Le règlement de Provins, texte intégral

UA - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UA - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions à la fonction d’entrepôt*  Les installations classées* nouvelles soumises à autorisation

UA - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UA - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les autres hébergements touristiques à condition, conformément aux arrêtés municipaux n°2023.43 et 2023.44 du 9 juin 2023 en annexe, d’être déclarés en mairie et de se conformer au règlement local encadrant les locations meublées de tourisme.

Dans le secteur UAa (UAa1, UAa2, UAa3) :  Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à usage de commerce domiciliées aux adresses suivantes : rue Saint Jean, rue Couverte, rue de Jouy, place du Châtel, rue Saint Thibault, rue du Val, rue de la Friperie, rue H. Le Grand, Rue V. Arnoul, rue E. Nocard, Place Sainte Marguerite, rue Abelard, Cour des bénédictins, Place Saint Ayoul, rue de la Cordonnerie, rue Victor Garnier, rue des Cordeliers, rue Vallou Villeneuve, Place Honoré de Balzac, place du Maréchal Leclerc, rue du Minage, rue Courloison, rue Alain Peyrefitte, rue Fourtier Masson, rue du Pont Pigy, rue Christophe Opoix, rue Vieille NotreDame, rue Valentin Abeille, rue Sanite-Croix et rue du Colonel Arnaud Beltrame, sous condition qu’il s’agisse d’un changement d'une destination commerciale en destination artisanale.

Dans le sous-secteur UAa1 et le secteur UAb et UAb1 :

 Les constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m², qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages, et qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux

 L’aménagement et l’extension des constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m²

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m², et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

 L’aménagement et l’extension des constructions destinées à l’artisanat* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m².

Dans le sous-secteur UAa2 :

 L’aménagement des constructions existantes destinées au commerce*

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que :

- qu’elles soient situées en rez-de-chaussée ou dans les caves voûtées d’un bâtiment accueillant des

logements ou des bureaux dans les étages et que leur surface de plancher* n’excède pas 100 m²,

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17 Règlement

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions destinées au commerce* ne peut excéder 30% d’emprise au sol, sauf si le commerce est implanté en rez-de-chaussée d’un bâtiment comprenant plusieurs étages à usage de logements ou de bureaux. Les annexes sont autorisées dans la limité de 30 m² d’emprise au sol.

Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions.

UA – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5m.

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18 Règlement

Dans toute la zone Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*.

A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies.

Le long du boulevard Carnot, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul de 5 m maximum.

Dans le secteur UAc : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une bande constructible* d’une profondeur de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* de desserte.

Au-delà de la bande de 25 mètres ne seront autorisées que les constructions destinées au commerce*, aux bureaux* ou à l’artisanat*, à rez-de-chaussée uniquement.

Dans toute la zone, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - l’aménagement des constructions existantes - l’extension des constructions existantes à condition que la distance à l’alignement* de l’extension soit la même que celle de la construction existante - les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - les piscines de plein air

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19 Règlement

Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Dans toute la zone En cas de retrait des limites séparatives*, la marge de recul* sera au moins égale :

-à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures, -à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 2 mètres si la façade de la construction est aveugle ou comporte des baies ne présentant pas de vue directe.

Les marges de recul définies ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à : -l’aménagement (entraînant ou non changement de destination) ou l’extension d’une construction existante, à condition que l’extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative* ; -les annexes* dont la superficie n’excède pas 12 m² et la hauteur 3 m.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Dans les secteurs UAa : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune). Elles peuvent être implantées sur les autres limites ou en retrait de celles-ci.

Dans les secteurs UAb, UAb1 et UAc : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune) et en retrait des autres limites.

Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doivent respecter les distances suivantes, comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte des ouvertures - 4 mètres si les façades des bâtiments sont des murs aveugles ou comporte des jours de souffrance* ou

une porte d’accès.

Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes.

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20 Règlement

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

 L’aspect extérieur des constructions dans l’emprise du SPR et l’aménagement de leurs abords, devront respecter les dispositions réglementaires du SPR, servitude d’utilité publique, figurant en annexe du PLU.

 Les projets d’architecture contemporaine*, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou d’extensions ou d’aménagements de constructions existantes, sont autorisés sous réserve que leur insertion dans le paysage urbain ait été étudiée en liaison avec la municipalité.

 En dehors du SPR, les dispositions suivantes s’appliquent aux constructions nouvelles et aux interventions sur le bâti existant :

Composition Les constructions nouvelles ne doivent pas, du fait de leur importance en volume ou en surface au sol, porter atteinte à l’organisation du quartier, et à l’échelle de son bâti. L'architecture des bâtiments nouveaux devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle. Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier. L’adaptation au sol doit être correctement traitée sans nécessiter ni talutage, ni remblais importants autour de la construction. Les modifications de volume du bâti existant seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle.

Toitures  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées à raison de 65 à 80 tuiles au m2.  Les toitures en pente seront à deux versants symétriques avec faitage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base.  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées (le brun uni étant proscrit), sans débord en pignons, et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. L’ardoise pourra être tolérée sous réserve de contraintes techniques particulières (pente de toit par exemple).  Les châssis d’éclairement incorporés aux pentes des toitures, devront être composés avec les percements de façade, alignés entre eux. Ils seront limités à un élément pour 6 mètres linéaires de toiture, de dimensions maximales 80x100cm et implantés de préférence dans la partie basse des combles et sur un versant de toiture non visible depuis l’espace public.

Menuiseries Côté rue, les ouvertures des bâtiments existants et des constructions nouvelles seront à dominance verticale. Les volets sur rue seront à deux battants en bois peint de préférence avec barres sans écharpes. Les volets roulants sont interdits (tels qu'indiqués dans l'AVAP).  Pour toute intervention sur le bâti existant, les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de la composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.

Clôtures  En cas de création d’une nouvelle ouverture, ou de construction d’une clôture, on respectera le caractère de l’alignement existant et notamment le principe d’alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails.  Les clôtures existantes, notamment celles résultant d’anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et, le cas échéant, restaurées.

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21 Règlement

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées ci-après : Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de places de stationnement.

Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être dispensé de ces obligations pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans les conditions prévues à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

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24 Règlement

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles  Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

 Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau.

Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau.

Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Constructions destinées à l’artisanat : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce : Dans le secteur UAa : Il n’est pas fixé de règle.

Dans les secteurs UAb et UAc : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m² : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher*.

Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*.

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25 Règlement

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes*n’excédant pas 25 m², qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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26 Règlement

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement des eaux usées et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés.

Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.

Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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27 Règlement

UB - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UB - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans toute la zone :  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions à la fonction d’entrepôt*

UB - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans toute la zone :  Les nouvelles installations classées* soumises à autorisation*  L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UB - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

 Dans les espaces paysagers protégés repérés sur les documents graphiques du règlement, pièces n°5.1, sont autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

- les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 12 m² d’emprise au

sol* et leur hauteur 3 mètres,

- les piscines privées de plein air, - l’aménagement d’accès aux constructions de nature perméable et végétalisée, - les aires de jeux et de sport de nature perméable et végétalisée.

UB - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

 Les installations classées* soumises à déclaration à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants - que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon

significative.

 L'aménagement et l'extension mesurée des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations.

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29 Règlement

UB - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Dans le secteur UBa : L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété.

Dans les secteurs UBb et UBb1 : L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété.

Dans toute la zone : Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les annexes sont autorisées dans la limité de 25 m² d’emprise au sol.

UB – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur* totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4m.

Il n'est pas fixé de règle : - en cas d’aménagement ou extension des constructions existantes à condition que les aménagements ou les extensions n’aient pas pour conséquence d’augmenter la hauteur des bâtiments - pour les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

UB - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'alignement* des voies* et emprises publiques, sur tout ou partie d’une façade ou d’un pignon*, ou en recul de 6 mètres minimum. Ces dispositions ne pas s’appliquent pas à :

-l’aménagement d’une construction existante (entraînant ou non changement de destination) -l’extension d’une construction existante à condition que la distance à l’alignement* reste inchangée

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 m de la plate-forme de la RD 619.

Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une bande constructible* d’une profondeur de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* de desserte, sauf s’il s’agit de :

-rez-de-chaussée à usage d’artisanat*, de commerce* ou bureau*, ou s’il s’agit d’annexes* dont la surface de plancher* n’excède pas 12 m²,

-aménagement et l'extension des constructions existantes sans changement de destination, -ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif -piscines privées découvertes -aires de stationnement

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30 Règlement

Dans le secteur UBa : Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune). Les constructions doivent être implantées en retrait des autres limites.

Dans le secteur UBb : Les constructions peuvent être implantées sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune) ou en retrait de celles-ci. Les constructions doivent être implantées en retrait des autres limites.

Dans toute la zone En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à :

- 6 mètres si la façade comporte des ouvertures, - 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance*.

Les marges de recul définies ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à : - l’aménagement (entraînant ou non changement de destination) ou l’extension d’une construction existante, à condition que l’extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative*, et qu’aucune ouverture ne soit créée à moins de 6 mètres des limites séparatives*, - les annexes* n’excédant pas 25 m² qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité professionnelle.

Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions doivent respecter les implantations qui y sont définies.

UB - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dans le secteur UBa : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tous points des bâtiments en regard soit au moins égale à :

- la hauteur*de la construction la plus élevée (prise à l'égout du toit pour les toits à pentes et à l’acrotère* pour les toitures-terrasses) avec un minimum de 8 mètres si l’une des façades comporte des ouvertures,

- la hauteur* de la construction la plus basse avec un minimum de 3 mètres si aucune des façades ne comporte d’ouverture.

Dans toute la zone Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes*.

UB - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UB - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de places de stationnement.

UB - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures  Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

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34 Règlement

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles

 Constructions destinées à l’habitation :

Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

 Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : - Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction destinée au bureau située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. Pour toute construction destinée au bureau située hors du périmètre du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), ), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

- Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

- Constructions destinées au commerce*: Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m2 : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher*. L’emprise au sol* des surfaces de stationnement bâties ou non des grandes surfaces commerciales sera une fois et demi la surface de plancher* des bâtiments affectés au commerce.

- Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* Il n’est pas fixé de règle.

- Constructions destinées à l’hébergement hôtelier*: Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de surface de plancher* de restaurant (calculés sur la salle de service)

 Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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35 Règlement

UB - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes* n’excédant pas 25 m², qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus, à condition toutefois que les travaux projetés n’induisent pas une augmentation du nombre de logements.

Dans le secteur faisant l’objet de l’orientation d’aménagement et de programmation n°7 présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du règlement, pièces 5.1 du dossier de PLU, les accès et voies* de desserte devront se faire conformément aux orientations définies.

UB - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

UB - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des

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36 Règlement

UC - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UC - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions à la fonction d’entrepôt*  Les installations classées* nouvelles soumises à autorisation

UC - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UC - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone.

 Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative.

 L'aménagement et l'extension mesurée des installations existantes classées* existantes sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations.

 L’adaptation et l’extension des bâtiments existants à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

UC - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

 Dans les espaces paysagers protégés repérés sur les documents graphiques du règlement, pièces n°5.1, sont autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif les aménagements liés à l’ouverture au public de ces espaces.

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39 Règlement

UC - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété.

Il n'est pas fixé de règle pour : - L’aménagement des constructions existantes - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

UC – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres. Le nombre de niveaux des constructions nouvelles ne peut pas excéder 4.

Il n'est pas fixé de règle pour : - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition que ces aménagements et extension n’aient pas pour effet d’augmenter la hauteur de la construction existante.

UC - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La règle ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.

Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement* des voies* et emprises publiques, soit en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au minimum égale à 6 mètres

UC - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

La règle ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou en retrait.

En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - la hauteur* totale de la construction avec un minimum de 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres si la façade est aveugle ou comprend des jours de

souffrance*.

UC - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles

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40 Règlement

UC - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UC - B-2-1-1 Clôtures

Il n'est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

En bordure des voies* et des espaces publics La hauteur maximale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètres. Elle sera constituée :

- soit d’un mur bahut en maçonnerie en pierres apparentes ou enduite d’une hauteur de 0,6 maximum, surmonté d’une grille, de couleur sombre, formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives.

- soit d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublée ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

En limite séparative Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 m. En cas de terrain en pente, la clôture devra suivre la pente du terrain.

Dans tous les cas, sont interdits les tôles ondulées, les plaques de ciment et matière plastique, les ouvrages compliqués, les formes ondulantes ou faussement décoratives pour les grilles, portes ou portails.

Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.

UC - B-2-1-2 Divers éléments

 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  En cas de réalisation sur la propriété d'un établissement artisanal classé ou non, d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété, si elle est clôturée le sera entièrement tant sur l'alignement* des voies* que sur les limites séparatives*.  Les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … devront être implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

UC – A-2-2 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

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41 Règlement

UC - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

UC - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

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42 Règlement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles

• Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 place de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

• Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : -Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction destinée au bureau située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. Pour toute construction destinée au bureau située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

-Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

-Constructions destinées au commerce*: Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m2 : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher*.

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43 Règlement

UC - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

UC - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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44 Règlement

UC - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UC - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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45 Règlement

UD - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UD - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :  Toute construction ou installation nouvelle est interdite UD - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :  Toute construction ou installation nouvelle est interdite UD - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :  L’aménagement des constructions existantes est autorisé à condition qu’aucune extension ne soit réalisée.

UD - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. UD – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions Il n'est pas fixé de règle.

UD - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’aménagement des constructions ne doit pas changer l’implantation des constructions existantes qui peuvent être implantées à l'alignement* des voies* ou en retrait. UD - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives L’aménagement des constructions ne doit pas changer l’implantation des constructions existantes par rapport aux limites séparatives* qui peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. UD - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règles

UD - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UD - B-2-1-1 Clôtures En bordure des voies* et des espaces publics La clôture sera d’une hauteur maximum de 1,60 mètres. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

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47 Règlement

UD - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

UD - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-2 - Dimension des places de stationnement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

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49 Règlement

• Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

• Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : -Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau. Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

-Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

-Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* Il n’est pas fixé de règle.

UD - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UD - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé

UD - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

UD - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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50 Règlement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UD - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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51 Règlement

UE - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UE - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’industrie*.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les installations classées* soumises à déclaration ou à autorisation.

UE - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.  Les carrières

UE - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone.

UE - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

 Toutes les occupations ou les constructions non listées à l’article UE-A-1-2 à condition qu’une étude de sol préalable ait été effectuée dans les secteurs repérés au pré-inventaire des anciennes carrières souterraines abandonnées.

UE - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété.

Il n'est pas fixé de règle pour : -l’aménagement des constructions existantes -les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

UE – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

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53 Règlement

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement* des voies* pour tout ou partie de la façade ou d’un pignon* ou en retrait. En cas de retrait elles devront s'implanter à une distance de l'alignement* au moins égale à 6 mètres.

UE - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou en retrait.

En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à :

- la hauteur* totale de la construction avec un minimum de 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres si la façade est aveugle ou comprend des jours

de souffrance*.

UE - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles

UE - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UE - B-2-1-1 Clôtures

En bordure des voies* et des espaces publics La clôture sera constituée d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublée ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité, dont la hauteur n’excédera pas 1,60 m. La clôture sera d’une hauteur maximum de 2 mètres.

En limite séparative Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 m. En cas de terrain en pente, la clôture devra suivre la pente du terrain.

UE - B-2-1-2 Divers éléments

 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

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Plan local d’urbanisme 1

54 Règlement

UE - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

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55 Règlement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles • Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement. Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

• Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : -Constructions destinées aux bureaux* : Il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

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56 Règlement

UE - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

UE - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

UE - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un

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57 Règlement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UE - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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58 Règlement

UG - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UG - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions destinées à l’habitation*  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les nouvelles installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration.  Les constructions destinées au commerce et activités de service autres que celles autorisées à l’article A-1-3.

UG - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UG - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions destinées au commerce* à condition que : - leur surface de plancher* n’excède pas 300 m² - qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des bureaux dans les étages -qu’elles réservent en façade un accès direct à ces bureaux

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que : - leur surface de plancher* n’excède pas 200 m², -que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

UG - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Il n'est pas fixé de règle.

UG – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur* maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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60 Règlement

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement* des voies* pour tout ou partie de la façade ou d’un pignon* ou en retrait. En cas de retrait elles devront s'implanter à une distance de l'alignement* au moins égale à 2 mètres.

UG - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives* ou en retrait des limites séparatives*.

Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - la hauteur totale de la construction avec un minimum de 6 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de

souffrance*

UG - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles

UG - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les projets d’architecture contemporaine*, ou les projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, d’extensions ou d’aménagements de constructions existantes, sont autorisés sous réserve que leur insertion dans l’environnement naturel et le paysage urbain ait été étudiée.

