Zone UA

Intitulé du document : UA - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UA - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UA - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions à la fonction d’entrepôt*  Les installations classées* nouvelles soumises à autorisation

UA - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UA - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les autres hébergements touristiques à condition, conformément aux arrêtés municipaux n°2023.43 et 2023.44 du 9 juin 2023 en annexe, d’être déclarés en mairie et de se conformer au règlement local encadrant les locations meublées de tourisme.

Dans le secteur UAa (UAa1, UAa2, UAa3) :  Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à usage de commerce domiciliées aux adresses suivantes : rue Saint Jean, rue Couverte, rue de Jouy, place du Châtel, rue Saint Thibault, rue du Val, rue de la Friperie, rue H. Le Grand, Rue V. Arnoul, rue E. Nocard, Place Sainte Marguerite, rue Abelard, Cour des bénédictins, Place Saint Ayoul, rue de la Cordonnerie, rue Victor Garnier, rue des Cordeliers, rue Vallou Villeneuve, Place Honoré de Balzac, place du Maréchal Leclerc, rue du Minage, rue Courloison, rue Alain Peyrefitte, rue Fourtier Masson, rue du Pont Pigy, rue Christophe Opoix, rue Vieille NotreDame, rue Valentin Abeille, rue Sanite-Croix et rue du Colonel Arnaud Beltrame, sous condition qu’il s’agisse d’un changement d'une destination commerciale en destination artisanale.

Dans le sous-secteur UAa1 et le secteur UAb et UAb1 :

 Les constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m², qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages, et qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux

 L’aménagement et l’extension des constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m²

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m², et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

 L’aménagement et l’extension des constructions destinées à l’artisanat* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m².

Dans le sous-secteur UAa2 :

 L’aménagement des constructions existantes destinées au commerce*

 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que :

- qu’elles soient situées en rez-de-chaussée ou dans les caves voûtées d’un bâtiment accueillant des

logements ou des bureaux dans les étages et que leur surface de plancher* n’excède pas 100 m²,

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17 Règlement

Intitulé du document : UA - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions destinées au commerce* ne peut excéder 30% d’emprise au sol, sauf si le commerce est implanté en rez-de-chaussée d’un bâtiment comprenant plusieurs étages à usage de logements ou de bureaux. Les annexes sont autorisées dans la limité de 30 m² d’emprise au sol.

Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions.

UA – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5m.

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18 Règlement

Dans toute la zone Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*.

A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies.

Le long du boulevard Carnot, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul de 5 m maximum.

Dans le secteur UAc : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une bande constructible* d’une profondeur de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* de desserte.

Au-delà de la bande de 25 mètres ne seront autorisées que les constructions destinées au commerce*, aux bureaux* ou à l’artisanat*, à rez-de-chaussée uniquement.

Dans toute la zone, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - l’aménagement des constructions existantes - l’extension des constructions existantes à condition que la distance à l’alignement* de l’extension soit la même que celle de la construction existante - les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - les piscines de plein air

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19 Règlement

Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Dans toute la zone En cas de retrait des limites séparatives*, la marge de recul* sera au moins égale :

-à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures, -à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 2 mètres si la façade de la construction est aveugle ou comporte des baies ne présentant pas de vue directe.

Les marges de recul définies ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à : -l’aménagement (entraînant ou non changement de destination) ou l’extension d’une construction existante, à condition que l’extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative* ; -les annexes* dont la superficie n’excède pas 12 m² et la hauteur 3 m.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Dans les secteurs UAa : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune). Elles peuvent être implantées sur les autres limites ou en retrait de celles-ci.

Dans les secteurs UAb, UAb1 et UAc : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune) et en retrait des autres limites.

Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doivent respecter les distances suivantes, comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte des ouvertures - 4 mètres si les façades des bâtiments sont des murs aveugles ou comporte des jours de souffrance* ou

une porte d’accès.

Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes.

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20 Règlement

Intitulé du document : UA - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

 L’aspect extérieur des constructions dans l’emprise du SPR et l’aménagement de leurs abords, devront respecter les dispositions réglementaires du SPR, servitude d’utilité publique, figurant en annexe du PLU.

 Les projets d’architecture contemporaine*, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou d’extensions ou d’aménagements de constructions existantes, sont autorisés sous réserve que leur insertion dans le paysage urbain ait été étudiée en liaison avec la municipalité.

 En dehors du SPR, les dispositions suivantes s’appliquent aux constructions nouvelles et aux interventions sur le bâti existant :

Composition Les constructions nouvelles ne doivent pas, du fait de leur importance en volume ou en surface au sol, porter atteinte à l’organisation du quartier, et à l’échelle de son bâti. L'architecture des bâtiments nouveaux devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle. Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier. L’adaptation au sol doit être correctement traitée sans nécessiter ni talutage, ni remblais importants autour de la construction. Les modifications de volume du bâti existant seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle.

