 du code du patrimoine.

- Des secteurs d’information sur les Sols (SIS) - De l’inventaire des places de stationnement - Des zones et seuils d’emprise de certains travaux susceptibles d’être soumis à des mesures d’archéologie préventive - Des réseaux et règlements liés à la collecte, à l’acheminement, à la gestion des eaux usées, pluviales, potables, et des déchets.

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4. Rappel sur les risques naturels concernant le territoire provinois

4.1 Le risque de mouvements de terrain

- Les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

Ce type de risque est présent sur 48% du territoire de la commune de Provins. Le dossier départemental des risques majeurs consultable à la Préfecture traite des mesures constructives visant à réduire la vulnérabilité des nouvelles constructions.

Dans les zones à risque, toutes les nouvelles constructions devront respecter les règles prévues par la loi ELAN de 2018. Cette loi introduit des dispositions spécifiques afin de réduire les dommages liés à ce risque et introduit notamment de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH), concernant la « prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » Parmi ces dispositions :

- Les zones de retrait et de gonflement des sols argileux qui doivent obligatoirement être identifiées - Dans les zones exposées, obligation de réaliser une étude géotechnique du sol pour les contrats de

construction (article L. 112-20 du Code de la construction et de l’habitation) - Pour toute construction, les maîtres d’ouvrage doivent suivre les recommandations techniques de

l’étude géotechnique"

L’aléa « argiles » sur le territoire communal (source : BRGM)

Exposition au retrait-gonflement des argiles Exposition forte Exposition moyenne Exposition faible

Cavité souterraine d’origine non minière Cave Carrière Naturelle Indéterminée Galerie Ouvrage civil Ouvrage militaire Puits Souterrain

Mouvements de terrain Glissement

-

Les

mouvements

de

terrain

liés

aux

cavités

souterraineSosurce

: géorisques.gouv.fr Cartographie : BIOS

La commune de Provins est constituée sur une grande partie de son territoire de sols instables. Cela est dû essentiellement à la présence d’alluvions et de tourbes dans la vallée, la ville basse étant construite principalement sur ce type de sol.

De plus, de nombreuses carrières ont été exploitées sur les plateaux de Provins. La plupart de ces carrières ont été exploitées à partir de galeries souterraines, ce qui engendre aujourd’hui un risque d’affaissement des terrains concernés. Les 5 zones d’anciennes carrières souterraines d’argiles inventoriées par le BRGM et LREP (mission pilotée par la DDE77) sont : les Palis, les Courtils, Saint Léonard, Hôpital 1 et 2 et Fontaine Riante. Deux

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8 Règlement

anciennes carrières d’argile ont par ailleurs été exploitées sur des communes limitrophes de Provins et ces exploitations se sont apparemment poursuivies sur le territoire de la commune de Provins ; au lieu-dit la Haute Maison à Saint Brice, et le « Noyer à la Brebis » à Chalautre la Petite. Il existe également, essentiellement sur le site de la Ville Haute, des caves et souterrains anciens d’intérêt archéologique ou historique.

4.2 Le risque d’inondation Provins est concernée par le risque d’inondation par débordement de rivière.

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Dispositions générales 5. Rappel sur la prise en compte des enveloppes d'alertes de zones humides de la DRIEAT1 d'Île-de-France Enveloppe d’alerte des zones humides sur le territoire communal (source : DRIEAT)

Source : DRIEAT (https://carto2.geo-ide.din.developpementdurable.gouv.fr/frontoffice/?map=005d7aa8-8890-4dd1-acf7-367fae668094)

Cartographie : Rivière-Letellier

Les parties du territoire communal concernées par des enveloppes d’alerte potentiellement humide sont : - Les vallées du Durteint et de la Voulzie, - La ville basse excepté le secteur ancien compris entre la rue Vieille Notre-Dame, la rue Hugues le Grand et la rue du Général Delort ainsi que leurs abords. Ces espaces sont versés en classe B. - on relève des zones de classe A aux abords du Moulin de Saint-Ayoul, de la rue du Docteur Schweitzer et aux abords de la rue du Moulin des Forges.

Les zones humides sont reconnues pour leur impact bénéfique sur la qualité de l'eau en créant un effet tampon entre les parcelles et les cours d'eau. Elles contribuent ainsi à limiter les pollutions diffuses. Elles présentent également un rôle dans la régulation des débits des cours d'eau, et donc dans la prévention des inondations et le soutien des débits estivaux. Enfin, les zones humides constituent un patrimoine naturel exceptionnel, en raison de leur richesse biologique et des fonctions naturelles qu’elles remplissent. Ce sont des milieux de vie remarquables pour leur diversité biologique. Au cours du siècle précédent, on estime que les deux tiers de ces milieux ont disparu en France. Il est à présent urgent d’enrayer la dégradation de ces milieux fragiles.

Ces zones humides font l’objet d’un classement permettant d’identifier la probabilité de la présence réelle de ces zones qui doivent faire l’objet, à l’échelle locale de vérifications et précisions (notamment sur le périmètre). Les principales zones humides de la commune sont classées :

- en zones de classe A (zones humides avérées dont les limites peuvent être à préciser) : zones 1AUX et N - et zones de classe B (Zones humides probables dont le caractère humide reste à vérifier et les limites à

préciser) : zones 1AUa, UA, UB, UC, UD, UG, UX, A et N.

1 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

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10 Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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11 Règlement

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Provins.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU : 1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ; 2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent PLU ; 3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant :

les périmètres sensibles, les zones de droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé (ZAD), les secteurs sauvegardés, les périmètres de restauration immobilière, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, les périmètres d'agglomérations nouvelles, les périmètres de déclaration d'utilité publique, les projets d'intérêt général. 4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.

Article 3 – Application du règlement aux constructions existantes

1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, au titre de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 de ce même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3. Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Article 4 – Stationnement

1. Commerces et établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation au titre du code du commerce et du code du cinéma et de l’image animée

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article

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12 Règlement

L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

2. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État

Conformément à l’article L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Article 5 – Coupes et abattages d’arbre

Les coupes et abattages d'arbres* sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 – Définitions

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement.

Article 7 - Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

Article 8 - dispositions générales concernant les lignes électriques du réseau de transport et des postes de transformation

Concernant les lignes HTB et les câbles de télécommunication hors réseau de puissance : • le PLU autorise la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de câbles de télécommunication hors réseau de puissance, dans les zones concernées, afin que nous puissions réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

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• les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) et aux câbles de télécommunication hors réseau de puissance, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; • la hauteur spécifiée dans le règlement n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; • les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, la surface minimale des terrains à construire, l'aspect extérieur des constructions, l'emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres pourront être autorisées ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages.

Commune de PROVINS

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