Composition Les constructions nouvelles ne doivent pas, du fait de leur importance en volume ou en surface au sol, porter atteinte à l’organisation du quartier, et à l’échelle de son bâti. L'architecture des bâtiments nouveaux devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle. Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier. L’adaptation au sol doit être correctement traitée sans nécessiter ni talutage, ni remblais importants autour de la construction.

Clôtures  Les clôtures existantes constituées de murs en pierre ou de murets surmontés de grille devront être maintenues.  L’occultation des grilles sera de préférence assurée par de la végétation. Les occultations apposées sans dégradation de la grille sont tolérées dans la mesure où elles sont composés d’éléments végétaux verticaux (bois, joncs…), d’une hauteur inférieure à celle de la clôture, et assurent une porosité visuelle (au moins autant de partie vides que pleines). Les bâches, tôles et bardages PVC sont proscrits.

UG - B-2-1-1 Divers éléments

 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.

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Plan local d’urbanisme 1

61 Règlement

UG - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

UG - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

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Plan local d’urbanisme 1

62 Règlement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction destinée au bureau il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 100 m² : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher*. Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 100 m², 3 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* : Il n’est pas fixé de règle.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de surface de plancher* de restaurant (calculés sur la salle de service)

Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UG - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UG - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

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63 Règlement

UG - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UG - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.

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64 Règlement

UX - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UX - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’habitation en dehors de celles autorisées à l’article A-1-3

En UXb :  Les constructions destinées au commerce et activités de service

UX - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics*

UX - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions destinées à l’habitation* si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

 La création et l'aménagement des installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations.

 Dans les espaces paysagers protégés repérés sur les documents graphiques du règlement, sont autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

-les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 12 m² d’emprise au sol* et leur hauteur 3 mètres, -l’aménagement d’accès aux constructions de nature perméable et végétalisée.

UX - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Les affouillements ou les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

AU - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AU - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Le commerce et l’activité de service*  Les autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire*  Les nouvelles installations classées* soumises à autorisation*

AU - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

AUX - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AUX - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*

AUX - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :  L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

AUX - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :  Les constructions destinées à l’habitation* si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

 La création et l'aménagement des installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations.

AUX - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Les affouillements ou les exhaussements du sol, sous condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

UX - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 6 m par rapport à l'alignement des voies.

Dans le secteur UXc, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement des voies

UX - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété, une marge de recul* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Les annexes* ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage et de 4 mètres de hauteur totale, pourront être implantées en limites séparatives* sur un linéaire n’excédant pas 20 mètres.

UX - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles

AU - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Dans toute la zone : Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

L’emprise au sol* des constructions de toute nature est limitée à 30%.

AU – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Il n'est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur 1AUa : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 m.

Dans le secteur 1AUb : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 m.

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76 Règlement

AU - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz seront implantés à l’alignement*et intégrés soit dans les bâtiments soit aux clôtures.

Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement* des voies* et emprises publiques sur tout ou partie d’une façade ou d’un pignon*, soit en retrait.

En cas de retrait, la distance à l'alignement* sera au moins égale à 6 mètres.

Le long du chemin de Fleigny, les constructions nouvelles devront s’implanter sur tout ou partie de la façade ou sur un pignon* à l’alignement* de cette voie.

Aucune construction ne pourra être implantée au-delà d’une bande constructible* d’une profondeur de 25 mètres mesurée depuis l’emprise publique ou privée, existante ou à créer, à l’exception des annexes* n’excédant pas 12 m² de surface de plancher* et des piscines privées découvertes.

AU - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter sur l’une au moins des deux limites séparatives* aboutissant aux voies* de desserte, en retrait des autres limites.

En cas de retrait, la marge de recul* est ainsi définie : - la hauteur totale de la construction avec un minimum de 6 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance*.

AU - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

AUX - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 60% Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs d’intérêt public d’infrastructure et de superstructure.

AUX – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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83 Règlement

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au sol naturel.

AUX - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement* des voies.

AUX - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

 Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de recul* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

 Les constructions annexes* ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage et de 4 mètres de hauteur totale, pourront être implantées en limites séparatives* sur un linéaire n’excédant pas 20 mètres.

AUX - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs d’intérêt public d’infrastructure et de superstructure.

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67 Règlement

UX - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

UX - B-2-1-1 Toitures Les toitures pourront être à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. Elles d’une couleur permettant d’atténuer leur impact dans le paysage. Leur traitement permettra l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasses pourront être végétalisées.

UX - B-2-1-2 Percements Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie.

UX - B-2-1-3 Parements extérieurs La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les bâtiments de volume imposant seront d’une couleur permettant d’atténuer leur impact dans le paysage.

UX - B-2-1-4 Enseignes Les graphismes publicitaires doivent être discrets, composés avec le dessin de la façade et précisés dans le permis de construire.

UX - B-2-1-5 Clôtures Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doublées ou non de grillage.

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68 Règlement

AU - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

AU - B-2-1-1 Divers éléments

 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.  En cas de réalisation sur la propriété d'un établissement artisanal classé ou non, d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété, si elle est clôturée le sera entièrement tant sur l'alignement*des voies* que sur les limites séparatives*.  Les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … devront être implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

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77 Règlement

AU - B-2-1-2 Clôtures

En bordure des voies* et des espaces publics La hauteur maximale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètres. Elle sera constituée :

- soit d’un mur bahut en maçonnerie en pierres apparentes ou enduite d’une hauteur de 0,6 maximum, surmonté d’une grille, de couleur sombre, formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives.

- soit d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublée ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

En limite séparative Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 m. En cas de terrain en pente, la clôture devra suivre la pente du terrain.

AU – A-2-3 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

AU- B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

AU - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière* comprise dans la zone doit être traitée en pleine terre et plantée à raison d’un arbre* de haute tige au moins par 100 mètres carrés

AU - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Les plantations existantes doivent être au maximum maintenues. Si toutefois certaines sont supprimées, elles devront être remplacées en nombre équivalent par de nouvelles plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*

AU - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Espaces boisés classés* repérés aux documents graphiques du règlement Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

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78 Règlement

L’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre.

AU - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

AUX - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

AUX - B-2-1-1 Toitures  Les toitures pourront être à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse.  Elles seront de couleurs permettant d’atténuer leur impact dans le paysage.  Leur traitement permettra l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale.  Les toitures terrasses pourront être végétalisées.

AUX - B-2-1-2 Percements  Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie.

AUX - B-2-1-3 Parements extérieurs  La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée.  Les bâtiments de volume imposant seront d’une teinte favorisant leur intégration dans le paysage.

AUX - B-2-1-4 Enseignes  Les graphismes publicitaires doivent être discrets, composés avec le dessin de la façade et précisés dans le permis de construire.

AUX - B-2-1-5 Clôtures  Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doublées ou non de grillage.

 La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

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84 Règlement

 Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition des clôtures.

AUX - B-2-1-6 Divers éléments  Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  Les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … devront être implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

AUX – A-2-3 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

AUX- B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

AUX - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière* comprise dans la zone doit être traitée en pleine terre et plantée à raison d’un arbre* de haute tige au moins par 100 mètres carrés

Cette règle ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

AUX - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Les parkings et les espaces libres doivent être paysagés et arborés avec un minimum de 1 arbre de haute tige pour 100 m².  En bordure de la RD 619 et du chemin de la Comtesse une bande plantée continue d’une largeur minimum de 20 mètres sera créée. Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

AUX - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Eléments de paysage à protéger repérés aux documents graphiques du règlement

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85 Règlement

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. L’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre.

 Zone humide* repérées aux documents graphiques du règlement (protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme) A défaut d’étude locale, les espaces situés à l’intérieur des enveloppes d’alerte Zones Humides de classe A repérées par la DRIEAT ne peuvent recevoir aucun aménagement susceptible d’altérer la zone humide. Pour rappel, dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe B repérées par la DRIEAT (voir cartographie annexe du présent règlement): au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

UX - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.  Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public sur 6 m de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%.

UX - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être paysagers et arborés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

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70 Règlement

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles

Constructions destinées aux bureaux*: Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau. Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Constructions destinées à l’industrie*, artisanal* ou à la fonction d'entrepôt*: Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m², 1 place pour 30 m² de surface de plancher*. Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*. L’emprise au sol* des surfaces de stationnement, bâties ou non, des grandes surfaces commerciales ne pourra pas excéder une fois et demi surface de plancher* des bâtiments affectés au commerce.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel.

UX - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

AU - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

AU - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres,

soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

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79 Règlement

Le stationnement des véhicules automobiles

•Constructions destinées à l’habitation : Il sera créé 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

AU - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

AUX - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.  Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public sur 6 m de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%.

AUX - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être paysagers et arborés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 50 m² de superficie affectée à cet usage.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

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86 Règlement

Le stationnement des véhicules automobiles Constructions destinées aux bureaux*: Il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Constructions destinées à l’industrie*, artisanal* ou à la fonction d'entrepôt*: Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m², 1 place pour 30 m² de surface de plancher*. Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*. L’emprise au sol* des surfaces de stationnement, bâties ou non, des grandes surfaces commerciales ne pourra pas excéder une fois et demi surface de plancher* des bâtiments affectés au commerce.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel.

AUX - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UX - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés. Ces accès ne devront pas présenter de risque au regard de la circulation générale : largeur compatible afin de ne pas effectuer des manœuvres sur la chaussée, champ de visibilité suffisant au droit de l’accès en sortie, comme en entrée.

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Plan local d’urbanisme 1

71 Règlement

AU - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Ces accès ne devront pas présenter de risque au regard de la circulation générale : largeur compatible afin de ne pas effectuer des manœuvres sur la chaussée, champ de visibilité suffisant au droit de l’accès en sortie, comme en entrée. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. Les voies* nouvelles devront être aménagées pour permettre tous les modes de déplacements sécurisés (piétons, cycles et véhicules à moteur).

AU - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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80 Règlement

AUX - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Ces accès ne devront pas présenter de risque au regard de la circulation générale : largeur compatible afin de ne pas effectuer des manœuvres sur la chaussée, champ de visibilité suffisant au droit de l’accès en sortie, comme en entrée. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Dans le secteur faisant l’objet des orientations d’aménagement et de programmation n°9 présentées dans la pièce n°3 du dossier de PLU et délimitées dans les documents graphiques du règlement, pièces n°4 du dossier de PLU, les accès et voies* de desserte devront se faire conformément aux orientations définies.

AUX - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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87 Règlement

UX - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UX - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des

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72 Règlement

AU - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

AU - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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81 Règlement

AUX - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

AUX - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. • La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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Plan local d’urbanisme 1

88 Règlement

A - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans toute la zone A  Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception de celles soumises à condition à l’article A.1.3.  Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha, repérée sur les documents graphiques du règlement, pièces n°5.1 du dossier de PLU, toute construction nouvelle est interdite

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans le secteur Ab  L’exploitation des richesses du sous-sol et les carrières.

A - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans toute la zone :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole*, à condition qu'elles s'implantent à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation, ou à proximité d’un secteur urbanisé de la commune et qu’une étude de sol préalable ait été effectuée dans les secteurs repérés au pré-inventaire des anciennes carrières souterraines abandonnées aux lieux dits : l’Eglantier, le Noyer à la Brebis, la Contrée d’Hennepont, les Grattons, les 40 Arpents, Belle Croix, Petit Fleigny, Septveilles et le Courtils.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors : - qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - qu'il n’est pas possible de les localiser à l'intérieur des zones agglomérées et qu'ils s'implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones.

 Les gîtes ruraux à condition qu’ils constituent une réutilisation des bâtiments actuels et qu’ils soient le complément d’une activité agricole

 L'aménagement des constructions existantes, dès lors que leur destination reste inchangée.

 Dans un secteur de 75 m de part et d’autre de la RD 619 (voie* classée à grande circulation), seuls sont autorisés (articles L. 111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme) : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments d'exploitation agricole ; - les réseaux d'intérêt public. - les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne sont pas soumis à cette condition.

Dans la zone A, à l’exception du secteur Ab :  Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires à l’exploitation des gisements d’argile ou qu'elles en constituent le complément.

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93 Règlement

Zone A

A - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle. A – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle. A - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole* :

- soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 10 mètres.  Les autres constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. A - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions devront s’implanter en observant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de recul* au moins égale à 5 mètres. A - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle

A - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront d’une teinte favorisant leur intégration dans le paysage.

A - B-2-1-1 Divers éléments  Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

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94 Règlement

Zone A

A - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* ayant un impact dans le paysage de près ou de loin : Leur implantation sera telle qu’il sera réservé un espace pour être planté d’arbres de haute tige*, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

 Pour les terrains en bordure de rivière Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

 Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

A - B-3-2 Eléments de paysage à protéger

 Espaces boisés classés* repérés aux documents graphiques du règlement Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

 Alignements d’arbres repérés aux documents graphiques du règlement (protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

A - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

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95 Règlement

Zone A

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Les caractéristiques des accès et des voiries (avec leurs carrefours) doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et de la circulation engins agricoles.

Tout accès direct à partir des RD 619 ou RD 231 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain.

Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions* ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne seront pas admis.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite sauf dérogation à titre exceptionnel pour des rejets après épuration provenant de systèmes d’assainissements non collectifs réalisés dans des terrains de perméabilité insuffisante pour permettre l’épuration et l’évacuation des effluents.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

A - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

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96 Règlement

Zone A

• Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. • La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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97 Règlement

N - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

N - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans toute la zone :  Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception de celles soumises à condition à l’article N-A-1-3.  Toute construction nouvelle à l’intérieur de la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, pièces n°5.1 du dossier de PLU.  Toute construction nouvelle dans les espaces paysagers à protéger repérés sur les documents graphiques du règlement.

N - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans toute la zone :  Les carrières  Le stationnement des caravanes isolées.  Les golfs avec et sans accompagnement immobilier Dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs Nl et Nl1  L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitation légères de loisirs.

N - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans toute la zone :  Les occupations ou les constructions autorisées au présent article à condition qu’une étude de sol préalable ait été effectuée dans les secteurs repérés au pré-inventaire des anciennes carrières souterraines abandonnées aux –lieux dits : l’Eglantier, le Noyer à la Brebis, la Contrée d’Hennepont, les Grattons, les 40 Arpents, Belle Croix, Petit Fleigny, Septveilles et le Courtils.

 Les constructions devront être implantées avec un recul de 6 m de part et d’autre des berges des cours d’eau (emprise matérialisée sur le règlement graphique).

 Dans un secteur de 75 m de part et d’autre de la RD 619 (voie* classée à grande circulation), seuls sont autorisés (articles L. 111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme) : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments d'exploitation agricole ; - les réseaux d'intérêt public. - les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne sont pas soumis à cette condition.

Dans la zone N, à l’exception des secteurs Nb, Ns, Nt, Nj, Nl, Nl1 et Nzh  L’adaptation des bâtiments existants  Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités forestières à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de respecter les données géomorphologiques et hydrologiques et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites existants

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100 Règlement

N - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Dans les secteurs Nb et Nt :  L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 10% de la superficie de la propriété.  Il n'est pas fixé de règle pour :

- l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le secteur Nl1 :  L'emprise au sol* des constructions de toute nature, y compris les annexes*, ne peut excéder 500 m².

Dans le reste de la zone :  Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle.

 Les constructions devront s'implanter à l'alignement* des voies* sur tout ou partie de la façade ou d’un pignon* ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à 6 mètres.

N - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives* ou en retrait.  En cas de retrait, les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à:

- la hauteur totale de la construction avec un minimum de 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres dans le cas contraire.

Les marges de recul définies ci-dessus ne s’appliquent pas à la construction d’annexe* n’excédant pas 12 m² qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité professionnelle

N - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Compte-tenu du caractère et de la vocation de la zone, il n’est pas fixé de règle

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102 Règlement

A.13.1 : Les constructions nouvelles doivent préserver l’harmonie définie par les constructions existantes; leur implantation doit sauvegarder le principe de continuité urbaine.

A.13.2 : En façade sur voie, la construction à l’alignement est la règle.

A.13.3 : Exceptionnellement, un recul pourra être autorisé s’il maintient la cohérence du tissu urbain sans rompre la continuité urbaine, voire demandé pour dégager un élément bâti intéressant.

A.13.4 : Les constructions nouvelles s’implanteront parallèlement ou perpendiculairement à l’alignement, ou aux limites de parcelles.