Toitures  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées à raison de 65 à 80 tuiles au m2.  Les toitures en pente seront à deux versants symétriques avec faitage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base.  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées (le brun uni étant proscrit), sans débord en pignons, et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. L’ardoise pourra être tolérée sous réserve de contraintes techniques particulières (pente de toit par exemple).  Les châssis d’éclairement incorporés aux pentes des toitures, devront être composés avec les percements de façade, alignés entre eux. Ils seront limités à un élément pour 6 mètres linéaires de toiture, de dimensions maximales 80x100cm et implantés de préférence dans la partie basse des combles et sur un versant de toiture non visible depuis l’espace public.

Menuiseries Côté rue, les ouvertures des bâtiments existants et des constructions nouvelles seront à dominance verticale. Les volets sur rue seront à deux battants en bois peint de préférence avec barres sans écharpes. Les volets roulants sont interdits (tels qu'indiqués dans l'AVAP).  Pour toute intervention sur le bâti existant, les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de la composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.

Clôtures  En cas de création d’une nouvelle ouverture, ou de construction d’une clôture, on respectera le caractère de l’alignement existant et notamment le principe d’alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails.  Les clôtures existantes, notamment celles résultant d’anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et, le cas échéant, restaurées.

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21 Règlement

Intitulé du document : UA - B-4/ STATIONNEMENT

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées ci-après : Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de places de stationnement.

Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être dispensé de ces obligations pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans les conditions prévues à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.

Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

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24 Règlement

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles  Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.

 Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau.

Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau.

Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Constructions destinées à l’artisanat : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce : Dans le secteur UAa : Il n’est pas fixé de règle.

Dans les secteurs UAb et UAc : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m² : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher*.

Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*.

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25 Règlement

Intitulé du document : UA - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.

Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes*n’excédant pas 25 m², qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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26 Règlement

Intitulé du document : UA – C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

C-2-1-2 – Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement des eaux usées et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie, télécommunications

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés.

Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.

Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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27 Règlement

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE PROVINS

PLAN LOCAL D’URBANISME

5.REGLEMENT ECRIT

Approuvé le 08 10 2025

2 Règlement

SOMMAIRE

PRÉAMBULE_____________________________________________________________4

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ______________________________________11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................15

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA.......................................................16

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB.......................................................28

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC .....................................................38

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD.....................................................46

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE ......................................................52

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ....................................................59

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX .....................................................66

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.........................74

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU .......................................................75

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUX ....................................................82

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX ..................................................89

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................91

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ..........................................92

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .........................98

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ................................99

TITRE VI : ANNEXES .......................................................................................................106

DEFINITIONS …………………………………………………………………………… …….. 107

LISTE DES ESSENCES INDIGÈNES ADAPTÉES AUX CONDITIONS BIOCLIMATIQUES 116

EMPLACEMENTS RESERVES …………………………………………………………………. 119

ZONE HUMIDE …………………………………………………………………………………….120

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX : AQUEDUC DE LA VOULZIE ……

121

CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX ...............................................................................129

MEUBLES DE TOURISME....................................................................................................130

RÈGLEMENT DU SPR .........................................................................................................131

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre VI – DÉFINITIONS du présent règlement.

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3 Règlement

PRÉAMBULE

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4 Règlement

1. Fondement et effets juridiques du règlement

Le présent document est établi conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, et notamment des articles L.151-1 à L.151-48

Conformément aux articles L.151-1 et L.151-2 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques.

Le PLU est donc opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

2. Structure du règlement du PLU de Provins

Le présent règlement est composé : - de la présente pièce écrite - de documents graphiques

2.1. Les documents graphiques, pièce n°4 du dossier de PLU Le territoire communal couvert par le présent règlement est divisé en zones agricoles (A), en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement constituant les pièces n° 4 du dossier de PLU. Cette pièce comprend deux documents graphiques ainsi nommés :

- Pièce 4.1 : Plan d’ensemble A0 - 1/6000ème - Pièce 4.2 : Plan d’ensemble Atlas A3 - 1/5000ème Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA, et divisée en trois secteurs : UAa, UAb (UAb1) et UAc - la zone UB référée au plan par l'indice UB et divisée en deux secteurs : UBa et UBb - la zone UC référée au plan par l'indice UC - la zone UD référée au plan par l'indice UD - la zone UE référée au plan par l’indice UE - la zone UF référée au plan par l’indice UF - la zone UG référée au plan par l’indice UG - la zone UX référée au plan par l'indice UX et divisée en trois secteurs : UXa, UXb et UXc Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement sont : - la zone 1AU référée au plan par l'indice 1AU et divisée en deux secteurs : 1AUa et 1AUb - la zone 1AUx référée au plan par l'indice 1AUx - la zone 2AUx référée au plan par l'indice 2AUx. La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement est : - la zone A référée au plan par l'indice A qui comprend un secteur Ab La zone naturelle ou forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement est: - la zone N référée au plan par l'indice N qui comprend sept secteurs : N, Nb, Ns, Nt, Nj, Nl (Nl1) et Nzh

