Zone NZone naturelle à Prugny

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.
• Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits.

Article 2 - types d'occupation et d'utilisation du sol soumis a des conditions particulieres#

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles ne soient pas interdites à l’article 1 :

• Les constructions et établissements liés à l'exercice d'activités forestières.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Les abris pour animaux de moins de 40,00 mètres carrés de Surface Hors Œuvre Brute, dans la limite d'un abri par terrain, et à condition qu’ils soient situés à au moins 50,00 mètres des constructions d’habitation.
• Les abris de loisirs d'une emprise au sol inférieure à 40,00 mètres carrés.
• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes.

2 N

• Les aires de stationnement, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient associées à un abri de loisirs.
• Les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

Article 2 - types d'occupation et d'utilisation du sol soumis a des conditions particulieres#

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous : - Les constructions et installations liées à l'exploitation du silo. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les aires de stationnement liées aux activités autorisées, à condition qu’elles s’intègrent dans le paysage. - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

2 NH

• Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à au moins 10,00 mètres de l'alignement des voies.
• Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.
• Toutefois, aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

4 N

• Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Article 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres.
• De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.
• Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles cidessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Article 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

• La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.
• Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10,00 mètres de l'alignement des voies. Dans tous les cas, cette implantation doit être réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
• Toutefois, les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.
• Cependant, aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles cidessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
• Ces règles s'appliquent également :

. le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Article 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, cette distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres. Dans tous les cas, cette implantation doit être réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4 NH

• Toutefois, les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles cidessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Article 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• La hauteur des abris, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, ne doit pas dépasser 4,00 mètres.
• La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, ne doit pas dépasser 10,00 mètres.

5 N

• La hauteur des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de l’installation, est limitée à 15,00 mètres.

La hauteur des constructions et installations, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, est limitée à 30,00 mètres. - Toutefois, la hauteur des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de l’installation, est limitée à 15,00 mètres.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR ⧫ Clôtures : . La hauteur des clôtures est limitée à 3,00 mètres. . Les brises-vues (tels que bambous, cannisses,…) sont interdits. . La hauteur des piliers et portails est limitée à 3,20 mètres.

5 NH . Lorsque le terrain est à forte pente, la hauteur des clôtures est mesurée au milieu de sections de clôtures, chaque section ne pouvant excéder 10 mètres. . La hauteur des clôtures peut être ramenée à 1,00 mètre pour les haies vives dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours. . Les portails doivent s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture. . Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. . Lorsqu'elles sont implantées à moins de 5,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau, les clôtures doivent être démontables.

⧫ Installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

• Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage.

Toute architecture typique d’une autre région (exemple : mas provençal, chalet savoyard....) ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite.

Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après :

⧫ Forme :

• Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit s’intégrer dans l’environnement.
• Toutefois, les toitures terrasses ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction et qu'elles s’intègrent dans l'environnement.

⧫ Aspect des matériaux et couleurs :

• Les tons des murs et de toute menuiserie ou boiserie doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans l’environnement.
• Toitures :

. Les couvertures en matériaux apparents brillants sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques.

. Les matériaux et les tons des couvertures doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans l’environnement.

• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. La teinte finale doit permettre d’assurer leur bonne insertion dans l’environnement.
• Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc, sont interdites.
• Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

6 N

⧫ Clôtures :

. Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillages doublés de haies vives. Les murs pleins et murs bahuts sont interdits.

. Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, bâches plastiques,…) sont interdits.

. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,00 mètres.

. Cette règle de hauteur ne s’appliquent pas aux piliers et portails.

. Lorsque le terrain est à forte pente, la hauteur des clôtures est mesurée au milieu de sections de clôtures, chaque section ne pouvant excéder 10 mètres.

. La hauteur des clôtures peut être ramenée à 1,00 mètre, y compris pour les haies, dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.

. Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

. Lorsqu'elles sont implantées à moins de 5,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau, les clôtures doivent être démontables.

• Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

• Les défrichements ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptibles de compromettre l’état boisé, sont interdits dans les espaces boisés classés délimités sur le règlement graphique (Voir annexe espaces boisés classés en fin de règlement).

Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

6 NH

. ANNEXE : "CODE DE L'URBANISME" . ANNEXE : "ESPACES BOISES" . ANNEXE : "DEFINITIONS" . ANNEXE : "STATIONNEMENT"

1 à 11 12 à 14 15 à 19 20 à 23#

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7 N

• NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent.

Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 mètres carrés y compris les accès.

Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

2 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

3 - Pour les constructions a usage de bureau#

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

• de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), avec au minimum : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface hors œuvre nette de l’immeuble.

4 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE ET A L’ARTISANAT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), - des espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, avec au minimum : une place de stationnement pour 80 m2 de surface hors œuvre nette de la construction.

5 - POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, LES CLINIQUES, LES LOGEMENTS FOYERS POUR PERSONNES AGEES, LES MAISONS DE RETRAITE, LES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

• de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), avec au minimum : une place de stationnement pour deux lits.

6 - Pour les etablissements commerciaux#

• Hôtels Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement par chambre.
• Restaurants Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 mètres carrés de surface hors œuvre nette de la construction.
• Autres commerces Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de trois places de stationnement pour 100 m² de surface hors œuvre nette de la construction.

7 – Pour les salles de spectacles et de reunions, les equipements culturels et cultuels#

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

• de la nature des équipements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs). Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil des salles et équipements.

8 - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des élèves / visiteurs).

avec au minimum : Pour les établissements du premier degré Deux places de stationnement par classe. Pour les établissements du deuxième degré Deux places de stationnement par classe. Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

• NORMES POUR LES DEUX-ROUES Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage d’habitation, devra prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins.

Aucun projet ne peut prendre directement accès sur la RD53. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit. - Ces règles ne s'appliquent pas :

. aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

VOIRIE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

3 N

Assainissement#

Eaux usées

• L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales

• L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.
• Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

Exceptions#

• Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 5 – superficie minimale des terrains#

« Article non règlemente suite à la loi ALUR ».

. ASSAINISSEMENT Eaux usées - L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales - L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. - Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

3 NH

• Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 5 – superficie minimale des terrains#

« Article non règlemente suite à la loi ALUR ».