A.14 SOUTERRAINS

A.14.1 : La présence d’ouvrages souterrains, connus ou mis à jour en cours de chantier, pourra conduire à des prescriptions particulières relatives à l’implantation d’une construction ou à son système de fondation.

► CONSTRUCTIONS NEUVES

A.15 CONTINUITE DU BATI

A.15.1 : Le long des voies ou des espaces publics, la construction en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, est la règle. L’implantation des constructions nouvelles doit reprendre le principe d’implantation sur les limites de la parcelle. On recherchera une organisation en cour délimitant un espace protégé des vents, on recherchera également une compacité des éléments bâtis en évitant leur dispersion.

A.15.2 : Sur les parcelles de grande largeur, le retrait sur limite latérale pourra être admis, sous réserve que la continuité urbaine en façade sur voie soit maintenue.

A.15.3 : En cas de retrait sur limite séparative latérale, la continuité urbaine sera assurée par le jeu de portails, portes, clôtures hautes pleines ou surmontées de grilles venant à l’alignement, en prolongement du volume construit.

A.15.4 : Exceptionnellement, une interruption de la continuité urbaine pourra être imposée pour permettre la mise en valeur d’éléments bâtis exceptionnels ou le dégagement d’une transparence vers le cœur d’îlot.

A.16 COMPOSITION GENERALE – HAUTEURS

A.16.1 : Les constructions nouvelles seront conçues en harmonie avec la typologie architecturale dominante du secteur ou de l’îlot.

A.16.2 : Cette harmonie des nouveaux immeubles avec ceux qui constituent la référence typologique du secteur sera recherchée : ‐ Dans le maintien de l’échelle parcellaire ou dans son évocation, ‐ Dans le respect du gabarit des volumes environnants et des orientations de faitage, ‐ Dans l’expression des rythmes horizontaux ou verticaux caractéristiques de la rue, ‐ Dans le dimensionnement des percements, portes et fenêtres, dans la teinte et la texture des matériaux employés, ‐ Dans la couleur des menuiseries et en règle générale de toute partie recevant une peinture.

A.16.3 : Les constructions nouvelles devront s’inscrire sans brutalité dans l’épannelage défini par les constructions existantes.

A.16.4 : A l’alignement sur voie, la hauteur d’une construction nouvelle ne devra pas se différencier de plus d’un niveau par rapport à une construction contiguë en bon état.

A.16.5 : L’adaptation au sol ne devra nécessiter aucun talutage artificiel ou remblai autour de la construction. La différence de cote entre le niveau d’accès et le sol naturel n’excédera pas 25 cm.

► CONSTRUCTIONS NEUVES

A.17 PAREMENTS DE FAÇADE

A.17.1 : Les enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable (ton pierre); leur finition sera grattée ou talochée.

A.17.2 : Sont proscrits : Les enduits ciment et les parements plastiques, Les finitions projetées à relief (enduits tyroliens). Les placages de pierre artificielle; Les dessins de faux appareillages.

A.17.3 : Les maçonneries apparentes seront jointoyées au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, les joints bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement.

A.17.4 : Les rejointements au ciment gris ou à joints marqués, en creux ou en relief, sont proscrits.

A.18 COUVERTURE

A.18.1 : Les toitures seront à deux versants symétriques avec faîtage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base.

A.18.2 : Les toitures des immeubles nouveaux auront des pentes proches de 45° et harmonisées avec celles des constructions voisines; leur faîtage prendra en compte les orientations de faîtages proches auxquels il sera parallèle ou perpendiculaire.

A.18.3 : Des tolérances et adaptations de pentes seront admises, sous réserve de bonne intégration dans la volumétrie pour les constructions basses et annexes en appentis dont la pente pourra être plus faible.

A.18.4 : Les couvertures seront réalisées en tuiles plates vieillies et nuancées (le brun uni étant proscrit) 65/80 au m², sans débord en pignons et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. L'arrêt sur les pignons sera réalisé sans débord en ruellée au mortier de chaux sans rive métallique. Les matériaux de couverture de type shingle et autres produits bitumineux sont proscrits. L'ardoise naturelle, le zinc, le cuivre pourront être autorisés.

A.18.5 : Les tuiles faîtières seront scellées au mortier de chaux ou de ciment blanc; les solins ou arêtiers éventuels seront réalisés avec les mêmes matériaux. Le zinc et le métal apparents sont proscrits pour ces ouvrages.

A.18.6 : Les chêneaux, gouttières et descentes d’eau pluviale seront en zinc, en cuivre, en fonte…, la matière plastique PVC étant proscrite pour ces accessoires.

A.18.7 : Les souches de cheminée seront de volume massif, implantées dans la partie haute du comble et réalisées en briques pleines.

A.18.8 : Dans le cas de toiture terrasse le garde‐corps de sécurité doit être intégré à l’architecture du bâtiments ou à défaut rabattable.

► CONSTRUCTIONS NEUVES

A.19 PERCEMENTS

A.19.1 : Les façades seront traitées comme des pleins à l’intérieur desquels les baies, comptant comme des vides, viendront se composer.

A.19.2 : Les percements seront de proportion verticale (plus hauts que larges); ils se composeront par superposition verticale.

A.19.3 : Les linteaux en bois apparents sont proscrits

A.19.4 : Les lucarnes ou volumes d’éclairement du comble seront une transposition contemporaine des modèles traditionnels, par analogie d’échelle, de formes ou de matériau.

A.19.5 : Les châssis de toit sont interdits sur les combles à la Mansart (aussi bien en terrassons qu’en brisis), ainsi que sur les combles à pente, sur le versant de toiture orienté vers le domaine public.

A.19.6 : Les châssis de toit ne pourront être admis que sous réserve d’être composés avec les baies de l’étage droit et implantés dans la partie inférieure du comble. Leur proportion sera verticale et leur largeur ne sera pas supérieure à 0,80 mètre. Ils seront posés encastrés, afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de couverture. Ils posséderont un meneau métallique séparant verticalement en deux la partie vitrée. Lorsque plusieurs châssis de toit sont implantés sur un pan de toiture ceux‐ci doivent être alignés horizontalement.

A.20 MENUISERIES

A.20.1 : Les menuiseries seront en bois peint. Toutefois, les portes et fenêtres en menuiseries aluminium laqué peuvent être autorisées sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. L’aluminium est autorisé pour les devantures et terrasses commerciales à condition d’être laqué. L’aluminium teinte naturelle est proscrit. L’aluminium laqué sera de teinte grise, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les menuiseries plastiques (PVC ou autre) peuvent être autorisées sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. Elles seront de teinte grise ou d’une couleur éteinte choisie pour être en harmonie avec l’ensemble de la construction. La couleur blanche est interdite. Les profils seront minces à l’identique des menuiseries bois.

A.20.2 : les volets seront en bois pleins. Ils seront assemblés sur barres, sans écharpe, ou sur pentures métalliques. Les volets PVC sont proscrits.

A.20.3 : Les persiennes accordéon se repliant en tableau, et les volets roulants sont déconseillés.

A.20.4 : Les menuiseries en bois seront peintes en gris clair, blanc cassé, marron ou vert foncé. Les vernis et produits d’imprégnation « teinte bois » sont proscrits.

A.20.5 : Les barres de volets, les ferrages, pentures et accessoires de serrurerie seront peints dans la teinte de la menuiserie.

A.20.6 : Les vérandas ou volumes vitrés en adjonction ne seront admis que s’ils sont traités avec soin et discrétion et s’ils se composent avec le volume du bâtiment d’adossement. d’adossement (compatibilité des matériaux anciens et nouveaux, rapport entre les volumes, accord avec la trame et les modénatures existantes….). Ces structures sont en bois ou en métal, elles doivent être de teinte moyenne ou sombre, le blanc pur et les matériaux brillants étant exclus, les parties vitrées seront parfaitement transparentes et en verre; les matériaux translucides de type plastique étant exclus.

A.20.7 : Les stores occultant les verrières sont de couleur sombre.

A.20.8 : Les portes de garage seront pleines, sans oculus, ni partie vitrée et de préférence à parement bois à lames larges, assemblé verticalement, à peindre.

► CLOTURES

A.21 CLOTURES ET DIVERS

A.21.1 : Les murs de clôtures existants seront conservés et restaurés à l’identique si nécessaire. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

A.21.2 : L’interruption des murs de clôture existants (à l’exclusion des murs intéressants et des vestiges des remparts repérés au plan du patrimoine architectural) ne sera autorisée que pour la création de nouveaux accès, ainsi qu’au droit d’une construction autorisée implantée à l’alignement et assurant la continuité urbaine.

A.21.3 : Les clôtures seront constituées soit d’un mur en maçonnerie d’une hauteur de 2 mètres maximum, ravalé à pierres vues ou enduit et surmonté d’un chaperon, soit un muret maçonné surmonté d’une grille à barreaudage vertical, soit d’un simple grillage sur potelets métalliques peints, sans soubassement maçonné et doublé d’une haie vive de feuillus (les conifères sont proscrits).

A.21.4 : Les chaperons de murs en maçonnerie seront réalisés en tuiles plates. Les chaperons en ciment sont proscrits.

A.21.5 : Les portes et portails qui s’inscrivent dans un mur seront soit en bois, pleins toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. La découpe supérieure sera dans tous les cas rectiligne et horizontale. Les portes et portails en plastique ou en aluminium sont proscrits.

A.21.6 : Les grilles et garde‐corps en serrurerie seront composés d’un simple barreaudage métallique vertical en fer rond ou carré.

A.21.7 : Les branchements EDF et PTT seront obligatoirement réalisés en souterrain.

A.21.8 : Les coffrets techniques (EDF, GDF…) seront composés de la façon la plus discrète possible dans les façades, ils seront incorporés dans une niche ménagée dans le mur fermée par un portillon en bois plein peint dans la teinte du mur.

A.21.9 Dans le Cours aux Bêtes, seules sont admises les clôtures agricoles, constituées de fils de fer ou de grillage sur poteaux bois.

► FACADES COMMERCIALES

A.22 LES FACADES COMMERCIALES

Les prescriptions sur les devantures et vitrines s'appliquent aux constructions existantes protégées ou non; les prescriptions sur les stores et bannes s'appliquent aux constructions anciennes et neuves dans le périmètre de l’AVAP. Les devantures seront traitées conformément au « Guide pour les devantures commerciales » édité par la Ville de Provins. Une copie du guide se trouve en annexe du présent règlement. L'aspect des enseignes est défini par la « Loi Publicité » et le règlement communal de la Ville de Provins.

A.22.1 Les devantures

a) Bâti existant : la conservation des immeubles dans leur structure architecturale initiale pourra être imposée de telle manière que les installations commerciales s'inscrivent dans l'ordonnancement originel de l'édifice sans surlargeur de baies ni multiplication des portes et accès. La restitution ou l’amélioration de l’aspect du rez‐de‐ chaussée pourra être imposée.

b) La façade du local commercial doit faire partie intégrante de l'immeuble qui l'abrite. La structure de l'immeuble doit donc apparaître en totalité lorsque ses caractéristiques se présentent comme telles : façade maçonnée depuis le rez‐de‐chaussée jusqu'à la rive de toiture, piédroits en pierre de taille ou moellons, enduits, portes ou porches à linteaux ou claveaux appareillés, piliers, appuis de fenêtres, etc. ; il peut y avoir lieu de supprimer tout coffrage en applique ou bien de créer un coffrage de façade commerciale, suivant la nature de l'immeuble. Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de parties qu'il existe des façades différentes d'immeubles.

c) Les aménagements des façades commerciales, le coffre ou façade en applique sur l'ensemble, les bâches, ne doivent pas excéder le niveau du plancher du 1er étage ou du bandeau maçonné existant éventuellement à ce niveau, sans excéder 4,50 mètres, sauf si la composition architecturale de l’ensemble résulte d’une création originelle pour un immeuble commercial.

La géométrie des menuiseries ou des éléments de vitrines aura des proportions compatibles avec les ouvertures des étages. Le rythme vertical des baies sera conservé. En cas de travaux de restauration d’un immeuble existant, pourra ainsi être imposé le maintien ou la restitution de parties maçonnées, pour respecter la composition des étages supérieurs.

A.22.2 Les stores et bannes

Sous réserve d'applications des règlements particuliers (règlement de voirie), les stores et bannes doivent s'inscrire rigoureusement dans le cadre architectural qu‘ils accompagnent :

Lorsqu'ils peuvent être autorisés, leur installation au‐dessus des baies et en dessous du niveau du plancher du 1er étage, devra être accompagnée des caches destinés à incorporer le mécanisme et tringlerie.

Dans le cas d'installation d'une bâche sur une façade coffrée en applique, l'architecture de la devanture devra incorporer les mécanismes. Tous les encastrements ‐sauf exception ‐ sont interdits dans les linteaux de pierre de taille, piédroits, poteaux et allèges appareillés.

Les bannes doivent épouser la forme de la baie qu'elles accompagnent ou dans laquelle elles s'inscrivent ou former un ensemble sur plusieurs baies. Elles doivent présenter une certaine sobriété esthétique.

Les inscriptions de raison commerciale et références doivent faire partie de la "facture de la banne, sans rajout, par collage ou couture et sur les parties verticales uniquement". La limitation de la hauteur du lettrage pourra être imposée pour tenir compte de la dimension de l’immeuble, de l’aspect architectural et du rapport du graphisme à la modénature (reliefs et sculptures) sur la façade.

Les matériaux brillants, réfléchissants ou de teintes criardes, les matériaux plastiques (type PVC ou autre), l’aluminium non laqué sont interdits. L’aluminium est laqué satiné ou mat. Les éclairages lumineux, clignotants, excepté pour les pharmacies, sont interdits. Les dispositifs d’éclairage installés à l’extérieur, les écritures et images défilantes, les écrans numériques en façade sont interdits. Toutefois les dispositifs d’éclairage qui dirigent la lumière vers la devanture sont autorisés à condition qu’ils soient de petite dimension et discrets , par exemple : ils peuvent être constitués de réglettes à LED. On privilégiera le retro‐éclairage et les systèmes d’éclairage encastrés ou intégrés dans les éléments en saillie de la devanture. L’intensité lumineuse sera modérée et économe en énergie.

► FACADES COMMERCIALES

A.22.3 Les enseignes

Constitue une enseigne, toute inscription, plaque ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (nature et nom de l'exploitant).

Sont autorisées au maximum : ‐ une enseigne frontale par baie; ‐ une enseigne perpendiculaire par devanture commerciale ou raison commerciale et deux enseignes de chaque type maximum si le magasin ou l'activité est en angle de rue.

Les dispositifs et supports de publicité qui pourraient être autorisés au titre du règlement local de publicité de la Ville de Provins, ne pourront pas être scellés dans la maçonnerie.

Les enseignes éblouissantes, clignotantes ou à couleurs alternées, les surlignages en tube néon sont interdits ou feront l'objet d'une demande vue au cas par cas, à l'appréciation du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine suivant leur situation et la qualité architecturale de l'immeuble sur lequel elles s'implantent.

a) Enseignes bandeaux : lettres ou enseignes posées à plat dans le même plan que celui de la façade.

Deux dispositions sont possibles : ‐ par lettres séparées, rétro‐éclairées; le lettrage pourra également être

réalisé, à l'intérieur de la vitrine, au moyen de tubes néons non clignotants, ‐ par lettres peintes sur support bois, éclairées par un dispositif discret

et de petite dimension, par exemple : réglettes à LED ou petits spots.

Les enseignes bandeaux seront inscrites dans la devanture ou en tympan des entrées. Elles ne doivent pas être situées à un niveau plus élevé que le niveau des appuis de fenêtres du 1er étage, avec pour maximum 3,50 mètres au‐dessus du niveau du sol, sauf pour immeubles commerciaux en totalité.

Les enseignes, posées directement sur la maçonnerie, lumineuses ou éclairées, doivent être posées directement sur la maçonnerie du piédroit ou du linteau sans mutiler les éléments de décors éventuels. Dans tous les cas, les enseignes de type caisson seront formellement interdites.

Lorsque l’immeuble est entièrement dédié au commerce ou aux activités tertiaires à l’exclusion d’habitation, il peut être admis que les enseignes ne soient pas forcément placées au niveau du rez‐de‐ chaussée à condition que la largeur de l’espace public au droit de l’établissement soit supérieure à 20m. Pour les commerces ou activités situés en étage ils pourront se signaler sur un lambrequin fixe ou d’un store qui s’inscrira dans l’ouverture.

b) Les enseignes en drapeau : enseignes situées dans un plan perpendiculaire à la façade : Est autorisée une enseigne en drapeau ou pendante, placée perpendiculairement à la façade, à raison d’une enseigne perpendiculaire par linéaire de 20 mètres de devanture commerciale ou raison commerciale.