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5 Règlement

D’autres éléments sont reportés sur les documents graphiques, comme : - des espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, - des espaces paysagers et des alignements d’arbres à conserver en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - des emplacements réservés* pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41, R.151-43 et R.151-50 du Code de l'Urbanisme, - des secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation en application des articles R.151-6 à R.151-8 … (liste non exhaustive).

2.2. La pièce écrite, pièce n°5 du dossier de PLU Le présent règlement comprend sept titres ainsi répartis :

- Titre I : Dispositions générales - Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines - Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles - Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles - Titre VI : Définitions - Titre VII : Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques Les titres II à V sont composés d’une ou plusieurs zones. Pour chacune d’elle, s’applique un corps de règles déclinées sur plusieurs articles, comme défini par les articles L.151-8 à L.151-42-1 du Code de l’urbanisme. Les termes auxquels est apposé un astérisque (*) font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement. La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

3. Les autres pièces du dossier à consulter

3.1 Le rapport de présentation, pièce n°1 du dossier de PLU

Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis dans la deuxième partie du Rapport de présentation, pièce n°2 du dossier de PLU, qui expose également les justifications des dispositions du règlement et les motifs des changements apportés aux dispositions préexistantes du document d'urbanisme.

3.2 Les orientations d’aménagement et de programmation, pièce n°3 du dossier de PLU

Pour rappel, les travaux ou opérations doivent être compatibles, avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques, qui figurent en pièce n°4 du présent dossier de PLU. Le périmètre de ces orientations d’aménagement et de programmation figure sur les documents graphiques du règlement, pièce n°5 du dossier de PLU, et leur application est rappelé aux articles concernés dans le présent document.

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6 Règlement

3.3 Les annexes, pièce n°6 du dossier de PLU

D’autres éléments s’imposant aux occupations ou utilisations du sol figurent dans les annexes du dossier de PLU conformément aux articles R.151-51, 52 et 53 du code de l’urbanisme, sous la forme de documents graphiques complémentaires ou de pièces écrites.

Il s’agit notamment : - Des périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; - Des zones d'aménagement concerté ; - Du périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; - Des périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. - Des périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; - Du périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; - Du plan des zones à risque d'exposition au plomb ; - Des zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - Du règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;

- Des périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 6121 du code du patrimoine.

- Des secteurs d’information sur les Sols (SIS) - De l’inventaire des places de stationnement - Des zones et seuils d’emprise de certains travaux susceptibles d’être soumis à des mesures d’archéologie préventive - Des réseaux et règlements liés à la collecte, à l’acheminement, à la gestion des eaux usées, pluviales, potables, et des déchets.

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4. Rappel sur les risques naturels concernant le territoire provinois

4.1 Le risque de mouvements de terrain

- Les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

Ce type de risque est présent sur 48% du territoire de la commune de Provins. Le dossier départemental des risques majeurs consultable à la Préfecture traite des mesures constructives visant à réduire la vulnérabilité des nouvelles constructions.

Dans les zones à risque, toutes les nouvelles constructions devront respecter les règles prévues par la loi ELAN de 2018. Cette loi introduit des dispositions spécifiques afin de réduire les dommages liés à ce risque et introduit notamment de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH), concernant la « prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » Parmi ces dispositions :

- Les zones de retrait et de gonflement des sols argileux qui doivent obligatoirement être identifiées - Dans les zones exposées, obligation de réaliser une étude géotechnique du sol pour les contrats de

construction (article L. 112-20 du Code de la construction et de l’habitation) - Pour toute construction, les maîtres d’ouvrage doivent suivre les recommandations techniques de

l’étude géotechnique"

L’aléa « argiles » sur le territoire communal (source : BRGM)

Exposition au retrait-gonflement des argiles Exposition forte Exposition moyenne Exposition faible

Cavité souterraine d’origine non minière Cave Carrière Naturelle Indéterminée Galerie Ouvrage civil Ouvrage militaire Puits Souterrain

Mouvements de terrain Glissement

-

Les

mouvements

de

terrain

liés

aux

cavités

souterraineSosurce

: géorisques.gouv.fr Cartographie : BIOS

La commune de Provins est constituée sur une grande partie de son territoire de sols instables. Cela est dû essentiellement à la présence d’alluvions et de tourbes dans la vallée, la ville basse étant construite principalement sur ce type de sol.

