Zone N

Intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il s’agit d’une zone naturelle, globalement inconstructible, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt. Cette zone comporte un secteur Na, correspondant à des constructions à usage d’activités existantes isolées ne disposant pas de l’ensemble de la viabilité.

N / 1.1. Destinations et sous-destinations

Sont admises les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations d’intérêt général à condition de ne pas porter atteinte à la protection du site et du paysage. - Les exploitations forestières. - Les affouillements et exhaussements des sols, uniquement pour les constructions et installations d’intérêt général, à condition de ne pas porter atteinte à la protection du site et du paysage. - Dans le secteur Na uniquement : les constructions existantes à vocation artisanale, industrielle et d’entrepôts ainsi que les dépôts de véhicules. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 30 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

N / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont interdits toutes constructions ou aménagements non définis en 1.1. du présent règlement.

Intitulé du document : N / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : N / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 30 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m hors tout. 2.1.3. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie ; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs et aux services publics qui pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, toutes les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. La construction peut être implantée soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Intitulé du document : HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

Gouttière

h

Terrain naturel

HAUTEUR A L’ACROTERE Acrotère

h

HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

FAITE

(cas d’un toit monopente ou 1 seul versant)

Point le plus haut du toit

H

H

Terrain naturel

Terrain naturel

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de parcelle. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

PLU de PUSSAY – Règlement COMMUNE DE Stationnement : Normes applicables au stationnement réalisé en aérien

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

2.50 2.50 2.50 2.50 2.50

Surface de plancher La surface de plancher est la somme de l’ensemble des surfaces des planchers clos et couverts d’une construction dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1.des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2.des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3.des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4.des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes

d'accès et les aires de manœuvres ; 5.des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6.des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7.des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8.d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Terrain

Unité foncière composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Toitures

Toiture Terrasse Toiture dont la pente est inférieure à 5°. Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Voirie Une voirie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Voies ou emprises publiques

PLU de PUSSAY – Règlement COMMUNE DE Une voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Une emprise publique comprend une voie publique, ainsi que les espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent ni à la notion de voie ni d’équipement public.

Intitulé du document : N / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Matériaux des couvertures : Les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle des façades telle que décrite ci-dessus. Clôtures Les seules clôtures autorisées sont les haies taillées de 2 m de hauteur maximum, doublées ou non de grillage ou treillage métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) de 1,6 m de hauteur maximum ; les planches de ciment sont interdites ;

N / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Le ruissellement des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être maintenu à l’intérieur de la propriété : des dispositifs de récupération d'eaux pluviales sont imposés sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, il pourra être permis de se raccorder au réseau collectif –s’il existe– dans les conditions définies par son gestionnaire. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables…).

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger L’arrachage partiel ou total d’éléments plantés remarquables, conformément à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Intitulé du document : N / 2.4. Stationnement

Sans objet.

III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : N / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à préserver. Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liées aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

PLU de PUSSAY – Règlement COMMUNE DE Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Alignement Il s’agit de la limite entre le domaine public et la propriété privée. En clair, l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie définie par :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée ; • la limite d'emprise de la voie (voie privée) ; • la limite d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un élargissement.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Assainissement individuel ou autonome : Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un pré-traitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

Baie C’est l’ouverture, dans une paroi, assurant les fonctions d'éclairement naturel, de ventilation et de vue. Il s’agit essentiellement des portes et des fenêtres. Toutefois, une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et de 1,90 mètre en étage d’un plancher ou d’une porte ne constitue pas une baie.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux).

Clôture : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il s’agit du rapport de la surface d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes + projetées) à la surface du terrain d’assiette du projet.

Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La destination “constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif“, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population :

_ équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), _ ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, _ ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs).

Dégagements Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l’eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable, revêtements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d’eau pluviale, etc.

Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emplacement Réservé (ER) Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux. Ils doivent être délimités avec précision. La création d'un ER permet à la fois de planifier et d'annoncer la localisation d'un équipement, mais également de préserver cette localisation en rendant temporairement inconstructibles les terrains concernés. Les propriétaires de ces terrains peuvent alors mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Source : moinsde170.com

Espace Boisé Classé (E.B.C.) Il s'agit d'une protection des espaces boisés (forêts, bois, parcs, plantations isolées ou en alignement…) à conserver, ou à créer, opposable aux tiers. Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable. Exhaussement de sol

PLU de PUSSAY – Règlement COMMUNE DE Elévation du niveau du sol par remblai. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faîtage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Intitulé du document : N / 3.2. Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les branchements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau usées dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; le rejet d’eaux usées dans les eaux superficielles est interdit.

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales

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