Lorsque le magasin ou l’activité est situé à un angle de rue, ce dispositif pourra être autorisé sur chacune des façades.

L’enseigne doit être d'une qualité décorative adaptée au caractère des lieux. Elle sera en saillie maximum 0,80 mètre. Elle sera plane.

Les enseignes perpendiculaires ne pourront être fixées dans la pierre ou divers éléments de décors et seront positionnées au milieu d'une partie maçonnée.

Elle sera placée entre le haut des baies du rez‐de‐chaussée et l'appui des fenêtres du 2ème étage au maximum et proportionnée à l'architecture de l'immeuble et à l'échelle de la rue.

Des dispositions différentes pourront être autorisées, dans le cas où la destination des lieux justifierait de signaler les commerces ou activités de manière particulière, ou bien dans le cas où l'enseigne proposée justifierait d'une recherche esthétique.

► FACADES COMMERCIALES

A.22.4 Les terrasses commerciales

Les aménagements de terrasses commerciales sur l’espace public ou privé, ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère du lieu, mais au contraire concourir à la qualité du cadre bâti.

Rappel : Les terrasses commerciales sur domaine public sont soumises à autorisation et doivent conserver un caractère temporaire quotidien.

Sur l’espace privé comme sur l’espace public, les terrasses commerciales feront l’objet d’un projet détaillé, intégrant également le mobilier, soumis à l’autorisation du Maire après avis de l’architecte des bâtiments de France.

Elles ne comporteront pas d’accessoires à caractère commercial. Les parasols, lambrequins et stores à caractère publicitaire, sont formellement interdits. Le mobilier (sièges et tables) participe à la qualité architecturale et doit être de qualité adaptée au patrimoine. Seul le mobilier réalisé en bois et (ou) en métal est autorisé.

Tout aménagement destiné à pérenniser une terrasse commerciale tels que bâches fixes, soubassements maçonnés, vérandas…est interdit sur l’espace public. Les éléments constituant la terrasse commerciale doivent être amovibles (plancher, façades …) permettant deux dispositions correspondant aux périodes chaude et froide de l’année. Seuls peuvent être autorisés les stores, bannes, lorsqu’ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale de la façade.

Les façades seront dans des matériaux rigides et largement transparentes. Le nombre de matériaux sera limité. Le verre transparent est le matériau privilégié. Les profilés des menuiseries seront fins . Sont interdits : ‐ les matériaux plastiques transparents ou translucides, ‐ les films adhésifs occultant ou semi occultant, publicitaires ou non, ‐ les menuiseries plastiques (PVC ou autre), ‐ les bâches plastiques.

Les couleurs seront choisies parmi celles figurant dans le guide des devantures commerciales de la ville de Provins dont une copie figure en annexe .

► NOUVELLES TECHNOLOGIES

A .23 DISPOSITIFS FAVORISANT LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

A.23.1 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), les pompes à chaleur sont interdits sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

A.23‐2 Les pompes à chaleur sont proscrites en façade sur rue et ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Elles doivent aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

A.23.3 L’installation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) se fera sur les constructions basses en rez de chaussée, de type annexe (hauteur maximum 3.50 mètres) ou ils seront installés au sol et toujours dissimulés à la vue depuis l’espace public.

A.23.4 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) doivent toujours être masqués à la vue depuis l‘espace public.

A.23.5 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture. Il sera toujours rechercher une sobriété de composition. Les matériaux seront de finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris les accessoires.

A.23.6 : Les éoliennes L’installation d’éoliennes à des fins privées est totalement interdite.

A .24 DISPOSITIFS PERMETTANT D’EVITER L’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

A.24.1 L’Isolation thermique par l’extérieur est interdite sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

A.24.2 L’isolation thermique par l’extérieur est déconseillée sur les autres constructions existantes. Toutefois sur ces « autres constructions existantes » uniquement, lorsque les conditions de pérennité du bâti (propriétés respirantes du mur ancien conservées), de chantier à savoir une rénovation de l’ensemble des façades et de la toiture sont réunies, les modifications de volumes et de proportions doivent être compatibles avec les bâtiments et les espaces aux abords. Une étude montrera la différence avec une isolation par l’intérieur et la pertinence de l’emploi de cette technique sous tous les aspects.

► NOUVELLES TECHNOLOGIES

A .25 AUTRES DISPOSITIFS TECHNIQUES A.25.1 Climatiseurs L’installation de climatiseur saillant et apparent en façade ou toiture est interdite. A.25.2 Ventilation Mécanique Contrôlée et chaudière à ventouse L’installation de groupes d’extraction et de conduites d’air en apparent sur toiture ou en applique sur façade est interdite. Les groupes apparents existants doivent être systématiquement intégrés aux bâtiments ou supprimés. On veillera à ce que l’installation de chaudière à ventouse se fasse dans le respect du bâti existant en évitant toute sortie sur la façade donnant sur le domaine public. A.25.3 Les antennes paraboliques L’installation des antennes paraboliques est autorisée sous réserve qu’elles restent totalement invisibles depuis l’espace public. Lorsque cela est possible, elles devront être implantées dans les combles ou dans les jardins. En cas d’implantation sur la façade, elles devront être placées en dessous du niveau du faitage et seront de teinte neutre et de diamètre réduit. A.25.4 Paratonnerres Les ouvrages doivent s’intégrer à l’architecture des bâtiments. Les feuillards et liaisons doivent être réalisés en matériaux non brillants et disposés judicieusement pour être le plus droit possible en façade ou en toiture. A.25.5 Citernes de récupération des eaux pluviales Les citernes de récupération des eaux pluviales sont proscrites en façade sur rue. Elles doivent être dissimulées à la vue depuis l’espace public.

► PATRIMOINE PAYSAGER – PLANTATION ‐ PATRIMOINE HYDRAULIQUE

A.26 ESPACE BOISES PROTEGES

A.26.1 Dans les espaces boisés protégés repérés au document graphique « Plan des secteurs », le défrichement est interdit et l’abatage est soumis à autorisation du Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

A.27 ESPACE PAYSAGES PROTEGES

A.27.1 Dans les espaces paysagés protégés repérés au document graphique « Plan des secteurs », les constructions nouvelles et les aménagements susceptibles de faire perdre leur caractère naturel à ces espaces ( aire de stationnement, voierie, imperméabilisation des sols…) sont interdits.

A.28 AMENAGEMENT PAYSAGER

A.28.1 En dehors des espaces boisés protégés et des espaces paysagés protégés, en cas de projet portant modification des lieux, un relevé précis des arbres de haute tige existants sur la propriété sera effectué incluant leur localisation, le type d’essence, l’état phytosanitaire et l’espérance de maintien des sujets.

A.28.2 Les sols anciens pavés ou dallés, notamment ceux constitués avec des matériaux régionaux (pavés ou dalles de grès, dalle en pierre …) doivent être conservés. Cependant dans le cas d’une construction à leur emplacement, on recherchera leur réutilisation sur place.

A.28.3 Les éléments de décors extérieurs tels que les escaliers, les puits, les fontaines seront protégés restaurés et mis en valeur. Cependant dans le cas d’une construction à leur emplacement, on recherchera leur réutilisation sur place.

D.1.1 L’ organisation des constructions sur l’unité foncière doit prendre en compte le cône de vue. Leur implantation permet de préserver la visibilité sur le monument historique.

D.3.2 Les antennes paraboliques, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les panneaux solaires sont proscrits sur les toitures visibles depuis le point de vue à protéger.

 La hauteur* des constructions ne devra pas excéder 11 mètres.  Il n'est pas fixé de règle pour la construction de pylônes.

Dans le secteur Nl1 :  La hauteur* des constructions ne devra pas excéder 6 mètres.

B’’.4.1 Les hauteurs maximum qui sont prescrites par le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) s’appliquent à l’intérieur des points de vue. Cependant le règlement de l’AVAP peut pour préserver la visibilité prescrire une hauteur inférieure à celle prescrite par le PLU et c’est cette hauteur qui doit être respectée.

B’’.4.2 Sur le croquis ci‐après, les hauteurs indiquées ne tiennent compte que de la visibilité du monument historique, avec ce seul critère elles constituent les hauteurs plafond de l’AVAP.

B’’.4.3 A l’intérieur du point de vue à protéger identifié sur le document graphique de la page suivante, la hauteur maximale autorisée pour les constructions sera appréciée par l’architecte des bâtiments de France dans le respect d’un impératif de conservation de la vue sur la collégiale Saint Quiriace et la Tour César, en fonction du niveau du terrain d’assiette, du recul éventuel de la construction par rapport aux voies et du contexte urbain. Des croquis particuliers, cotés en trois dimensions et faisant apparaître l’incidence de la construction dans le cône de visibilité, pourront être demandés.

V – 4 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’ENTREE DE VILLE « DISTILLERIE »

Monuments emblématiques

N

Préservation de l’axe de vue le long de la route de Bray –

retrait de 1 m à 20 m maximum

Les projets d’aménagement sur le site de la distillerie devront respecter le schéma ci‐contre afin de préserver des axes de vues depuis la route de Bray et depuis la 619.

Préservation de l’axe de vue le long de la route de Bray : Afin de préserver la vue sur les monuments emblématiques de la ville haute il convient d’aménager un espace paysager dans lequel les constructions ne sont pas admises. Ce retrait, hachuré en vert sur le schéma ci‐contre, aura une profondeur minimum de 1m et une profondeur maximum de 20m. Son aménagement sera exclusivement paysager. Les plantations devront être d’une hauteur inférieure à 1m pour notamment préserver la vue des automobilistes. Toute clôture devra être implantée en retrait de cet espace paysager.

Cet aménagement participe également à l’amélioration du parcours piéton menant à la ville médiévale basse.

0

50 m

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine– 3 Règlement V – 4 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’ENTREE DE VILLE « DISTILLERIE »

Respect d’un axe de vue depuis la RD 619. Pour maintenir au minimum un axe de vue depuis la RD 619 en surplomb du site de l’ancienne distillerie, l’AVAP, instaure une règle de hauteur plafond qui préserve la vue sur les monuments de la ville haute. La prescription s’appuie sur un principe de point de vue situé sur la RD 619 et cadré vers la collégiale Saint‐Quiriace et la Tour César. Suivant l’opération d’aménagement le cadrage du point de vue peut évoluer. Cependant le point de vue devra être impérativement maintenu au moins une fois sur la séquence de l’opération. La hauteur des constructions devra respecter le plafond définit sur la coupe ci‐contre. Les hauteurs des constructions ne doivent pas dépasser 10 m aux abords de la RD 619, dans l’axe de vue défini. Ces hauteurs peuvent augmenter en s’éloignant de la RD 619, comme indiqué sur la coupe ci‐dessous.

VI PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DES POINTS DE VUE A PROTEGER SITUES EN DEHORS DES SECTEURS DE L’AVAP

Dessin de F. Raymond

VI – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DES POINTS DE VUE A PROTEGER SITUES EN DEHORS DES SECTEURS DE L’AVAP

► CONSTRUCTIONS SITUEES A L’INTERIEUR DES POINTS DE VUE

D.2.1 Les hauteurs maximum qui sont prescrites par le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) s’appliquent à l’intérieur des points de vue. Cependant le règlement de l’AVAP peut pour préserver la visibilité prescrire une hauteur inférieure à celle prescrite par le PLU et c’est cette hauteur qui doit être respectée.

D.2.2 Sur les croquis ci‐après, les hauteurs indiquées ne tiennent compte que de la visibilité du monument historique, avec ce seul critère elles constituent les hauteurs plafond de l’AVAP.

D.2.3 A l’intérieur des points de vue à protéger identifiés sur le document graphique « Périmètre et secteurs de l’AVAP, points de vue à protéger » et situés en dehors des limites de l’AVAP, la hauteur maximale autorisée pour les constructions sera appréciée par l’architecte des bâtiments de France dans le respect d’un impératif de conservation des vues sur la collégiale Saint Quiriace et la Tour César, en fonction du niveau du terrain d’assiette, du recul éventuel de la construction par rapport aux voies et du contexte urbain. Des croquis particuliers, cotés en trois dimensions et faisant apparaître l’incidence de la construction dans le cône de visibilité, pourront être demandés.

Commune de PROVINS Plan local d’urbanisme

1

109 Règlement

Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur des dits locaux ne permettent pas de les qualifier de pleine terre. Sont exclues toute forme d’aires de stationnement, espaces de circulation, piscines …etc. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

ESSENCES INDIGÈNES ADAPTÉES AUX CONDITIONS BIOCLIMATIQUES Voir la liste présentée au titre VII du présent règlement.

FAITAGE : Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : Constructions démontables ou transportables, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Il s’agit de la hauteur maximale des constructions définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel. Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur :

- les balustrades et garde-corps à claire voie - la partie ajourée des acrotères - les pergolas - les souches de cheminée - les locaux techniques de machineries d’ascenseur - les accès aux toitures terrasse.

INSTALLATIONS CLASSEES ou INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE): Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations dans en deux types : les installations classées soumises à déclaration et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes,

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

110 Règlement

notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso".

JOURS DE SOUFRANCE Un jour de souffrance est une ouverture haut placée et de petite dimension ou une baie à verre dormant (fixe) opaque ou translucide qui laisse seulement passer la lumière et n’autorise pas le regard chez autrui.

LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies* publiques ou privées.

Elles sont de deux types : - Les limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (ou les limites séparatives latérales) sont celles qui se recoupent avec l’alignement et déterminent la longueur de façade de la propriété sur la voie.

- Les limites séparatives de fond de parcelles sont les autres limites du terrain.

MARGE DE RECUL Il s’agit de la distance séparant la construction des limites séparatives. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…).

PAREMENT : Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques.

PIGNON et MUR PIGNON : Le pignon est la partie supérieure et triangulaire d'un mur qui supporte la charpente du toit. Dans l'acceptation moderne, le mur pignon est souvent situé comme mur mitoyen en opposition au mur de façade principale dans la rue. Il peut alors être le support d'une toiture terrasse et ne pas avoir de sommet triangulaire, avoir une gouttière s'il est sous une croupe, et avoir des fenêtres s'il n'est pas en vis-à-vis.

SURELEVATION

Commune de PROVINS Plan local d’urbanisme

1

111 Règlement

La surélévation est une extension* d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

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Plan local d’urbanisme 1

112 Règlement

SURFACE DE PLANCHER Toutes les surfaces des constructions mentionnées dans le présent règlement sont des surfaces telles que définies dans les deuxième et troisième alinéas de l’article R.112.2 du Code de l’urbanisme.

UNITES FONCIERES Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

SUPERFICIE DU TERRAIN La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, COS…) est celle de l’unité foncière.

TERRAIN NATUREL Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction.

VERANDA Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver … La surface d’une véranda n’est pas une surface habitable ; elle correspond une annexe à la construction principale.

VOIES Il s’agit de toutes les voies ouvertes à la circulation, privées ou publiques : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement publics

Zone humide On entend par zone humide « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. » (Art. L211- 1 du code de l'environnement).

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Plan local d’urbanisme 1

113 Règlement

N - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement.

N - B-2-1-1 Divers éléments

 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

N - B-2-1-2 Clôture

 Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront impérativement maintenus et réhabilités à l’identique.  Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront en bois plein, sur toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

N - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

N - B-3-2 Eléments de paysage à protéger

 Espaces boisés classés* repérés aux documents graphiques du règlement Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

 Eléments de paysage protégés repérés aux documents graphiques du règlement Dans les espaces paysagers protégés repérés sur les documents graphiques, les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

 Alignements d’arbres repérés aux documents graphiques du règlement (protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

 Protection des berges des cours d’eau Une bande de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau doit rester non-imperméabilisée. La ripisylve doit y être préservée.

Protection des mares Pour les mares qui constituent des supports des trames bleues sur le territoire communal, identifiées au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

103 Règlement

I

DISPOSITIONS GENERALES

3

II

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR A

7

III

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

25

IV

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

33

V

PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET ECRITES APPLICABLES A DES

38

ZONES DE PROJET

VI

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DES POINTS DE VUE

47

A PROTEGER SITUES EN DEHORS DES SECTEURS DE L’AVAP

VII

ANNEXES :

51

- GUIDE POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES 52

- DES RECOMMANDATIONS POUR REHABILITER LE PATRIMOINE BATI ET COMMERCIAL

I DISPOSITIONS GENERALES

Dessin de F. Raymond

I – 1 CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Les présentes prescriptions s'appliquent à la partie du territoire de la commune de Provins délimitée par les documents graphiques N°3.1 et 3.2 « Périmètre et secteurs de l’AVAP » (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) . L’A.V.A.P. de Provins est divisée en 3 secteurs dénommés par les lettres A,B et C, ceux–ci figurent aux documents graphiques N°3.1 et 3.2 « Périmètre et secteurs de l’AVAP » . A chaque secteur s'appliquent les prescriptions figurant au chapitre du règlement correspondant.