De plus, de nombreuses carrières ont été exploitées sur les plateaux de Provins. La plupart de ces carrières ont été exploitées à partir de galeries souterraines, ce qui engendre aujourd’hui un risque d’affaissement des terrains concernés. Les 5 zones d’anciennes carrières souterraines d’argiles inventoriées par le BRGM et LREP (mission pilotée par la DDE77) sont : les Palis, les Courtils, Saint Léonard, Hôpital 1 et 2 et Fontaine Riante. Deux

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anciennes carrières d’argile ont par ailleurs été exploitées sur des communes limitrophes de Provins et ces exploitations se sont apparemment poursuivies sur le territoire de la commune de Provins ; au lieu-dit la Haute Maison à Saint Brice, et le « Noyer à la Brebis » à Chalautre la Petite. Il existe également, essentiellement sur le site de la Ville Haute, des caves et souterrains anciens d’intérêt archéologique ou historique.

4.2 Le risque d’inondation Provins est concernée par le risque d’inondation par débordement de rivière.

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Dispositions générales 5. Rappel sur la prise en compte des enveloppes d'alertes de zones humides de la DRIEAT1 d'Île-de-France Enveloppe d’alerte des zones humides sur le territoire communal (source : DRIEAT)

Source : DRIEAT (https://carto2.geo-ide.din.developpementdurable.gouv.fr/frontoffice/?map=005d7aa8-8890-4dd1-acf7-367fae668094)

Cartographie : Rivière-Letellier

Les parties du territoire communal concernées par des enveloppes d’alerte potentiellement humide sont : - Les vallées du Durteint et de la Voulzie, - La ville basse excepté le secteur ancien compris entre la rue Vieille Notre-Dame, la rue Hugues le Grand et la rue du Général Delort ainsi que leurs abords. Ces espaces sont versés en classe B. - on relève des zones de classe A aux abords du Moulin de Saint-Ayoul, de la rue du Docteur Schweitzer et aux abords de la rue du Moulin des Forges.

Les zones humides sont reconnues pour leur impact bénéfique sur la qualité de l'eau en créant un effet tampon entre les parcelles et les cours d'eau. Elles contribuent ainsi à limiter les pollutions diffuses. Elles présentent également un rôle dans la régulation des débits des cours d'eau, et donc dans la prévention des inondations et le soutien des débits estivaux. Enfin, les zones humides constituent un patrimoine naturel exceptionnel, en raison de leur richesse biologique et des fonctions naturelles qu’elles remplissent. Ce sont des milieux de vie remarquables pour leur diversité biologique. Au cours du siècle précédent, on estime que les deux tiers de ces milieux ont disparu en France. Il est à présent urgent d’enrayer la dégradation de ces milieux fragiles.

Ces zones humides font l’objet d’un classement permettant d’identifier la probabilité de la présence réelle de ces zones qui doivent faire l’objet, à l’échelle locale de vérifications et précisions (notamment sur le périmètre). Les principales zones humides de la commune sont classées :

- en zones de classe A (zones humides avérées dont les limites peuvent être à préciser) : zones 1AUX et N - et zones de classe B (Zones humides probables dont le caractère humide reste à vérifier et les limites à

préciser) : zones 1AUa, UA, UB, UC, UD, UG, UX, A et N.

1 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

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TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Provins.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU : 1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ; 2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent PLU ; 3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant :

les périmètres sensibles, les zones de droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé (ZAD), les secteurs sauvegardés, les périmètres de restauration immobilière, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, les périmètres d'agglomérations nouvelles, les périmètres de déclaration d'utilité publique, les projets d'intérêt général. 4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.

Article 3 – Application du règlement aux constructions existantes

1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, au titre de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 de ce même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3. Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Article 4 – Stationnement

1. Commerces et établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation au titre du code du commerce et du code du cinéma et de l’image animée

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article

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L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

2. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État

Conformément à l’article L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Article 5 – Coupes et abattages d’arbre

Les coupes et abattages d'arbres* sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 – Définitions

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement.

Article 7 - Liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VII du présent règlement.

Article 8 - dispositions générales concernant les lignes électriques du réseau de transport et des postes de transformation

Concernant les lignes HTB et les câbles de télécommunication hors réseau de puissance : • le PLU autorise la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de câbles de télécommunication hors réseau de puissance, dans les zones concernées, afin que nous puissions réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

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• les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) et aux câbles de télécommunication hors réseau de puissance, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; • la hauteur spécifiée dans le règlement n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; • les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, la surface minimale des terrains à construire, l'aspect extérieur des constructions, l'emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres pourront être autorisées ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages.

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