I ‐ 2 PORTEE DES PRESCRIPTIONS

L’A.V.A.P. est une Servitude d'Utilité Publique, par conséquent les prescriptions de l’AVAP ont la primauté sur celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, les objectifs de l’AVAP doivent être compatibles avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Dans le cas de contradictions règlementaires entre l’AVAP et le PLU, ce sont les règles de l’AVAP qui priment sur celles du PLU.

L’article L642‐6 du code du patrimoine précise : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l’article L 642‐1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L 422‐1 à L 422‐8 du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire. L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non‐opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente. En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. À compter de sa saisine, ce dernier statue : ― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ; ― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue à l’article L 642‐5. » (extrait)

► Par conséquent les travaux sur les constructions privées ou publiques, sur les espaces non bâtis (jardins, espaces libres…) privés ou publics soumis ou non à un régime d’autorisation au titre du code de l’urbanisme sont soumis à une autorisation préalable lorsqu’ils sont compris dans le périmètre de l’AVAP.

I – 3 EFFETS DES PRESCRIPTIONS

Les effets de la servitude de protection des abords des Monuments Historiques (500 mètres de rayon autour de l’édifice) compris dans le périmètre de l’AVAP sont suspendus. Les immeubles, ou parties d'immeubles, classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, demeurent soumis aux dispositions particulières des lois qui les régissent (loi du 31.12.1913 notamment).

I – 4 DEMOLITIONS

A l’intérieur du périmètre de l’A.V.A.P., les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article R.421‐26 et suivants du code de l'urbanisme.

I – 5 PUBLICITE ET ENSEIGNES

La publicité et les enseignes sont interdites à l'intérieur de la totalité de l’A.V.A.P., conformément à l’article L581‐8 du code de l’environnement. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L581‐14, celui‐ci régit également les enseignes car elles ne peuvent être règlementées par l’AVAP. La ville de Provins dispose de zones de publicité restreinte assorties d’un règlement approuvé le 13 mai 1998. I – 6 DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que, en application de la loi du 27 septembre 1941, portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites de ruines, substructions, ou vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, doivent faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire de la Commune. L’article R111‐4 du Code de l’urbanisme précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L’ article L531‐14 du code du patrimoine indique que : Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui‐ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui‐ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

I – 7 ADAPTATIONS MINEURES

Exceptionnellement, des adaptations aux prescriptions particulières pourront être admises ou des prescriptions supplémentaires pourront être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France en concertation avec le Maire et la commission locale de l’AVAP afin de tenir compte de la particularité du projet et de son environnement, notamment pour des raisons d'ordre historique, urbain, architectural et monumental, esthétique, environnemental ou technique.

I – 8 PROJET ARCHITECTURAL OU PAYSAGER D’ECRITURE CONTEMPORAINE

Exceptionnellement, des adaptations aux prescriptions particulières pourront être admises dans le cas d’un projet architectural ou paysager d’écriture contemporaine, l'Architecte des Bâtiments de France en concertation avec le Maire et la commission locale de l’AVAP en décideront pour permettre une meilleure cohérence du projet avec son environnement. Toutefois, les règles de gabarit, de hauteur et d’implantation contenues dans l’AVAP s’appliqueront dans tous les cas.

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine– 3 Règlement I – 9 PRESCRIPTIONS PORTANT SUR DES ELEMENTS SITUES EN LIMITE DE ZONE DE l’AVAP

Rappel : le Plan Local d’Urbanisme de Provins s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Dans le périmètre de l’AVAP s’y ajoute les prescriptions de l’AVAP. Dans le cas d’une incohérence ou d’une contradiction entre les règles du PLU et de l’AVAP, l’AVAP étant une servitude d’utilité publique ce sont ses prescriptions qui s’appliqueront. Dans le cas d’un élément situé en limite du périmètre de l’AVAP (par exemple une clôture, un mur de façade…), ce sont les prescriptions de l’AVAP qui s’appliquent. Dans le cas d’un élément situé sur la limite qui sépare deux zones de l’AVAP, ce sont les prescriptions du secteur dont la lettre est la plus proche du début de l’alphabet qui s’appliquent. Par exemple une clôture située sur la limite entre les secteurs B et C est soumise aux prescriptions du secteur B.

II PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR A

Dessin de F. Raymond

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

A.1 CONSERVATION – DEMOLITION

A.1.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

A.1.1.1 : La conservation des bâtiments repérés aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt » est obligatoire. Leur démolition est à priori interdite sauf dans les cas prévus à l’article L 451‐2 du Code de l’urbanisme.

A.1.2 MURS INTERESSANTS, VESTIGES DES REMPARTS

A.1.2.1 : Les murs intéressants et les vestiges des remparts repérés aux plans du patrimoine architectural sont, au titre de la conservation, assimilables aux immeubles d’intérêt architectural.

A.1.3 AUTRES CONSTRUCTIONS

A.1.3.1 : Leur démolition, sans reconstruction, pourra être assortie de prescriptions particulières (conservation d’une partie de la construction) pour préserver la cohérence du tissu urbain.

A.2 MODIFICATIONS DE VOLUMES, SURELEVATIONS

A.2.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

A.2.1.1 : Les modifications de volume et notamment les surélévations des constructions repérés aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt » sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique.

A.2.1.2 : A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée.

A.2.2 AUTRES CONSTRUCTIONS A.2.2.1 : Les modifications de volume seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle. A.2.2.2 : Les modifications de volume doivent améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

A.3 RESTAURATION ET ENTRETIEN – PRINCIPES GENERAUX A.3.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL A.3.1.1 : La restauration ou l’entretien devront être réalisés en maintenant les volumes et les percements, ou en restituant, le cas échéant, les volumes initiaux et les percements d’origine. A.3.1.2 : Les réparations seront exécutées avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes, les menuiseries. A.3.1.3 : Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés, devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. A.3.1.4 : La restauration des façades latérales ou postérieures et des éléments hors œuvre, sera réalisée dans les mêmes conditions, et avec le même soin que celle des façades sur rue.

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

A.4 MAÇONNERIE

A.3.2 AUTRES CONSTRUCTIONS

A.3.2.1 : L’entretien devra être réalisé de manière, soit à maintenir en bon état de conservation les dispositions et matériaux d’origine, soit à modifier ceux‐ ci en vue d’une meilleures cohérence du tissu urbain, par analogie avec les immeubles d’intérêt architectural les plus proches.

A.4.1 : Le ravalement éventuel des maçonneries de pierre de taille apparentes sera effectué au jet à basse pression et à la brosse, le sablage étant proscrit ainsi que l’emploi d’outils agressifs, tels que la boucharde ou le chemin de fer.

A.4.2 : Les maçonneries de moellons peuvent, suivant les cas, être soit apparentes, soit enduites.

A.3.3 ECHANTILLONS – ESSAIS

A.3.3.1 : Des échantillons de matériaux ou essais de mise en œuvre pourront être demandés, notamment pour les ravalements, rejointements, enduits, remplissages de pan de bois, couvertures, etc. Ces essais seront réalisés in situ et présentés pour accord avant exécution à l’Architecte des Bâtiments de France.

A.4.3 : Les maçonneries de moellons apparentes seront jointoyées au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, les joints étant bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement.

A.4.4 : Les rejointements au ciment gris ou à joints marqués, en creux ou en relief, sont proscrits.

A.3.4 COULEURS

A.3.4.1 : Le choix d’une couleur ne peut s’envisager isolément : La couleur est liée à une surface. Elle est liée à une surface déterminée, à une matière, à la lumière changeante, au rapport qu’elle tisse avec son environnement direct (autres éléments constitutifs de la façade et proportions) et plus global (cadre urbain et paysager). Il conviendra d’aborder la composition de l’ensemble coloré, la proportion des tons, la texture des matières, les harmonies, les accords chromatiques, les contrastes ou les camaïeux… Avant toute chose en matière de couleur, c’est par une réflexion sur l’ensemble des tons à mettre en œuvre que les choix doivent s’opérer. La présentation de cette réflexion pourra être demandée lors de la demande d’autorisation.

A.5 ENDUITS

A.5.1 : Les enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable (ton pierre); leur finition sera grattée ou talochée.

A.5.2 : Le ravalement sera uniforme mais sans monotonie; le cas échéant il suivra les irrégularités du parement ou les déformations du plan de façade.

A.5.3 : Sont proscrits : Les enduits ciment et les parements plastiques; Les finitions projetées à relief (enduits tyroliens); Les placages de pierre artificielle; Les dessins de faux appareillages.

A.5.4 : Les enduits au plâtre du 19ème siècle seront entretenus et restaurés à l’identique; la modénature, les reliefs et décors éventuels de panneaux seront conservés. Ces enduits pourront être peints.

A.5.4 : Les bandeaux en saillie encadrant les baies, portes et fenêtres, seront maintenus, le cas échéant, il pourra être demandé d’en établir (largeur 16 à 18 cm, saillie par rapport au nu du mur 2 cm).

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

A.6 PANS DE BOIS – CHARPENTE

A.6.1 : A l’occasion de travaux de restauration de façade, la mise à jour d’un pan de bois pourra être conseillée, voire demandée.

A.6.2 : La restauration d’un pan de bois devra se faire à l’identique, en respectant le dessin des membrures et des pièces de contreventement et, en conservant les modes d’assemblage.

A.6.3 : Les remplissages entre éléments seront enduits à la chaux dans le plan du parement des bois.

A.6.4 : Les pans de bois et les pièces de charpente apparentes seront traités et protégés soit au moyen de produits d’imprégnation incolores ou teintés, soit au moyen d’une peinture mate; les vernis sont proscrits.

A.7 COUVERTURE

A.7.1 : A l’occasion des travaux de restauration, les pentes et formes des toits ne seront pas modifiées, sauf motif impérieux et notamment si des éléments anciens indiquent des dispositions antérieures différentes.

A.7.2 : Dans le cas de constructions anciennes dont la toiture aurait été adaptée ultérieurement, une modification du comble pourra être conseillée, voire demandée, afin de permettre un retour aux dispositions d’origine.

A.7.3 : Lors des réfections de chevronnage ou de lattis, la souplesse donnée aux formes par les charpentes anciennes sera maintenue.

A.7.4 : Pour les bâtiments repérés aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt », la règle générale est la réfection à l’identique. Le détail du traitement des rives sera joint à la demande de permis de construire.

A.7.5 : Les couvertures seront réalisées en tuiles plates vieilles ou vieillies nuancées (le brun uni étant proscrit) 65/80 au m² et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. Les tuiles d’apparence 65/80 au m² ne sont pas autorisées. L’arrêt sur les pignons sera réalisé au mortier de chaux (sans rive métallique).

A.7.6 : L’ardoise naturelle pourra être autorisée dans certains cas d’espèce (notamment combles à la Mansart) de réfection à l’identique.

A.7.7 : Les tuiles faitières seront scellées au mortier de chaux ou de ciment blanc; les arêtiers ainsi que les solins seront réalisés avec les mêmes matériaux. Le zinc et le métal apparent sont proscrits pour ces ouvrages.

A.7.8 : Les chenaux, gouttières et descentes d’eau pluviale seront en zinc, en cuivre, en fonte…, la matière plastique PVC étant proscrite pour ces accessoires.

A.7.9 : Les souches de cheminées à créer seront de volume massif, implantées dans la partie haute du comble et réalisées en briques, sur les constructions d’intérêt architectural, la souche sera montée en briques de 3 à 4 cm d’épaisseur.

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

A.8 LUCARNES – CHASSIS DE TOIT

A.8.1 : Lors des réfections de couverture, les lucarnes anciennes seront conservées et restaurées à l’identique.

A.8.2 : Les créations éventuelles de lucarnes devront reproduire un modèle typologique courant, ou s’en inspirer (lucarne à capucine ou à fronton). Leur localisation devra se composer avec les percements de la façade qu’elles surmontent.

A.8.3 : Le nombre de châssis de toit est limité à un par élément de 6 mètres linéaires de façade. Les châssis de toit ne pourront être admis que sous réserve d’être composés avec les baies de l’étage droit et implantés dans la partie inférieure du comble. Lorsque plusieurs châssis de toit sont implantés sur un pan de toiture ceux‐ci doivent être alignés horizontalement. Leur proportion sera verticale et leur largeur ne sera pas supérieure à 0,80 mètre. Ils seront posés encastrés, afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de la couverture. Ils posséderont un meneau métallique séparant verticalement en deux la partie vitrée.

A.8.4 : Les châssis de toit sont interdits sur les combles à la Mansart (aussi bien en terrassons qu’en brisis).

A.8.5 : Les verrières en toiture peuvent être admises à condition que la composition architecturale de la construction permette d’intégrer ce dispositif. Les verrières en toiture doivent être parfaitement intégrées à la construction et se composer avec elle, (rapport entre les volumes, accord avec la trame de la construction et de la toiture ….). Les matériaux de la structure sont choisis parmi le bois, l’acier, l’aluminium laqué, les matériaux plastiques étant proscrits. La structure doit être de teinte sombre, le blanc pur et les matériaux brillants étant exclus les parties vitrées seront en verre parfaitement transparent, les matériaux translucides de type polycarbonate étant exclus.

A.8.6 : Les stores occultant les verrières sont de couleur sombre.

A.9 BAIES

A.9.1 : Les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de la composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.

A.9.2 : A l’occasion des travaux de restauration ou d’entretien, il pourra être demandé de restituer une baie transformée, dans ses proportions d’origine.

A.9.3 : Les linteaux en bois apparents sont proscrits pour les nouveaux percements.

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

A.10 MENUISERIES

A.10.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

A.10.1.1 : Les menuiseries seront exclusivement en bois peint. Les portes et fenêtres en menuiseries aluminium sont proscrites. Toutefois, l’aluminium est autorisé pour les devantures et terrasses commerciales à condition d’être laqué. L’aluminium teinte naturelle est proscrit. L’aluminium laqué sera de teinte grise, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les menuiseries PVC sont formellement interdites.

A.10.2 AUTRES CONSTRUCTIONS

A.10.2.1 : Les menuiseries seront en bois peint. Toutefois, les portes et fenêtres en menuiseries aluminium laqué peuvent être autorisées sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. L’aluminium est autorisé pour les devantures et terrasses commerciales à condition d’être laqué. L’aluminium teinte naturelle est proscrit. L’aluminium laqué sera de teinte grise, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les menuiseries plastiques (PVC ou autre) peuvent être autorisées sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. Elles seront de teinte grise ou d’une couleur éteinte choisie pour être en harmonie avec l’ensemble de la construction. La couleur blanche est interdite. Les profils seront minces à l’identique des menuiseries bois.

A.10.3 ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS

A.10.3.1 : Les réfections de portes et fenêtres anciennes seront exécutées à l’identique en respectant les découpes et sections de bois. Des détails d’exécution pourront être demandés.

A.10.3.2 : Les volets seront en bois, pleins ou persiennes, suivant le caractère de la construction. Ils seront assemblés sur barre, sans écharpe, ou sur pentures métalliques. Les volets plastiques (PVC ou autre) sont proscrits.

A.10.3.3 : Les persiennes accordéon se repliant en tableau, et les volets roulants sont proscrits. A.10.3.4 : Les menuiseries extérieures en bois seront peintes en gris clair, blanc cassé, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les vernis et produits d’imprégnation «teinte bois » sont proscrits.

A.10.3.5 : Les barres de volets, les ferrages, pentures et accessoires de serrurerie seront peints dans la teinte de la menuiserie.

A.10.3.6 : Il est conseillé d’installer des volets intérieurs pour l’occultation et l’isolation thermique.

A.10.3.7 : Les vérandas ou volumes vitrés en adjonction ne seront admis que s’ils sont traités avec soin et discrétion, et s’ils se composent avec le volume du bâtiment d’adossement (compatibilité des matériaux anciens et nouveaux, rapport entre les volumes, accord avec la trame et les modénatures existantes….). Ces structures sont en bois ou en métal, elles doivent être de teinte moyenne ou sombre, le blanc pur et les matériaux brillants étant exclus, les parties vitrées seront parfaitement transparentes et en verre; les matériaux translucides de type plastique étant exclus.

A.10.3.8 : Les portes de garages seront pleines, sans oculus ni partie vitrée, et à parement bois à lames larges, assemblé verticalement, à peindre. Les portes de garages dites « sectionnelles » sont interdites.

► CONSTRUCTIONS NEUVES

A.11 PRESCRIPTIONS GENERALES

A.11.1 : PRINCIPES GENERAUX

A.11.1.1 : Les constructions neuves devront témoigner du savoir‐faire des architectes et des bâtisseurs de notre époque, comme les différentes typologies de constructions identifiées dans le Rapport de Présentation de l’AVAP témoignent de leur époque de réalisation. La reproduction fidèle de modèles historiques ou locaux pourra parfois apparaître comme une solution mais en aucun cas comme une obligation. Dans tous les cas, l'architecture du nouveau bâtiment devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle. Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier. Il paraît hors de propos de figer l'architecture des futures réalisations dans un cadre réglementaire, leur qualité sera donc appréciée au coup par coup au vu des propositions des architectes. A défaut de règles strictes, la mise en œuvre des constructions neuves sera appréciée par le Maire après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

A.11.2 COULEURS

A.11.2.1 : Le choix d’une couleur ne peut s’envisager isolément : La couleur est liée à une surface. Elle est liée à une surface déterminée, à une matière, à la lumière changeante, au rapport qu’elle tisse avec son environnement direct (autres éléments constitutifs de la façade et proportions) et plus global (cadre urbain et paysager). Il conviendra d’aborder la composition de l’ensemble coloré, la proportion des tons, la texture des matières, les harmonies, les accords chromatiques, les contrastes ou les camaïeux… Avant toute chose en matière de couleur, c’est par une réflexion sur l’ensemble des tons à mettre en œuvre que les choix doivent s’opérer. La présentation de cette réflexion pourra être demandée lors de la demande d’autorisation.

A.12 PARCELLAIRE

A.12.1 : En cas de division parcellaire ou de lotissement, le dessin des nouvelles unités foncières devra prendre en compte la structure de l’îlot et les directions des parcelles avoisinantes. Dans le cas d’un regroupement parcellaire, le traitement architectural des élévations (façade et toiture) doit faire apparaître la trace du parcellaire initial sous forme de séquences de façades et de toiture mises en évidence par des motifs architecturaux.

A.29.1 En cas de projet situé à proximité d’un cours d’eau, les accès existants à l’eau seront préservés et entretenus (rives, quai, escaliers, lavoirs ….).

A.29.2 Les plantations de bords de ru et de berges seront entretenues. Des essences liées aux milieux humides seront plantées.

► ESPACES PUBLICS

RAPPEL L’article L642‐6 du code du patrimoine précise : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente. » Par conséquent les travaux sur les espaces non bâtis privés ou publics sont soumis à une autorisation préalable lorsqu’ils sont compris dans le périmètre de l’AVAP.

C.15.1 En cas de projet situé à proximité d’un cours d’eau, les accès existants à l’eau seront préservés et entretenus (rives, quai, escaliers, lavoirs ….).

C.15.2 Les plantations de bords de ru et de berges seront entretenues. Des essences liées aux milieux humides seront plantées.

► ESPACE PUBLIC

RAPPEL L’article L642‐6 du code du patrimoine précise : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente. » Par conséquent les travaux sur les espaces non bâtis privés ou publics sont soumis à une autorisation préalable lorsqu’ils sont compris dans le périmètre de l’AVAP.

C.16 LIAISONS INSCRITES AU PADD DU PLU Les éventuelles nouvelles liaisons de franchissement du coteau boisé situé à l’est de la vile seront conçues pour ne pas diminuer la présence du boisement depuis la ville. Elles seront à destination des piétons et des cycles . Leur nivellement sera au plus près du sol naturel afin de limiter les talutages (remblais/déblais). Leur largeur sera limit

A.30.1 Préserver et entretenir les plantations d’alignement le long des voies et sur les places.

A.30.2 Aménager les parcs et jardins publics en veillant à une conception paysagère qui permette un entretien réduit sans produit phytosanitaire, des économies d’énergie, des économies de la ressource en eau et sans imperméabilisation des sols.

A.30.3 Prendre en compte les vues sur la collégiale Saint Quiriace et la Tour César et plus généralement sur le patrimoine repéré pour la localisation de nouvelles plantations de haute tige.

A.31 AMENAGEMENT AU SOL

A.31.1 Les revêtements de sol seront constitués de matériaux perméables (gravier, pavés ou dalles de grès sans joint ou avec joint au sable, calcaire compacté, stabilisé, sol sablés, enherbement, terre…). Les surfaces bitumées ou bétonnées seront limitées au strict nécessaire. Les enrobés clairs écologiques perméables sont recommandés.

A.32 MOBILIER URBAIN

A.32.1 Les perspectives ne doivent pas être masquées par des mobiliers trop hauts ou trop imposants. Les éléments de mobilier et de signalétique sont regroupés afin de ne pas encombrer l’espace public par une multiplication d’éléments différents. Les éléments de mobilier sont choisis dans une gamme identique présentant des formes simples et des teintes discrètes. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.

A.32.2 Les coffrets techniques (électricité, fibre optique…) doivent être localisés de façon à minimiser leur impact sur le paysage urbain. On recherchera leur encastrement dans des éléments bâtis (construction, mur de clôture…) ou leur adossement à ces éléments bâtis. Leur agencement, leur volumétrie et leur habillage seront étudiés pour s’aligner ou être dans le prolongement des éléments bâtis environnants. Les matériaux visibles depuis l’espace public et leur couleur seront choisis en harmonie avec l’environnement bâti.

A.32.3 Les bornes d’apport volontaire de déchets sont enterrées. La partie nécessairement visible depuis l’espace public est de couleur sombre et mate, les écritures , logos, indications écrites ou graphiques sont proportionnées à la taille de la partie visible de la borne et discrètes.

► DISPOSITIONS PARTICULIERES

A.33 DEPOT DE MATERIAUX

Il ne doit pas y avoir de dépôt de matériaux ou matériel apparent dans les limites de l’AVAP.

III PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

Dessin de F. Raymond

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► INTERVENTION SUR LE PATRIMOINE D’INTERET

B.1 CONSERVATION – DEMOLITION

B.1.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

B.1.1.1 : La conservation des bâtiments repérés aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt » est obligatoire. Leur démolition est à priori interdite sauf dans les cas prévus à l’article L 451‐2 du Code de l’urbanisme.

B.1.2 MURS INTERESSANTS, VESTIGES DES REMPARTS

B.1.2.1 : Les murs intéressants et les vestiges des remparts repérés aux plans du patrimoine architectural sont, au titre de la conservation, assimilables aux immeubles d’intérêt architectural.

B.2 MODIFICATIONS DE VOLUMES, SURELEVATIONS

B.2.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

B.2.1.1 : Les modifications de volume et notamment les surélévations des constructions repérés aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt » sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique.

B.2.1.2 : A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée.

B.3 RESTAURATION ET ENTRETIEN – PRINCIPES GENERAUX

B.3.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

B.3.1.1 : La restauration ou l’entretien devront être réalisés en maintenant les volumes et les percements, ou en restituant, le cas échéant, les volumes initiaux et les percements d’origine.

B.3.1.2 : Les réparations seront exécutées avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes, les menuiseries.

B.3.1.3 : Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés, devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

B.3.1.4 : La restauration des façades latérales ou postérieures et des éléments hors œuvre, sera réalisée dans les mêmes conditions, et avec le même soin que celle des façades sur rue.

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CONSTRUCTIONS NOUVELLES

B.4 COMPOSITION GENERALE

B.4.1 : Les constructions nouvelles ne doivent pas, du fait de leur importance en volume ou en surface au sol, porter atteinte à l’organisation du quartier, et à l’échelle de son bâti.

B.4.2 : L’adaptation au sol doit être correctement traitée sans nécessiter ni talutage, ni remblais importants autour de la construction.

B.4.3 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres dans la partie nord du secteur, limitée à la parallèle à l’avenue du Général de Gaulle, tracée à 80 mètres de l’axe de cette voie vers le sud.

B.4.4 : Boîtes aux lettres Les boîtes à lettres doivent être intégrées aux bâtiments, aux murs de clôture ou aux murs grillagés. Elles doivent être de teinte identique au support.

B.5 LES CONSTRUCTIONS NEUVES

B.5.1 : Les constructions neuves devront témoigner du savoir‐faire des architectes et des bâtisseurs de notre époque, comme les différentes typologies de constructions identifiées dans le Rapport de Présentation initial témoignent de leur époque de réalisation. La reproduction fidèle de modèles historiques ou locaux pourra parfois apparaître comme une solution mais en aucun cas comme une obligation.

B.5.2 : L'architecture du nouveau bâtiment devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle.

B.5.3 : Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier.

B.5.4 : Il paraît hors de propos de figer l'architecture des futures réalisations dans un cadre réglementaire, leur qualité sera donc appréciée au coup par coup au vu des propositions des architectes. A défaut de règles strictes, la mise en œuvre des constructions neuves sera appréciée par le Maire après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CONSTRUCTIONS NOUVELLES

B.6 PAREMENTS DE FACADE

B.6.1 : Les parements de façade seront traités soit en maçonnerie apparente, soit enduits.

B.6.2 : Les maçonneries apparentes seront jointoyées à fleur au mortier de chaux blanches ou de chaux grasse et sable. Les rejointements au ciment gris ou à joints marqués sont déconseillés.

B.6.3 : Les enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable (ton pierre); leur finition sera grattée ou talochée.

B.7 COUVERTURE

B.7.1 : Les toitures seront à deux versants symétriques avec faitage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base.

B.7.2 : Les couvertures seront réalisées en tuiles plates et nuancées (le brun uni étant proscrit) 65/80 au m², sans débord en pignons, et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. L’ardoise pourra être tolérée sous réserve de contraintes techniques particulières (pente de toit par exemple). Pour les constructions nouvelles, les tuiles d’apparence 65/80 au m² pourront être autorisées , sous réserve qu’elles présentent un aspect similaire à la petite tuile plate.

B.7.3 : Les châssis d’éclairement incorporés aux pentes des toitures, devront être limités en nombre à une unité par linéaire de 6 mètres de façade et composés avec les percements de façade; ces châssis seront de dimension réduite (78 x 98 maximum) et de proportion plus haute que large. Ils seront de préférence incorporés dans le versant non visible du domaine public.

B.8 MENUISERIES

B.8.1 IMMEUBLES D’INTERET ARCHITECTURAL

B.8.1.1 : Les menuiseries seront exclusivement en bois peint. Les portes et fenêtres en menuiseries aluminium sont proscrites. Toutefois, l’aluminium est autorisé pour les devantures et terrasses commerciales à condition d’être laqué. L’aluminium teinte naturelle est proscrit. L’aluminium laqué sera de teinte grise, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les menuiseries PVC sont formellement interdites.

B.8.2 AUTRES CONSTRUCTIONS

B.8.2.1 : Les menuiseries seront de préférence en bois peint. Les portes et fenêtres en menuiseries aluminium laqué seront utilisées de préférence sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. L’aluminium teinte naturelle est proscrit. L’aluminium laqué sera de teinte grise, marron, vert foncé ou rouge « sang de bœuf ». Les menuiseries plastiques (PVC ou autre) seront utilisées de préférence sur les parties des bâtiments non visibles depuis l’espace public. Elles seront de teinte grise ou d’une couleur éteinte choisie pour être en harmonie avec l’ensemble de la construction. La couleur blanche est interdite. Les profils seront minces à l’identique des menuiseries bois.

B.9 CLOTURES

B.9.1 : En cas de création d’une nouvelle ouverture, ou de construction d’une clôture, on respectera le caractère de l’alignement existant et notamment le principe d’alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails.

B.9.2 : Les clôtures existantes, notamment celles résultant d’anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et, le cas échéant, restaurées.

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► FACADES COMMERCIALES

B.9 LES FACADES COMMERCIALES

Les prescriptions sur les devantures et vitrines s'appliquent aux constructions existantes protégées ou non; les prescriptions sur les stores et bannes s'appliquent aux constructions anciennes et neuves dans le périmètre de l’AVAP. Les devantures seront traitées conformément au « Guide pour les devantures commerciales » édité par la Ville de Provins. Une copie du guide se trouve en annexe du présent règlement. L'aspect des enseignes est défini par la « Loi Publicité » et le règlement communal de la Ville de Provins.

B.9.1 Les devantures

a) Bâti existant : la conservation des immeubles dans leur structure architecturale initiale pourra être imposée de telle manière que les installations commerciales s'inscrivent dans l'ordonnancement originel de l'édifice sans surlargeur de baies ni multiplication des portes et accès. La restitution ou l’amélioration de l’aspect du rez‐de‐ chaussée pourra être imposée.

b) La façade du local commercial doit faire partie intégrante de l'immeuble qui l'abrite. La structure de l'immeuble doit donc apparaître en totalité lorsque ses caractéristiques se présentent comme telles : façade maçonnée depuis le rez‐de‐chaussée jusqu'à la rive de toiture, piédroits en pierre de taille ou moellons, enduits, portes ou porches à linteaux ou claveaux appareillés, piliers, appuis de fenêtres, etc. ; il peut y avoir lieu de supprimer tout coffrage en applique ou bien de créer un coffrage de façade commerciale, suivant la nature de l'immeuble. Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de parties qu'il existe des façades différentes d'immeubles.

c) Les aménagements des façades commerciales, le coffre ou façade en applique sur l'ensemble, les bâches, ne doivent pas excéder le niveau du plancher du 1er étage ou du bandeau maçonné existant éventuellement à ce niveau, sans excéder 4,50 mètres, sauf si la composition architecturale de l’ensemble résulte d’une création originelle pour un immeuble commercial.

La géométrie des menuiseries ou des éléments de vitrines aura des proportions compatibles avec les ouvertures des étages. Le rythme vertical des baies sera conservé. En cas de travaux de restauration d’un immeuble existant, pourra ainsi être imposé le maintien ou la restitution de parties maçonnées, pour respecter la composition des étages supérieurs.

B.9.2 Les stores et bannes

Sous réserve d'applications des règlements particuliers (règlement de voirie), les stores et bannes doivent s'inscrire rigoureusement dans le cadre architectural qu‘ils accompagnent :

Lorsqu'ils peuvent être autorisés, leur installation au‐dessus des baies et en dessous du niveau du plancher du 1er étage, devra être accompagnée des caches destinés à incorporer le mécanisme et tringlerie.

Dans le cas d'installation d'une bâche sur une façade coffrée en applique, l'architecture de la devanture devra incorporer les mécanismes. Tous les encastrements ‐sauf exception ‐ sont interdits dans les linteaux de pierre de taille, piédroits, poteaux et allèges appareillés.

Les bannes doivent épouser la forme de la baie qu'elles accompagnent ou dans laquelle elles s'inscrivent ou former un ensemble sur plusieurs baies. Elles doivent présenter une certaine sobriété esthétique.

Les inscriptions de raison commerciale et références doivent faire partie de la "facture de la banne, sans rajout, par collage ou couture et sur les parties verticales uniquement". La limitation de la hauteur du lettrage pourra être imposée pour tenir compte de la dimension de l’immeuble, de l’aspect architectural et du rapport du graphisme à la modénature (reliefs et sculptures) sur la façade.

Les matériaux brillants, réfléchissants ou de teintes criardes, les matériaux plastiques (type PVC ou autre), l’aluminium non laqué sont interdits. L’aluminium est laqué satiné ou mat. Les éclairages lumineux, clignotants, excepté pour les pharmacies, sont interdits. Les dispositifs d’éclairage installés à l’extérieur, les écritures et images défilantes, les écrans numériques en façade sont interdits. Toutefois les dispositifs d’éclairage qui dirigent la lumière vers la devanture sont autorisés à condition qu’ils soient de petite dimension et discrets , par exemple : ils peuvent être constitués de réglettes à LED. On privilégiera le retro‐éclairage et les systèmes d’éclairage encastrés ou intégrés dans les éléments en saillie de la devanture. L’intensité lumineuse sera modérée et économe en énergie.

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► FACADES COMMERCIALES

B.9.3 Les enseignes

Constitue une enseigne, toute inscription, plaque ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (nature et nom de l'exploitant).

Sont autorisées au maximum : ‐ une enseigne frontale par baie; ‐ une enseigne perpendiculaire par devanture commerciale ou raison commerciale et deux enseignes de chaque type maximum si le magasin ou l'activité est en angle de rue.

Les dispositifs et supports de publicité qui pourraient être autorisés au titre du règlement local de publicité de la Ville de Provins, ne pourront pas être scellés dans la maçonnerie.

Les enseignes éblouissantes, clignotantes ou à couleurs alternées, les surlignages en tube néon sont interdits ou feront l'objet d'une demande vue au cas par cas, à l'appréciation du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine suivant leur situation et la qualité architecturale de l'immeuble sur lequel elles s'implantent.

a) Enseignes bandeaux : lettres ou enseignes posées à plat dans le même plan que celui de la façade.

Deux dispositions sont possibles : ‐ par lettres séparées, rétro‐éclairées; le lettrage pourra également être

réalisé, à l'intérieur de la vitrine, au moyen de tubes néons non clignotants, ‐ par lettres peintes sur support bois, éclairées par un dispositif discret

et de petite dimension, par exemple : réglettes à LED ou petits spots.

Les enseignes bandeaux seront inscrites dans la devanture ou en tympan des entrées. Elles ne doivent pas être situées à un niveau plus élevé que le niveau des appuis de fenêtres du 1er étage, avec pour maximum 3,50 mètres au‐dessus du niveau du sol, sauf pour immeubles commerciaux en totalité.

Les enseignes, posées directement sur la maçonnerie, lumineuses ou éclairées, doivent être posées directement sur la maçonnerie du piédroit ou du linteau sans mutiler les éléments de décors éventuels. Dans tous les cas, les enseignes de type caisson seront formellement interdites.

Lorsque l’immeuble est entièrement dédié au commerce ou aux activités tertiaires à l’exclusion d’habitation, il peut être admis que les enseignes ne soient pas forcément placées au niveau du rez‐de‐ chaussée à condition que la largeur de l’espace public au droit de l’établissement soit supérieure à 20m. Pour les commerces ou activités situés en étage ils pourront se signaler sur un lambrequin fixe ou d’un store qui s’inscrira dans l’ouverture.

b) Les enseignes en drapeau : enseignes situées dans un plan perpendiculaire à la façade : Est autorisée une enseigne en drapeau ou pendante, placée perpendiculairement à la façade, à raison d’une enseigne perpendiculaire par linéaire de 20 mètres de devanture commerciale ou raison commerciale.

Lorsque le magasin ou l’activité est situé à un angle de rue, ce dispositif pourra être autorisé sur chacune des façades.

L’enseigne doit être d'une qualité décorative adaptée au caractère des lieux. Elle sera en saillie maximum 0,80 mètre. Elle sera plane.

Les enseignes perpendiculaires ne pourront être fixées dans la pierre ou divers éléments de décors et seront positionnées au milieu d'une partie maçonnée.

Elle sera placée entre le haut des baies du rez‐de‐chaussée et l'appui des fenêtres du 2ème étage au maximum et proportionnée à l'architecture de l'immeuble et à l'échelle de la rue.

Des dispositions différentes pourront être autorisées, dans le cas où la destination des lieux justifierait de signaler les commerces ou activités de manière particulière, ou bien dans le cas où l'enseigne proposée justifierait d'une recherche esthétique.

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► FACADES COMMERCIALES

B.9.4 Les terrasses commerciales

Les aménagements de terrasses commerciales sur l’espace public ou privé, ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère du lieu, mais au contraire concourir à la qualité du cadre bâti.

Rappel : Les terrasses commerciales sur domaine public sont soumises à autorisation et doivent conserver un caractère temporaire quotidien.

Sur l’espace privé comme sur l’espace public, les terrasses commerciales feront l’objet d’un projet détaillé, intégrant également le mobilier, soumis à l’autorisation du Maire après avis de l’architecte des bâtiments de France.

Elles ne comporteront pas d’accessoires à caractère commercial. Les parasols, lambrequins et stores à caractère publicitaire, sont formellement interdits. Le mobilier (sièges et tables) participe à la qualité architecturale et doit être de qualité adaptée au patrimoine. Seul le mobilier réalisé en bois et (ou) en métal est autorisé.

Tout aménagement destiné à pérenniser une terrasse commerciale tels que bâches fixes, soubassements maçonnés, vérandas…est interdit sur l’espace public. Les éléments constituant la terrasse commerciale doivent être amovibles (plancher, façades …) permettant deux dispositions correspondant aux périodes chaude et froide de l’année. Seuls peuvent être autorisés les stores, bannes, lorsqu’ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale de la façade.

Les façades seront dans des matériaux rigides et largement transparentes. Le nombre de matériaux sera limité. Le verre transparent est le matériau privilégié. Les profilés des menuiseries seront fins . Sont interdits : ‐ les matériaux plastiques transparents ou translucides, ‐ les films adhésifs occultant ou semi occultant, publicitaires ou non, ‐ les menuiseries plastiques (PVC ou autre), ‐ les bâches plastiques.

Les couleurs seront choisies parmi celles figurant dans le guide des devantures commerciales de la ville de Provins dont une copie figure en annexe .

III – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR B

► NOUVELLES TECHNOLOGIES

B.10 DISPOSITIFS FAVORISANT LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

B.10.1 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), les pompes à chaleur sont interdits sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

B.10‐2 Les pompes à chaleur sont proscrites en façade sur rue et ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Elles doivent aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

B.10.3 L’installation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) se fera sur les constructions basses en rez de chaussée, de type annexe (hauteur maximum 3.50 mètres) ou ils seront installés au sol et toujours dissimulés à la vue depuis l’espace public.

B.10.4 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture. Il sera toujours rechercher une sobriété de composition. Les matériaux seront de finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris les accessoires.

B.10.5 : Les éoliennes L’installation d’éoliennes à des fins privées est totalement interdite.

B .11 DISPOSITIFS PERMETTANT D’EVITER L’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

B.11.1 L’Isolation thermique par l’extérieur est interdite sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

B .12 AUTRES DISPOSITIFS TECHNIQUES

B.12.1 Climatiseurs L’installation de climatiseur saillant et apparent en façade ou toiture est interdite.

B.12.2 Ventilation Mécanique Contrôlée et chaudière à ventouse L’installation de groupes d’extraction et de conduites d’air en apparent sur toiture ou en applique sur façade est interdite. Les groupes apparents existants doivent être systématiquement intégrés aux bâtiments ou supprimés. On veillera à ce que l’installation de chaudière à ventouse se fasse dans le respect du bâti existant en évitant toute sortie sur la façade donnant sur le domaine public.

B.12.3 Les antennes paraboliques L’installation des antennes paraboliques est autorisée sous réserve qu’elles restent totalement invisibles depuis l’espace public. Lorsque cela est possible, elles devront être implantées dans les combles ou dans les jardins. En cas d’implantation sur la façade, elles devront être placées en dessous du niveau du faitage et seront de teinte neutre et de diamètre réduit.

B.12.4 Paratonnerres Les ouvrages doivent s’intégrer à l’architecture des bâtiments. Les feuillards et liaisons doivent être réalisés en matériaux non brillants et disposés judicieusement pour être le plus droit possible en façade ou en toiture.

B.12.5 Citernes de récupération des eaux pluviales Les citernes de récupération des eaux pluviales sont proscrites en façade sur rue. Elles doivent être dissimulées à la vue depuis l’espace public.

► DISPOSITIONS PARTICULIERES

B.12 DEPOT DE MATERIAUX

Il ne doit pas y avoir de dépôt de matériaux ou matériel apparent dans les limites de l’AVAP.

IV PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

Dessin de F. Raymond

IV – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

► PRESCRIPTIONS GENERALES

C.1 Les constructions de toute nature sont interdites, excepté les constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics listées ci‐après.

C.2 Toute modification de l’état des lieux (nivellement, aménagement de surface, etc.) est soumise à autorisation (avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France). Ces modifications ne devront pas porter atteinte à l’intégrité des paysages.

C.3 L’état des boisements doit être maintenu. Les abattages d’arbres ne pourront être autorisés que sous réserve de leur emplacement par des plantations équivalentes, d’essences locales.

C.4 Les murs de clôture existants seront conservés et, si nécessaire, restaurés à l’identique. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration de travaux. La conservation des murs repérés aux plans du patrimoine architectural comme étant «intéressants » est obligatoire.

C.5 Pourront être autorisés les installations, équipements ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics existants ou projetés dans les « sous‐secteurs de services publics » répertoriés sur les plans du périmètre et des secteurs de l’AVAP (pièces 3.1 et 3.2) :

• Ensemble sportif Raymond Vitte,

•Service des eaux de la Ville,

•Moto verte, lieu‐dit « Les Dameries »,

• Structure d’accueil pour les visiteurs en Ville Haute et parkings afférents,

•Aire de tournois de chevalerie (au sud‐est de la Tour aux Pourceaux),

C.6 Les constructions existantes, légalement autorisées, pourront être entretenues, ou en cas de sinistre, reconduites pour une surface de plancher équivalente.

C.7 Les boîtes à lettres doivent être intégrées aux bâtiments, aux murs de clôture ou aux murs grillagés. Elles doivent être de teinte identique au support.

IV – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

► NOUVELLES TECHNOLOGIES

C .9 DISPOSITIFS FAVORISANT LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

C.9.1 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), les pompes à chaleur sont interdits sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

C.9‐2 Les pompes à chaleur sont proscrites en façade sur rue et ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Elles doivent aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

C.9.3 L’installation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) se fera sur les constructions basses en rez de chaussée, de type annexe (hauteur maximum 3.50 mètres) ou ils seront installés au sol et toujours dissimulés à la vue depuis l’espace public.

C.9.4 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) doivent toujours être masqués à la vue depuis l‘espace public.

C.9.5 Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture. Il sera toujours rechercher une sobriété de composition. Les matériaux seront de finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris les accessoires.

C.9.6 : Les éoliennes L’installation d’éoliennes à des fins privées est totalement interdite.

C .10 DISPOSITIFS PERMETTANT D’EVITER L’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

C.10.1 L’Isolation thermique par l’extérieur est interdite sur les constructions repérées aux plans du patrimoine architectural comme faisant partie du « patrimoine d’intérêt ».

C.10.2 L’isolation thermique par l’extérieur est déconseillée sur les autres constructions existantes. Toutefois sur ces « autres constructions existantes » uniquement, lorsque les conditions de pérennité du bâti (propriétés respirantes du mur ancien conservées), de chantier à savoir une rénovation de l’ensemble des façades et de la toiture sont réunies, les modifications de volumes et de proportions doivent être compatibles avec les bâtiments et les espaces aux abords. Une étude montrera la différence avec une isolation par l’intérieur et la pertinence de l’emploi de cette technique sous tous les aspects.

IV – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

► NOUVELLES TECHNOLOGIES

C .11 AUTRES DISPOSITIFS TECHNIQUES C.11.1 Climatiseurs L’installation de climatiseur saillant et apparent en façade ou toiture est interdite. C.11.2 Ventilation Mécanique Contrôlée et chaudière à ventouse L’installation de groupes d’extraction et de conduites d’air en apparent sur toiture ou en applique sur façade est interdite. Les groupes apparents existants doivent être systématiquement intégrés aux bâtiments ou supprimés. On veillera à ce que l’installation de chaudière à ventouse se fasse dans le respect du bâti existant en évitant toute sortie sur la façade donnant sur le domaine public. C.11.3 Les antennes paraboliques L’installation des antennes paraboliques est autorisée sous réserve qu’elles restent totalement invisibles depuis l’espace public. Lorsque cela est possible, elles devront être implantées dans les combles ou dans les jardins. En cas d’implantation sur la façade, elles devront être placées en dessous du niveau du faitage et seront de teinte neutre et de diamètre réduit. C.11.4 Paratonnerres Les ouvrages doivent s’intégrer à l’architecture des bâtiments. Les feuillards et liaisons doivent être réalisés en matériaux non brillants et disposés judicieusement pour être le plus droit possible en façade ou en toiture. C.11.5 Citernes de récupération des eaux pluviales Les citernes de récupération des eaux pluviales sont proscrites en façade sur rue. Elles doivent être dissimulées à la vue depuis l’espace public.

IV – 2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SECTEUR C

► PATRIMOINE PAYSAGER – PLANTATION ‐ PATRIMOINE HYDRAULIQUE

C.12 ESPACE BOISES PROTEGES

C.12.1 Dans les espaces boisés protégés repérés au document graphique « Plan des secteurs », le défrichement est interdit et l’abatage est soumis à autorisation du Maire après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

C.13 ESPACE PAYSAGES PROTEGES

C.13.1 Dans les espaces paysagés protégés repérés au document graphique « Plan des secteurs », les constructions nouvelles et les aménagements susceptibles de faire perdre leur caractère naturel à ces espaces ( aire de stationnement, voierie, imperméabilisation des sols…) sont interdits.

C.14 AMENAGEMENT PAYSAGER

C.14.1 En dehors des espaces boisés protégés et des espaces paysagés protégés, en cas de projet portant modification des lieux, un relevé précis des arbres de haute tige existants sur la propriété sera effectué incluant leur localisation, le type d’essence, l’état phytosanitaire et l’espérance de maintien des sujets.

D.4.1 L’aménagement paysager des espaces libres doit prendre en compte le point de vue à protéger. Les arbres de haute tige susceptibles, à maturité, d’occulter la visibilité sur le monument historique peuvent être interdits.

D.3 COUVERT

N - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Dans les secteurs Ns et Nt :  Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

« Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 »

Seuil minimal

Catégories de bâtiments

de places de stationnement pour véhicules

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

motorisés

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

-

Ensemble

d'habitation

/

Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage

pièces

principales

principal d'habitation groupant au moins

2 emplacements par logement à partir de

deux logements)

3 pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

/

Salariés 15% de l'effectif total des salariés

- constituant principalement un lieu de

accueillis simultanément dans le

travail

bâtiment

/

Agents 15% de l'effectif total des agents du

service public accueillis simultanément

- Bâtiments accueillant un service public

/

Usagers

dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de

service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3

du code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

/

cinématographiques

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

- Ensemble d'habitation

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins

10

Occupants 1 emplacement par logement

deux logements)

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

10% de l'effectif total des travailleurs

- constituant principalement un lieu de

10

Travailleurs accueillis simultanément dans le

travail

bâtiment

10% de l'effectif total des agents du

10

Agents service public accueillis simultanément

Bâtiments accueillant un service public

dans le bâtiment 10% de l'effectif total des usagers de

10

Usagers service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3

10% de la capacité du parc de

du code du commerce, ou accueillant un

10

Clientèle stationnement avec une limitation de

établissement

de

spectacles

l'objectif réglementaire fixée à 100 places

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs

accueillis simultanément dans bâtiment (pour la copropriété

le en

Bâtiments

existants

application du I du R. 113-14)

à usage tertiaire et constitués

Au maximum 10% de l'effectif total des

principalement de locaux à usage

travailleurs accueillis simultanément

professionnel

10

Travailleurs

dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent

arrêté (pour l'application du II du R. 113-

14)

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

114 Règlement

Liste des espèces exotiques envahissantes

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

115 Règlement

Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

L’article 13 du présent règlement fait référence aux essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques à planter préférentiellement dans les jardins pour qualifier l’environnement végétal des constructions et préserver le caractère local.

Ces essences sont détaillées dans la liste illustrée présentée pages suivantes.

Il est souhaitable d’éviter de planter des essences banalisantes ou nuisibles :

o les Thuya, le Laurier du Portugal, le Cotoneaster très banalisant pour le territoire car utilisé partout uniformément, sans identité spécifique

o La plantation de Buddleia, d’Herbe de la Pampa, de Phylostachis (espèce de bambou) ou de Renouée du Japon (Reynoutria Japonica) car il s’agit de plantes envahissantes dont le développement, y compris sur les parcelles voisines, sera difficile à contrôler par la suite

Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont les suivantes : o Acer pseudoplatanus (érable sycomore) o Alnus glutinosa (aulne glutineux) o Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) o Corylus avellana (coudrier / noisetier) o Euonymus europaeus (fusain d’Europe) o Fraxinus excelsior (frêne commun) o Prunus avium (merisier) o Quercus pedonculata (chêne pédonculé) o Salix alba (saule blanc) o Salix caprea (saule marsault) o Salix cinerea (saule cendré) o Salix purpurea (saule pourpre) o Sambucus nigra (sureau noir) o Sambucus nigra (sureau à grappes) o Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) o Viburnum opulus (viorne obier)

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

116 Règlement

117 Règlement

118 Règlement

Emplacements réservés

Au titre de l’article L.151-41 Conformément au code de l’urbanisme, des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, ont été repérés sur les documents graphiques du règlement, pièce n°5.1 du dossier de PLU.

Leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont précisés ci-après :

SUPERF. REF APPROX

(m²)

PARCELLES

Localisation

1

10 679 m²

AS 29, 305, 30, 33, 35, 36, Chemin de la Porte au Pain 38, 39, 88, 89, 336

2 9 478 m²

AR 1, 8

Rue des Coudoux

3 6212 m²

AD 15

Sentier rural dit "de Fontaine Riante à Fleigny"

4

12 623 m²

ZC 31, 110, 111, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46

Chemin de La Couleuvre

AS 287, 291, 290, 326, 335, Rempart du Cours au

334, 281, 323, 324, 327, 328, bêtes/Rue Saint Jean

5 10 428 m² 329, 330, 284, 262, 264, 263

265, 267, 268, 303, 304, 189,

190, 191, 184, 356

6 647 m²

AV 86

Route de Bray

7 2 219 m²

AY 678 (partiellement)

Secteur gare

8

154 m²

AE 89, 68, 74, XB 158, 177 (partiellement)

9 3 029 m²

AT 20, 22, 200, 201

Chemin de la Bardine Vieux Chemin de Paris

10 12 m² 11 152 m²

AI 54 (partiellement) AO 193

12

394 m²

AN 1036, 164, 165 et 1036 (partiellement)

13 151 m² AN 250, 251 (partiellement)

14 11 703 m² 15 2 162 m² 16 445 m² 17 146 m²

18 2194 m²

AT 250 AP 146 ZH 87 (partiellement) AN 766 AV 366

Sentier des Auges Sente rue Vieille NotreDame Rue Pierre Yprès

Sentier rural n°3 dit de "Saint Jacques"

Vieux Chemin de Paris Rue Jean Desmarets

Rue du Paraclet Rue Hégèsippe Moreau

Rue Guy Alips

19 4032 m²

AS 424

Rue de la Madeleine

20 1 138 m² 21 540 m²

BE 182 BH 122 (partiellement)

Avenue de la Voulzie Avenue de la Voulzie

22 5 439 m² 23 2 642 m²

ZB 18 AY 678 (partiellement)

Plateau agricole Secteur gare

24 3 317 m² 25 223 m²

AY 258, AY 678 (partiellement)

AN 785

Secteur gare Rue des Marais

DESTINATAIRE

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune

VOCATION

Aménagement touristique et entretien des abords des remparts

Extension des terrains de sports

Equipements publics

Aménagement touristique et entretien des abords des remparts

Aménagement touristique et entretien des abords des remparts

N - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les constructions et occupations des sols autorisées à l’article N.2 nécessitent que le terrain ait un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès et des voiries (avec leurs carrefours) doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et de la circulation engins agricoles.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

104 Règlement

Aménagement d'un parking (secteur gare)

Elargissement de voie (Chemin de la Bardine)

Aménagement touristique et entretien des abords des remparts Elargissement de voirie

Création de liaison nouvelle piétonne

Elargissement / aménagement de voirie

Création de liaison nouvelle

Aménagement liée l'activité touristique Espace public

N - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier vertd’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

N - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

105 Règlement

Equipement public dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble Equipement public dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble

Parking Extension d’un équipement public

départemental Mise en valeur paysagère Extension des services techniques

municipaux

Aménagement d’un parking

Extension de la médiathèque

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

119 Règlement

Zone humide

A défaut d’étude locale les espaces situés à l’intérieur des enveloppes d’alerte Zones Humides de classe A repérées par la DRIEAT ne peuvent recevoir aucun aménagement susceptible d’altérer la zone humide. Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe B repérées par la DRIEAT : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

120 Règlement

Protection de la ressource en eau : Aqueduc de la Voulzie

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

121 Règlement

122 Règlement

123 Règlement

124 Règlement

125 Règlement

126 Règlement

127 Règlement

128 Règlement

Construire en terrain argileux

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

129 Règlement

GOUVERNEMENT

Liberté Égalité Fraternité

Construire en terrain argileux

La réglementation et les bonnes pratiques

Novembre 2021

Vous êtes concerné si...

Votre terrain est situé en zone d’exposition moyenne ou forte* et :

vous êtes professionnel de l’immobilier,

de la construction, de l’aménagement;

vous êtes notaire, assureur, service

instructeur des permis de construire…;

vous êtes particulier qui souhaitez

vendre ou acheter un terrain non bâti constructible ;

vous êtes un particulier qui souhaitez

construire une maison ou ajouter une extension à votre habitation.

L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique met en place un dispositif pour s’assurer que les techniques de construction particulières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque.

* Actuellement le zonage est disponible

uniquement pour la métropole.

DePuis Le 1er octobre 2020

L’étude géotechnique préalable est obligatoire quand...

Vous vendez un terrain constructible

Vous devez fournir à l’acheteur cette étude préalable annexée à la promesse

de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée.

Vous achetez un terrain constructible

Le vendeur doit vous fournir cette étude préalable qui sera annexée à la

promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Vous faites construire une maison individuelle

Avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d’œuvre), vous

devez communiquer au constructeur, cette étude préalable. Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document. 2

L’étude géotechnique de conception ou les techniques particulières de construction sont au choix lorsque...

Vous faites construire une ou plusieurs maisons individuelles ou vous ajoutez une extension à votre habitation

Avant la conclusion de tout contrat

ayant pour objet des travaux de construction, vous pouvez : • soit transmettre l’étude géotechnique de conception au constructeur de l’ouvrage (architecte, entreprise du bâtiment, constructeur de maison individuelle...) ; • soit demander au constructeur de suivre les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Vous êtes constructeur ou maître d’œuvre de tout ou partie (extension) d’une ou plusieurs maisons

Vous êtes tenu :

• soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage ou que vous avez fait réaliser en accord avec le maître d’ouvrage ;

• soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

CAS PARTICULIER

Le contrat de construction de maison individuelle (ccMi), visé à l’art L231-1 et L131-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), précise les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires pour se prémunir du risque de retrait-gonflement des argiles (techniques particulières de construction par défaut ou recommandations énoncées dans l’étude

géotechnique de conception).

Le retrAit-gonfLeMent Des ArgiLes

Les conséquences sur le bâti

Lorsqu’un sol est argileux, il est fortement sensible aux variations de

teneur en eau.

Ainsi, il se

rétracte

lorsqu’il y a évaporation en période sèche...

... et gonfle

lorsque l’apport en eau est important en période pluvieuse ou humide...

Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles.

ces fortes variations de teneur en eau dans le sol, créent des mouvements de terrain différentiels sous les constructions.

Certains facteurs peuvent aggraver ce phénomène, comme la présence de végétation ou le mauvais captage des eaux (pluviales ou d’assainissement). Ces mouvements de terrain successifs peuvent perturber l’équilibre des

ouvrages, affecter les fondations, et créer des désordres de plus ou moins grande

ampleur sur les fondations et en surface (fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas les plus graves rendre la maison inhabitable.

Ces désordres liés au retrait-gonflement des argiles peuvent être évités grâce à une bonne conception de la maison. C’est l’objet de la nouvelle réglementation mise en place par la loi ELAN, qui impose de mettre

c’est pour cela que les constructions en terrain argileux doivent être adaptées à ce phénomène.

en œuvre des prescriptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées.

Pour en savoir plus sur le phénomène de retrait-

gonflement des argiles, un dossier thématique est disponible via :

https://www.georisques.gouv.fr

Votre terrAin est-iL concerné ?

Exposition : faible moyenne forte

Cette cartographie définit différentes zones en fonction de leur

degré d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Le nouveau dispositif réglementaire s’applique uniquement dans les zones

48 % d’exposition moyenne et forte qui couvrent :

du territoire

93 % de la sinistralité

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

Depuis mon navigateur : erriAL

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires) est un site web gouvernemental dédié à l'état des risques. Il permet aux propriétaires d’un bien bâti ou non bâti ou aux locataires d’établir l’état de l’ensemble des risques qui le concerne. Ainsi, le site ERRIAL me permet de savoir si mon bien est concerné ou non par le risque de retrait gonflement des sols argileux. 6

Pour obtenir les informations souhaitées, vous devez suivre les étapes suivantes :

1) Renseigner son adresse ou le n° de la parcelle.

MinistÈre De LA trAnsition écoLogiQue

Liberté Égalité Fraternité

errial.georisques.gouv.fr

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Compléter l’état des risques

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Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (erriAL)

2) Pour obtenir l’état des risques, je clique sur afficher le résultat.

clic

Adresse complète Avenue des Graves, 33360 Cénac

Vous pouvez ajouter ou enlever une ou des parcelles en cliquant dessus

OU Nom de la commune ou code postal

Code de la parcelle

BA-115 ou BA-115, BA-116. Séparer les numéros des parcelles pour en saisir plusieurs

3) L'ensemble des risques qui concerne ma parcelle apparaît.

4) Pour savoir si mon bien est exposé au risque de retrait gonflement des sols argileux, je fais dérouler la page jusqu’à la rubrique « Risques ne faisant pas l’objet d’une obligation d’information au titre de l'IAL ».

1 : Exposition faible 2 : exposition moyenne 3 : exposition forte

Exposition forte : La probabilité de survenue d’un sinistre est élevée et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les constructions, notamment les maisons individuelles, doivent être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad hoc. Pour plus de détails

Sols argileux sécheresse et construction

Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d’eau (sécheresse ou d’apport massif d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les constructions (notamment les maisons individuelles aux fondations superficielles) suite à des gonflements et des tassements du sol et entraîner des dégâts pouvant être importants. Le zonage ‘argile’ identifie les zones exposées à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré d’exposition.

La rubrique donne une définition détaillée de l’exposition au risque de retrait gonflement

des sols argileux sur la zone concernée.

Pour plus d’information, rendezvous sur les pages web

du Ministère de la Transition Écologique.

Dans cet exemple, le bien se situe dans une zone d'exposition forte.

La carte de France (cf p. 6) est disponible sur le site

https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

Accueil >

Cliquer sur l’icone « couches » en haut à gauche de la carte,

couches

puis, sélectionner la couche d’information « argiles ».

Il est également possible de télécharger la base de données cartographique à

l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/données#/dpt

Les Différentes étuDes géotechniQues

L’étude géotechnique préalable : une obligation

Validité

30 ans

Article R132-4 du code de la construction et de l’habitation et article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2020

Attention

Une étude géotechnique unique, établie dans le cadre de la vente d’un terrain divisé en lots, peut être jointe au titre de propriété de chacun des lots dans la mesure où ces lots sont clairement identifiés dans cette étude.

8

cette étude est obligatoire pour tous vendeurs de terrain non bâti constructible situé en zone argileuse d’aléa moyen ou fort.

À quoi sert l’étude géotechnique préalable ? Elle permet aux acheteurs ayant pour projet la réalisation d’une maison individuelle de bénéficier d’une première analyse des risques géotechniques liés au terrain, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Que contient cette étude géotechnique préalable ? Elle comporte une enquête documentaire du site et de ses environnants (visite du site et des alentours) et donne les premiers principes généraux de construction. Elle est complétée, en cas d’incertitude, par des sondages géotechniques.

Quelle est sa durée de validité ? Elle est de 30 ans.

Qui paie cette étude géotechnique ? Elle est à la charge du vendeur.

L’étude géotechnique de conception

Le constructeur a le choix entre :

les recommandations de l’étude géotechnique

de conception fournie par le maître d’ouvrage ou celle que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d’ouvrage ;

ou le respect des techniques particulières de

construction définies par voie réglementaire.

À quoi sert l’étude géotechnique de conception ? Elle est liée au projet. Elle prend en compte l’implantation et les caractéristiques du futur bâtiment et fixe les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction.

sur quoi est basée cette étude ? Elle tient compte des recommandations de l’étude géotechnique préalable pour réduire au mieux les risques géotechniques, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle s’appuie sur des données issues de sondages géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse qui définit les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Quelle est sa durée de validité ? Elle est valable pour toute la durée du projet en vue duquel elle a été réalisée.

Qui paie l’étude géotechnique de conception ? Elle est à la charge du maître d’ouvrage.

Valable pour toute la durée du projet

Article R132-5 du code de la construction et de l’habitation et article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2020

Lorsque, le maître d’ouvrage a choisi de faire réaliser une étude de conception liée au projet de construction du CCMI, elle peut être jointe au contrat à la place de l’étude préalable.

construire en resPectAnt Les DisPositions constructiVes…

Le maître d’ouvrage est la personne ou l’entreprise qui commande le projet.

Le maître d’œuvre, est la personne ou l’entreprise (architecte, bureau d’études...) chargée de la conception et du dimensionnement de l’ouvrage. Il peut assurer le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers.

Maître d’ouvrage Maître d’œuvre

Le constructeur, est la personne ou l’entreprise qui construit.

constructeur

Si vous êtes maître d’ouvrage vous pouvez faire appel :

soit à un maître d’œuvre qui vous proposera un contrat de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’œuvre (dont l’architecte) ne pourra pas participer, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux. il vous aidera simplement à choisir des entreprises avec lesquelles vous signerez des marchés de travaux, et pourra vous assister pendant le chantier ;

soit à un constructeur qui vous proposera un Contrat de Construction de

Maison Individuelle (CCMI). Dans ce cas le constructeur assume l'intégralité des missions suivantes, à savoir celui de la maîtrise d’œuvre et de la construction. Le contrat apporte une protection particulière car le constructeur a l’obligation de vous apporter une garantie de livraison à prix et délai convenus.

Pour toutes les constructions : renforcer les fondations

Adapter les fondations

Les fondations doivent être adaptées et suffisamment profondes (a minima 1,20

mètre en zone d'exposition forte et 0,80 mètre en zone d'exposition moyenne) : • béton armé coulé en continu, • micro-pieux, • pieux vissés, • semelles filantes ou ponctuelles.

Les sous-sols

partiels sont interdits.

risque de tassement

terrain porteur

Les fondations

d’une construction mitoyenne doivent être désolidarisées.

joint de rupture 11

Minimiser les variations de la teneur en eau du terrain avoisinant la construction

Limiter les apports

d’eaux pluviales et de ruissellement à proximité des constructions.

Afin de garder un taux

constant d’humidité aux abords de la construction, la surface du sol doit être imperméabilisée autour de la construction.

géomembrane

Utiliser des matériaux

souples (exemple PVC) pour minimiser les risques de rupture des canalisations enterrées.

capacité de flexion

Limiter l’action de la végétation environnante

Éloigner autant

que possible la

construction du

champ d’action

h

de la végétation.

1,5 x h

h = hauteur de la végétation à maturité (arbre, arbuste, haie...)

limite de propriété

écran antiracines profondeur minimum 2 mètres et adapté à la puissance et au type de racines.

Si la construction ne peut être située à une distance suffisante des arbres,

mettre en place un écran anti-racines, une solution permettant d’éviter la propagation des racines sous la construction, qui accentue la rétractation du sol.

Quand ils existent, réduire les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain autour

En cas de source de chaleur importante dans un sous-sol, il sera nécessaire de

limiter les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain situé en périphérie. Ceci évite des variations de teneur en eau du terrain. L’isolation du sous-sol peut-être l’une des solutions pour remédier à ce problème.

Pour les constructions en maçonnerie et en béton

Il sera également nécessaire de rigidifier la structure du bâtiment.

Un grand nombre de sinistres concernent les constructions dont la rigidité ne leur permet pas de résister aux distorsions provoquées par les mouvements de terrain.

La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de linteaux au-dessus des ouvertures permettent de minimiser les désordres sur la structure du bâtiment en le rigidifiant.

chaînages en rampant

linteau

chaînages verticaux

chaînages horizontaux

dalle

soubassement semelle

profondeur fondations

≥ 1,20 m en zone d’exposition forte

≥ 0,80 m en zone d’exposition moyenne

Sauf si un sol dur non argileux est présent avant d'atteindre ces profondeurs.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Rendez-vous sur :

le site du Ministère de la Transition Écologique :

https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-etconstruction

et sur le site Géorisques :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-desargiles

GOUVERNEMENT

Liberté Égalité Fraternité

Ministère de la Transition Écologique

DGALN/DHUP Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense France

Construire en terrain argileux La réglementation et les bonnes pratiques

Édition novembre 2021

Meublés de tourisme

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

130 Règlement

RÈGLEMENT DU SPR

Commune de PROVINS

Plan local d’urbanisme 1

131 Règlement

Aire de mise eAnire VdeamliseeuenrValdeuer dell’A’Archriteccthureitetedcu tPautrirmoeinee– t3 RèdgluemePntatrimoine

PROVINS

30/05/2016

URBANISME - PAYSAGE – ARCHITECTURE / I. Rivière – S. Letellier / Dutertre & Associé(e)s

Mairie de Provins 5 place du Général Leclerc

A.V.A.P.

2 - REGLEMENT

77160 PROVINS

Tél.: 01 64 60 38 38

Sommaire